Interventions sur "l’afb"

...’ONCFS conserve cette compétence d’estimation de ces dommages, car il a en la matière une véritable expertise, une expérience avérée et un savoir-faire. Je comprends l’objectif recherché par les auteurs de l’amendement. Mais à partir du moment où les dégâts peuvent être estimés par l’Office et où les forestiers ainsi que les agriculteurs peuvent être dédommagés à ce titre, pourquoi faire appel à l’AFB ? Elle a déjà suffisamment à faire ; ce n’est pas la peine de lui en donner plus. Je ne voterai donc pas cet amendement.

Je souhaite poser deux questions. Premièrement, peut-on ôter une compétence à l’ONCFS pour la donner à l’AFB, dans la mesure où l’Office ne fera pas partie de cette agence ? Deuxièmement, qui indemnisera les dégâts qui seront constatés ?

Actuellement, ce sont les chasseurs qui paient. Si l’AFB récupère la compétence, c’est elle qui paiera.

...ation nationale des chasseurs, lorsqu’une déclaration n’est pas exacte – je parle toujours sous le contrôle de mon collègue –, c’est l’agriculteur qui doit s’acquitter du coût des dommages si ceux-ci ont été surévalués. Or, aujourd’hui, l’estimation des dégâts causés par un certain nombre d’espèces animales protégées n’est pas réalisée, elle est « orpheline ». Il serait cohérent que l’on confie à l’AFB la mission d’évaluation et de conseil, comme on lui a confié celle d’inventaire.

... de la chasse et de la faune sauvage ne comporte pas que des chasseurs. Heureusement, d’ailleurs, car cela signifierait que ceux-ci sont à la fois juge et partie. Où est-il mentionné, par ailleurs, que celui qui évalue le préjudice doit être celui qui doit le dédommager ? Cet argument, si tant est qu’il soit fondé – tel n’est pas le cas ! –, plaide en fait pour que l’évaluation soit réalisée par l’AFB. Les dommages peuvent d’ailleurs avoir des causes multifactorielles, lesquelles peuvent exister à charge ou à décharge pour les chasseurs. Cela justifie parfaitement l’intervention de l’Agence.

Cet amendement concerne la problématique du financement de l’Agence. En effet, le projet de loi prévoit que l’AFB s’occupe, avec les agences de l’eau, de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau. Son budget étant confondu, du fait de la fusion, avec ceux des autres entités absorbées, cela ne permettra plus un fléchage des ressources de l’eau vers l’eau. Cela pose un véritable problème puisque 80 % du budget des agences de l’eau proviennent de taxes acquittées, globalement, par les citoyens, c...

Il n’est pas prévu de transférer les ressources des agences de l’eau à l’AFB. Ces ressources continuent essentiellement à bénéficier à l’eau et à la biodiversité. Il est vrai que le projet de loi étend les compétences des agences de l’eau à la biodiversité, mais l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, effectue, pour pouvoir fonctionner et réaliser les missions qui lui sont confiées, un prélèvement sur les ressources des agences de l’eau. L’eau va ...

Je partage les préoccupations de mes deux collègues. J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et je ne conteste pas le fait que les prélèvements effectués seront consacrés au financement des projets auxquels l’AFB apportait déjà son concours financier. Mais il faut veiller à ce que ces ressources ne soient pas utilisées au-delà du niveau qu’elles atteignaient pour les actions conduites antérieurement, avec le concours des ressources des agences de l’eau. Nous avons, en effet, l’expérience des années passées, au cours desquelles l’État ne s’est pas privé de prélever une partie des ressources des agences de...

Monsieur Dubois, actuellement, quelle ressource alimente l’ONEMA ? Il s’agit d’un prélèvement sur les recettes des agences de l’eau ; ce n’est pas contesté. Que fera l’ONEMA ? Il rejoindra l’AFB, dont il sera l’un des éléments. Quel budget l’ONEMA va-t-il transférer pour payer ses agents et financer ses missions ? Il transférera en euros constants les prélèvements qu’il effectue actuellement. Rien d’autre ! Il s’agit de rationaliser en regroupant plusieurs établissements : le GIP ATEN, l’Agence des aires marines protégées, l’établissement public Parcs nationaux de France et l’ONEMA. On...

...me si nous n’en connaissons pas encore la date. Mais nous espérons tous que l’examen de ce texte aura bien un terme… Il faut se saisir de l’opportunité que représente la volonté de dialogue des associations de pêche et de chasse et de l’ensemble des parties concernées. Mes chers collègues, vous l’aurez compris, je suis défavorable aux amendements qui visent à supprimer les pouvoirs de police de l’AFB et je souscris complètement à la proposition alternative de Jean-Noël Cardoux qui me paraît aller dans le sens d’une conciliation utile pour un sujet délicat. Par ailleurs, je demande le retrait des autres amendements.

Je suis sensible à la volonté de Jean-Marie Bockel de faire en sorte que la compensation réussisse et que l’Agence soit un vecteur puissant de ces mesures si importantes pour l’avenir de la biodiversité. Néanmoins, je lui ferai la même réponse que précédemment : il me semble que cet amendement est satisfait par les missions confiées à l’AFB. La précision qu’il donne est utile pour la qualité de nos travaux législatifs et pour éclairer ceux qui liront le compte rendu de nos débats afin d’obtenir une réponse à leurs interrogations sur le contenu des missions de l’Agence, mais il me paraît inutile d’alourdir le texte.

