Séance en hémicycle du 11 mai 2016 à 14h30
Sommaire
- Procès-verbal (voir le dossier)
- Dépôt de documents
- Rappel au règlement (voir le dossier)
- Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages (voir le dossier)
- Suite de la discussion en deuxième lecture d'un projet de loi dans le texte de la commission (voir le dossier)
- Candidatures à une commission mixte paritaire (voir le dossier)
- Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
- Communication relative à une commission mixte paritaire
La séance
La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président de l’Assemblée de la Polynésie française, par lettre en date du 28 avril 2016, les rapports et les avis de l’Assemblée de la Polynésie française sur la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (Sénat, n° 226, 2015-2016) et sur la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (Assemblée nationale, XIVe législature, n° 3336).
Ces documents ont été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
J’ai déjà fait un rappel au règlement il y a trois mois au sujet du délai pris par le Gouvernement pour répondre aux questions écrites des sénateurs, mais les choses vont de mal en pis. Nous venons même de battre un record depuis jeudi dernier : 4 000 questions écrites n’ont pas reçu de réponse dans les délais impartis, ce qui ne semble pas du tout gêner le Gouvernement.
Cette situation nous contraint à poser nos questions sous la forme de questions orales. Or l’ordre du jour du mardi matin est complètement embouteillé. En effet, de plus en plus de nos collègues se voient obligés de poser des questions orales lorsqu’ils veulent vraiment obtenir une réponse. Bientôt, il va falloir trois mois pour pouvoir poser une question orale, alors même que ces questions sont destinées à aborder les sujets les plus urgents ! De ce fait, il n’y a plus du tout d’urgence !
Je voudrais également faire remarquer que les ministres répondent une fois sur deux totalement à côté des questions orales qu’on leur pose. Il y a un mois, j’ai posé une question sur les retraites IRCANTEC des élus locaux. Or la ministre a parlé des retraites en général ; elle est même parvenue à ne jamais prononcer le mot d’« IRCANTEC ». Résultat, je n’ai toujours pas obtenu de réponse à ma question, après avoir pourtant posé cette question trois ou quatre fois sous forme écrite et une fois sous forme orale !
Aussi, je le dis très clairement : cette situation est vraiment scandaleuse. Je le répète, ce ne sont pas des façons de travailler. Il faudrait quand même que le Gouvernement respecte le Parlement !
Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Je tiens à vous indiquer que certains de nos collègues ont soulevé cette question lors de la dernière conférence des présidents. Sachez que M. le président du Sénat a écrit au Premier ministre à ce sujet il y a une dizaine de jours.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (projet n° 484, texte de la commission n° 578 rectifié, rapport n° 577, avis n° 569).
Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.
TITRE IER
PRINCIPES FONDAMENTAUX
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’article 4.
(Non modifié)
I. – Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 110-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 110 -3. – En vue d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité, la stratégie nationale pour la biodiversité, prévue à l’article 6 de la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, est élaborée par l’État en concertation avec des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, d’acteurs socio-économiques, notamment des petites et moyennes entreprises, et d’organisations de protection de l’environnement, notamment d’associations de naturalistes, ainsi qu’avec des membres de la communauté scientifique.
« Les régions définissent et mettent en œuvre une stratégie régionale pour la biodiversité tenant compte des orientations de la stratégie nationale et élaborée dans les mêmes conditions de concertation. Les collectivités territoriales et leurs groupements participent à la définition et à la mise en œuvre de cette stratégie à l’échelon de leur territoire.
« Les délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité prévues à l’article L. 131-8 apportent leur soutien aux régions pour l’élaboration de leur stratégie et assurent le suivi de sa mise en œuvre.
« La stratégie nationale et les stratégies régionales pour la biodiversité contribuent à l’intégration des objectifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité dans les politiques publiques ainsi qu’à la cohérence de ces dernières en ces matières. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 414-9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « action », il est inséré le mot : « opérationnels » ;
2° Après le mot : « élaborés », sont insérés les mots : «, par espèce ou par groupe d’espèces, » ;
3° Après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et des organisations de protection de l’environnement ».
L'amendement n° 226, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La stratégie nationale de la biodiversité couvre deux périodes successives de cinq ans, sauf celle établie en 2016 qui couvre deux périodes successives de, respectivement, six et cinq ans.
La parole est à M. Ronan Dantec.
Aujourd’hui, la SNB, la stratégie nationale pour la biodiversité, est établie pour une période de dix ans. Or, dix ans, c’est relativement long. Afin d’établir une trajectoire plus précise en termes non seulement d’objectifs, mais également de financement et de moyens à engager, nous proposons une réévaluation quinquennale de la stratégie nationale pour la biodiversité, sans pour autant remettre en cause sa programmation sur dix ans. Cette nouvelle programmation viendrait en complément de la stratégie actuelle.
Pour notre amendement, nous nous sommes inspirés de ce qui se fait aujourd’hui dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette dernière nous permet de comprendre l’intérêt qu’il y a à distinguer deux séquences : la première, très précise, renvoie aux objectifs fixés le temps d’un quinquennat ; la seconde crée une continuité et une cohérence, mais se révèle évidemment un petit peu moins précise.
La commission a émis un avis défavorable.
Un amendement similaire avait été adopté en première lecture au Sénat sur votre initiative, monsieur Dantec, mais ce dispositif a été supprimé à l’Assemblée nationale sur la proposition de la rapporteur, Mme Geneviève Gaillard, qui n’a pas compris la raison pour laquelle vous vouliez limiter la SNB à deux périodes de cinq ans, compte tenu des objectifs visés et de la nature même de cette stratégie.
Je dois avouer que je la rejoins sur ce point : pourquoi s’imposer de telles limites de temps ? Certes, la SNB est prévue pour dix ans, et je comprends votre idée de fixer des sous-objectifs à des échéances plus rapprochées, mais pourquoi nécessairement créer deux périodes de cinq ans ? Pourquoi ne pas laisser davantage de souplesse à un outil dont le succès tient justement à la souplesse et à l’adhésion volontaire des participants ?
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
La stratégie nationale pour la biodiversité couvre actuellement la période 2011-2020 ; elle n’est pas établie spécifiquement pour 2016. Il n’y a donc aucune raison de faire référence à cette date dans la loi.
Cela étant, des réévaluations périodiques sont évidemment tout à fait nécessaires et souhaitables.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 225, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La stratégie nationale de la biodiversité définit les objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité, de la programmation et l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre. Cette enveloppe est fixée en engagements et en réalisations.
La parole est à M. Ronan Dantec.
Cet amendement, comme le précédent, vise à restaurer une disposition qui avait été adoptée en première lecture au Sénat.
À la demande de Mme la ministre, le Conseil général de l’environnement et du développement durable a publié en octobre 2015 une évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité pour la période 2011-2020. Ce rapport précise que nous manquons d’indicateurs de résultats à atteindre mesurables et que les objectifs fixés sont trop vagues, d’où notre proposition.
L'amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Antiste et Cornano, Mme Claireaux, MM. Desplan et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La stratégie nationale pour la biodiversité définit les objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité, et la programmation de l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre. Cette enveloppe est fixée en engagements et en réalisations. »
La parole est à M. Maurice Antiste.
Cet amendement étant le même que celui de M. Dantec, je considère qu’il est défendu.
Même si ces deux amendements visent deux alinéas différents de l’article 4, ils ont bien le même objet : définir des objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité.
Un dispositif identique avait été adopté par notre commission en première lecture. Cependant, le Sénat l’avait supprimé en séance publique, au motif – auquel j’adhère d’ailleurs – qu’il ne s’inscrivait pas dans l’esprit de la SNB et de son élaboration. En effet, la SNB est coélaborée par l’État et le comité national de révision de la stratégie nationale pour la biodiversité, composé de différentes parties prenantes. Elle résulte d’un processus constructif et consensuel, puisque chaque orientation stratégique et chaque objectif ont fait l’objet de discussions au sein de ce comité.
Le mode de fonctionnement de la SNB repose sur une volonté partagée des acteurs et leur adhésion volontaire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle elle a beaucoup de succès.
J’ajoute que, pour ce qui concerne les objectifs contraignants, nous disposons d’autres outils comme la trame verte et bleue ou le programme d’actions de l’Agence française pour la biodiversité.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Vous m’en voyez désolée, mais le Gouvernement émet également un avis défavorable.
La stratégie nationale pour la biodiversité n’est pas une stratégie de dépenses de l’État. Elle définit un cadre d’action global en faveur de la biodiversité et, surtout, elle s’adresse à tous les acteurs publics comme privés.
Les amendements n° 225 et 33 rectifié sont retirés.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 139 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
L'amendement n° 190 est présenté par M. Patriat.
