Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 21h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen des articles du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

L'amendement n° 272 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Poher et Madrelle, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

I. – La deuxième partie est ainsi modifiée :

1° L’intitulé du titre VIII du livre III est ainsi rédigé : « Comité d’hygiène, de sécurité, des conditions de travail et de l’environnement » ;

2° Aux intitulés de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III, des sections 7, 8 et 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV, de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er de titre II, du chapitre 3 du titre II du livre IV et au titre Ier du livre 6, sont remplacées toutes les occurrences des mots : « et des conditions de travail » par les mots : «, des conditions de travail et de l’environnement ».

II. – Aux articles L. 2313-16, L. 2381-1 à L. 2381-2, L. 2411-13 à L. 2411-15, L. 2421-3 à L. 2421-4, L. 4523-1 à L. 4523-17, L. 4611-1 à L. 4616-6, sont remplacées toutes les occurrences des mots : « et des conditions de travail » par les mots «, des conditions de travail et de l’environnement ».

La parole est à M. Henri Cabanel.

L’environnement et sa défense doivent devenir des éléments à part entière du syndicalisme. Les organisations syndicales européennes, sous la responsabilité de la Confédération européenne des syndicats, ont, dans cette optique, publié en 2013 le Guide européen du syndicaliste pour le développement durable. De même que la perte de biodiversité peut avoir un impact sur l’industrie et l’emploi, l’activité de l’entreprise peut elle aussi avoir des impacts négatifs sur la biodiversité. C’est la raison pour laquelle le syndicalisme européen a proposé de conférer un nouveau rôle aux délégués syndicaux en matière d’environnement sur le lieu de travail.

Afin de faire droit à ces préoccupations légitimes, nous proposons que les prérogatives des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail soient étendues à l’environnement. Il s’agit non pas de créer une nouvelle entité chargée de représenter les salariés et d’accroître les obligations pesant sur les entreprises, mais de reconnaître le rôle des syndicats dans les sujets liés à l’environnement. Le CHSCTE aurait ainsi la possibilité, lorsque cela sera pertinent, d’informer les syndicats et les employés et de dispenser des formations sur les questions environnementales.

Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet d’étendre les prérogatives des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l’environnement. Les CHSCT deviendraient ainsi des CHSCTE.

Cet amendement ne nous semble pas avoir de lien avec le texte sur la biodiversité. Par ailleurs, on ne sait pas quel serait l’apport réel, si ce n’est sémantique, d’une telle modification.

Enfin, lorsque l’on décide de réformer les institutions représentatives du personnel, il faut consulter les partenaires sociaux. Or tel n’a pas été le cas en l’espèce.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je sollicite le retrait de cet amendement, même si je suis entièrement d’accord avec ce qu’il propose. Nous avons déjà beaucoup à faire avec le code de l’environnement, ne modifions en plus le code du travail, d’autant qu’une telle modification requerrait au préalable la consultation des partenaires sociaux.

Reste que cet amendement permet de prendre date. Je pense qu’il sera procédé un jour ou l’autre à la modification qu’il tend à prévoir.

Monsieur Cabanel, l'amendement n° 272 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 272 rectifié bis est retiré.

TITRE III

AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 14 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon et Mouiller, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Luche, Gremillet, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois.

L'amendement n° 85 rectifié ter est présenté par MM. Bérit-Débat, Patriat et Carrère, Mmes Cartron et D. Michel, MM. Vaugrenard, Camani, Labazée, Roux et Manable, Mmes Jourda, Herviaux et Bataille, MM. Montaugé, Lalande, Lorgeoux, J.C. Leroy, Jeansannetas, Chiron et Courteau, Mme Riocreux et MM. Mazuir, Madrelle, Cazeau et Raynal.

L'amendement n° 541 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

sa demande

par les mots :

la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration

La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié ter.

Compte tenu de la composition des conseils d'administration des établissements publics, qui font nécessairement une large place à l'administration elle-même et à ses démembrements, ainsi qu'à une multitude de groupes ou groupements écologistes, il apparaît nécessaire de soumettre à une majorité des deux tiers des membres des conseils d'administration la demande de rattachement auprès de l'Agence française pour la biodiversité.

La parole est à M. François Patriat, pour présenter l'amendement n° 85 rectifié ter.

Compte tenu de l’importance d’un éventuel rattachement de l’ONCFS, qui entend continuer d’assumer les multiples missions qui sont les siennes – je n’y reviens pas, le débat a déjà eu lieu – à l'Agence française pour la biodiversité, il serait préférable de prévoir cette majorité des deux tiers.

L’amendement n° 541 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements identiques visent à revenir sur un amendement adopté par la commission sur mon initiative. Certains d’entre vous s’en souviennent, la commission a procédé en deux temps lors de l’adoption de son texte.

Tout d’abord, à l’article 7 ter, nous avons rétabli une majorité pour les représentants des chasseurs au conseil d’administration de l’ONCFS, majorité qu’ils avaient perdue lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Nous avons considéré qu’il était légitime que les chasseurs disposent de cette majorité, qu’ils revendiquaient, au nom de la tradition qui prévaut au sein de l’ONCFS depuis le début.

Ensuite, à l’article 8, nous avons rétabli la majorité simple, qui est en cause aujourd'hui, afin que le rattachement d’un établissement public de l’État régi par le code de l’environnement à un autre établissement public de l’État soit possible dès lors que la majorité des membres de son conseil d’administration le demande, et après avis du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé.

La question est donc réglée pour l’ONCFS. Il n’y a plus aucun risque pour lui – il considérait que c’était un risque – d’être rattaché à l’Agence française pour la biodiversité, les représentants des chasseurs ayant la majorité, plus trois élus, lesquels pourraient – par hasard – être chasseurs. Cette majorité assez solide leur permettra de ne pas opter pour le rattachement ou, à l’inverse, de le voter.

Le rétablissement de la majorité simple vise à ne pas empêcher un autre établissement public qui le souhaiterait d’être rattaché à l’Agence française pour la biodiversité. Je ne vois pas pourquoi en effet l’instauration de la majorité des deux tiers sollicitée par nos collègues, visiblement pour favoriser l’ONCFS, empêcherait le rattachement d’un autre établissement public.

Imaginons un instant, madame la ministre, que cette agence soit un succès, que les équipes travaillent ensemble, mutualisent leurs moyens et permettent à l’État de réaliser des économies.

Mme Ségolène Royal, ministre. Imaginons !

Imaginons que d’autres établissements publics, prudents au commencement, réalisent que l’Agence est un succès, que la mutualisation fonctionne bien, qu’il est possible de faire des choses en commun, que la restauration de la biodiversité est en marche et qu’ils demandent leur rattachement à l’Agence. Doit-on leur imposer une majorité des deux tiers juste pour permettre aux chasseurs de défendre leurs intérêts alors qu’ils ne font plus face à aucune difficulté puisqu’ils ont la majorité ?

Je suis résolument défavorable à ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les représentants de la chasse disposent en effet de la majorité simple au sein de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Le conseil d’administration est composé de vingt-deux membres : quatre représentants de l’État, sept présidents de fédérations départementales ou interdépartementales de chasseurs, deux présidents d’associations de chasse spécialisée, deux personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage, deux représentants d’organisations professionnelles agricoles et forestières, un représentant d’organisations des propriétaires ruraux, deux représentants d’organismes de protection de la nature et deux représentants du personnel.

Le rattachement de l’ONCFS à l’Agence française pour la biodiversité nécessitera donc obligatoirement l’accord des chasseurs, que le vote ait lieu à la majorité simple ou des deux tiers.

Je ne veux en aucun cas que l’on puisse penser qu’il y a un conflit entre les chasseurs et les non-chasseurs. Cependant, dans la mesure où il règne un bon état d’esprit depuis le début de nos travaux et que nous sommes dans la coconstruction, j’émets un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

La parole est à Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis.

J’étais cosignataire de l'amendement n° 14 rectifié ter, non pas comme rapporteur pour avis mais à titre personnel. Les arguments de Jérôme Bignon m’ont convaincue. Je retire donc ma cosignature et ne voterai pas ces amendements identiques.

La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

Je voudrais revenir sur les explications du rapporteur.

La majorité simple assurée aux chasseurs au sein de l’Office ne leur donne pas des assurances pour l’avenir. Celle-ci peut changer si des représentants d’associations ne votent pas ou votent l’adhésion, convaincus par ailleurs.

En outre, vous avez compris que, derrière l’Agence pour la biodiversité, il y a des arrière-pensées, même si le monde de la chasse s’entend bien aujourd'hui. Je préfère assurer la situation une fois pour toutes. Aujourd'hui, chacun a son rôle dans la défense de l’environnement, la police – nous y viendrons tout à l’heure. Je souhaite donc que ces amendements identiques soient adoptés.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 14 rectifié ter et 85 rectifié ter.

Je mets aux voix l'article 8, modifié.

La parole est à Mme la ministre.

Nous abordons un article fondateur de cette œuvre législative, puisqu’il s’agit de la création de l’Agence française pour la biodiversité. Il a été abondamment travaillé par vos commissions ; il a également fait l’objet de très longs débats à l’Assemblée nationale concernant notamment les objectifs de l’Agence, qui prennent d'ailleurs un écho tout à fait particulier après la COP 21 puisque celle-ci doit permettre de mieux faire face aux conséquences dramatiques du changement climatique sur la biodiversité, en évitant les doublons et en se concentrant sur ses missions prioritaires.

Par ailleurs, l’Agence rassemble les réseaux de chercheurs, de scientifiques et les compétences dans le domaine de la biodiversité. Elle va donc constituer une force d’intervention, d’expertise, de conseil, une force d’action pour entraîner l’ensemble des territoires, des filières économiques, des associations vers la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Je voudrais vous remercier pour tous les travaux que vous avez produits, les nombreuses auditions auxquelles vous avez procédé. Je voudrais également saluer tout le travail qui a été réalisé sur la place des outre-mer dans l’Agence pour la biodiversité. Je me réjouis enfin du débat qui va suivre concernant une œuvre complexe qui est observée au niveau européen et qui pourra être valorisée au niveau international lorsque les choses seront acquises.

La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Si je souhaite m’exprimer sur cet article, qui constitue le cœur du projet puisqu’il crée l’Agence française pour la biodiversité, c’est parce que notre groupe n’a pas déposé d’amendement sur cette partie du texte.

Rassembler au sein d’un opérateur unique l’ensemble des opérateurs de la biodiversité a été considéré au fil du temps par l’ensemble des parties prenantes comme une évidence ; cela ne date pas d’hier puisque l’idée a émergé lors du Grenelle de l’environnement.

Deux rapports ont été remis pour préfigurer ce que serait cette agence. Le dernier en date a été remis le 25 juin dernier, alors même que le projet de loi était déjà en cours de navette.

Qu’en retenir à ce stade ? Nous partageons pleinement la démarche. Le vivant est un tout. Pour autant, des questions restent posées. Elles sont de trois ordres, de notre point de vue.

Premièrement, il y a, bien évidemment, la question des moyens, que nous avons évoquée lors de la discussion générale. Il faudra que cela évolue. L’AFB ne peut pas faire mieux et plus si son budget n’est que l’addition des budgets des structures existantes. Traduire cette ambition pour la biodiversité demandera plus que des effets d’annonce, c'est-à-dire des engagements concrets tant en matière de moyens financiers que de moyens humains. L’effort reste donc à venir.

Deuxièmement, nous nous interrogeons sur la composition de cette agence. Je salue ici l’effort réalisé par notre rapporteur, le président de la commission et l’ensemble des collègues pour clarifier cette composition et pour que l’on s’en tienne à la création de différents collèges. Le modèle pléthorique proposé initialement n’allait pas avec la dimension opérationnelle qui doit être celle de l’Agence. La solution trouvée par le rapporteur me semble donc constituer un bon équilibre.

La troisième série de questions porte sur l’organisation territoriale de l’Agence. Nous pensions qu’il était nécessaire de prévoir des délégations territoriales ; c’était le sens de notre amendement. À nos yeux, ces délégations doivent se faire sur un modèle de déconcentration et non de décentralisation.

Je m’explique : là, nous sommes dans le cadre de compétences régaliennes, et il est normal que celles-ci soient supervisées par l’État. En tout cas, c’est notre point de vue. L’intervention et la responsabilité de l’État en matière de biodiversité doivent être affirmées et assumées – c’est d'ailleurs l’État qui en répond devant l’Europe – et non pas forcément déléguées aux régions. Bien sûr, des partenariats, des coopérations s’imposent, mais la responsabilité reste celle de la nation. C’est ainsi, je le répète, que nous voyons les choses.

Il est nécessaire d’affiner ce que seront ces délégations territoriales. Mme la ministre a formulé des propositions en ce sens, on verra bien ! Sans doute convient-il de ne pas s’en tenir à l’expérimentation ou, en tout cas, de passer rapidement à l’exécution, mais la lumière sortira sans doute de nos débats, comme toujours !

Voilà les éléments que je souhaitais affirmer.

Veuillez conclure, madame Didier !

Je vais conclure, monsieur le président, mais je n’interviens plus du tout sur cet article, je vous le rappelle…

Peu importe, il faut conclure !

Madame la ministre, vous avez salué l’important travail qui a été réalisé. Nous avons énormément travaillé depuis quelques mois, et il serait dommage, je tiens à le souligner, que tout ce travail de concertation et d’approfondissement ne soit pas récompensé.

L'amendement n° 618, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'environnement est ainsi rédigée :

« Section 2

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 618.

