Interventions sur "l’agence française"

...que objectif ont fait l’objet de discussions au sein de ce comité. Le mode de fonctionnement de la SNB repose sur une volonté partagée des acteurs et leur adhésion volontaire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle elle a beaucoup de succès. J’ajoute que, pour ce qui concerne les objectifs contraignants, nous disposons d’autres outils comme la trame verte et bleue ou le programme d’actions de l’Agence française pour la biodiversité. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

En créant l’Agence française pour la biodiversité, le projet de loi devait permettre de simplifier la gouvernance en matière environnementale. En dépit de cet objectif, il consacre au niveau législatif le Conseil national de la protection de la nature, le CNPN, qui sera consulté sur tous les projets de texte relatifs à la biodiversité et apportera une expertise scientifique et technique. Or cette expertise pourra être appor...

Nous en arrivons à l’un des points majeurs du texte : la création de l’Agence française pour la biodiversité. En amont de nos débats, je souhaite revenir sur la question des ressources de l’Agence. L’équation me semble en effet difficile : les 80 millions d’euros supplémentaires, issus du programme d’investissements d’avenir, ne suffiront pas à couvrir les dépenses. J’ajoute que, en additionnant simplement les effectifs des structures, il apparaît qu’ils n’augmentent pas ; pis, ils...

Le présent amendement a été inspiré par notre collègue Alain Bertrand, qui est par ailleurs président de la fédération de pêche de Lozère. Il vise à modifier le nom de l’Agence française pour la biodiversité en y ajoutant « l’eau et les milieux aquatiques », afin de tenir compte de ses futures missions. Dans la mesure où cette agence sera amenée à contribuer à la gestion équilibrée et durable des eaux, son intervention portant sur l’eau et l’ensemble des milieux aquatiques, il nous semble important d’introduire une telle précision. L’essentiel des ressources humaines de l’Agenc...

...ntre les inondations, alors même qu’il s’agit de l’une de ses missions. Sans remettre en question les missions de police exercées par l’ONEMA, que connaissent bien les maires qui ont des cours d’eau sur leur commune, il est important de rappeler que la protection des populations est également essentielle. Tel est l’objet du présent amendement, qui inclut cette préoccupation dans le titre même de l’Agence française pour la biodiversité.

...es inondations aux intercommunalités. Il est certes possible de lier la biodiversité à tout, et réciproquement, mais cette question ne relève pas stricto sensu de la biodiversité. Ne mélangeons pas tout ! La mise en place du dispositif prend un peu de temps, parce que l’application des lois NOTRe et MAPTAM n’est pas facile. N’ajoutons pas cette compétence aux missions, déjà nombreuses, de l’Agence française pour la biodiversité. Laissons-la démarrer, puis, après, on verra.

...hasse et de l’ONCFS. Chat échaudé craint l’eau froide, on le sait bien ! Mais j’espère que nous arriverons à un compromis avant la fin de la discussion du texte. Concernant la majorité des deux tiers, permettez-moi de faire un parallèle avec la gouvernance des sociétés commerciales. Le texte prévoit que, si l’ONCFS veut se couper de l’une de ses missions principales, voire être intégré un jour à l’Agence française pour la biodiversité, il faudra qu’il le décide à une majorité substantielle. Quand une société commerciale souhaite fusionner avec une autre entreprise ou lui transférer une branche d’activité, la majorité prévue par les statuts est en général des deux tiers ou des trois quarts. Dans le cas de l’ONCFS, une telle décision serait déterminante quant à l’exercice de ses missions. Une majorité des de...

...ternationaux, il n’en demeure pas moins que cette réglementation pose de sérieux problèmes sur le terrain. Mes chers collègues, ne stigmatisons pas ceux qui assurent notre alimentation et qui participent également à la préservation de la biodiversité. Bien au contraire, accompagnons-les dans l’évaluation et la prévention des dommages en amont. Dans cette perspective, il conviendrait de donner à l’Agence française pour la biodiversité un rôle d’appui technique et d’expertise en la matière. Les auteurs du présent amendement défendent ainsi une position équilibrée, participant à la conciliation d’intérêts tout à fait légitimes que sont la protection des espèces menacées et l’exercice d’activités agricoles, pastorales ou forestières.

Le projet de loi prévoit expressément que la mission de participation de l’Agence française pour la biodiversité à des actions de formation s’exerce « notamment dans le cadre de l’éducation nationale ». Nous ne sommes pas toujours favorables à l’emploi de l’adverbe « notamment » dans les textes de loi, mais, puisqu’il figure déjà dans le texte, nous pensons qu’il serait bienvenu d’apporter une précision en ajoutant, après les mots « de l’éducation nationale », les mots « de l’enseignem...

Les missions de police environnementale attribuées à l’Agence française pour la biodiversité auraient mérité d’être précisées par la loi. Tel qu’il est rédigé, l’article 9 prévoit que l’Agence contribuera à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’environnement. Or l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui n’intégrera pas l’Agence, continuera à exercer ses missions de police environnementale en matière d...

Dans le même esprit que précédemment, cet amendement vise à exclure les missions de police environnementale exercées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage des missions exercées par l’Agence française pour la biodiversité.