L'amendement n° 260 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, D. Dubois, Gabouty, Guerriau, Médevielle et Roche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 139 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. François Patriat, pour présenter l'amendement n° 190.
Qui est le mieux à même de fournir des données irréfutables pour la mise en œuvre des plans nationaux d’action ? Loin de moi l’idée de juger que les organisations de protection de l’environnement en sont incapables. Néanmoins, leur avis n’est pas toujours une garantie scientifique, car elles se trouvent parfois dans une situation de conflit d’intérêts. C’est pourquoi nous préférons laisser aux instituts scientifiques compétents le soin de donner leur avis sur les espèces protégées.
Mon expérience de docteur vétérinaire me l’a montré : les associations de défense de l’environnement outrepassent parfois un peu leurs droits. On l’a vu à propos des cormorans ; on l’a également vu au sujet des blaireaux. Dans ce dernier cas, l’avis rendu n’avait pas de caractère scientifique et a entraîné des conséquences sanitaires pour la filière bovine – la tuberculose touche aujourd’hui quinze départements –, qui est un secteur exportateur de notre pays.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 260 rectifié.
Ces deux amendements identiques tendent à revenir sur la possibilité introduite par l’Assemblée nationale d’élaborer des plans nationaux d’action pour les espèces protégées fondés sur les données émises non seulement par des instituts scientifiques, mais également par des organisations de protection de l’environnement. Une telle disposition s’apparente pourtant à de l’écologie participative ou collaborative.
Je considère qu’il est très important de sensibiliser un large public à cette question. De simples amateurs sont en effet à l’origine d’observations fantastiques et tout à fait valables sur un plan qualitatif. Il faut savoir que les scientifiques ne disposent pas des moyens matériels et humains pour réaliser de telles observations. D’ailleurs, les chasseurs eux-mêmes fournissent souvent des contributions extrêmement intéressantes, parce qu’ils réalisent un travail de comptage du gibier et des oiseaux. Il serait donc dommage de se priver de cette aptitude du monde de la chasse à contribuer à la connaissance de la nature au motif que ces données ne proviendraient pas d’un institut scientifique.
Je sais que vous êtes un ardent défenseur de la chasse, monsieur Patriat. C’est pourquoi – je le dis avec le sourire – j’ai du mal à comprendre le décalage entre votre amendement et les positions que vous défendez habituellement.
J’aurai l’occasion de revenir sur le sujet plus longuement lors de l’examen du prochain amendement de notre collègue Dantec. En attendant, j’indique que la commission a émis un avis défavorable.
Je partage l’avis du rapporteur.
Les associations recueillent d’importantes informations nécessaires à la connaissance et à la préservation des espèces. Elles mettent en œuvre de non moins importants programmes d’études que le ministère soutient et qui sont conduits le plus souvent avec l’appui de la communauté scientifique. Il faut reconnaître ce travail, qui relève effectivement de la démocratie participative, et ne pas écarter les informations qui en résultent, car elles sont très utiles pour la définition et la conduite des actions en faveur de la biodiversité.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
J’ai écouté les propos de notre ami Jérôme Bignon, et je suis assez d’accord avec lui quand il fait référence à l’écologie participative ou, comme le dit Mme la secrétaire d’État, à la démocratie participative. Cependant, nous avons besoin dans ce domaine de démocratie objective. En effet, je ne pense pas que les associations environnementales – en tout cas la plupart – fassent toujours preuve de la plus grande objectivité quand il s’agit d’apporter leur contribution pour déterminer si une espèce est à protéger ou non. Certaines associations sont parfaitement objectives et honnêtes ; d’autres, parce qu’elles sont militantes, ne le sont pas. Lorsque l’on sait que certaines associations souhaitent supprimer toute forme de chasse, on peut en effet douter de leur objectivité.
Il existe des exemples très récents d’un tel manque d’objectivité et de cas où c’est non pas une approche scientifique qui a prévalu pour le classement d’une espèce, mais une approche qui relève de la « sensiblerie » : c’est parce que les membres d’une espèce sont jolis ou de petite taille que l’on déclare qu’il faut les protéger, et non parce que leur habitat disparaît ou qu’il existe un risque de déséquilibre de leur population.
Je prendrai un autre exemple, qui a fait l’objet d’une question écrite que j’ai posée à Mme Ségolène Royal : la décision d’ajouter deux oiseaux aux espèces protégées dans la Somme, c’est-à-dire dans votre département, madame la secrétaire d’État. On a ainsi décidé en plein mois d’août, un peu en catimini, d’ajouter la bécassine des marais et la sarcelle d’été à la liste des espèces éventuellement menacées qui pourraient faire l’objet d’une protection dans les marais arrière-littoraux de la Somme en zone de protection spéciale, et ce tout simplement parce que des associations environnementales l’avaient demandé. L’enquête publique a été réduite à sa plus simple expression et l’arrêté a été pris malgré l’opposition de tous les acteurs de terrain.
La sarcelle d’été est emblématique à cet égard : il s’agit d’un oiseau migrateur précoce, que l’on ne voit plus parce qu’il migre au mois d’août et revient au mois de mars. Il ne s’agit pas d’un oiseau en voie de disparition, c’est simplement un oiseau que l’on voit rarement en France. Seule une contribution scientifique et technique permettrait d’aborder convenablement ce problème au moyen de comptages et d’enquêtes menées à l’étranger.
L’approche subjective et instantanée des associations de protection de l’environnement dont le principal objectif est de faire en sorte qu’un maximum d’espèces deviennent non chassables n’est pas souhaitable. Voilà pourquoi je soutiens ces amendements.
Je soutiens moi aussi ces amendements, tout simplement parce qu’il ne faut pas nier l’intérêt et l’importance des données scientifiques.
Mon ami François Patriat a parlé du problème de la tuberculose bovine. Deux départements, la Dordogne et la Côte-d’Or, subissent de plein fouet les conséquences de cette crise, qui représente pour les éleveurs une véritable souffrance à la fois financière et psychologique. Or le blaireau, qui est responsable de 90 % des cas de tuberculose bovine, devrait continuer à être protégé…
Sur cette question, je pense que faire confiance aux scientifiques nous permettra de lutter efficacement contre cette propagation, notamment dans les deux départements les plus concernés, et évitera que des éleveurs ne soient traumatisés par l’abattage de la totalité de leur troupeau, comme on le constate encore actuellement. En effet, on nous dit aujourd’hui d’une façon assez caricaturale que le blaireau s’arrêterait à la frontière de la Dordogne et de la Charente, à la frontière de la Dordogne et du Lot ou à la frontière de la Dordogne et du Lot-et-Garonne… Seul le département de la Dordogne serait donc concerné par le problème, tandis que les départements voisins ne le seraient pas du tout… Et pourtant, je vous assure que les blaireaux y prolifèrent aussi !
Pour cette simple raison – mais il y en a bien d’autres –, je soutiens l’amendement de François Patriat.
Chez moi, il n’y a pas de problème de tuberculose bovine, mais il y a la grippe aviaire, ce qui n’est pas bénin pour un département qui est le premier producteur de volailles grasses en France. Cette situation pose un problème économique majeur, que le Gouvernement essaie de résoudre du mieux possible. D’ailleurs, nous recevrons vraisemblablement le ministre de l’agriculture vendredi prochain, afin qu’il propose un accompagnement à une filière qui se trouve dans une grande déshérence.
Si l’on veut apaiser ce débat, il faut trouver une rédaction qui offre la possibilité aux organisations de protection de l’environnement comme aux organisations représentant les chasseurs de donner un avis. Mais un simple avis ne doit pas être confondu avec une décision, qui doit, selon moi, se fonder sur les données des instituts scientifiques compétents.
Je ne suis absolument pas contre le fait que les organisations de protection des espèces formulent un avis. J’y suis même favorable ! Simplement, quand on me parle du pinson et qu’on méconnaît le fait qu’il appartient à la famille des fringillidés la plus importante du palais arctique et quand on veut en interdire la chasse en s’abritant derrière des lois dites de « protection de la biodiversité », alors que cette chasse est issue de pratiques séculaires, on adopte une attitude militante niant toute évidence scientifique plutôt qu’une approche favorisant réellement la protection de la biodiversité.
Je ne vous infligerai pas un long discours sur le bruant ortolan, …
Sourires.
… mais j’indique tout de même que c’est nous qui payons sur nos propres deniers, si je puis dire, en grande partie l’étude réalisée. C’est dire combien notre confiance est grande en la matière… Nous verrons bien d’ailleurs de quelle manière l’étude rendue par le Muséum national d’histoire naturelle nous aidera à appréhender la réalité de l’espèce. En effet, nous avons le mérite de nous fonder sur la réalité des conditions de vie de l’espèce pour demander ou non une dérogation.