L'amendement n° 536 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 273 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Poher, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel, Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … À l’information et au conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Le présent amendement vise à intégrer dans les missions de l’AFB un rôle d’information et de conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires. En effet, les missions actuelles de cette agence visent à contribuer à la préservation et à la gestion de la biodiversité, au développement des connaissances ou encore à une gestion durable des eaux en lien avec des personnes publiques et privées qui y contribuent.

À la croisée de toutes ces thématiques, nous trouvons la question de l’usage des produits phytosanitaires. Aujourd’hui, ce sujet occupe une place majeure dans les débats de société, dans les préoccupations des Français, mais aussi dans les différents textes de loi que nous pouvons examiner.

Dans ce cadre, le Gouvernement a initié de nombreuses démarches en faveur d’une réduction et d’un usage plus raisonné des pesticides en France. Le plan Écophyto, la mise en place du Certiphyto ou encore la création des GIEE sont autant de mesures qui visent à engager davantage notre agriculture dans l’agroécologie. Il semble donc indispensable de prévoir que la future grande Agence française pour la biodiversité créée par ce texte ait un rôle de conseil et d’information sur l’utilisation de ces substances, qui sont directement en lien avec notre biodiversité.

Je précise dès maintenant que le présent amendement n’impose rien. Il prévoit seulement que l’AFB pourra diffuser des informations auprès des personnes publiques et privées avec lesquelles elle travaillera. Il se peut d’ailleurs que ces personnes la sollicitent à ce sujet. Cette mission viendra ainsi en complément du travail mené actuellement par différentes structures, que ce soit au niveau national et scientifique, comme l’ANSES, ou directement auprès des agriculteurs, comme les chambres d’agriculture ou les coopératives agricoles.

Je pense que c’est un amendement de bon sens. Il serait en effet impensable que l’AFB ne puisse pas agir sur ces questions. De plus, il s’inscrit totalement dans les démarches déjà engagées par le Gouvernement, ainsi que par le monde agricole, qui a pris conscience de la nécessité de modifier certaines pratiques. J’espère en conséquence que cet amendement sera soutenu sur toutes les travées de notre assemblée.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable.

Un amendement similaire avait été rejeté en commission, car il prévoyait d’évaluer l’impact sur les nappes phréatiques. La rédaction présentée par Mme Bonnefoy est plus intéressante.

Beaucoup d’entre vous l’ont constaté, les agriculteurs sont demandeurs de ces conseils et de cette aide. Ils ne refusent pas d’agir face aux pollutions chimiques. Au contraire, ils veulent être soutenus pour faire évoluer leurs pratiques dans de bonnes conditions pour eux et pour leurs productions.

Je crois qu’un tel appui est attendu, et je vous rappelle que les pesticides sont dévastateurs pour l’état de nos cours d’eau. N’oublions pas que l’Agence pour la biodiversité regroupe en son sein l’ancien Office national de l’eau et des milieux aquatiques. C’était la vocation de l’ONEMA, ce doit être également celle de l’Agence pour la biodiversité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est satisfait. En effet, les missions de l’Agence prévoient bien la connaissance et la valorisation de l’information sur l’eau, le financement des actions de lutte contre les produits phytosanitaires, donc le plan Écophyto, ainsi que la diffusion d’informations sur les bonnes pratiques.

Si l’Agence est compétente sur la question de l’examen des produits phytosanitaires, elle n’a en revanche pas vocation à se substituer aux organismes de conseil agricole.

Pour éviter des malentendus, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Madame Bonnefoy, l'amendement n° 273 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Comme vient de l’expliquer Mme la ministre, le rôle de l’Agence ne va pas jusqu’au conseil. C’est le rôle des organismes agricoles… tant que les produits phytosanitaires, notamment les plus dangereux, seront autorisés. Espérons qu’ils seront rapidement interdits.

Je mets aux voix l'amendement n° 273 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 219 rectifié est présenté par MM. Antiste, Cornano, Karam et Desplan.

L'amendement n° 315 est présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l’État, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l'amendement n° 219 rectifié.

Cet amendement concerne le domaine d'intervention géographique de l'Agence française pour la biodiversité.

Il convient de préciser que la zone d’intervention de l'AFB doit pouvoir porter sur l’ensemble des milieux marins, y compris les zones placées sous la juridiction de l’État, le domaine public maritime et le plateau continental. Cela est d'autant plus vrai que les parcs naturels marins peuvent déjà s’étendre sur ces espaces, qui concentrent une part importante de la biodiversité marine.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 315.

Cet amendement identique vient d’être parfaitement défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Il paraît tout à fait cohérent que le champ de compétences de l’Agence puisse s’exercer sur l’ensemble des milieux marins. Ces amendements, sur lesquels la commission a émis un avis favorable, doivent être soutenus.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 219 rectifié et 315.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 580, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'Agence française pour la biodiversité coordonne ses actions avec celles menées par les collectivités territoriales dans des domaines d'intérêt commun ; elle peut mettre en place à la demande des régions des organismes de collaboration pérenne avec celles-ci. Ces organismes peuvent être constitués en établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, ces organismes peuvent être constitués à la demande de plusieurs collectivités mentionnées au présent article et exercent alors leurs compétences sur tout ou partie du territoire des collectivités demanderesses.

II. - Alinéa 52

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’un amendement de clarification sur les modalités de collaboration avec les collectivités territoriales. Puisque l’Agence française pour la biodiversité a vocation à travailler étroitement avec les collectivités territoriales, et conformément aux multiples discussions menées par l’équipe de préfiguration avec de nombreuses collectivités, celles-ci ont souhaité renforcer ce lien dans la loi, tout en gardant une liberté d’organisation.

Plusieurs d’entre vous ont souligné la confusion entre l’organisation des services de l’Agence et la collaboration avec les régions. Or l’organisation territoriale des services de l’Agence relève de son conseil d’administration. La disposition créant les délégations territoriales de l’Agence, qui viennent en concurrence avec les services des régions, est donc supprimée afin d’éviter toute confusion entre des unités d’organisation internes à l’Agence et des structures de partenariat entre l’Agence et les collectivités.

Il appartiendra ensuite à chaque région, en liaison avec les départements, de délibérer pour déterminer comment s’opère l’organisation territoriale et comment se traduit le partenariat avec l’Agence française pour la biodiversité.

La proposition respecte également l’idée selon laquelle une même structure, lorsque des organismes collaboratifs sont mis en place outre-mer, peut couvrir le territoire d’autres collectivités d’outre-mer pour lesquelles l’Agence est compétente.

L'amendement n° 351 rectifié, présenté par MM. Husson, Commeinhes et Vasselle, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Morisset, G. Bailly, Danesi, Revet, Lefèvre, Pellevat et Laménie, Mme Micouleau, MM. Gremillet et B. Fournier et Mme Lamure, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 52

1° Première phrase

Après le mot :

biodiversité

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

expérimente une organisation territoriale en lien avec les conseils régionaux et les collectivités volontaires.

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

ces délégations exercent

par les mots :

elle peut prendre la forme de délégations exerçant

3° Dernière phrase

Remplacer les mots :

Ces délégations peuvent être constituées

par les mots :

Cette organisation peut, le cas échéant, être constituée

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à ces expériences et à l’opportunité de légiférer pour le déploiement d’une organisation territoriale de l’Agence française pour la biodiversité.

La parole est à M. Jean-François Husson.

L’amendement n° 580 présenté par le Gouvernement répond pour partie seulement à notre préoccupation.

L’Agence française pour la biodiversité devra s’appuyer en effet sur les acteurs du territoire, dans un paysage institutionnel qui, nous le constatons texte après texte, a profondément évolué en moins de deux ans.

Plutôt que de prévoir la généralisation immédiate de l’organisation de l’Agence en lien avec les acteurs du territoire, nous proposons de permettre une phase d’expérimentation d’une durée maximale de deux années à l’issue de laquelle il sera possible de tirer des conclusions en vue de la généralisation du dispositif.

Je profite une nouvelle fois de l’occasion qui m’est offerte pour saluer l’écoute dont a fait preuve le Gouvernement en acceptant de retirer la référence aux délégations. Il existait effectivement pour le moins une confusion entre ce qui est du ressort des collectivités dans leur nouvelle organisation et ce qui est du ressort de l’organisation des services de l’État.

L'amendement n° 325 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Roche, Bonnecarrère, Trillard, Cigolotti et G. Bailly, Mme Goy-Chavent, MM. Gabouty, Guerriau, Cabanel, Pierre, Cadic, Chasseing et L. Hervé, Mme Morhet-Richaud et MM. Pellevat, Tandonnet, Savary, Bockel, Lasserre, Gremillet, Delcros et D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 52, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

au sein desquelles sont présents des représentants de la propriété forestière privée

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Comme les précédents, cet amendement vise à associer les acteurs du territoire à l’Agence française pour la biodiversité.

L’alinéa 52 de l’article 9 porte sur la composition des délégations territoriales que l’Agence peut mettre en place. Il prévoit exclusivement les participations d’établissements publics ou collectivités territoriales.

Tenant compte du fait que les trois quarts de la forêt française, soit plus de 11 millions d’hectares, appartiennent à des propriétaires privés, et afin que la force de proposition que vous avez évoquée, madame la ministre, se concrétise, nous proposons que les organisations représentant les propriétaires forestiers soient également associées aux délégations territoriales, à l’instar des représentants des gestionnaires des espaces naturels pour ce qui concerne le deuxième collège de l’Agence.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans le texte initial, l’Agence ne disposait que d’une faculté de créer des représentations ou délégations territoriales. En commission, j’ai demandé que les treize régions françaises métropolitaines et les régions ultramarines puissent bénéficier de cette déclinaison territoriale : celle-ci a donc pris un caractère obligatoire.

Par le biais de son amendement n° 580, le Gouvernement a trouvé un bon équilibre dans la mesure où la ministre a accepté de considérer que si une région en faisait la demande, l’Agence devait satisfaire ce souhait de partenariat. Je souscris donc tout à fait à cette solution. Nous sommes non pas dans un système top-down, mais dans un système bottom-up dans lequel la base a la capacité de réclamer un service supplémentaire.

Reste le problème de la terminologie. Que recouvre cette représentation de l’Agence ? La proposition formulée par le Gouvernement paraît intéressante. Le principe d’une collaboration pérenne est également judicieux. Actuellement, la plupart des régions se sont déjà organisées en matière de biodiversité. L’idée d’instaurer une collaboration entre ce qui existe sur le terrain et l’Agence est séduisante. C’est un système souple, qui n’est pas le même pour chacun, et qui permet de tenir compte de toutes les spécificités et particularités de notre pays. Voilà pourquoi la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 580.

Si cet amendement était adopté, comme je le souhaite, l’amendement n° 351 rectifié n’aurait plus d’objet, même si la commission y est favorable. Idem pour l’amendement n° 325 rectifié de Mme Loisier, dont la commission souhaite le retrait, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 351 rectifié et 325 rectifié ?

Ces deux amendements sont quasiment satisfaits par l’amendement n° 580. J’en demande donc le retrait.

Il est déjà possible d’aller au-delà de l’expérimentation. L’amendement du Gouvernement est suffisamment souple pour permettre une adaptation de l’organisation. De ce fait, il est envisageable de faire l’économie de la phase d’expérimentation : mettons en place le réseau d’organisation et voyons ce que les régions et les départements décideront ensuite de construire, en partenariat avec l’Agence française pour la biodiversité.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'amendement n° 580.

Les dispositions de cet amendement sont assez larges. Même si nous soutenons cette logique de souplesse, l’adoption de cet amendement ne manquerait pas de poser à mon avis très rapidement la question des moyens de fonctionnement accordés à l’Agence à l’échelon des structures régionales. Énormément de choses existent déjà dans les territoires. Sans les collectivités territoriales, il est évident que nous ne tiendrons pas les objectifs en matière de biodiversité. Elles seront certainement demandeuses de ces collaborations. L’Agence devra donc probablement faire face à une forte demande, et il ne faudrait pas qu’elle déçoive.

Je voterai cet amendement, mais je tenais à mettre l’accent sur cette difficulté.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Si j’ai bien compris madame la ministre, le cas échéant, les gestionnaires d’espaces naturels pourront être associés aux délégations territoriales ?

Oui, tout à fait !

Dans ces conditions, je retire mon amendement n° 325 rectifié.

L’amendement n° 325 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 580.

En conséquence, l’amendement n° 351 rectifié n'a plus d'objet.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 7 rectifié quater est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Panunzi, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mme Micouleau, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Gremillet, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Chasseing, Béchu, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau, D. Dubois et Gournac.

L'amendement n° 86 rectifié ter est présenté par MM. Bérit-Débat, Patriat et Carrère, Mmes Cartron et D. Michel, MM. Vaugrenard, Camani, Labazée, Roux et Manable, Mmes Jourda, Herviaux et Bataille, MM. Montaugé, Lalande, Lorgeoux, J.C. Leroy, Jeansannetas, Chiron et Courteau, Mme Riocreux et MM. Mazuir, Madrelle, Cazeau et Raynal.

L'amendement n° 543 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :

cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ;

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié quater.

Cet amendement est inspiré de celui qui a été adopté précédemment, avec un avis favorable du Gouvernement.

Pour éviter une extension subreptice des compétences de l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB, il importe que la création de services communs avec les établissements publics concernés se fasse en toute transparence. À défaut, ces établissements se verraient dépossédés progressivement de leurs compétences pour ne devenir que des coquilles vides, leur suppression apparaissant alors comme une évidence à terme.

Par ailleurs, pour assurer l’effectivité des dispositions de cet amendement, et compte tenu de la surreprésentation des divers composants de l'État, il importe que la décision de création d'un service commun avec l’AFB soit prise à la majorité qualifiée.