... Certes, ils commettent de temps en temps quelques maladresses – c’est ce qu’on nous rapporte –, mais la grande majorité d’entre eux font magnifiquement bien leur boulot. N’essayons donc pas de les opposer les uns aux autres, en leur demandant de remplir une mission différente ! Voilà pourquoi la commission est défavorable aux deux amendements identiques n° 129 et 261 rectifié, qui prévoient que l’Agence française pour la biodiversité n’exerce que des missions de police administrative. L’amendement n° 128 visant à préciser la nature des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau revient sur l’équilibre auquel est parvenue la commission quant à l’exercice des missions de l’AFB. En conséquence, l’avis est également défavorable. Les amendements identiques n° 166 rectifié de ...

Cet amendement vise à encadrer l’effectif du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité. En première lecture, l'Assemblée nationale avait proposé que le conseil d’administration comporte quarante-quatre membres, ce qui nous avait semblé excessif. Si tous les intérêts doivent être représentés, nous en sommes d’accord, il ne faut pas que l’action du conseil d’administration soit entravée par la lourdeur. C’est pourquoi nous proposons de limiter le nombre de membr...

Je regrette de ne pas pouvoir donner satisfaction à ma collègue et amie Karine Claireaux, mais des règles ont été fixées, et je soutiens la position de Mme la secrétaire d’État à leur égard. Les deux éminentes personnalités que vous pressentez, ma chère collègue, pour siéger au conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité font partie des personnes visées par les dispositions de l’article 9 relatives à la composition des collèges. Personne n’a de place assurée au sein du conseil, mais tout le monde pourra concourir !

...ement la composition de cet organe. Pour avoir été, voilà quelques années, le rapporteur du projet de loi portant réforme portuaire, je connais bien les conséquences des choix faits à l’époque ; ce précédent me conduit à penser qu’il faut faire preuve d’une très grande prudence en ce qui concerne la composition des structures. L’alinéa 45 de l’article 9 prévoit que le conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité comprendra un premier collège, représentant au moins la moitié des membres du conseil, constitué par des représentants de l’État, des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’Agence et des personnalités qualifiées. En d’autres termes, et pour parler clair, l’État aura la main sur tout. En effet, les personnalités qualifiées s...

En écho aux propos de Mme Claireaux, je tiens à souligner que de fortes inquiétudes ont été portées à notre connaissance, émanant en particulier des aires marines protégées, en ce qui concerne la répartition des places au sein de l’Agence française pour la biodiversité. Il me semble que l’adoption de l’amendement n° 198 rectifié pourrait dissiper une partie de ces inquiétudes.

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 9, sans le changer sur le fond, en vue d’assurer une meilleure représentation des collectivités ultramarines au sein du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité. Dans le dispositif actuel, les cinq bassins écosystémiques ultramarins sont tous représentés dans le seul deuxième collège. Je propose que leurs représentants puissent siéger aussi bien dans le deuxième, le troisième ou le quatrième collège. La représentation serait ainsi plus ouverte. Il me semble que nous pourrions tous reconnaître que la biodiversité ultramarine contrib...

...six fois plus de plantes, trois fois et demi plus de mollusques, plus de cent fois plus de poissons d’eau douce et soixante fois plus d’oiseaux endémiques en outre-mer qu’en France hexagonale ! Le présent amendement tend à améliorer la rédaction du futur article L. 131-10 du code de l’environnement pour assurer un haut niveau de représentation des outre-mer au sein du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité. Plus précisément, il s’agit de permettre aux représentants des outre-mer d’être choisis parmi les personnalités qualifiées et les représentants des deuxième, troisième et quatrième collèges, alors que, dans sa rédaction actuelle, l’article 9 les cantonne dans le seul deuxième collège. Cette amélioration rédactionnelle pourrait également permettre d’accroître la part relativ...

Avant tout, je tiens à dire que, comme sans doute la plupart de nos collègues, nous sommes évidemment favorables, compte tenu de la richesse de la biodiversité dans les outre-mer français et de ce qu’elle représente pour eux comme potentiel et comme perspectives d’avenir, à une représentation importante des outre-mer au sein du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité, comme territoires spécifiquement ultramarins, mais aussi comme territoires spécifiquement concernés par la mer, car la biodiversité ultramarine est double, terrestre et maritime. La revendication d’une représentation significative et organisée par comités de bassin ultramarin, pour couvrir l’ensemble du champ, me paraît donc parfaitement légitime. Par ailleurs, je rappelle ...

...es. Revenons donc à l’essentiel : une représentation équilibrée, intelligente et bien comprise de tout le monde, pour que chacun se sente représenté. Tout le monde à l’intérieur de l’Agence, cela n’est pas possible ! Il faut revenir à la raison sur ces sujets. À l’origine, il y avait déjà une première confusion : la comitologie, tout le monde discutant et décidant de tout. Nous avons bien scindé l’Agence française pour la biodiversité et le Comité national de la biodiversité, ce qui, je pense, est un progrès. À présent, veillons à assurer le fonctionnement efficace de l’Agence. S’il y a deux cents personnes, elle ne fonctionnera pas ! Vous savez très bien comment cela se passe dans ces cas-là : on n’entend même pas ce que dit le président qui est loin dans la salle, on n’a pas lu les papiers avant la réuni...