Je répète que je suis favorable à l’intégration des associations de protection de l’environnement dans le processus de mise en œuvre des plans d’action, c’est-à-dire à la prise en compte de leur avis, mais à la condition qu’elles n’aient aucun pouvoir décisionnel. C’est la raison pour laquelle l’amendement de François Patriat me paraît légitime, même s’il faut probablement en atténuer la rédaction.
Ce qui me choque le plus dans cette affaire, c’est le double discours.
D’un côté, quand on cherche à faire évoluer la directive Oiseaux, on nous explique qu’il faut des études scientifiques pour démontrer que les oies gazées en Hollande ne peuvent pas être tirées dans les huttes de la Somme. De l’autre, quand on nous présente ce texte, on nous dit qu’il n’en faut pas. Il faudrait être cohérent !
Les études scientifiques ont un mérite : elles sont menées par des scientifiques et ne prêtent donc pas a priori à discussion. Elles s’imposent dès lors qu’elles sont conduites dans de bonnes conditions.
Les associations de protection de l’environnement, c’est comme la langue d’Ésope : on y trouve le pire et le meilleur…
Je comprends l’objet de ces amendements, qui visent à supprimer la possibilité pour ces associations de formuler un avis. Pour autant, on se rend compte dans la vraie vie que, de temps en temps, malgré les connaissances et les compétences des scientifiques, un certain nombre de dossiers n’auraient pas avancé sans les associations. Il s’agit d’un constat objectif !
La position de notre collègue Carrère me paraît intéressante : il faut éviter que ces associations ne prennent le dessus et imposent leur volonté. C’est pourquoi on pourrait peut-être déposer un sous-amendement visant à préciser – premier bémol – qu’elles émettent un simple avis et à imposer – second bémol – qu’elles soient de rang national et non local, pour éviter les manipulations. Les amendements ainsi rédigés pourraient alors être acceptables.
Je constate – M. Dantec m’en donnera crédit cette fois-ci – que le groupe d’études Chasse et pêche du Sénat est toujours aussi bien organisé et que l’appartenance à ce groupe n’est pas une question de parti politique ! Cela dépasse très largement les clivages partisans.
La question qui se pose à nous, mes chers collègues, est de savoir si l’on doit dresser un réquisitoire contre les associations de protection de l’environnement et si l’on doit reconnaître ou non leur participation à la préservation de la biodiversité.
Concernant l’aspect scientifique, qui est très souvent invoqué dans cet hémicycle, je rappelle que le Muséum national d’histoire naturelle s’appuie aujourd’hui sur le développement de programmes de science participative dans lesquels les associations sont pleinement impliquées.
Sur la question de savoir si telle ou telle espèce doit faire partie ou non des plans d’action pour les espèces protégées et sur la question des modalités d’élaboration de ces plans, je rappelle qu’il existe de toute façon un apport scientifique des services de l’État.
Les associations de protection de l’environnement – certaines sont excessives, j’en conviens, tout comme certaines associations de chasseurs sont excessives, ce qui n’emporte pas pour autant de remettre à plat la législation sur la chasse – sont tout aussi légitimes que celles représentant les chasseurs pour contribuer à la protection de l’environnement. Je ne comprends donc pas ce réquisitoire, qui se fonde sur des exemples souvent caricaturaux. Si certains de ces exemples existent, je le reconnais, ils ne doivent pas nous conduire à légiférer en retenant le plus mauvais dénominateur commun.
M. Cardoux a parlé de « démocratie objective »… Je tiens, tout comme Mme Jouanno vient de le faire, à insister sur le rôle des acteurs de la recherche en matière d’édition de données fiables.
La recherche en matière de biodiversité est portée par la FRB, la Fondation pour la recherche sur la biodiversité, mais aussi par le Muséum national d’histoire naturelle, qui s’appuie, pour travailler, sur des collecteurs de données comme les associations de protection de l’environnement. Seules comptent ici la science et la raison ! Rendez-vous sur le site du muséum, mes chers collègues, et vous verrez que tout cela ne se fait pas n’importe comment. Programme Vigie-Nature, programme de suivi temporel des oiseaux communs, dit STOC, protocoles de récolte des données, enquête collaborative « Les herbonautes », proposant à des contributeurs de renseigner les dates et les lieux correspondant à des photographies numérisées, le tout sans possibilité aucune de tricher : voilà autant de données objectives qui viennent nourrir le travail des chercheurs !
Voilà pourquoi je parle de science et de raison ! Les données sur lesquelles s’appuie le muséum, même si elles remontent des associations de protection de l’environnement, font l’objet d’une vérification.
J’ai entendu quelqu’un dans l’hémicycle dire à propos de ces amendements : « Attention, chasseurs, mobilisez-vous ! » – sous-entendu, pour les soutenir. Oui, mes chers collègues chasseurs, mobilisez-vous pour qu’ils soient adoptés ! Mais je tiens à vous alerter : la Fédération nationale des chasseurs s’est vu renouveler son agrément de protection de l’environnement par arrêté en date du 10 janvier 2014. En conséquence, ces deux amendements, contrairement à ce que vous croyez, peuvent être considérés comme anti-chasse ! Leur adoption conduirait à rejeter les données remontant de la Fédération nationale des chasseurs.
Exclamations sur diverses travées.
Plutôt que de contester, prenez donc vos téléphones et allez consulter, sur le site de Legifrance, l’arrêté du 10 janvier 2014 !
Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.
Le problème dont nous parlons est grave. Indépendamment de l’espèce concernée – je citerai plusieurs exemples –, toute prolifération non régulée fait courir des risques majeurs. Et peu importe que l’information provienne d’associations écologistes ou qu’elle émane d’associations de chasseurs !
Quand, dans mon département de la Seine-Maritime, des renards viennent en ville pour chercher leur pitance, avec tous les risques de prolifération de la rage engendrés par leur présence, cela prouve qu’aucune régulation n’a été mise en œuvre.
Quand des sangliers, contrairement à leurs habitudes, s’aventurent dans des champs de maïs ou autre culture, même si les agriculteurs sont indemnisés par la suite, cela démontre bien l’absence de toute régulation.
Quand la tuberculose s’est répandue en forêt de Brotonne, voilà deux ou trois ans, car le nombre de cerfs atteints était trop important, et qu’il a même fallu, sur décision préfectorale, engager une campagne d’abattage de cerfs, cela met évidemment en lumière l’existence d’un problème.
Je ne sais pas qui doit faire quoi, madame la secrétaire d’État, mais il faudrait peut-être, dans de tels cas, qu’un organisme indépendant puisse examiner la situation et, sans distinction du type d’animaux concernés ou de l’origine des demandes, nous permette d’agir. En effet, il est scandaleux que nous ne prenions pas de dispositions pour les agriculteurs ou, dans l’exemple que j’ai précédemment cité de prolifération de renards, avec risque de contamination par le virus de la rage, pour les citadins. L’épidémie de tuberculose que j’ai mentionnée a atteint des animaux d’élevage, alors que, grâce à un combat de cinquante ans, nous ne rencontrions plus ce genre de problèmes !
Le sujet me semble donc extrêmement grave. Il ne s’agit pas simplement d’adopter des amendements ; il faut aller beaucoup plus loin et essayer de proposer de véritables solutions.
Peut-être faut-il abattre un peu plus de sangliers, mais les chasseurs sont parfois mal placés pour avancer l’argument de la prolifération de l’espèce, car ils nourrissent eux-mêmes les sangliers. C’est le cas dans mon département : ils appellent à les tuer et, dans le même temps, ils les nourrissent en hiver ! Comment, dès lors, peuvent-ils se plaindre de leur trop grand nombre ? Il faut tout de même être cohérent !
Par ailleurs, tant les associations de chasseurs, qui se présentent comme écologistes, que les associations d’écologistes, qui adoptent des positions anti-chasse, font parfois preuve d’excès absolument déments qui aboutissent à des comportements complètement illogiques chez certaines personnes. C’est pourquoi il ne faut surtout pas que les associations participent aux décisions. Qu’elles donnent leur avis, d’accord, mais pas plus, …
… sinon ça deviendra des groupes de pression. Il ne faut pas se faire d’illusions, celui qui commence à s’agiter dans une association de ce genre, c’est parce qu’il a une idée derrière la tête : soit il est pour, soit il est contre et, ensuite, il trouve tous les arguments du ciel et de la terre pour justifier sa position.
Peut-être existe-t-il un moyen terme entre le texte en l’état et les amendements. En tout cas, je crois surtout que les associations doivent être exclues de la décision. Qu’elles apportent leurs lumières, c’est bien ; après, il faut faire la part du feu.