La parole est à M. François Patriat, pour présenter l'amendement n° 86 rectifié ter.

Si l’Agence française pour la biodiversité est créée – ce serait une bonne chose –, ses compétences seront définies. Mais les organismes qui subsisteront à côté d’elle devront garder leurs compétences. Pour autant, il ne faudrait pas que deux entités différentes existent et soient chargées des mêmes missions. Cela pourrait dissimuler la volonté de déposséder l’autre organisme de ses compétences…

Voilà pourquoi, afin de clarifier la situation, nous souhaitons, à l’instar de nos collègues de la majorité sénatoriale, que la majorité des deux tiers soit requise pour toute extension de compétences de l’AFB.

L'amendement n° 543 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 7 rectifié quater et 86 rectifié ter ?

Cette mesure relève du domaine réglementaire. Elle n’a pas sa place dans un article de loi !

Article 41de la Constitution !

Où irions-nous si la loi devait s’occuper des mutualisations des services de l’État et fixer les majorités pour y parvenir ? L’article 41 de la Constitution aurait dû s’appliquer.

Par ailleurs, il est proposé ici que le conseil d’administration statue à une majorité des deux tiers. Sauf à vouloir bloquer le système pour pouvoir affirmer ensuite que la mutualisation ne fonctionne pas, pourquoi imposer une majorité qualifiée ? Cette création de services communs est-elle de la compétence du conseil d’administration ? Quels seront le type et le niveau de mutualisation ?

Une telle mesure me paraît excessive, déplacée et bloquante, donc contraire à l’intérêt de la future agence. La commission émet par conséquent un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour ma part, il me semble que ces amendements traduisent le besoin d’être rassuré – c’était déjà le cas d’un amendement précédent de même nature – sur le fait qu’il n’y aura pas de fusion forcée.

Ces amendements me gênent d’autant moins que l’article 9 n’a absolument pas pour vocation, en vertu du principe juridique de spécialité des établissements publics, d’étendre les compétences de l’Agence au détriment des autres établissements publics. Il s’agit simplement d’assurer une meilleure coordination de la politique de protection de la biodiversité, au service d’une plus grande efficacité.

Ma principale préoccupation, qui rejoint la vôtre, mesdames, messieurs les sénateurs, est d’être efficace pour ce qui concerne les actions de protection et de reconquête de la biodiversité. Il n’est nullement question de déstabiliser ou d’inquiéter telle ou telle structure.

Je vous rassure : il n’y aura pas de fusion imposée. Le respect des compétences s’appliquera. Je le répète : cet article n’a absolument pas pour objet d’étendre les compétences de l’Agence aux dépens de celles des autres établissements publics, soumis au principe de spécialité. J’émets donc un avis favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 7 rectifié quater et 86 rectifié ter.

L'amendement n° 500 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 406 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez, MM. Pellevat, Savary, Morisset, Calvet, Mandelli et Pointereau, Mme Morhet-Richaud et M. Mouiller, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ;

La parole est à M. Daniel Gremillet.

À l’heure actuelle, les dommages causés aux exploitations agricoles par les espèces animales protégées ne font pas l’objet d’indemnisation. Nous ne savons pas quels sont les dégâts en l’espèce.

Le présent amendement vise donc à donner pour mission à l’Agence française pour la biodiversité de faire l’inventaire de ces dégâts et d’évaluer les dommages agricoles et forestiers causés par ces espèces protégées. Mais il tend également à aller plus loin, en chargeant l’AFB de prévenir ces dommages sur les activités agricoles et forestières.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à l’extension des missions de l’Agence.

C’est un véritable sujet et de nombreux amendements avaient déjà été déposés en ce sens en commission. Ils sont cependant tombés sous le couperet de l’article 40 de la Constitution, car ils tendaient imprudemment à mettre en place des mécanismes d’indemnisation entraînant des dépenses qui ne pouvaient pas être proposées par des parlementaires.

Les dégâts causés par les espèces animales protégées aux activités agricoles peuvent être considérables. L’AFB pourra utilement se pencher sur ce problème, afin que nous nous fassions une idée précise de l’ampleur du phénomène, que nous menions une réflexion sur les outils permettant de prévenir ces dégâts et que nous envisagions, à terme, la façon de dédommager au mieux les victimes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis très étonnée par cet amendement. L’évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées relève en effet de la compétence de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS. Je serais fort surprise que celui-ci accepte de transférer cette compétence à l’AFB…

Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme Marie-Christine Blandin. Si c’est aux deux tiers…

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Suivant le raisonnement que vient de développer Mme la ministre, nous allons évidemment voter en faveur de cet amendement. Cela nous permettra de sortir des phantasmes et de disposer enfin d’une évaluation scientifique ; sur ce sujet, en effet, on entend aujourd’hui tout et n’importe quoi. Je suis d’ailleurs très frustré de ne pas avoir pu commenter l’amendement n° 500 rectifié, qui n’a pas été soutenu, car il y était question, dans son objet, des dégâts causés par les flamands roses…

Il est très positif que l’AFB, avec sa compétence scientifique et à l’aide de tous les acteurs concernés, qu’elle aura rassemblés, soit capable d’évaluer véritablement, en toute transparence, cette question et de prendre en compte les avantages écosystémiques que nous avons inscrits à l’article 1er du projet de loi.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Pour une fois, je partage l’avis de Mme le ministre. En réalité, cet amendement vise à mettre en concurrence l’ONCFS et cette fameuse Agence française pour la biodiversité.

Je suis plutôt favorable à ce que l’ONCFS conserve cette compétence d’estimation de ces dommages, car il a en la matière une véritable expertise, une expérience avérée et un savoir-faire.

Je comprends l’objectif recherché par les auteurs de l’amendement. Mais à partir du moment où les dégâts peuvent être estimés par l’Office et où les forestiers ainsi que les agriculteurs peuvent être dédommagés à ce titre, pourquoi faire appel à l’AFB ? Elle a déjà suffisamment à faire ; ce n’est pas la peine de lui en donner plus.

Je ne voterai donc pas cet amendement.

La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.

Je souhaite poser deux questions.

Premièrement, peut-on ôter une compétence à l’ONCFS pour la donner à l’AFB, dans la mesure où l’Office ne fera pas partie de cette agence ?

Deuxièmement, qui indemnisera les dégâts qui seront constatés ?

L’État !

Personne !

Actuellement, ce sont les chasseurs qui paient. Si l’AFB récupère la compétence, c’est elle qui paiera.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je remercie M. le rapporteur et Ronan Dantec de leurs explications.

Il est question ici d’évaluation.

Tout d’abord, et je parle sous le contrôle de Jean-Noël Cardoux, à l’heure actuelle, l’Office n’évalue pas l’ensemble des dégâts causés par les espèces animales protégées, mais seulement une partie d’entre eux.

Ensuite, je vous rappelle, madame la ministre, que les règles du jeu ont changé. Pour ce qui est de l’évaluation des dégâts remboursés par la Fédération nationale des chasseurs, lorsqu’une déclaration n’est pas exacte – je parle toujours sous le contrôle de mon collègue –, c’est l’agriculteur qui doit s’acquitter du coût des dommages si ceux-ci ont été surévalués. Or, aujourd’hui, l’estimation des dégâts causés par un certain nombre d’espèces animales protégées n’est pas réalisée, elle est « orpheline ». Il serait cohérent que l’on confie à l’AFB la mission d’évaluation et de conseil, comme on lui a confié celle d’inventaire.

La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

Je suis très surpris d’entendre qu’il serait légitime que l’ONCFS continue à faire l’estimation des dégâts, au motif que ce sont les chasseurs qui paient.

Je tiens à dire, tout d’abord, que l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ne comporte pas que des chasseurs. Heureusement, d’ailleurs, car cela signifierait que ceux-ci sont à la fois juge et partie.

Où est-il mentionné, par ailleurs, que celui qui évalue le préjudice doit être celui qui doit le dédommager ? Cet argument, si tant est qu’il soit fondé – tel n’est pas le cas ! –, plaide en fait pour que l’évaluation soit réalisée par l’AFB. Les dommages peuvent d’ailleurs avoir des causes multifactorielles, lesquelles peuvent exister à charge ou à décharge pour les chasseurs. Cela justifie parfaitement l’intervention de l’Agence.

Je mets aux voix l'amendement n° 406 rectifié.

L’amendement n° 179 rectifié, présenté par MM. Pellevat et D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 29

1° Supprimer les mots :

de la biodiversité et

2° Compléter cet alinéa par les mots :

par l’intermédiaire des agences de l’eau

La parole est à M. Daniel Dubois.

Cet amendement concerne la problématique du financement de l’Agence.

En effet, le projet de loi prévoit que l’AFB s’occupe, avec les agences de l’eau, de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau. Son budget étant confondu, du fait de la fusion, avec ceux des autres entités absorbées, cela ne permettra plus un fléchage des ressources de l’eau vers l’eau.

Cela pose un véritable problème puisque 80 % du budget des agences de l’eau proviennent de taxes acquittées, globalement, par les citoyens, c’est-à-dire par les utilisateurs de l’eau, même s’il y a aussi des entreprises qui paient. En ne fléchant plus cette ressource, laquelle est prélevée directement sur l’utilisateur, on cherche à répondre aux problématiques de l’eau, qui sont nombreuses.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que la France, à la suite d’un contentieux européen, a été condamnée à payer 48 millions d’euros du fait du mauvais état écologique de son eau.

Par ailleurs, dans les territoires ruraux, les réseaux d’eau présentent de nombreuses fuites, car ils ont plus de cinquante ans. Des travaux très importants sont donc nécessaires.

Enfin, depuis l’arrivée des services publics d’assainissement non collectif, les SPANC, qui font des diagnostics très sérieux dans les territoires, on sait qu’il faudrait réaliser de nombreux travaux sur les assainissements individuels, mais aussi collectifs.

Quant aux recettes des agences de l’eau, elles sont ponctionnées par ce gouvernement depuis deux exercices budgétaires, à hauteur grosso modo de 300 millions d’euros.

Nous devons par conséquent être extrêmement prudents. Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement. Les ressources de l’eau doivent aller à l’eau !

Quel est l’avis de la commission ?

Il n’est pas prévu de transférer les ressources des agences de l’eau à l’AFB. Ces ressources continuent essentiellement à bénéficier à l’eau et à la biodiversité.

Il est vrai que le projet de loi étend les compétences des agences de l’eau à la biodiversité, mais l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, effectue, pour pouvoir fonctionner et réaliser les missions qui lui sont confiées, un prélèvement sur les ressources des agences de l’eau.

L’eau va donc bien à l’eau, puisque c’est la taxe prélevée sur les usagers qui alimente, à la fois, les agences de l’eau et l’ONEMA. Elle alimente également le budget de l’État depuis le plafonnement mis en place, dont se plaignent de nombreux élus locaux.

Contrairement à ce que craignent Daniel Dubois et Cyril Pellevat, il n’y a pas de détournement des ressources. Cet amendement va en réalité contre la philosophie de rationalisation de la gouvernance de la biodiversité, laquelle vise à fusionner plusieurs établissements publics existants qui s’occupent de la biodiversité tant terrestre qu’aquatique et marine, notamment de gestion de la ressource en eau.

Les aides financières accordées par l’AFB ne peuvent donc pas exclure d’emblée les projets destinés à soutenir la biodiversité. Cela ne serait pas cohérent par rapport aux missions qui sont les siennes. Elle est créée pour cela !

La commission émet par conséquent un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Je partage les préoccupations de mes deux collègues.

J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et je ne conteste pas le fait que les prélèvements effectués seront consacrés au financement des projets auxquels l’AFB apportait déjà son concours financier. Mais il faut veiller à ce que ces ressources ne soient pas utilisées au-delà du niveau qu’elles atteignaient pour les actions conduites antérieurement, avec le concours des ressources des agences de l’eau.

Nous avons, en effet, l’expérience des années passées, au cours desquelles l’État ne s’est pas privé de prélever une partie des ressources des agences de l’eau pour financer des actions qui n’avaient rien à voir avec la gestion de l’eau. Or, dans le même temps, nous ne parvenons pas à faire face aux besoins de toutes les collectivités en matière d’assainissement et d’adduction d’eau.

Je considère que cet amendement est d’appel et vise également à tirer la sonnette d’alarme au cas où d’aucuns seraient tentés de prélever au-delà des besoins de l’AFB, compte tenu des compétences qui lui ont été transférées.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous rappeler les alinéas 53 et suivants de l’article 9.

Aux termes de ces alinéas, les ressources de l’Agence française pour la biodiversité sont constituées par des subventions et contributions de l’État – on connaît l’état du budget de la France ! ; les contributions des agences de l’eau ; toute subvention publique ou privée – qu’est-ce que cela signifie ? ; les dons et legs – j’espère qu’il y en aura ! ; le produit des ventes et des prestations qu’elle effectue dans le cadre de ses missions – j’espère, là aussi, que ce sera rentable ; des redevances pour service rendu – tant mieux ! ; les produits des contrats et conventions – pourvu que l’on en signe ! ; les revenus des biens meubles et immeubles ; le produit des aliénations ; d’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Les seules recettes citées dans ce texte qui sont certaines à ce jour, ce sont les subventions des agences de l’eau !

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Dubois, actuellement, quelle ressource alimente l’ONEMA ? Il s’agit d’un prélèvement sur les recettes des agences de l’eau ; ce n’est pas contesté.

Que fera l’ONEMA ? Il rejoindra l’AFB, dont il sera l’un des éléments.