Nous abordons une liste des missions de l’Agence qui risque d’être longue et trop précise. Ce qui est proposé au travers du présent amendement est déjà inclus dans la mission d’appui technique et administratif de l’AFB. M. Bockel vient de le dire très justement, le fait d’avoir mis sur la table ce sujet règle toute difficulté potentielle dans l’hypothèse où quelqu’un chercherait une explication ou un complément d’information sur le contenu exact de cette mission. Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’ensemble des cosignataires de cet amendement et moi-même considérons qu’il serait pertinent qu’existe un collège spécifique au sein du conseil d’administration de l’AFB représentant les collectivités territoriales – groupements de communes, départements, régions. Cela permettrait de refléter la grande diversité des territoires, y compris ultramarins. Les collectivités territoriales ont des compétences opérationnelles et une légitimité démocratique qui justifient un tel collège. Tel est l’objet de notre amendement. En rédigeant différemment les alinéas 42 à 44 ...

Le projet de loi précise que le deuxième collège du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité comprend des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement. Au regard du financement de l’AFB qui passera principalement par la politique de l’eau, la représentation au sein de son conseil d’administration d’une association nationale intervenant dans la biodiversité aquatique continentale, telle que la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique, nous paraît légitime. Tel est l’objet de cet amendement.

Je m’interroge tout de même sur l’opportunité d’une discussion commune sur ces amendements, qui ne semblent pas nécessairement en contradiction les uns avec les autres. Le premier qui sera adopté fera naître beaucoup de désespoir chez les auteurs des autres amendements ! Cela dit, parmi les structures devant être représentées au sein du conseil d’administration de l’AFB, nous avons évidemment évoqué les associations agréées de protection de l’environnement. Je pense qu’il faudrait y ajouter les « fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement » : on sait bien, en effet, que certaines structures très actives dans le domaine de l’environnement sont des fondations.

...t a pour compétence de fixer, les membres susceptibles de siéger au conseil nous a semblé plus rationnel et plus adapté. Mes chers collègues, j’imagine que, comme moi, chacun d’entre vous a été saisi d’au moins vingt demandes de personnes qui prétendaient à siéger au conseil d’administration de l’Agence et à qui il était extrêmement difficile de dire non. Au reste, ces demandes montrent bien que l’AFB n’est pas si inutile que certains veulent bien le laisser croire. Au contraire, nous n’aurions eu aucun mal à trouver deux cents membres pour siéger au conseil ! Sur ce plan, je me félicite que nous soyons revenus à des pratiques plus simples. L’amendement n° 560 rectifié bis, qui vise à ce que le conseil compte au maximum vingt-huit membres, ne correspond pas aux critères que nous avons...

...amendement souhaitent rétablir l’article 11 bis supprimé par la commission. Selon eux, il est important de se poser la question du rapprochement de l’Agence française pour la biodiversité et d’autres établissements publics. Je pense notamment à l’ONCFS et à l’établissement public du marais poitevin. Il me semble de bonne intelligence d’essayer de comprendre comment un rapprochement entre l’AFB et ces deux établissements pourrait s’opérer, sachant que je ne suis pas favorable à forcer la main à qui que ce soit. Selon moi, cela doit se faire en bonne intelligence.

Cet amendement tend à revenir sur le travail de la commission, à savoir la suppression de l’article 11 bis, qui prévoyait la remise d’un rapport sur l’élargissement du périmètre de l’AFB. Avant d’élargir, il faut créer et faire fonctionner ! Prévoir d’ores et déjà un élargissement, c’est anticiper. De nombreuses opportunités peuvent se présenter. Les acteurs apprendront à se connaître et à examiner les synergies qu’ils peuvent développer ensemble. Si un an, dix-huit mois ou deux ans après la création de l’Agence nous sommes toujours vivants, nous pourrons peut-être nous poser ce...

...gations à l’obligation de recruter des fonctionnaires dans les établissements publics administratifs de l’État. Un nouveau décret est paru le 16 septembre dernier pour revoir cette liste. Cette inégalité pourrait donc devenir permanente, selon l’interprétation à donner de la correspondance ou non des fonctions de ces contractuels – actuelles ou passées dans leur établissement, intégrées ou non à l’AFB – avec la liste des emplois dérogatoires nouvellement définie. En outre, l’extension de la durée des possibilités de titularisation jusqu’en 2020, prévue par la modification en cours de la loi Sauvadet, doit permettre, pour préserver les droits à titularisation des contractuels « sortant » du décret modifié déterminant les dérogations, d’adapter les modalités et les conditions de titularisation ...

Il me semble, madame la ministre, que vous avez répondu à toutes les questions qui motivaient le dépôt de cet amendement, concernant notamment l’élargissement du périmètre d’intervention des agences de l’eau à des missions de biodiversité terrestre – je pense vraiment qu’il n’est pas nécessaire d’élargir leurs compétences. S’agissant des contributions versées par les agences de l’eau à l’AFB, elles n’ont pas vocation à être fléchées, c’est-à-dire à être affectées à des missions particulières.