M. Patriat et moi-même venons du pays du grand Buffon, qui glorifiait la nature cultivée par l’homme. La nature, mes chers collègues, a besoin de régulation. Voyez l’invasion des lapins en Australie ou le cas des renards évoqué par notre ami Charles Revet.
S’ils ne sont plus concernés par la rage, certains territoires, en particulier dans l’est de la France, rencontrent un autre problème : l’échinococcose alvéolaire. Cette saloperie est transportée depuis les forêts de Pologne par les renards et met en danger nos enfants qui, en toute innocence, vont cueillir dans nos bois des myrtilles ou des fraises des bois. Rien qu’autour de mon village deux morts ont été constatées dans les dix dernières années par destruction du foie et microkystes dans le cerveau. La maladie est incurable.
L’homme est là pour protéger la nature, mais aussi pour la contrôler. Il n’est pas censé la surmonter, même si elle est à son service. Pour autant, il doit la réguler.
Les scientifiques connaissent le doute et sont capables de se remettre en question. Les associations environnementales ne sont pas tout à fait au même niveau et, parfois, elles sont clairement dans la certitude.
Charles Revet a souligné à quel point ce débat était important. Il est question ici de santé animale, mais aussi, comme cela vient d’être rappelé, de santé humaine.
Dans le cadre du groupement de défense sanitaire de mon département, nous avons pu suivre au fil du temps de nombreuses prophylaxies. Il en est une qui n’a pas été évoquée jusqu’à présent : la brucellose. Combien d’exploitations ont connu de sérieux problèmes parce que les renards traînaient les avortons de pâtures en pâtures, contaminant d’autres cheptels ! Je crois donc à la nécessité d’un système de régulation.
Mon département se trouve près de la Côte-d’Or et, avec la prolifération de tuberculose dans ce département, il est vrai que nous ne souhaitons pas voir le gibier pulluler. J’interviens ici en qualité de président du groupe d’études Élevage ; à cet instant, ce sont les éleveurs que je défends. Oui, nous devons préserver toutes les espèces, mais il ne faudrait pas que, dans certains cas de contamination, des associations trop puissantes soient en mesure de s’opposer à la mise en œuvre d’une régulation suffisamment efficace pour, justement, éviter l’épidémie.
Par conséquent, je voterai les amendements proposés.
Quand, dans un débat, deux thèses s’affrontent, chacune reposant sur de nombreux arguments, et qu’une proposition de compromis est esquissée, il peut être intéressant de l’examiner…
Après tout, que les plans de protection soient arrêtés à partir des données scientifiques, cela paraît incontestable ; qu’ils le soient sans préjudice de l’avis des associations, cela paraît envisageable ! Dès lors, et j’aimerais bien avoir l’avis de Mme la secrétaire d’État sur le sujet, les deux thèses sont entendues.
Notre rôle est bien de rechercher le compromis, d’essayer d’articuler les arguments venant des deux bords pour dessiner une voie commune. Il me semble donc souhaitable que la décision soit arrêtée par les scientifiques, sans préjudice de l’avis des associations ; un sous-amendement pourrait probablement être déposé en ce sens.
Je rejoins la position défendue par nos collègues Jean-Noël Cardoux, François Patriat et Daniel Dubois en faveur de la suppression de l’alinéa 9.
Il ne s’agit pas d’être contre les organisations de protection de l’environnement ; il s’agit d’un problème de niveau de responsabilité.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous examinons un projet de loi pour la reconquête de la biodiversité. On ne peut pas prendre le risque – et les exemples sont nombreux dans toutes les régions – de mettre à mal la biodiversité par une absence de réaction due à l’exercice de pressions diverses.
J’y insiste, on ne peut pas mettre tous les acteurs au même niveau. C’est pourquoi je voterai aussi ces amendements.
Les problèmes soulevés par les différents intervenants sont réels. Je pense notamment, monsieur Revet, aux cas que vous avez mentionnés de proliférations d’espèces, …
… qui appellent des actions précises.
Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi de vous le dire, mais il me semble que nous sommes hors sujet. Les amendements ne portent absolument pas sur le fait que des associations puissent donner un avis ou participer à la décision concernant la mise en œuvre des plans nationaux d’action en faveur des espèces menacées. Il s’agit là d’une erreur de lecture.
Vous évoquiez la possibilité d’un compromis, monsieur Boulard. Mais le compromis, c’est précisément ce qui est proposé dans le projet de loi ! Dans celui-ci, il n’est question que de récupérer les données collectées par les différentes associations agréées de protection de l’environnement, les associations « classiques », mais aussi les associations de chasseurs. En d’autres termes, si ces amendements sont adoptés, les données recueillies par les chasseurs ne pourront plus être intégrées aux plans d’action. Bien évidemment, je parle ici de données validées par le Muséum national d’histoire naturelle, c’est-à-dire des données scientifiquement vérifiées.
Je tenais à apporter ces précisions pour qu’elles figurent au compte rendu, parce que, quand je vais me retrouver devant les chasseurs de la Somme, département dont j’étais députée, j’imagine leur réaction : ils me feront remarquer que, du fait de ce vote, leurs données ne sont plus prises en compte.
Vraiment, mesdames, messieurs les sénateurs, je crois que vous faites une erreur d’interprétation.
Beaucoup d’entre vous défendent la cause de la chasse, et ils ont raison de le faire, mais ils se trompent. Les chasseurs, lorsqu’ils viennent me voir, me disent être les meilleurs observateurs de la faune sauvage…
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. … – cela peut se discuter
Sourires.
Soyons clairs, les associations de chasseurs sont des associations agréées de protection de l’environnement. Que l’on supprime la possibilité de récupérer les données des associations de protection de l’environnement et l’on se privera de celles qui sont établies par les fédérations de chasseurs !
J’ai rencontré d’autres fédérations de chasseurs, au-delà de celle de mon département, et je le redis à qui veut bien l’entendre : c’est une erreur qui est en train d’être commise ! Cela figurera clairement au compte rendu.
Le Gouvernement, bien évidemment, maintient son avis défavorable. Nous nous priverions de données précieuses.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement n° 227 rectifié bis, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
… Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Pour les espèces endémiques identifiées comme “en danger critique” et “en danger” dans la liste rouge nationale des espèces menacées, établie selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature, ces plans sont élaborés avant le 1er janvier 2020. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
Cet amendement a une longue histoire. Il trouve son origine dans les auditions que nous avons menées, avec le rapporteur Jérôme Bignon, en vue de l’examen de ce projet de loi.
Il est apparu dans le cadre de ces auditions qu’un certain nombre d’espèces, en France et, particulièrement, dans les territoires ultramarins, connues pour être « en danger critique » ou « en danger » n’étaient pas couvertes par des plans d’action de protection. Nous avons alors jugé important que la loi puisse préciser que toutes ces espèces se trouvant en danger critique d’extinction devaient être couvertes par de tels plans.
Le premier amendement rédigé par nos soins, évoquant les espèces identifiées comme « en danger critique » et « en danger » dans la liste rouge mondiale établie par l’UICN, l’Union internationale pour la conservation de la nature, a été adopté en première lecture au Sénat. L’Assemblée nationale n’a pas conservé la disposition, tout en en retenant une partie, en l’occurrence la redéfinition des plans d’action dans le sens d’une plus grande souplesse et d’une plus grande opérationnalité. Cela constitue déjà une avancée, mais notre deuxième préoccupation – consistant à dire qu’il y avait urgence pour un certain nombre d’espèces – n’a pas, elle, été reprise.
Nous avons donc réécrit l’amendement en nous limitant, cette fois-ci, aux espèces endémiques. Je rappelle la signification du terme : ces espèces n’existent pas en dehors d’un territoire donné – l’ours, dont nous avions déjà parlé en première lecture, n’est par exemple pas concerné. Ces espèces endémiques, qui se trouvent pratiquement toutes dans les territoires ultramarins, doivent absolument être protégées. Cette préoccupation est conforme au contenu de la convention sur la diversité biologique, notamment à l’objectif 12 du plan stratégique défini pour la période 2011-2020 : « D’ici à 2020, l’extinction d’espèces menacées connues est évitée et leur état de conservation, en particulier de celles qui tombent le plus en déclin, est amélioré et maintenu. »
Tel était le sens de notre deuxième amendement. Nous avons discuté avec Jérôme Bignon de sa formulation – celle-ci posait quelques difficultés, car nous nous retrouvions avec deux amendements présentant un certain parallélisme à deux endroits distincts du texte –, ce qui nous a conduits à le rectifier.
Nous proposons désormais de compléter les dispositions prévues dans le projet de loi sur les plans d’action. En effet, une petite ambiguïté demeure : le texte, en l’état, appelle à la mise en œuvre de plans d’action, mais ne fixe aucune date pour cela. Nous ajouterions donc une précision à ce propos, correspondant globalement à l’engagement pris par la France dans le cadre des objectifs d’Aichi.