Quel budget l’ONEMA va-t-il transférer pour payer ses agents et financer ses missions ? Il transférera en euros constants les prélèvements qu’il effectue actuellement. Rien d’autre ! Il s’agit de rationaliser en regroupant plusieurs établissements : le GIP ATEN, l’Agence des aires marines protégées, l’établissement public Parcs nationaux de France et l’ONEMA.

On ne met pas en place un établissement supplémentaire : ces établissements n’en formeront plus qu’un seul.

Quel sera leur budget ? Je ne suis pas spécialiste de ces questions et cela n’entre pas directement dans nos préoccupations, mais nous avons eu connaissance du projet de budget de fonctionnement de ces agences. En additionnant le budget de l’ONEMA, celui de l’Agence des aires marines protégées, celui du GIP ATEN et celui de l’établissement public Parcs nationaux de France, on parviendra grosso modo à un montant de 200 à 210 millions d’euros. Et cette somme est d’ores et déjà financée par le budget de l’État, les dons, les legs, les cotisations.

S’agissant spécifiquement de l’ONEMA, depuis qu’il existe, et avant lui l’établissement public qui l’a précédé, cet office est alimenté par un prélèvement sur les ressources des agences de l’eau. Rien n’a changé !

On explique simplement dans le texte la façon dont les choses vont se passer quand la fusion aura lieu. Aucun prélèvement magique ne sera opéré en plus ! On ne peut pas dire cela. Il n’y a pas lieu d’être inquiet, mes chers collègues !

Il ne faut pas qu’il y ait une tentation de prélever davantage !

C'est le budget de l’État !

Je mets aux voix l'amendement n° 179 rectifié.

L'amendement n° 501 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 100 rectifié quater est présenté par MM. Raison, Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet et Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. Genest, Darnaud, Chaize, Revet, D. Laurent, Pierre, Bockel, Mayet, Houel, G. Bailly, Pinton, Emorine et Lefèvre, Mmes Deromedi et Lamure, MM. Morisset et Laménie, Mme Micouleau et M. Guerriau.

L'amendement n° 411 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, J.P. Fournier et Chatillon, Mme Lopez et MM. Pellevat, Savary, Calvet et Mandelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du bénévolat ;

La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l'amendement n° 100 rectifié quater.

Cet amendement, qui peut paraître simple, est très important d’un point de vue psychologique. Il tend à montrer que le monde agricole et le monde associatif qui défend l’environnement ont des relations souvent plus étroites qu’on ne le croit. Je pense, par exemple, aux associations qui font fonctionner les conservatoires d’espaces naturels.

Je me souviens par ailleurs d’un instituteur – on les appelait comme cela à l’époque ! – qui passait son temps libre à s’occuper du sauvetage des nids de busards dans les parcelles semées en blé, en orge ou en toute autre céréale. Il se mettait d’accord avec les agriculteurs pour repérer les nids et les signaler par de petits drapeaux, afin qu’ils ne soient pas détruits au moment de la moisson.

Je souhaite, par le biais de cet amendement, faire reconnaître le bénévolat dans ses différentes actions en ajoutant l’accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du bénévolat aux missions de l’Agence française pour la biodiversité.

Cet amendement n’est peut-être pas suffisamment législatif au sens de l’article 41 de la Constitution ; néanmoins, il est le symbole du rapprochement de deux mondes différents qui ont la réputation de ne pas toujours s’entendre, mais qui peuvent faire de grandes choses ensemble.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l'amendement n° 411 rectifié bis.

Je serai très bref, car mon amendement s’inscrit dans le même esprit que celui de M. Raison et dans le prolongement du rapport de 2015 des préfigurateurs de l’Agence française pour la biodiversité qui évoquait à de nombreuses reprises le bénévolat.

Le bénévolat a effectivement toute sa place au sein des actions de l’Agence. Comme l’a dit Michel Raison, cette proposition permettrait de soutenir la mobilisation citoyenne au service de la biodiversité.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est très favorable à ces deux amendements identiques. Accompagner la mobilisation citoyenne et le développement du bénévolat sur des sujets qui concernent chacun d’entre nous est une excellente idée, car nous ne réussirons pas si nos concitoyens ne sont pas mobilisés. Cette idée apporte un peu de fraîcheur dans un débat qui est délicat !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Également tout à fait favorable, car cette proposition participe de la démocratie participative. Je ne peux que la soutenir.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Au risque de casser l’ambiance, je voudrais d’abord poser une question : a-t-on besoin aujourd'hui d’inscrire une telle disposition dans la loi pour permettre le bénévolat ?

C'est mieux en l’écrivant !

Mme Didier n’a pas tort…

Mme Évelyne Didier. Ensuite, pour être une passionnée du bénévolat et pour en avoir fait pendant de très nombreuses années bien au-delà de ce qui était raisonnable – j’étais vraiment une acharnée ! –, je considère le bénévolat comme un engagement certes tant personnel que collectif, mais qui doit rester de l’ordre de la liberté personnelle. Avec ce type d’amendements, on se fait plaisir, on se dit qu’on est les meilleurs et les plus gentils…

Les personnes qui ont envie de se parler finissent toujours par le faire ! Vous décrivez, mon cher collègue, un instituteur qui repère les busards dans les champs, mais, dans mon secteur, la Ligue pour la protection des oiseaux fait la même chose ! Parfois, ce sont de simples citoyens qui vont aider des paysans ayant besoin d’un coup de main.

Je ne voterai évidemment pas contre ces amendements, mais j’estime, je le répète, qu’on est vraiment en train de se faire plaisir avec pas grand-chose !

La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. Je ne comprends pas très bien Mme Didier, pour qui j’ai par ailleurs beaucoup de respect : hier, elle me trouvait clivant, aujourd’hui, elle me trouve trop gentil !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 100 rectifié quater et 411 rectifié bis.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 61 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Bas, Mmes Lopez et Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon et Mayet, Mme Deromedi, MM. Vaspart, Cornu et Poniatowski, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir et P. Leroy, Mme Deseyne, M. B. Fournier, Mme Gruny et MM. Raison, Savary, Kennel, Gremillet et Husson.

L'amendement n° 180 rectifié est présenté par MM. Pellevat et D. Dubois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 36 et 37

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l'amendement n° 61 rectifié.

Nous contestons la double mission de l’Agence française pour la biodiversité.

En effet, l’Agence ne peut être, d’un côté, un guichet destiné à accompagner et financer des projets, et à diffuser des connaissances sur la biodiversité, et, d’un autre côté, le contrôleur et le « sanctionneur » de ces mêmes projets réalisés par des opérateurs privés et publics. Les missions doivent être dissociées.

C’est pourquoi il est proposé de retirer la police de l’environnement des missions de l’Agence française pour la biodiversité, et de mettre en place un corps spécifique de contrôle de l’application du droit de l’environnement.

La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l'amendement n° 180 rectifié.

Il est défendu.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 15 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Milon et Mouiller, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, Laufoaulu, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mme Micouleau, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Chasseing, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois.

L'amendement n° 544 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 36 et 37

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.

« Les agents affectés à l'Agence française pour la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier ;

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n° 15 rectifié ter.

Cet amendement est un moyen terme, comparé aux deux amendements qui viennent d’être défendus. Nous savons que les missions de police administrative et judiciaire en matière d’environnement sont actuellement conjointement exercées par l’ONCFS et par l’ONEMA, laquelle va tomber sous la tutelle de l’Agence française pour la biodiversité.

S’il y a une chose que je peux affirmer pour avoir eu de nombreux contacts avec eux, c'est que les chasseurs comme les pêcheurs ont beaucoup discuté de cette question. Aujourd'hui, l’ONCFS dresse environ 60 à 70 % des procès-verbaux en matière de police judiciaire, alors que l’ONEMA est davantage spécialisée en matière de police administrative de l’eau.

Je sais qu’il s’agit d’un amendement sensible. J’ai beaucoup débattu avec les différentes parties ; voilà pourquoi – pardonnez-moi, chers collègues qui êtes intervenus juste avant ! – je suis moins jusqu’au-boutiste que vous. J’ai pensé qu’il était logique, puisque cela correspond à peu près à la répartition actuelle, que l’ONEMA continue d’exercer ses pouvoirs de police administrative et que l’ONCFS dispose de pouvoirs de police judiciaire.

J’indique au passage que l’ONEMA a très récemment conclu un contrat en matière de police judiciaire avec les agents de l’ONCFS.

Cela dit, je sais que ce problème est extrêmement difficile. Lorsque j’ai rencontré mes différents interlocuteurs, j’ai senti leur volonté d’aller plus loin dans la discussion. Tant l’ONEMA que l’ONCFS, la Fédération nationale des chasseurs et la Fédération nationale de la pêche seraient tout à fait d’accord pour que l’on puisse entre les deux lectures, si Mme la ministre en était d’accord, discuter de nouveau de ce problème, afin d’aboutir à une répartition qui corresponde aux aspirations des uns et des autres, à leurs compétences, avec un objectif final que chacun, je pense, soutiendra : l’efficacité en matière de verbalisation tant administrative que judiciaire.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 544 rectifié.

Il est défendu ! Je souscris aux propos de M. Cardoux.

L'amendement n° 539 rectifié bis, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, n'est pas soutenu.

En conséquence, le sous-amendement n° 667, présenté par M. Collombat, n’a plus d’objet.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 61 rectifié, 180 rectifié, 15 rectifié ter et 544 rectifié ?

De nombreux collègues avaient aussi déposé des amendements sur les missions de police exercées par l’Agence française pour la biodiversité en commission.

Les arguments sont nombreux. Est en cause le cumul des fonctions de conseil et de police. La mission de préfiguration s’est pourtant attachée à préciser que des agents qui auraient été maîtres d’ouvrage ne pourront « faire la police » sur ce même ouvrage.

J’ajoute qu’il convient de distinguer conseil et pédagogie. Sur ce point, il n’est pas choquant que les inspecteurs de l’environnement explicitent la réglementation à appliquer.

En réalité, il semble que ce sont les agents de l’ONEMA et leurs relations avec les agriculteurs qui posent problème dans la ruralité. Je l’ai entendu dire dans mon territoire, de la même façon que vous l’entendez dans le vôtre.

La proposition de M. Cardoux est double : il a déposé un amendement, mais, si j’ai bien compris, il serait prêt à le retirer si nous nous mettions autour d’une table, sous l’égide du ministère, tout en associant les élus du terrain, le monde agricole et les associations, pour discuter, d’ici à la deuxième lecture du présent texte soit à l'Assemblée nationale soit au Sénat, et mener une concertation apaisée, plurielle et multiple sur tous ces sujets. Ce serait préférable à une solution imposée qui consisterait soit à tout transférer à l’ONCFS, soit à tout maintenir à l’ONEMA, ce qui risquerait de créer des frustrations. Encore faut-il qu’un terme soit effectif, à savoir la deuxième lecture, même si nous n’en connaissons pas encore la date. Mais nous espérons tous que l’examen de ce texte aura bien un terme…

Il faut se saisir de l’opportunité que représente la volonté de dialogue des associations de pêche et de chasse et de l’ensemble des parties concernées.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, je suis défavorable aux amendements qui visent à supprimer les pouvoirs de police de l’AFB et je souscris complètement à la proposition alternative de Jean-Noël Cardoux qui me paraît aller dans le sens d’une conciliation utile pour un sujet délicat.

Par ailleurs, je demande le retrait des autres amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis dans le même état d’esprit que M. le rapporteur.

J’ai lancé voilà maintenant un an un travail assez complexe, minutieux, qui ne se voit pas, visant à accompagner les 1 200 agents qui sont concernés, et leur famille. Ces personnels sont inquiets – nous le constatons dans nos territoires à chaque fusion d’organismes – quant à la mise en œuvre de la fusion, à l’évolution de leurs carrières, à leurs salaires, à leur lieu de travail, à leurs missions, etc. Il est indispensable de préparer cette fusion pour que ces problèmes statutaires ne ralentissent pas la mise en place de l’Agence.

Je précise par ailleurs que, sur ces 1 200 agents concernés, 600 exercent des missions de police : il s’agit non seulement des agents de l’ONEMA, mais aussi de ceux de l’Agence des aires marines protégées ou des parcs. Si, tout à coup, 600 agents n’exerçaient plus de fonctions de police, que feraient-ils ? J’adhère donc à la proposition évoquée consistant à réfléchir à une solution. En outre, nous pouvons, si nécessaire, vous exposer la situation en cours au regard de la fusion des organismes et de la gestion de ces agents. Il s’agit tout de même d’un dispositif délicat.

Une disposition supprimant les missions de police de l’Agence française pour la biodiversité serait donc très difficile à appliquer, car, précisément, on fusionne des structures qui exercent essentiellement ces missions. C’est pourquoi celles-ci doivent perdurer dans le nouvel établissement, sous la double autorité du représentant de l’État dans les départements ou en mer et du procureur de la République.

Je suis bien évidemment tout à fait d’accord pour remettre les choses à plat et envisager des aménagements d’ici à la seconde lecture, mais je tenais tout de même à vous donner ces précisions et à vous montrer la complexité et la réalité du travail de ces agents.

Monsieur Cornu, l’amendement n° 61 rectifié est-il maintenu ?

Vous l’avez bien compris, mes chers collègues, il y a une solution radicale, que j’ai défendue à travers l’amendement n° 61 rectifié, et une solution de repli, par le biais de l’amendement de M. Cardoux, à laquelle j’étais prêt à me ranger.

Toutefois, je suis très sensible à l’ouverture d’esprit dont ont fait preuve à la fois le rapporteur et la ministre. Nous sommes effectivement en première lecture et il y en aura une deuxième. Il s’agit d’un sujet essentiel sur lequel il ne faut pas se tromper. Attendons donc la deuxième lecture.

Par conséquent, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 61 rectifié est retiré.

Monsieur Pellevat, l’amendement n° 180 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire aussi, monsieur le président.

L’amendement n° 180 rectifié est également retiré.

Monsieur Cardoux, l’amendement n° 15 rectifié ter est-il maintenu ?

J’ai bien entendu les arguments des uns et des autres, mais j’ai bien compris aussi le problème de l’emploi du personnel, qui est habitué à certaines tâches. Je crois néanmoins que, comme je l’ai exposé tout à l’heure, il existe actuellement une bonne répartition de la police administrative de l’eau et de la police judiciaire entre l’ONEMA et l’ONCFS.

J’ajoute simplement que, de mes discussions avec les pêcheurs, est ressortie l’idée selon laquelle ceux-ci ne seraient pas tout à fait opposés à une solution de ce genre. Je prie ceux de mes collègues qui sont agriculteurs de me pardonner, mais ils ont aussi une certaine méfiance concernant l’exercice de la police administrative de l’eau dans l’agriculture.

Cela dit, rassurons-nous : je peux affirmer concernant les chasseurs que si, voilà dix ans, les gardes de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage souffraient encore d’une très mauvaise réputation dans le monde de la chasse, cet état de fait s’est aplani à force de dialogue, de persuasion et de communication, et grâce à la qualité du directeur de cet office.

Ainsi, je suis sensible aux propositions de Jérôme Bignon. Madame la ministre, souscrivez-vous à l’initiative du rapporteur, à savoir l’organisation, en collaboration avec le groupe d’études Chasse et pêche du Sénat, que je préside, d’une table ronde sous votre autorité et réunissant tant l’ONEMA que l’ONCFS, pour avancer sur ce sujet entre les deux lectures du présent texte ?

Oui, tout à fait !

Dans ces conditions, je retire naturellement mon amendement.

L’amendement n° 15 rectifié ter est retiré.

Monsieur Collombat, l’amendement n° 544 rectifié est-il maintenu ?

Je n’ai pas pu défendre, pour des motifs de procédure, le sous-amendement n° 667, mais je veux toutefois attirer votre attention, mes chers collègues, sur un point important : la protection contre l’inondation.

Nous avons évoqué la chasse et la pêche, mais il résulte de la mission commune d’information que nous avions menée il y a quelques années, en 2012, sur les inondations dans le sud de la France – elle a tout de même abouti à la fameuse gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, la GEMAPI – que l’un des cris des personnes auditionnées s’élevait contre l’ONEMA, qui empêchait toute action de protection contre les inondations. Il y avait bien sûr de l’exagération dans ce cri, mais il était unanime. Il y a donc là un problème sérieux.

Il n’est pas question de supprimer les missions de police qu’exerce l’ONEMA pour le compte du préfet ; toutefois, il me paraît important de dire, voire d’inscrire dans la loi, qu’il s’agit de veiller non seulement à la diversité, mais aussi à la protection contre l’inondation. Je ne veux pas établir de hiérarchie, mais la protection des populations me semble au moins aussi importante que celle de la faune et de la flore.

Cela dit, si l’esprit de la Haute Assemblée est à la conciliation d’objectifs différents, mais complémentaires, je retirerai mon amendement ; mais, alors, que l’on m’indique que cette dimension de protection contre l’inondation sera intégrée dans les réflexions à venir.

C’est le cas !

Alors, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 544 rectifié est retiré.

L’amendement n° 523 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Au début, insérer les mots :

Accompagnement dans la mise en œuvre et

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à préciser que l’Agence française pour la biodiversité, outre le suivi des mesures de compensation, assure également un service d’accompagnement à la mise en œuvre de celles-ci. Cette précision ne semble pas utile à la commission, dans la mesure où il est déjà indiqué que l’Agence apporte appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics. Il serait donc superfétatoire d’ajouter la précision faisant l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 523 rectifié est retiré.

L’amendement n° 375 rectifié bis, présenté par MM. Bockel, Bonnecarrère, Cigolotti, Delcros, Gabouty, Marseille et Tandonnet, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Compléter cet alinéa par les mots :

appui technique et d’expertise aux opérateurs publics ou privés chargés de la mise en œuvre, directement ou par mandat, des mesures compensatoires définies par l’article L. 163-1

La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

Tout le monde s’accorde à dire que les mesures compensatoires sont un élément important de la réussite de l’Agence, mais le diable peut se cacher dans les détails. Ces mesures peuvent être mises en œuvre par des opérateurs de la compensation qui doivent être définis ou par les réserves d’actifs naturels. Cet amendement vise simplement à préciser les missions de l’Agence pour améliorer la mise en œuvre de ces mesures compensatoires.

On se trouve quasiment face à une expérimentation, en tout cas à une nouveauté, donc autant prendre quelques précautions qui, au demeurant, ne mangent pas de pain, si j’ose dire.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis sensible à la volonté de Jean-Marie Bockel de faire en sorte que la compensation réussisse et que l’Agence soit un vecteur puissant de ces mesures si importantes pour l’avenir de la biodiversité.

Néanmoins, je lui ferai la même réponse que précédemment : il me semble que cet amendement est satisfait par les missions confiées à l’AFB. La précision qu’il donne est utile pour la qualité de nos travaux législatifs et pour éclairer ceux qui liront le compte rendu de nos débats afin d’obtenir une réponse à leurs interrogations sur le contenu des missions de l’Agence, mais il me paraît inutile d’alourdir le texte.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que le rapporteur ; je suggère le retrait puisque cet amendement est déjà satisfait. Ces missions figurent en effet dans le texte.

Monsieur Bockel, l’amendement n° 375 rectifié bis est-il maintenu ?

Comme l’a indiqué M. le rapporteur, ce point méritait d’être mis sur la table. Cela dit, eu égard aux propos qui viennent d’être tenus, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 375 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 504 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Accompagnement et suivi du mécanisme d’obligations réelles environnementales prévu à l’article L. 132-3 ;

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Le présent amendement se justifie par son texte même.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous abordons une liste des missions de l’Agence qui risque d’être longue et trop précise. Ce qui est proposé au travers du présent amendement est déjà inclus dans la mission d’appui technique et administratif de l’AFB.

M. Bockel vient de le dire très justement, le fait d’avoir mis sur la table ce sujet règle toute difficulté potentielle dans l’hypothèse où quelqu’un chercherait une explication ou un complément d’information sur le contenu exact de cette mission.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Collombat, l’amendement n° 504 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 504 rectifié est retiré.

Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 560 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 40

Compléter cet alinéa par les mots :

au maximum vingt-huit membres

II. – Alinéa 42

Remplacer les mots :

ainsi qu’un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins

par les mots :

ainsi que deux représentants des territoires ultra-marins

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Cet amendement vise à réduire l’effectif des organes dirigeants de l’Agence. Quarante-huit personnes, cela fait tout de même beaucoup ! Sans doute, ce nombre permet une meilleure représentativité, mais cela me semble excessif.

Le sous-amendement n° 623, présenté par M. Arnell, est ainsi libellé :

Amendement n° 560 rectifié bis

Alinéas 4 à 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

Le présent sous-amendement tend à conserver la représentation de tous les bassins écosystémiques ultramarins au conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité, en raison de leurs spécificités. Nous l’avons souvent dit, les territoires ultramarins recèlent une grande partie de la biodiversité française et ils doivent prendre toute leur part dans le processus d’éducation et de sauvegarde.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 105 rectifié bis est présenté par MM. Vasselle et Baroin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, D. Laurent, Cornu, Charon, Dufaut, Revet et Laménie, Mme Hummel, MM. P. Leroy, Kennel, Chasseing et Mayet, Mme Lopez, MM. Houel, Commeinhes, Pinton, Dassault, G. Bailly et Lefèvre, Mmes Deromedi et Gruny et MM. Pointereau, Morisset et Husson.

L’amendement n° 154 est présenté par Mmes Billon, Jouanno et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 42 à 44

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, des représentants des gestionnaires d’espaces naturels ainsi qu’un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins ;

« 3° Un troisième collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 4° Un quatrième collège de parlementaires comprenant deux députés et deux sénateurs ;

« 5° Un cinquième collège composé des représentants élus du personnel de l’Agence.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l’amendement n° 105 rectifié bis.

L’ensemble des cosignataires de cet amendement et moi-même considérons qu’il serait pertinent qu’existe un collège spécifique au sein du conseil d’administration de l’AFB représentant les collectivités territoriales – groupements de communes, départements, régions. Cela permettrait de refléter la grande diversité des territoires, y compris ultramarins.

Les collectivités territoriales ont des compétences opérationnelles et une légitimité démocratique qui justifient un tel collège. Tel est l’objet de notre amendement.

En rédigeant différemment les alinéas 42 à 44 de l’article 9, il s’agit de faire en sorte que les représentants des collectivités territoriales ne soient pas mêlés avec les représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, les représentants des gestionnaires des espaces naturels et ceux de chaque bassin écosystémique.

Chacun, au Sénat, comprendra qu’il faille réserver un collège à l’ensemble de nos collectivités.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 154.

Il est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 326 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Trillard, Cigolotti et G. Bailly, Mme Goy-Chavent, MM. Gabouty, Guerriau, Cabanel, Pierre, Cadic, Chasseing et L. Hervé, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Tandonnet, Savary, Bockel, Lasserre, Gremillet et Delcros, Mme Billon et M. D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Après les mots :

collectivités territoriales et de leurs groupements

insérer les mots :

dont au moins un représentant d’une collectivité forestière

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

L’alinéa 42 du présent article prévoit effectivement la représentation des collectivités territoriales. Cet amendement vise à assurer la présence, au sein du conseil d’administration de l’Agence, d’au moins un représentant des communes forestières. Il en existe 13 000 en France ; elles présentent des spécificités et ont une très longue expérience de la multifonctionnalité et de la préservation de la diversité. Elles s’appuient sur un réseau de cinquante associations départementales et de dix unions régionales organisées autour des principaux massifs forestiers.

À travers cet amendement, je propose à la Haute Assemblée d’accorder une place spéciale à ces communes forestières, de manière à assurer le lien entre décision et territoires.

L'amendement n° 542 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Après les mots :

de protection de l’environnement

insérer les mots :

, dont une association nationale intervenant à titre principal dans la biodiversité aquatique continentale,

La parole est à M. Guillaume Arnell.

Le projet de loi précise que le deuxième collège du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité comprend des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement.

Au regard du financement de l’AFB qui passera principalement par la politique de l’eau, la représentation au sein de son conseil d’administration d’une association nationale intervenant dans la biodiversité aquatique continentale, telle que la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique, nous paraît légitime.

Tel est l’objet de cet amendement.

L'amendement n° 91 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mmes Cayeux et Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Dufaut, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Mandelli, César, Mayet, Morisset, Laménie et Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Chasseing, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau et D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Remplacer le mot :

ou

par les mots :

, dont une association nationale intervenant à titre principal dans la biodiversité aquatique continentale, ou d'associations agréées

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 316, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Après les mots :

à l'environnement

insérer les mots :

ou des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement

La parole est à M. Ronan Dantec.

Je m’interroge tout de même sur l’opportunité d’une discussion commune sur ces amendements, qui ne semblent pas nécessairement en contradiction les uns avec les autres. Le premier qui sera adopté fera naître beaucoup de désespoir chez les auteurs des autres amendements !

Cela dit, parmi les structures devant être représentées au sein du conseil d’administration de l’AFB, nous avons évidemment évoqué les associations agréées de protection de l’environnement. Je pense qu’il faudrait y ajouter les « fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement » : on sait bien, en effet, que certaines structures très actives dans le domaine de l’environnement sont des fondations.

L'amendement n° 328 rectifié, présenté par MM. D. Dubois et Lasserre, Mme Goy-Chavent et MM. Bonnecarrère, L. Hervé, Guerriau, Marseille et Luche, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Après les mots :

des représentants des gestionnaires d'espaces naturels

insérer les mots :

, des représentants des associations de chasseurs

La parole est à M. Daniel Dubois.

Il faut dire que la présence des chasseurs au sein du conseil ne me semble pas incohérente.

Toutefois, compte tenu du soutien que j’ai apporté aux amendements que nous avons adoptés tout à l'heure – j’en étais cosignataire –, je retire celui-ci, en attendant la deuxième lecture du projet de loi. Peut-être des accords seront-ils trouvés d’ici là…

L'amendement n° 328 rectifié est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 104 rectifié ter est présenté par MM. Vasselle, Baroin, Mouiller et Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, Joyandet, Cornu, Charon et Dufaut, Mme Cayeux, MM. Revet et Laménie, Mme Hummel, MM. P. Leroy, Kennel, Chasseing et Mayet, Mme Lopez, MM. Houel, Commeinhes, Pinton, Dassault, G. Bailly et Lefèvre, Mmes Deromedi et Gruny et MM. Pointereau, Morisset, D. Laurent et Husson.

L’amendement n° 153 est présenté par Mmes Billon et Jouanno, M. Médevielle et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 42

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins la moitié des membres de ce collège.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié ter.

Afin de veiller à ce que les collectivités territoriales ne soient pas sous-représentées au sein du conseil d’administration de l’Agence, cet amendement tend à ce que les représentants de celles-ci représentent au moins la moitié des membres du collège.