J’ajoute que, dès lors qu’il est question d’une liste rouge nationale des espèces menacées, ces plans seraient également placés sous la responsabilité du Muséum national d’histoire naturelle.
La commission était défavorable à la version initiale de l’amendement.
Nous avions évoqué, avec Ronan Dantec, une possible évolution du texte, permettant de tenir compte des observations concernant les espèces en danger critique d’extinction que nous avions pu tirer des auditions organisées par notre collègue Michel Magras, président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer.
Nous avons considéré que, si quelques plans emblématiques avaient été mis en place, les espèces en grand danger étaient encore trop nombreuses, spécialement dans les outre-mer. Certains plans sont effectivement très efficaces, comme celui qui a été instauré pour l’albatros d’Amsterdam : les mesures prises ont permis de diminuer d’un cran le danger qui menace cet oiseau. Toutefois, il faudrait pouvoir élargir ce qui est fait sur un certain nombre d’espèces emblématiques à un plus grand nombre d’espèces.
Pour autant, le système proposé par Ronan Dantec semblait doubler inutilement le dispositif existant et, même si l’intention était excellente, il risquait d’apporter de la complexité, plutôt que de faciliter les choses. Après réflexion, notre collègue a eu l’obligeance de proposer une solution plus pertinente, plus souple, qui s’intègre bien aux processus existants. L’amendement vise désormais à renforcer les dispositions actuelles, en prévoyant, pour les espèces les plus en danger, identifiées comme telles sur la trop fameuse liste rouge de l’UICN, l’élaboration de ces plans avant le 1er janvier 2020.
L’avis est donc favorable.
Cet amendement vise à ce que les plans d’action pour les espèces endémiques à notre territoire dont l’état de conservation est dégradé, c’est-à-dire considérées comme « en danger » et « en danger critique » au sens des catégories de l’UICN, soient élaborés avant le 1er janvier 2020. Son adoption nous permettra de respecter nos engagements internationaux, particulièrement les objectifs d’Aichi.
Ce sujet mobilise fortement un certain nombre d’organisations non gouvernementales et de parlementaires. La référence à l’UICN me paraît tout à fait justifiée du fait de sa reconnaissance à l’échelle mondiale.
Compte tenu, d’une part, de l’urgence à agir et, d’autre part, de notre responsabilité nationale quant aux espèces endémiques, ces espèces – on en dénombre trente environ sur le territoire métropolitain et une centaine dans les outre-mer – doivent bénéficier très rapidement de plans d’action.
J’émets, en conséquence, un avis favorable.
Je tiens simplement à préciser un point, en complément de l’intervention du rapporteur.
Nous évoquons l’UICN, donc la reconnaissance, au niveau mondial, et pas seulement national, d’espèces qu’il convient de protéger parce qu’elles sont en danger. On trouve effectivement un certain nombre d’espèces endémiques dans nos outre-mer, et nous nous efforçons tous de les protéger.
Cela étant, il ne faut pas perdre de vue qu’il y a, en outre-mer, des collectivités et des départements.
Dans les départements, la loi s’applique de plein droit, mais, dans les collectivités, en particulier dans celles qui ont la compétence en termes d’environnement, l’application du texte dont nous débattons dépendra d’une décision prise au niveau local. Je le précise, même si la collectivité que je représente ici, dans cet hémicycle, a bien décidé d’introduire la protection des espèces menacées dans sa législation locale et mène une politique particulièrement positive dans ce sens-là.
Si nous décidions d’établir un texte s’appliquant à l’ensemble de la nation, autant les collectivités que les départements seraient concernés. Mais, dans le cas précis, gardons bien à l’esprit que, en vertu de l’article 74 de la Constitution, certaines des collectivités d’outre-mer détiennent la compétence en matière d’environnement.
L'amendement est adopté.
L'article 4 est adopté.
Après le 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques définis au 3° ; ».
J’ai souhaité m’exprimer sur cet article pour dire combien nous étions satisfaits, à l’issue de la première lecture, d’avoir réussi, grâce à un travail commun, à bien encadrer la question de la non-brevetabilité du vivant. Par cet article 4 bis, nous touchons effectivement à un sujet particulièrement sensible – la brevetabilité – qui se trouve, aujourd'hui, au cœur d’un débat mondial.
Il est maintenant avéré que le droit de propriété intellectuelle sur le vivant, revendiqué par l’ensemble des firmes semencières, contribue à la perte de biodiversité, voire à la disparition d’espèces animales et végétales. À terme, ce sont aussi la sécurité alimentaire et la santé humaine qui sont menacées !
Nous sommes ici, il importe de le rappeler sans cesse, non pas pour défendre l’intérêt privé des firmes, mais pour défendre l’intérêt public et ces éléments du vivant qui constituent le patrimoine naturel mondial dans toute sa richesse et sa diversité. C’est pourquoi nous demandons fermement le retour à l’étendue initiale de l’article 4 bis, tel qu’issu de l’examen du texte par notre assemblée en première lecture, l’Assemblée nationale ayant apporté sa contribution en seconde lecture en précisant le vocabulaire juridique. Nous souhaitons donc que soit ajouté le corps de phrase suivant : « y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu’ils contiennent ».
Voici, mes chers collègues, un exemple tout à fait d’actualité : le groupe Syngenta, reconnu comme étant un grand producteur de néonicotinoïdes – nous en reparlerons dans la suite de nos débats –, a réussi à obtenir, auprès de l’Office européen des brevets, un brevet sur un trait natif existant naturellement dans les tomates. Ce brevet découle de l’identification, dans des plants sauvages de tomates en provenance d’Amérique du Sud et conservés dans des banques de semences américaines, d’un trait intéressant, bénéfique pour la santé, qui est ensuite simplement transféré, par croisement classique, dans des variétés commerciales. Il permet aujourd'hui à Syngenta de s’approprier des plants de tomates, leurs semences et leurs fruits appartenant à de multiples variétés, en protégeant un élément qui les constitue – le taux de flavonoïdes élevé – et une information génétique qu’ils contiennent, à savoir les marqueurs génétiques de ce caractère.
Voilà pourquoi nous demandons, avec force, le retour à l’écriture initiale de cet article 4 bis.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 43 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 54 est présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 178 est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu’ils contiennent
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 43.
En première lecture, après de longs débats, le Sénat avait validé la modification du code de la propriété intellectuelle afin d’interdire le dépôt de brevets sur les plantes et animaux issus de procédés essentiellement biologiques, ainsi que sur leurs parties et leurs composantes génétiques. Nous avions tous reconnu l’intérêt du dispositif de certificat d’obtention végétale, ou COV, et les dangers du système du brevet, tant pour les chercheurs que pour les agriculteurs ou les sélectionneurs. Cet équilibre est important à préserver, car, aux niveaux européen et international, il s’agit de peser ensemble pour défendre la conception de la propriété intellectuelle portée par la France depuis des décennies.
Je ne vais pas revenir, en seconde lecture, sur les différentes affaires. Mon collègue Joël Labbé vient d’évoquer le cas des tomates… Vous le savez, mes chers collègues, les tomates, qui sont bonnes pour la santé, contiennent ce qu’on appelle des flavonoïdes. Ces antioxydants, très utiles, sont naturellement présents dans la plante. Or quelqu’un cherche à faire de ce trait, propre à la plante elle-même, une propriété privée !
Il faut réaffirmer la distinction, comme le fait le COV, entre l’invention et la découverte, ce qui est à l’état naturel dans la plante et ce qui n’y est pas. Ainsi, on différencie le procédé qui permet la découverte, ce qu’on appelle l’invention, de la découverte elle-même. C’est en ce sens que nous vous demandons de rétablir l’article 4 bis, qui, après modification en commission, ne fait plus référence aux produits et informations génétiques.
En adoptant cet amendement, nous réaffirmerions l’interdiction de la brevetabilité du vivant, notamment des gènes natifs, et protégerions les sélectionneurs et les chercheurs. Le rejeter reviendrait à permettre à des entreprises privées de transformer progressivement, mais de manière inéluctable, la nature en bien privé. Si telle n’est pas votre intention, je vous demande de voter cet amendement.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 178.
L’article L. 611-9 du code de la propriété intellectuelle exclut de la brevetabilité les procédés essentiellement biologiques pour l’obtention des végétaux et des animaux.
En interdisant les brevets sur ces procédés qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection, cette disposition devait protéger l’innovation en matière de modifications génétiques et, surtout, garantir l’accès de tous aux ressources naturelles. Or cette législation est contournée grâce aux nouvelles techniques de modification génétique. L’Office européen des brevets délivre ainsi des brevets sur de tels procédés.