Je ne détaille pas ce qui justifie cette présence ; ce serait vous faire injure, mes chers collègues.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 153.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour la bonne compréhension de tous, je rappelle que le texte que nous a transmis l’Assemblée nationale définissait le nombre de membres du conseil d’administration de l’Agence et désignait assez formellement ces membres.

J’ai proposé à la commission de revoir cette façon de faire, qui ne me semblait pas correspondre à la manière habituelle de composer les conseils d’administration des établissements publics de l’État : l’usage veut, d’une part, que ce soit le pouvoir réglementaire, donc le ministre concerné, qui fixe le nombre de membres et, d’autre part, que l’on prévoie des collèges plutôt que l’on nomme les personnalités qui doivent y siéger. La commission a émis un avis favorable sur cette proposition. Je suis donc désolé de ne pas pouvoir satisfaire la demande de ceux qui veulent fixer le nombre de membres dans la loi.

Si nous sommes donc revenus sur la rédaction de nos collègues députés et sur l’inventaire à la Prévert de tous ceux qui devaient – ou qui voulaient… – participer au conseil d’administration, c’est parce qu’il nous a paru plus simple de procéder différemment et de raisonner par catégories. Laisser au pouvoir réglementaire, donc au Gouvernement, la possibilité de choisir à l’intérieur des collèges, que le Parlement a pour compétence de fixer, les membres susceptibles de siéger au conseil nous a semblé plus rationnel et plus adapté.

Mes chers collègues, j’imagine que, comme moi, chacun d’entre vous a été saisi d’au moins vingt demandes de personnes qui prétendaient à siéger au conseil d’administration de l’Agence et à qui il était extrêmement difficile de dire non. Au reste, ces demandes montrent bien que l’AFB n’est pas si inutile que certains veulent bien le laisser croire. Au contraire, nous n’aurions eu aucun mal à trouver deux cents membres pour siéger au conseil !

Sur ce plan, je me félicite que nous soyons revenus à des pratiques plus simples.

L’amendement n° 560 rectifié bis, qui vise à ce que le conseil compte au maximum vingt-huit membres, ne correspond pas aux critères que nous avons retenus. Au reste, prévoir deux représentants pour tous les territoires ultramarins me semble, pour le coup, insuffisant, compte tenu à la fois de la spécificité marine de la biodiversité française, de sa spécificité ultramarine et de la diversité de cette spécificité – Saint-Pierre-et-Miquelon et La Réunion n’ont pas nécessairement les mêmes intérêts à défendre. Quel bassin océanique choisir ? Trancher en faveur de l’un ou de l’autre de ces territoires paraît extrêmement délicat. En tout cas, ce n’est pas à la loi d’en décider ! La commission est donc défavorable à cet amendement.

Par conséquent, elle est également défavorable au sous-amendement n° 623.

Les auteurs des amendements identiques n° 105 rectifié bis et 154 suivent les orientations que nous avons arrêtées pour la constitution du conseil d’administration : collège de parlementaires, collège de représentants des collectivités territoriales. Tout cela me paraît aller dans le bon sens et j’émets donc un avis favorable sur ces deux amendements.

Madame Loisier, vous sollicitez, avec une constance admirable, l’ajout d’un représentant d’une collectivité forestière au sein du conseil d’administration de l’Agence. J’aimerais pouvoir vous faire plaisir, mais votre demande ne me semble pas correspondre aux critères que nous avons définis. Cependant, je suis sûr que Mme la ministre a entendu votre appel et qu’elle pourra peut-être faire entrer un tel représentant dans l’une des catégories visées dans le texte, si toutefois ces catégories sont retenues. Pour ma part, je considère que, si l’on prévoit expressément la présence d’un représentant d’une collectivité forestière, il faudra aussi prévoir celle d’un représentant d’une collectivité rurale, d’une collectivité littorale, ou encore d’une collectivité montagnarde. On n’en sortira jamais ! À un moment donné, il faudra que le Gouvernement arbitre. Je suis sûr qu’il le fera, comme souvent, avec beaucoup de sagesse.

L’amendement n° 542 rectifié vise à apporter une précision certainement intéressante aux yeux de ses auteurs, mais il est évident que les représentants des associations agréées de protection de l’environnement qui siégeront au sein du deuxième collège de l’AFB représenteront la biodiversité aquatique continentale, ainsi que la biodiversité marine. L’ajout d’autant de précisions dans le projet de loi rendra l’article 9 rapidement illisible, avec le risque de contrarier M. Pointereau… §Il faut simplifier ! L’avis de la commission est donc défavorable.

Au travers de l’amendement n° 91 rectifié ter, M. Cardoux proposait, quant à lui, que siège, au sein du deuxième collège, un représentant d’une « association nationale intervenant à titre principal dans la biodiversité aquatique continentale ou d’associations agréées ». En commission, nous avons toujours insisté sur la nécessité de revenir, dans la loi, à une composition claire du conseil d’administration de l’AFB. En précisant, dans le même temps, la composition du Comité national de la biodiversité, qui, lui, est le véritable Parlement de la politique nationale en matière de biodiversité, et en rendant sa consultation obligatoire, nous avons donc bien prévu une organisation marquée par la rationalité.

L’amendement de M. Cardoux s’inscrivait, me semble-t-il, à rebours de cette logique. Un inventaire à la Prévert n’a rien à faire dans la loi !

Je laisse donc au Gouvernement le soin de choisir entre tous ceux qui ont un intérêt à participer à la gouvernance de l’Agence française pour la biodiversité, en devenant membre de son conseil d’administration, de manière à assurer la représentativité la plus parfaite. C’est, du reste, ce qu’a souhaité la commission en adoptant l’amendement de clarification.

Je rappelle que nous débattons du conseil d’administration d’un établissement public. Au-delà du directeur général, un conseil d’administration a besoin, pour fonctionner de manière efficace, d’être resserré sur un petit nombre de personnalités compétentes. Mes chers collègues, on voit bien les difficultés que nous rencontrons pour nous accorder sur les sujets nombreux et variés dont notre assemblée est saisie ! Or un conseil d’administration, ce n’est pas un lieu où l’on bavarde ; c’est un lieu où l’on travaille. Nous avons donc intérêt à favoriser un conseil d’administration concentré, comme l’ont d'ailleurs proposé certains au travers de leurs amendements – je pense notamment à M. Mézard.

Je suis favorable à l’amendement n° 316 de M. Dantec. Cet amendement intéressant vise à ajouter les fondations reconnues d’utilité publique œuvrant pour la protection de l’environnement parmi les structures pouvant être nommées au sein du deuxième collège. Je remercie mon collègue d’avoir réparé cet oubli !

Les amendements identiques n° 104 rectifié ter et 153 me semblent être des amendements de repli par rapport à celui que nous avons adopté. Sont-ils maintenus ?

M. Alain Vasselle. Je suis perplexe ! Je vais consulter mes cosignataires et appeler M. Baroin pour savoir ce qu’il en pense…

En tout état de cause, j’en sollicite le retrait, puisqu’ils me semblent satisfaits.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il n'y a rien à ajouter à cet excellent argumentaire ! Je souscris à tous les propos de M. le rapporteur et j’émets le même avis que la commission sur les différents amendements.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 623.

Je mets aux voix l'amendement n° 560 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 105 rectifié bis et 154.

En conséquence, les amendements n° 326 rectifié bis, 542 rectifié, 316, 104 rectifié ter et 153 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 583, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 45

Supprimer les mots :

dans des conditions définies par décret

II. – Alinéa 51

Supprimer les mots :

, dans des conditions définies par décret,

III. – Après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 131-11-1. – L’Agence française pour la biodiversité est dirigée par un directeur général, nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

La parole est à Mme la ministre.

Amendement rédactionnel !

Quel est l’avis de la commission ?

De mon point de vue, cet amendement n’est pas complètement rédactionnel.

Si la suppression des références superflues au décret d’application qui définira les modalités de fonctionnement de l’Agence a effectivement un caractère rédactionnel, il n’en va pas de même de la création de la fonction de directeur général de l’Agence française pour la biodiversité ni des modalités de sa désignation qui relèvent de la loi.

À travers cet amendement, le Gouvernement choisit de recourir à la loi et non au décret. Je m’interroge sur les raisons de ce choix.

En 2006, lors des débats sur la loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, l’adoption d’un amendement que j’avais déposé a permis la création de l’Agence des aires marines protégées.

Le directeur général de cette agence, dont j’ai été le premier président, avait été nommé par décret. J’avais d’ailleurs participé au processus de recrutement. Dès lors, pourquoi faudrait-il aujourd’hui avoir recours à une loi plutôt qu’à un décret ? Je m’interroge sur ce choix technique et j’aimerais entendre la ministre avant de me prononcer sur cet amendement.

La parole est à Mme la ministre.

Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, le Gouvernement a voulu donner de la visibilité au Parlement en supprimant plusieurs articles d’habilitation à légiférer par ordonnances. En commission, vous aviez estimé – à juste titre – que les droits du Parlement devaient être respectés et que la Haute Assemblée n’avait pas à déléguer autant au Gouvernement le droit de légiférer par ordonnances.

Pour ce qui est de la suppression de deux décrets, cette mention était superflue, car un décret général d’application figure au dernier alinéa de l’article 9. Quant aux dispositions relatives au directeur général, j’aurais pu renvoyer à un décret d’application qui aurait été rédigé exactement dans les mêmes termes. Mais j’ai souhaité offrir de la visibilité au Sénat. En fait, l’adoption de cet amendement permettrait à la loi, une fois votée, d’être directement applicable.

Toutefois, si cet amendement gêne la Haute Assemblée, je peux le retirer. Une fois la loi promulguée, le Gouvernement devra donc prendre trois décrets reprenant la rédaction proposée. Or, mesdames, messieurs les sénateurs, vous discutez d’un texte complet qui permet d’éviter tout renvoi au pouvoir réglementaire. C'est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, j’ai dit qu’il s’agissait là d’un amendement rédactionnel.

Monsieur le rapporteur, compte tenu de ces explications, quel est l’avis de la commission ?

Je remercie Mme la ministre de ses explications. On m’avait indiqué qu’il était juridiquement impossible de recourir à un décret, alors que j’avais un souvenir différent concernant l’Agence des aires marines protégées.

Dans ces conditions, la commission est favorable à cet amendement.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

J’ai du mal à comprendre à la fois les explications de Mme la ministre et la dernière intervention de M. le rapporteur.

Je comprenais pourtant qu’il s’interrogeât sur la disparition des décrets : en adoptant l’amendement n° 105 rectifié bis, que j’ai présenté voilà quelques instants, nous avons supprimé toute référence, au sein des alinéas 42 et 44, au nombre de représentants de chacun des collèges.

Il est simplement précisé que le conseil d’administration comprend un premier collège, représentant au moins la moitié de ses membres et constitué par des représentants de l’État, des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’Agence et des personnalités qualifiées.

Pour le reste, nous imaginions qu’un décret d’application préciserait le nombre de membres de chacun des collèges.

Dans la mesure où il n’est plus fait référence au nombre de représentants dans chaque collège dans ce texte et que le décret d’application ne le précisera pas non plus, j’aimerais que le Gouvernement nous explique comment il compte procéder. J’ignore si le recours à une ordonnance est envisageable, mais, en tout état de cause, il me semble indispensable de prendre un décret.

Le seul décret que vous faites disparaître, madame la ministre, c’est celui qui imposait une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Pourquoi pas ?

La parole est à Mme la ministre.

Nous avons fusionné trois décrets en un seul.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, pour laquelle j’ai encore 150 décrets à prendre, illustre le problème de l’accumulation des textes réglementaires. C’est insupportable : il faut alors recommencer les arbitrages, refaire travailler les services, organiser de nouvelles réunions interministérielles… Et bien souvent, la volonté du législateur est tenue en échec, car nous réitérons les discussions !

Pour répondre à votre question, monsieur Vasselle, le dernier alinéa de l’article 9 dispose : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section. »

La rédaction initiale de cet article comprenait trois décrets portant sur trois points différents nécessitant trois saisines du Conseil d’État. Or j’ai déjà sollicité ce dernier sur plusieurs décrets qui lui demanderont deux mois de travail. Le Conseil d’État est engorgé, car un trop grand nombre de lois prévoit un décret en Conseil d’État quand une circulaire ou un simple arrêté pourraient suffire.

Afin d’éviter cette lourdeur juridique, je propose qu’un décret unique définisse l’ensemble du dispositif.

Au temps pour moi, madame la ministre !

Je mets aux voix l'amendement n° 583.

L'amendement n° 220 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, Karam et Desplan, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce dernier comprend une proportion significative d’experts de l’outre-mer.

La parole est à M. Maurice Antiste.

Le patrimoine naturel des terres françaises d’outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d’endémisme. La biodiversité ultramarine représente en effet 80 % de la biodiversité française.

Permettez-moi, mes chers collègues, de citer quelques chiffres : on trouve 26 fois plus de plantes, 3, 5 fois plus de mollusques, plus de 100 fois plus de poissons d’eau douce et 60 fois plus d’oiseaux endémiques en outre-mer que dans l’Hexagone, d'après un rapport de 2011 de l'Union internationale pour la conservation de la nature.

En outre – je ne vous apprends rien –, la France est le seul pays d’Europe à disposer de territoires d’outre-mer dans quatre des cinq océans du globe, ce qui lui confère une responsabilité à l’échelle mondiale en termes de préservation de la biodiversité.

Par conséquent, il est essentiel qu’existe une représentation significative des enjeux ultramarins au conseil scientifique de l’Agence française pour la biodiversité.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 220 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 92 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mmes Cayeux et Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Dufaut, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Mandelli, César, Mayet, Morisset, Laménie et Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Chasseing, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

« Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la politique de l'eau et les milieux aquatiques continentaux est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d'administration, des compétences relatives à la politique de l'eau et à la biodiversité aquatique.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Cet amendement vise à créer, au sein de l’Agence française pour la biodiversité, un comité d'orientation plus spécifiquement chargé des questions liées à la politique de l'eau et à la biodiversité aquatique, à l'image des deux autres comités, relatifs respectivement aux milieux marins et à la biodiversité ultramarine.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 152 est présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC.

L'amendement n° 546 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la gestion équilibrée et durable des eaux est placé auprès du conseil d’administration de l’agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d’administration, des compétences relatives à l’eau et aux milieux aquatiques.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 152.

Il est défendu.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 546 rectifié.

Il est également défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 9 du projet de loi initial prévoyait la création d’un comité d’orientation spécifique pour les milieux marins et littoraux, placé auprès du conseil d’administration de l’Agence.

La genèse de ce comité d’orientation se trouve dans les pourparlers organisés en vue de la fusion de plusieurs établissements publics. L’Agence des aires marines protégées, d’abord réticente à ce rapprochement, ne l’a accepté qu’en raison de la spécificité du comité d’orientation.

En commission, nous avons franchi un pas supplémentaire en proposant la création d’un second comité d’orientation spécifique pour la biodiversité ultramarine, qui représente 80 % de notre biodiversité et dont les enjeux sont très spécifiques.

Il appartient au conseil d’administration de l’Agence de créer non pas des comités thématiques tels que prévus dans le texte initial, mais des comités d’orientation, dont la durée de vie peut être limitée ou non en fonction des besoins qu’il aura identifiés.

Il me paraît prématuré d’anticiper sur cette question. Les deux comités d’orientation correspondent à des besoins suffisamment spécifiques – les onze millions de kilomètres carrés de la mer et la biodiversité ultramarine – pour justifier leur inscription dans la loi dès la création de l’Agence.

Pour le reste, laissons au conseil d’administration le soin de décider des orientations à mettre en place pour conduire les politiques de l’État.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission et suggère aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

Monsieur Cardoux, l'amendement n° 92 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 92 rectifié ter est retiré.

Monsieur Hervé, l'amendement n° 152 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 152 est retiré.

Monsieur Arnell, l'amendement n° 546 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 546 rectifié est retiré.

L'amendement n° 324 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Trillard, Cigolotti et G. Bailly, Mme Goy-Chavent et MM. Gabouty, Guerriau, Cabanel, Pierre, Cadic, L. Hervé, Pellevat, Tandonnet, Savary, Bockel, Gremillet, Delcros et D. Dubois, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la gestion des forêts est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d'administration, des compétences relatives à la forêt.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

La COP21 a reconnu le rôle essentiel de la forêt, deuxième source de biodiversité après les océans.

Cet amendement vise à créer un comité d'orientation réunissant les représentants concernés par la biodiversité forestière, au même titre que le comité d’orientation spécifique aux milieux marins et littoraux instauré par le texte.

Quel est l’avis de la commission ?

Excellente idée, mais malheureusement, la commission émet un avis défavorable pour les raisons exposées précédemment. Le conseil d’administration ne manquera pas de considérer avec intérêt la suggestion de Mme Loisier à l’occasion de sa première réunion, en tout cas je le souhaite.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. J’ai du mal à comprendre la volonté d’exclure systématiquement les représentants de la forêt de ces comités d’orientation, qui seront des instances essentielles, alors, je le répète, que la COP 21 a reconnu le rôle essentiel des forêts, qui constituent la deuxième source de biodiversité.

Je mets aux voix l'amendement n° 324 rectifié bis.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 317, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de de l’article L. 421-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après les mots : « faune sauvage », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ;

2° La dernière phrase est supprimée.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cet amendement est un amendement de cohérence au regard des missions de l’Agence française pour la biodiversité, en particulier pour ce qui concerne la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 16 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Milon et Mouiller, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, Laufoaulu, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Gremillet, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois.

L'amendement n° 545 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 421-1 du code de l'environnement est complétée par les mots : «, de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité ».

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié ter.

Je le retire, monsieur le président !

L’amendement n° 16 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 545 rectifié.

Le présent amendement vise à préciser que l’Office national de la chasse et de la faune sauvage participe au respect de la réglementation relative à la police de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. En effet, ses missions de police environnementale ne se limitent pas à la police de la chasse. Ses agents sont habilités à constater les infractions dans le domaine de l’eau, de la pêche, ou encore de la protection de la faune et de la flore.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à l’amendement n° 317, qui vise à supprimer, au sein des missions dévolues à l’ONCFS, celle de respect de la réglementation relative à la faune sauvage.

Une telle proposition est contraire à la solution de compromis que nous avons retenue, à savoir la conduite d’actions partenariales via des unités de travail communes, comme cela fonctionne déjà sur le terrain, en particulier dans les outre-mer, mais aussi sur le territoire métropolitain.

Quant à l’amendement n° 545 rectifié, il va à l’encontre de la mission que la ministre a bien voulu accepter de conduire relative au rapprochement des points de vue concernant les différentes missions de police de l’environnement exercées par les établissements publics, notamment l’ONCFS et l’Agence française pour la biodiversité. Il serait donc dommage de l’adopter, alors que l’on va se mettre autour de la table pour travailler et trouver les solutions les plus consensuelles possible.

Je suggère donc à ses auteurs de le retirer et de participer aux travaux que nous appelons de nos vœux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'amendement n° 317.

Je suis un peu déçu par les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre. J’avais en effet l’impression que mon amendement s’inscrivait dans la même philosophie que l’amendement n° 61 rectifié. Permettez-moi d’en relire l’objet, auquel je souscris complètement, mais qui n’a peut-être pas été compris : « l’Agence ne peut être, d’un côté, un guichet, comme l’ADEME, pour accompagner et financer des projets et diffuser des connaissances sur la biodiversité, et d’un autre côté, le contrôleur et le ″sanctionneur″ de ces mêmes projets réalisés par des opérateurs privés et publics. » Je trouve cette phrase assez juste. Il s’agit bien évidemment de ne plus faire dépendre les gardes-chasse de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui distribue aussi un certain nombre de subventions.

Dans cette logique, j’essaie d’avancer et d’enrichir le débat pour la suite. Je rappelle que l’amendement n° 15 rectifié ter, qui a été retiré, visait à rassembler les deux polices de l’environnement dans une logique de mutualisation et d’efficacité. J’ai fait une première proposition en ce sens. Même si celle-ci n’est pas la meilleure possible, elle s’en rapproche. Je me demande si, à la fin de l’histoire, nous n’aurons pas une mission unique de police de l’environnement exercée par l’État et deux agences, voire une seule.

Bien évidemment, je retire l’amendement n° 317, puisque le débat va maintenant s’ouvrir.

L’amendement n° 317 est retiré.

L’amendement n° 545 rectifié est-il maintenu, monsieur Requier ?

De plus, j’ai bien compris les arguments avancés par M. le rapporteur. Je retire donc cet amendement.

L’amendement n° 545 rectifié est retiré.

L'amendement n° 45, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’élargissement du périmètre de l’Agence française pour la biodiversité et à l’opportunité de fusionner cette agence avec d’autres établissements publics nationaux afin de permettre une meilleure prise en compte de la biodiversité terrestre.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 11 bis supprimé par la commission.

Selon eux, il est important de se poser la question du rapprochement de l’Agence française pour la biodiversité et d’autres établissements publics. Je pense notamment à l’ONCFS et à l’établissement public du marais poitevin.

Il me semble de bonne intelligence d’essayer de comprendre comment un rapprochement entre l’AFB et ces deux établissements pourrait s’opérer, sachant que je ne suis pas favorable à forcer la main à qui que ce soit. Selon moi, cela doit se faire en bonne intelligence.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à revenir sur le travail de la commission, à savoir la suppression de l’article 11 bis, qui prévoyait la remise d’un rapport sur l’élargissement du périmètre de l’AFB.

Avant d’élargir, il faut créer et faire fonctionner ! Prévoir d’ores et déjà un élargissement, c’est anticiper. De nombreuses opportunités peuvent se présenter. Les acteurs apprendront à se connaître et à examiner les synergies qu’ils peuvent développer ensemble. Si un an, dix-huit mois ou deux ans après la création de l’Agence nous sommes toujours vivants, nous pourrons peut-être nous poser cette question avec intérêt.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

L’amendement n° 45 est-il maintenu, madame Didier ?

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 45 est retiré et l’article 11 bis demeure supprimé.

L'amendement n° 20, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 11 bis.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’élargissement du périmètre de l’Agence française pour la biodiversité à l’établissement public du marais poitevin.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Cet amendement, qui concerne l’établissement public du marais poitevin, s’inscrit dans la logique que je viens de développer.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 8 du projet de loi ouvre la possibilité d’un rattachement si un établissement public, tel l’établissement public du marais poitevin, le souhaite. Par conséquent, votons la loi au plus vite et le marais poitevin rejoindra – je n’en doute pas – l’Agence française pour la biodiversité. En l’état, une telle proposition me paraît prématurée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je considère qu’il faut donner l’exemple ! L’établissement public du marais poitevin est tout à fait d’accord pour rejoindre l’Agence française pour la biodiversité. Cela se fera au terme d’un vote, conformément à ce que vous avez adopté, mesdames, messieurs les sénateurs. Dans la mesure où ce rattachement n’est pas prévu actuellement, il est important d’afficher une telle volonté, pour donner envie à d’autres établissements publics de rejoindre l’AFB.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 20.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 bis.

La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Nous avions proposé, par amendement, d’ouvrir à tous les contractuels de droit public des établissements publics administratifs visés par cet article et qui occupent des fonctions correspondant à un besoin permanent une option entre la titularisation ou le bénéfice des dispositions réglementaires communes à définir par décret. Cette option permettrait de mettre fin à une situation d’incertitude, d’inégalité et de précarité.

En effet, au regard de l’application de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire, en cours de modification par le biais du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les contractuels de droit public des établissements visés par cet article ne sont pas tous placés dans les mêmes conditions.

Cette inégalité à l’égard du droit à titularisation est historique, selon l’inscription ou non de l’établissement de ces personnels au décret déterminant les dérogations à l’obligation de recruter des fonctionnaires dans les établissements publics administratifs de l’État.

Un nouveau décret est paru le 16 septembre dernier pour revoir cette liste. Cette inégalité pourrait donc devenir permanente, selon l’interprétation à donner de la correspondance ou non des fonctions de ces contractuels – actuelles ou passées dans leur établissement, intégrées ou non à l’AFB – avec la liste des emplois dérogatoires nouvellement définie.

En outre, l’extension de la durée des possibilités de titularisation jusqu’en 2020, prévue par la modification en cours de la loi Sauvadet, doit permettre, pour préserver les droits à titularisation des contractuels « sortant » du décret modifié déterminant les dérogations, d’adapter les modalités et les conditions de titularisation au cas des contractuels en CDI recrutés par concours à l’ONCFS et à l’ONEMA, selon des décrets qui seront abrogés par le présent article.

Ainsi, concernant le stock des contractuels des établissements visés par cet article, notre proposition permettrait d’ouvrir à ces personnels une option individuelle entre la titularisation sur des corps existants ou les dispositions du nouveau « quasi-statut » commun des contractuels.

Dans tous les établissements visés à l’article 13, on trouve à la fois des fonctionnaires et des contractuels, certains sous CDD couvrant des fonctions et besoins permanents – situation paradoxale ! – d’autres sous CDI, selon la position historique de leur établissement au regard du décret fixant les dérogations.

S’il avait été adopté, l’amendement que nous avions déposé à l’article 13, malheureusement éliminé au titre de l’article 40 de Constitution, aurait permis de réaliser un progrès en ouvrant des droits aux agents en poste, à l’instar du dispositif arrêté par l’ordonnance du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer.

Vous voyez, mes chers collègues, la complexité de la question ! Je souhaitais, madame la ministre, l’aborder afin de connaître votre sentiment sur ce sujet.

Je mets aux voix l'article 13.

L'amendement n° 613, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 613.

Je mets aux voix l'article 14, modifié.

L'amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Poher et Madrelle, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Remplacer les mots :

et des conditions de travail

par les mots :

, des conditions de travail et de l’environnement

La parole est à M. Henri Cabanel.

Cet amendement est en lien direct avec l’amendement n° 272 rectifié bis, que j’ai retiré tout à l’heure. Je le retire donc également, monsieur le président.

L’amendement n° 274 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 15.

La parole est à Mme la ministre.

L’article 15 bis étend le champ de mobilisation des financements des agences de l’eau aux actions relatives à la biodiversité et au milieu marin. Cette extension doit permettre de faciliter la contribution financière des agences de l’eau à l’Agence française pour la biodiversité.

L’Office national de l’eau et des milieux aquatiques – établissement dont, parmi ceux qui doivent intégrer l’AFB, le budget est le plus important – est aujourd’hui intégralement financé par des contributions des agences de l’eau. L’adoption de cet article permettrait donc à l’Agence française pour la biodiversité de déployer cette contribution pour financer l’ensemble de ses missions, y compris celles qui ont trait à la protection de la biodiversité et des milieux marins.

Afin d’éviter toute redondance dans leurs interventions respectives, cet article prévoit que l’articulation entre les actions des agences de l’eau et celles de l’Agence française pour la biodiversité soit réglée par une convention qui fera ensuite l’objet d’un arrêté ministériel. Il s’agit donc d’une procédure très simple.