L’article 4 bis, tel qu’il a été réécrit par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, ne permet pas d’interdire la brevetabilité des éléments qui constituent les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques, ainsi que les informations génétiques qu’ils contiennent. Il ne permettra donc pas d’exclure de la brevetabilité des traits natifs naturellement présents et d’éviter les dérives constatées. C’est pourquoi nous proposons de revenir aux dispositions votées par notre assemblée en première lecture.
Nous avons volontairement supprimé en commission la fin de l’article 4 bis. La formulation que nous avions introduite au Sénat en première lecture, et que l’Assemblée nationale n’a modifiée qu’à la marge, présente, nous a-t-il semblé après réflexion – c’est l’avantage d’avoir deux lectures dans chaque assemblée –, un champ d’application trop large. Exclure de la brevetabilité les éléments et informations génétiques contenus dans les produits reviendrait en fait à interdire la brevetabilité de toute information génétique issue d’une matière vivante, quand bien même elle aurait été créée synthétiquement. L’INPI est à ce titre opposé à cette extension.
Notre texte mettrait par ailleurs en danger la recherche des industries semencières françaises.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques, qui tendent à réintroduire l’interdiction de breveter les gènes natifs.
Ces amendements visent à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en seconde lecture et donc à revenir sur la suppression opérée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Le Gouvernement a exprimé son souhait de limiter le champ de la brevetabilité du vivant, afin de garantir un accès du plus grand nombre aux ressources génétiques. Les amendements étant susceptibles d’y contribuer, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je soutiens ces amendements qui visent à revenir à la position qu’avait initialement adoptée le Sénat après de très longs débats, que nous n’allons pas recommencer. Si nous ne rétablissons pas le texte que nous avions voté en première lecture, nous permettrons la brevetabilité de découvertes qui ne sont pas issues de l’effort de recherche des firmes. Nous favoriserons ainsi un accaparement par certaines d’entre elles de particularités qui existent depuis toujours.
Les membres du groupe Les Républicains sont extrêmement soucieux de protéger les intérêts des cultivateurs. La valeur ajoutée de leur production, déjà souvent captée en aval par les réseaux de distribution, …
… risquerait d’être captée en amont par les fournisseurs, qui s’accapareraient de façon illégitime d’autres éléments que le fruit de leurs recherches.
On ne peut pas invoquer simplement la décision de la chambre de recours de l’Office européen des brevets sur la tomate ou le brocoli, puisqu’il existe des décisions qui vont dans le sens contraire. La difficulté est en effet que la jurisprudence est contradictoire : dans certains cas, elle protège la matière biologique obtenue ; dans d’autres cas, elle ne la protège pas.
L’adoption de ces trois amendements aurait pour conséquence d’interdire la brevetabilité d’un certain nombre de produits biologiques qui sont aujourd’hui considérés comme brevetables, conformément à la directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Je pense aux plantes servant au traitement d’affections dermatologiques, aux protéines animales antibactériennes ou aux composants du venin de serpent utilisés dans le traitement de la douleur. Ces nouveaux produits biologiques ne pourraient plus être protégés, ce qui nuirait aux progrès de la médecine et porterait préjudice à la recherche pharmaceutique et à notre industrie des semences, secteur très important dans notre pays.
Pour toutes ces raisons, je suis opposé à ces amendements.
Ne confondons pas le gène natif et le procédé qui conduit à utiliser une qualité particulière. Je souhaiterais d’ailleurs que M. le rapporteur nous apporte une précision, car il a employé, pour me répondre, le mot « synthétiquement ». Or, selon moi, un élément qui se trouve naturellement dans une plante ou dans un animal n’est pas synthétique.
Si nous ne décidons pas que les gènes natifs ne peuvent plus être utilisés pour breveter le vivant, ils ne pourront plus être inclus dans d’autres recherches, à moins de payer à chaque fois des royalties à la première industrie qui aura déposé le brevet. De telles pratiques tueraient la recherche !
Je soutiens bien évidemment ces amendements.
Je rappelle que nous parlons ici de l’existant naturel à une micro-échelle, à l’intérieur des cellules, des organismes, etc. Notre collègue Yung, quant à lui, fait un plaidoyer pour l’invention. Nous l’entendons, mais ce n’est pas notre sujet : nous parlons de choses naturelles, découvertes et décrites avec précision grâce à des moyens d’investigation performants. Or ce n’est pas parce que vous avez décrit avec précision quelque chose que cette chose vous appartient, que vous avez le droit de la breveter et, surtout, d’exiger de l’argent de tous ceux qui voudront l’utiliser demain.
Je citerai un exemple très simple : l’amertume de la racine de gentiane. Pour l’instant, tout va bien. Imaginons qu’une firme américaine en décrive minutieusement les molécules, l’agencement des gènes et le pourquoi de l’expression de cette amertume, alors c’en serait fini de l’Avèze ou de la Suze, sauf à payer à Monsanto ou à Syngenta des royalties.
C’est notre industrie, c’est notre artisanat, c’est notre bien commun que nous défendons.
Je signale que, nous, écologistes, qui ne sommes pas toujours main dans la main avec certaines industries semencières quand elles se mêlent de développer des OGM, avons été destinataires de leurs alertes, dont certaines sur mon territoire, par lesquelles elles appellent au secours. Elles nous expliquent que la brevetabilité d’éléments naturels compromettrait leur compétitivité à l’échelle internationale, car les grandes multinationales confisqueraient le vivant pour nous le revendre ensuite.
Je voudrais dire à notre collègue Yung qu’il ne faut pas confondre les lettres et les mots.
Si, à partir d’un trait natif, la recherche pharmaceutique permet d’obtenir un nouveau produit, celui-ci pourra faire l’objet d’un brevet. Le trait natif, ce sont en quelque sorte les lettres – tout le monde doit pouvoir les utiliser – et le nouveau produit, les mots.
Surtout, ne privatisons pas l’alphabet, sinon le premier qui possédera la lettre A détiendra une puissance colossale ! Voilà pourquoi nous estimons qu’il faut revenir à l’article 4 bis tel qu’il était initialement rédigé.
J’ai déjà évoqué avec Richard Yung, qui fait partie du groupe de suivi au sein de la commission des affaires européennes, ces problèmes de propriété intellectuelle. Je tiens donc à soutenir cet amendement, qui se situe dans le droit fil de la directive du 6 juillet 1998, dont j’avais été voilà quelques années le rapporteur. Nous avions à l’époque réussi à trouver un équilibre.
Vous avez dit, madame la secrétaire d’État, qu’il n’était pas question d’accorder une brevetabilité aux gènes natifs. Nous sommes donc totalement en phase sur le sujet.
Je pense que l’équilibre n’est pas facile à trouver, mais je voterai l’amendement de Richard Yung.
M. Joël Labbé. M. Bizet est tellement pressé qu’il a grillé les étapes ; nous n’en sommes pas encore à l’amendement n° 201…
Sourires.
Je vais insister une dernière fois sur l’importance de la décision que nous allons prendre aujourd’hui. Il ne faut surtout pas confondre la notion d’invention, qui est un acte de création véritable et qui, de ce fait, peut être brevetée – je pense notamment aux matières synthétiques, quelles que soient nos réserves à cet égard –, et celle de découverte, qui correspond à la compréhension d’un mécanisme naturel, ce qui ne peut évidemment être breveté. C’est dans ce champ-là que nous nous trouvons !
L'article 4 bis est adopté.
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La protection définie au premier alinéa du présent article ne s’étend pas aux matières exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l’article L. 611-19, dans lesquelles l’information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée. » ;
2° L’article L. 613-2-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection définie au premier alinéa du présent article ne s’étend pas aux matières biologiques exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l’article L. 611-19. »
L'amendement n° 201, présenté par M. Yung, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriétés déterminées, obtenues indépendamment de la matière biologique brevetée et par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »
La parole est à M. Richard Yung.
L’actuelle rédaction de l’article 4 ter n’est pas satisfaisante, précisément pour les raisons qui ont été développées lors de l’examen des trois amendements précédents. En effet, celle-ci limite de façon excessive la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique.
Lors de la première lecture, nous avions souhaité interdire au titulaire d’un brevet relatif à une matière biologique obtenue par des procédés techniques, c’est-à-dire avec une intervention et une valeur ajoutée humaines, si j’ose dire – par exemple, le génie génétique –, de revendiquer un droit sur une matière biologique identique obtenue par des procédés essentiellement biologiques, c’est-à-dire obtenue par des procédés naturels, comme le croisement ou la sélection.
L’adoption de cet amendement compléterait utilement le principe de l’interdiction de breveter le vivant qui est posé à l’article 4 bis.
Cet amendement tend à revenir sur la rédaction que nous avons proposée en commission au sujet de la limitation de la protection conférée par un brevet sur une matière biologique. Il vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.
Sous réserve d’une contestation de mon interprétation, je crois que cet amendement est satisfait par la rédaction de la commission. Si l’article 4 ter n’est pas identique au texte que nous avions adopté en première lecture, c’est tout simplement parce que nous avons intégré des corrections rédactionnelles apportées en commission par les députés en deuxième lecture.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Cet amendement vise à réintroduire une disposition essentielle pour limiter le champ de protection du brevet, en interdisant le brevetage de matières biologiques obtenues par des procédés essentiellement biologiques. Cette rédaction constitue un bon point d’équilibre entre protection de l’innovation et libre accès aux ressources génétiques.
Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. Jean Bizet. C’est vrai que je me suis exprimé un peu rapidement précédemment, mais cela fait partie de ma nature…
Sourires.
Je ne tiendrai peut-être pas des propos aussi aimables tout à l’heure à l’adresse de Mme la secrétaire d’État, mais je dois dire que je suis d’accord avec son argumentation sur l’amendement de M. Yung, qui me paraît proche de la perfection et équilibré. Je regrette que l’analyse du rapporteur soit différente sur ce point. Pour ma part, je le redis, je soutiens cet amendement.
L'amendement est adopté.
(Non modifié)
Après l’article L. 412-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 412-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-1-1. – La vente, la détention en vue de la vente, l’offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, à titre gratuit ou onéreux, de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées destinés à des utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété ne sont pas soumis à autorisation préalable. »
L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Cardoux, Gremillet et Chasseing, Mme Di Folco, MM. Kennel et Charon, Mmes Imbert et Deroche, MM. Vasselle, Chaize et Genest, Mmes Mélot et Morhet-Richaud, M. Karoutchi, Mme Cayeux, M. Cornu, Mmes Deromedi, Duchêne et Deseyne, MM. Gournac, Vaspart, Chatillon, G. Bailly, Pinton, Mayet, Mouiller, Milon et Raison, Mmes Lamure et Estrosi Sassone, MM. Houel et Pierre, Mme Lopez et MM. Bouchet, Rapin, B. Fournier, Lefèvre, Pellevat, Husson et Savin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sophie Primas.
L’article 4 quater prévoit que les échanges de semences entre non-professionnels dans un but non commercial ne sont pas soumis à autorisation.
Cette rédaction introduit une certaine confusion. D’une part, cet article vise le code de l’environnement, alors que le régime des échanges de semences relève soit du code de la propriété intellectuelle, soit du code rural et de la pêche maritime. D’autre part, il laisse à penser que les échanges ordinaires de semences sont soumis à autorisation. Or je crois que tel n’est pas le cas : les opérateurs peuvent échanger librement entre eux des semences, à titre gratuit ou onéreux, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une inscription au catalogue. Nous aurons certainement une discussion à ce sujet avec mon collègue Grosdidier… Indiquer que certaines formes d’échanges sont exonérées d’autorisation entraîne, je le répète, une certaine confusion, puisque cette exonération concerne a priori tous les échanges.
Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de suppression, mais à un moment où elle n’avait pas encore pris connaissance de l’amendement n° 310, qui a été déposé, je le dis sans insolence, un peu tardivement par le Gouvernement. Or l’amendement du Gouvernement corrige le dispositif en le plaçant au bon endroit dans le code rural et de la pêche maritime et en ne visant que les échanges à titre gratuit.
Au vu de ce nouvel amendement, je demande avec beaucoup de gentillesse à Mme Primas de bien vouloir retirer son amendement au profit de la réécriture proposée par le Gouvernement, qui sécurise le dispositif.
Mme Sophie Primas. Bien que m’appelant Sophie, je ne fais pas toujours preuve de sagesse…
Sourires.
Madame la présidente, si Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur n’y voient pas d’inconvénient, ces amendements pourraient-ils faire l’objet d’une discussion commune ? Ma décision sur le retrait éventuel de mon amendement dépendra en effet des arguments qui seront échangés.
J’appelle donc en discussion l'amendement n° 310, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit, de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété n'est pas soumis aux dispositions du présent article. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
La législation en vigueur sur les échanges de semences n’opère pas de distinction claire entre les semences destinées à un usage professionnel et celles qui sont utilisées par des jardiniers amateurs. Cette absence de précision laisse planer une incertitude quant à la possibilité, pour les jardiniers, d’échanger des variétés de plantes, des légumes en particulier. En effet, celles-ci ne remplissent pas forcément le critère d’homogénéité génétique requis pour inscrire des variétés commerciales au catalogue officiel.
Pour autant, je rappelle que, en pratique, les services de contrôle compétents en la matière ne pénalisent pas les dons de semences ou de plants entre jardiniers voisins. Cette pratique d’échanges gratuits, pour des personnes qui ne feront pas commerce de leurs plantations ou de leurs productions, permet pourtant de préserver une biodiversité cultivée.
Le présent amendement prévoit donc d’exonérer clairement les cessions et transferts à titre gratuit pour les amateurs d’obligation d’inscription au catalogue et de certification technique des lots. Il répond ainsi aux légitimes préoccupations soulevées à l’instant par Mme Primas.
L’amendement du Gouvernement lève les ambiguïtés en replaçant la disposition dans l’article du code rural et de la pêche maritime adapté. Il prévoit simplement une exception à cet article sans plus utiliser le terme juridique « d’autorisation », qui paraît effectivement peu approprié. J’espère, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous pourrez vous y rallier.
L’article 4 quater ainsi rédigé permettra d’apporter des éléments de sécurisation juridique des conditions d’échanges de semences, en réponse aux attentes d'un certain nombre d’acteurs de la préservation de la biodiversité cultivée.
J’appelle également en discussion les sous-amendements identiques n° 311 et 316.
Le sous-amendement n° 311 est présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste.
Le sous-amendement n° 316 est présenté par M. Grosdidier.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 310, alinéa 3
Après le mot :
gratuit
insérer les mots :
ou onéreux
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter le sous-amendement n° 311.
L’amendement du Gouvernement replace à juste titre cette disposition dans le code rural et de la pêche maritime, mais il omet de préciser qu’elle s'applique également aux échanges à titre onéreux. Voilà pourquoi nous avons déposé ce sous-amendement.
Des associations distribuent en France et en Europe une grande collection de semences de variétés anciennes issues, pour la plupart, de l’agriculture biologique, actuellement interdites à la vente en raison des contraintes excessives posées par le système du catalogue officiel. Elles fournissent essentiellement le marché des jardiniers amateurs, qui compte quelque 14 millions de personnes. Or ceux-ci ont manifesté ces dernières années, on le sait, un regain d’intérêt pour les variétés potagères anciennes et les légumes dits « oubliés ».
L’inscription des variétés au catalogue officiel est une procédure d’autorisation préalable de mise sur le marché similaire à celle qui s’applique aux médicaments, aux OGM, aux pesticides. Cette procédure d’autorisation préalable des variétés est lourde, coûteuse et très contraignante. Elle a d’ailleurs eu pour conséquence de rendre illégales des variétés anciennes tombées dans le domaine public. Or si cette procédure d’autorisation peut se justifier pour les utilisateurs professionnels, elle n’est pas du tout justifiée lorsque les variétés de semences sont destinées à des jardiniers amateurs.
Je rappelle que le droit européen fait référence à « une exploitation commerciale ». Ici, il ne s’agit pas de grand commerce ; il est juste question de pouvoir rentrer dans ses frais. Légalisons donc ces échanges en ajoutant « à titre onéreux » !
La parole est à M. François Grosdidier, pour présenter le sous-amendement n° 316.
Avant de présenter mon sous-amendement, je souhaiterais dire quelques mots sur l’amendement n° 17 rectifié, qui me paraît excessivement dangereux.
En discutant avec Sophie Primas, je me suis rendu compte que nous n’avions pas la même interprétation. En revanche, avec Daniel Gremillet, autre signataire de l’amendement de suppression, nous sommes d’accord sur l’essentiel. Nous devons donc prendre le temps de débattre, car je pense que nous pouvons nous rejoindre.
De quoi s’agit-il ? Il existe deux types de transactions. L’une est pratiquée par les cultivateurs à titre professionnel. Les semences, d’aucuns le contesteront – mais ce n’est pas le sujet –, doivent alors figurer au catalogue, même si aucun catalogue n’embrassera jamais toute la biodiversité. L’autre est pratiquée par les jardiniers amateurs, qui entretiennent la biodiversité potagère, sachant qu’elle est différente en Bretagne, en Lorraine ou en Auvergne.