L’article 15 bis prévoit également la possibilité d’augmenter la contribution financière des agences de l’eau aux actions de protection de la biodiversité terrestre et marine, dans le cadre d’un projet de loi de finances – en l’occurrence, le projet de loi de finances pour 2017.

Un maintien voire une augmentation du prélèvement de l’État sur les agences de l’eau, ou encore un plafonnement de leurs ressources, dispositions qui figureront probablement dans le prochain budget, empêcheraient toute contribution accrue au financement de l’AFB.

L’adoption de cet article permettrait donc de défendre le maintien de la totalité des redevances perçues par les agences de l’eau, puisque leurs compétences seraient étendues à la biodiversité, sachant qu’une convention-type précisera le cadre des relations entre les agences de l’eau et l’AFB – thèmes de coopération, modalités de conduite des actions conjointes ou coordonnées – en fonction des responsabilités nationales dévolues à l’AFB.

Je précise enfin que les agences de l’eau consacrent déjà actuellement plus de 200 millions d’euros par an au financement d’actions en faveur de la biodiversité humide : ce chiffre est vraiment significatif !

Il s’agit donc, d’une part, de valoriser les actions que les agences de l’eau réalisent déjà en faveur de la biodiversité, et dont beaucoup de partenaires ignorent l’existence, et, d’autre part, de créer des synergies et d’empêcher les doublons entre ce que font les agences de l’eau et ce que fera l’AFB.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 181 rectifié, présenté par MM. Pellevat et D. Dubois, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

I. – Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Cyril Pellevat.

Il est défendu, monsieur le président.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 62 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Bas, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon, Mayet, Cardoux, Vaspart, Cornu et Laufoaulu, Mme Primas, MM. Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir, P. Leroy et B. Fournier, Mme Gruny et MM. Raison, Savary et Gremillet.

L'amendement n° 249 rectifié est présenté par Mme Billon, MM. Roche et Cadic, Mme Loisier et MM. Guerriau, L. Hervé, Luche, D. Dubois et Longeot.

L'amendement n° 486 rectifié ter est présenté par MM. Kern et Bonnecarrère.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Remplacer le mot :

terrestre

par le mot :

aquatique

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié.

Il s’agit de la rectification d’une erreur, puisque les agences de l’eau compteront, parmi leurs prérogatives, la contribution à la préservation de la biodiversité aquatique, et non terrestre.

Ces agences mettent en œuvre les SDAGE, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, afin de répondre aux objectifs de la directive-cadre sur l’eau. Elles peuvent donc endosser des missions concernant la préservation de la biodiversité, dès lors que ces dernières concernent le milieu aquatique.

Il sera en revanche du ressort de l’Agence française pour la biodiversité, et non de celui des agences de l’eau, de traiter des missions de biodiversité terrestre.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° 249 rectifié.

Il me semble, madame la ministre, que vous avez répondu à toutes les questions qui motivaient le dépôt de cet amendement, concernant notamment l’élargissement du périmètre d’intervention des agences de l’eau à des missions de biodiversité terrestre – je pense vraiment qu’il n’est pas nécessaire d’élargir leurs compétences.

S’agissant des contributions versées par les agences de l’eau à l’AFB, elles n’ont pas vocation à être fléchées, c’est-à-dire à être affectées à des missions particulières.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 486 rectifié ter.

Cet amendement a été très bien défendu par M. Pointereau, et Mme la ministre a pratiquement répondu à toutes nos interrogations.

L'amendement n° 115 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mmes Canayer et Morin-Desailly et MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, P. Leroy, César, Chaize et D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exclusion des travaux de protection contre le risque inondation

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur l’amendement n° 181 rectifié, la commission émet un avis défavorable.

Des amendements semblables aux amendements identiques n° 62 rectifié, 249 rectifié et 486 rectifié ter ont déjà été déposés et rejetés en commission.

L’article L. 213-8-1 du code de l’environnement prévoit que les agences de l’eau mettent en œuvre les SDAGE en favorisant une gestion équilibrée de la ressource en eau.

L’article 15 bis y ajoute une phrase qui précise qu’elles peuvent également « contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine ».

L’extension des missions des agences de l’eau correspond à la réalité actuelle, notamment dans des zones humides. Ces amendements visent à supprimer la référence à la biodiversité terrestre. Or il est important de rapprocher les politiques de l’eau et de la biodiversité.

En outre, l’extension du périmètre d’intervention des agences de l’eau permettra que leur concours financier à l’AFB puisse contribuer au financement de toutes les politiques de l’établissement.

Les agences de l’eau financent d’ores et déjà des actions tournées vers la biodiversité aquatique – zones humides, circulation des poissons migrateurs – et le lien terre-mer, s’agissant notamment de la surveillance de la qualité des eaux littorales. Il s’agit aujourd’hui d’aller plus loin dans l’intégration des politiques de l’eau, de la biodiversité et du milieu marin, gage de cohérence dans leur mise en œuvre.

Nous avons beaucoup évoqué, au début de nos débats, la géographie complexe des écosystèmes. En l’occurrence, nous nous trouvons typiquement face au cas d’écosystèmes dont la cohérence ne peut être appréhendée que globalement : en raison du lien étroit, une sorte de perméabilité, qui existe entre chacun de ces écosystèmes, on ne peut évidemment pas les traiter séparément.

La science a permis d’accomplir des progrès considérables dans la connaissance de cette perméabilité, dont nous sommes, par conséquent, contraints de tenir compte pour organiser la gouvernance de la biodiversité.

L’article 15 bis dispose, par ailleurs : « La coopération de l’Agence française pour la biodiversité avec les agences de l’eau […] fait l’objet de conventions passées conformément à une convention-type fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »

La commission est donc défavorable aux amendements n° 62 rectifié, 249 rectifié et 486 rectifié ter.

Quant à l’amendement n° 115 rectifié bis, il a pour objet d’exclure explicitement du champ d’intervention des agences de l’eau les travaux de protection contre le risque d’inondation.

Le code de l’environnement ne prévoit pas spécifiquement ce type d’intervention ; il est aujourd’hui vrai cependant, localement, que les agences de l’eau peuvent être amenées à financer de telles actions.

Je ne suis pas favorable à cet amendement, dans la mesure où les inondations ont bien souvent un lien, entre autres causes, avec la qualité de l’eau ou la pollution des rivières.

Par ailleurs, la compétence GEMAPI, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, qui sera clairement conférée aux communes et aux EPCI n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2018.

Il me semble donc fragile et prématuré, avant cette échéance, d’exclure ce type d’actions du périmètre d’intervention des agences de l’eau. Tant que personne n’exerce clairement cette compétence à leur place, il ne me paraît pas opportun d’inscrire cette limite dans la loi. La commission est par conséquent défavorable à l’amendement n° 115 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets les mêmes avis que le rapporteur, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l'amendement n° 181 rectifié.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

Je retire mon amendement n° 62 rectifié, monsieur le président !

Il en est de même de l’amendement n° 249 rectifié !

Et de l’amendement n° 486 rectifié ter !

Les amendements n° 62 rectifié, 249 rectifié et 486 rectifié ter sont retirés.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

Je retire l’amendement n° 115 rectifié bis !

L’amendement n° 115 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 15 bis.

L'amendement n° 578, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots et un alinéa ainsi rédigés :

et la deuxième phrase est ainsi rédigée :

« Les orientations stratégiques et financières de ce programme, et notamment le programme prévisionnel de l’année, sont soumises à l’avis d’un comité d’orientation stratégique et de suivi qui comprend les différentes parties prenantes. » ;

La parole est à Mme la ministre.

L’article 16 fait évoluer la rédaction du code de l’environnement et du code rural et de la pêche maritime afin de prendre en compte la substitution de l’Agence française pour la biodiversité aux trois établissements publics qui y seront intégrés.

La commission du développement durable du Sénat avait choisi de confier la conception, l’animation et l’évaluation de l’inventaire du patrimoine naturel, dont nous avons parlé à l’occasion de l’examen de l’article 3 ter, à l’Agence française pour la biodiversité, en lieu et place de l’État lui-même.

Nous sommes revenus sur ce choix, car l’Agence ne sera pas compétente sur le patrimoine géologique, minéralogique, pédologique et paléontologique. J’annonce donc d’ores et déjà que je vais retirer l’amendement déposé par le Gouvernement sur ce sujet.

L’amendement n° 578, quant à lui, a été déposé afin de simplifier la gouvernance du plan Écophyto, dont le volet national, qui est géré par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, sera repris par l’AFB.

La révision du plan Écophyto adoptée en octobre dernier conduit en effet à modifier les dispositions législatives mentionnant ce plan, afin de tenir compte des évolutions apportées.

Dans cette optique, nous proposons, par souci de simplification, de fusionner le comité consultatif de gouvernance du plan Écophyto et le comité national d'orientation et de suivi du plan. Ils sont remplacés par le comité d'orientation stratégique, qui donne son avis sur les orientations stratégiques et financières du plan.

En particulier, le programme annuel et le budget prévisionnel correspondant lui sont soumis pour avis, comme c’était le cas s’agissant du comité national d’orientation et de suivi.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 578.

L'amendement n° 614, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 614.

L'amendement n° 574, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 574 est retiré.

L'amendement n° 615, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

14° L’article L. 437-1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Au II, les mots : « Office national de l’eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité ».

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement d’amélioration rédactionnelle, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 615.

Je mets aux voix l'article 16, modifié.

L'amendement n° 616, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 213-2 » est remplacée par la référence : « L. 131-9 ».

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 616.

En conséquence, l'article 16 bis est ainsi rédigé.

L'amendement n° 589, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Jusqu’à l’installation du conseil d’administration de l’agence prévu à l’article L. 131-10 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de l’article 9 de la présente loi, un conseil d’administration transitoire, composé des membres des quatre conseils d’administration des établissements publics qui composent l’Agence française pour la biodiversité, règle par ses délibérations les affaires de l’établissement.

II. – Les articles 11, 12 et 16 de la présente loi entrent en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu à l’article 9.

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’un amendement pratique, si j’ose dire.

Il vise à instaurer une gouvernance transitoire qui permettra à l’Agence française pour la biodiversité d’être opérationnelle le plus rapidement possible, et, en l’occurrence, de fonctionner dès la promulgation de la loi, sans attendre le décret d’application et la désignation des membres du conseil d’administration par les différents organismes, laquelle prend toujours du temps.

Il sera donc possible de réunir l’ensemble des conseils d’administration actuels des établissements qui intègrent l’Agence française pour la biodiversité, afin qu’ils réfléchissent ensemble à la mise en place définitive de l’Agence, cette dernière pouvant commencer à travailler, à rendre les avis ou à lancer les travaux nécessaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 589.

En conséquence, l'article 17 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 617, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 11

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Aux deuxième, trentième, trente et unième, quarantième et quarante-cinquième lignes, les mots : « Président-directeur général » sont remplacés par les mots : « Présidence-direction générale » ;

b) Aux troisième, quatrième, sixième, neuvième à quinzième, dix-huitième à vingtième, vingt-deuxième à vingt-huitième, trente-deuxième à trente-septième, quarante-quatrième, quarante-sixième, quarante-septième et dernière lignes, le mot : « Président » est remplacé par le mot : « Présidence » ;

c) Aux cinquième, septième, huitième, dix-septième, trente-huitième, trente-neuvième et quarante et unième à quarante-troisième lignes, les mots : « Directeur général » sont remplacés par les mots : « Direction générale » ;

d) À la seizième ligne, le mot : « Gouverneur » est remplacé par le mot : « Gouvernorat » ;

e) À la vingt et unième ligne, les mots : « Administrateur général » sont remplacés par les mots : « Administration générale » ;

f) À la vingt-neuvième ligne, le mot : « Contrôleur » est remplacé par le mot : « Contrôle » ;

g) À l’avant-dernière ligne, les mots : « Président délégué » sont remplacés par les mots : « Présidence déléguée ».

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi organique du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 617.

Je mets aux voix l'article 17 bis, modifié.

TITRE III bis

GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE L’EAU

L'amendement n° 318, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 213-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « et des milieux aquatiques » ;

2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 2° Pour 20 %, d’un deuxième collège composé de personnes qualifiées et de représentants des usagers non professionnels de l’eau et des milieux aquatiques issus des associations agréées de protection de l’environnement et de défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche de loisir et des sports d’eau vive ;

« 3° Pour 20 %, d’un troisième collège composé de représentants des usagers professionnels de l’eau et des milieux aquatiques issus des secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'aquaculture, de la batellerie, du tourisme, de l’industrie et de l'artisanat ;

« 4° Pour 20 %, d’un quatrième collège composé de représentants de l’État ou de ses établissements publics concernés.

« Le président est élu parmi les représentants des trois premiers collèges. Chaque collège élit un vice-président en son sein. » ;

3° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « trois » est supprimé.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Le rapport annuel 2015 de la Cour des comptes indique que la réforme de la composition des comités de bassin, intervenue en 2014, n’a que « faiblement amélioré la représentativité du collège des usagers, qui se caractérise encore par une forte proportion des usagers professionnels ».

L’article 17 ter, dans sa version actuelle, conforte la réforme de 2014 et ignore les recommandations de la Cour des comptes.

Nous proposons donc, par cet amendement, de conforter la représentation des usagers non professionnels au sein d’un collège spécifique, en assurant une égalité entre la représentation des usagers professionnels et non professionnels de l’eau et des milieux aquatiques, sans modifier – j’insiste sur ce point – l’équilibre général des représentations entre acteurs au comité de bassin.

Quel est l’avis de la commission ?