Des associations procèdent à des échanges de semences à titre gratuit ou à titre onéreux, mais, dans ce dernier cas, la vente n’a aucun but lucratif : elle est destinée à garantir le bon fonctionnement de l’association et à permettre au dispositif de pouvoir continuer à exister. Dans la mesure où rien ne distingue les deux types de transactions, cette dernière pratique est illégale. Ainsi, si je veux acheter des semences pour faire pousser des pommes de terre ou des tomates en Bretagne ou en Lorraine, je suis un délinquant !
L’adoption de l’amendement visant à supprimer l’article 4 quater aboutirait à cette situation. En effet, cet article ne prévoit pas seulement les échanges. Il concerne « la vente, la détention en vue de la vente, l’offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, à titre gratuit ou onéreux ».
Inscrire la disposition prévue par cet article au sein du code de l’environnement, du code de la propriété intellectuelle ou du code rural et de la pêche maritime n’est pas le problème. Nous, législateur, pouvons aussi bien l’inscrire dans un code ou dans un autre. Il s’agit d’appliquer une douzaine de directives ayant fait l’objet d’une transposition par un décret non codifié.
Nous voulons maintenir, comme le souhaitent un certain nombre d’entre nous, l’obligation de l’inscription au catalogue de toutes les semences cultivées à des fins commerciales, mais aussi permettre l’échange à titre onéreux des semences par des jardiniers amateurs, qui sont effectivement des millions en France. L’amendement du Gouvernement pourrait le permettre, à condition de prévoir les échanges à titre onéreux, et pas uniquement à titre gratuit.
Sinon, le système ne sera pas viable et la biodiversité potagère disparaîtra, ce qui constituerait un véritable paradoxe à l’heure où nous examinons un projet de loi pour la reconquête de la biodiversité. Nous pourrions donc ainsi parfaitement concilier les différents points de vue.
Ces deux sous-amendements visent à préciser que l’exemption d’inscription au catalogue s’étend aux échanges effectués à titre onéreux. À mon sens, il est tout à fait essentiel d’inclure ces échanges. C’est même la condition d’acceptabilité de l’amendement du Gouvernement.
Le dispositif cherche en particulier à préserver d’anciennes variétés, figurant aujourd’hui dans le domaine public et proposées à destination de jardiniers amateurs. En excluant les échanges à titre onéreux, on risque de favoriser une forme de concurrence déloyale, face à des entreprises ayant investi pour des inscriptions au catalogue.
En conséquence, cette mesure ne nous paraît pas légitime. La commission a donc émis un avis défavorable.
Ces sous-amendements visent à ce que les échanges à titre onéreux soient exonérés des obligations d’inscription au catalogue et de certification technique des lots. À cet égard, ils tendent à modifier l’intention du Gouvernement.
En effet, une telle mesure pose problème : il ne sera pas possible de différencier les transactions à très faibles montants, effectuées notamment par les associations précédemment mentionnées, des ventes classiques assurées à plus grande échelle.
À ces difficultés s’ajouteraient des problèmes d’ordre sanitaire.
Voilà pourquoi le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable.
M. Jean Bizet. Mes chers collègues, cela ne vous surprendra pas, ma lune de miel avec Mme la secrétaire d’État n’aura, hélas ! pas duré très longtemps…
Sourires.
Franchement, les jardiniers amateurs ont-ils besoin de l’intervention du législateur pour échanger entre eux quelques semences ? À mon avis, la réponse est non.
Cela étant, je signale que les « substances » dont il s’agit ne sont pas anodines. De tels échanges ne peuvent se résumer à un trivial : « Je te passe le sel, donne-moi le poivre. » Passé quelques générations, toute semence non inscrite sur un catalogue peut se révéler extrêmement dommageable pour la biodiversité.
En outre, en matière sanitaire, ce domaine est moins sécurisé qu’on peut l’imaginer. On peut même envisager des cas de tromperie.
Je vous renvoie aux dispositions que nous avons étudiées il y a quelques années en examinant la directive de 1998. Nos amis Anglais ont tué leur filière semencière en se livrant précisément à cet exercice !
Si, comme je le souhaite, Mme Primas maintient son amendement, je le voterai. Je le répète, il ne s’agit pas de substances anodines. Les semences doivent être inscrites sur un catalogue. Qu’elles soient vendues ou non, elles ne peuvent être proposées sous le manteau, sans le moindre contrôle !
Je soutiens moi aussi l’amendement de Sophie Primas, qui tend à supprimer le présent article. Le problème dont il s’agit a été résolu, il y a plus de quatre ans, par la loi relative aux certificats d’obtention végétale. Nous avons pris pour base les semences certifiées, qui font l’objet d’une redevance. À cet égard, l’enjeu, c’est également de financer la recherche, que l’on ne saurait obérer, à l’instar du coût de revient du catalogue de semences. De plus, il faut prendre en compte les semences tombant dans le domaine public : elles peuvent éventuellement être échangées à titre gratuit.
On ne cesse de déplorer les lois bavardes, les normes et les textes qui s’empilent. Or nous sommes en train de nous livrer à une superposition de lois. Pourtant, tous ces problèmes sont déjà réglés.
Pourquoi ajouter une nouvelle couche de dispositions législatives, rédigées, qui plus est, de manière très confuse ?
Après avoir entendu les arguments de Mme la secrétaire d’État, je vais retirer mon sous-amendement, ce qui n’empêchera pas les échanges à titre onéreux, qui se pratiquent déjà, comme tout le monde le sait, de perdurer. Toutefois, je conçois qu’avec la disposition que nous proposons il sera difficile de faire la différence entre les transactions d’un faible montant et le commerce à plus grande échelle.
Cela étant, nous retirons le sous-amendement, madame la présidente, mais nous défendons avec force l’amendement du Gouvernement.
Le sous-amendement n° 311 est retiré.
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Entre autres choses…
En tout état de cause, je tiens à formuler ce rappel : les transferts gratuits de graines existent, ils sont autorisés, ils sont légaux ! Un arrêt de la cour d’appel de Nancy, en Lorraine, pour une affaire opposant l’association Kokopelli à une société semencière, est d’ailleurs venu le confirmer. L’échange à titre gracieux est tout à fait permis.
Dès lors, quel est l’objet du sous-amendement qui reste en discussion ?
Dans toutes nos régions, des associations s’efforcent de diffuser les multiples variétés de fruits et de légumes existants. C’est grâce à elle que, dans diverses manifestations bios, des variétés de poires ou de tomates presque disparues ont récemment été remises au goût du jour. Ces initiatives sont bien au cœur de la biodiversité !
Ces associations doivent vivre et, pour vivre, elles optent pour la vente de graines. Il faut qu’elles puissent continuer. Leur but n’est pas d’amasser des fortunes. Surtout, elles ne mettent pas en danger les semenciers : elles ne jouent pas dans la même cour !
Voilà pourquoi je serai attentive aux explications que Mme la secrétaire d’État va nous apporter sur le sujet. Je voterai sans problème l’amendement du Gouvernement, complété par le sous-amendement.
Cela étant, chers collègues, lorsque vous défendez les semenciers, restez attentifs à ce qui se passe dans nos territoires, où certains remettent au goût du jour diverses variétés qui avaient disparu de fait.
Que les choses soient bien claires : personne n’entend porter atteinte au mécanisme du COV, au catalogue ou à la fiabilité de l’homogénéité des semences vendues par des filières représentant tout un monde économique. Tel n’est pas l’objet de cet amendement, qui vise les productions hors catalogue, à savoir les cultures qui n’ont pas été identifiées et décrites précisément par le biais d’un COV.
M. Bizet nous assure que ces échanges ne relèvent pas d’un simple « Passe-moi le sel, je te rends le poivre », qu’ils représentent un risque. Cette vision est tout de même un peu orwellienne… Tout ce qui pousse et qui ne figure pas dans le catalogue serait donc à craindre ? Non !
En la matière, on risque surtout de récolter, en lieu et place d’une grosse tomate joufflue, un fruit tout riquiqui et qui aura mauvais goût. Mais on le sait ! Les semences en question ne sont pas assorties d’un COV, elles ne sont ni homogènes ni fiables. Pour autant, laissons-les vivre, laissons-les se répandre ! Vos semenciers en auront besoin demain, quand le climat aura changé, quand il faudra aller chercher telle ou telle variété de Provence qui possède des gènes natifs de résistance à la sécheresse.
Les jardiniers amateurs et bricoleurs dont il s’agit sont précisément ceux qui relancent ces variétés, lesquelles ne figurent pas dans des banques de gènes. Une fois remises en culture, celles-ci continuent d’évoluer cahin-caha. Elles peuvent être mal définies, un peu amères, un peu trop sucrées, un peu trop acides. Soit ! Mais laissez-les vivre, laissez celles et ceux qui s’en occupent se consacrer à leur passion, à la mission de service public qu’ils assument bénévolement, dans l’échange et la culture de notre bien commun !
Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.
Madame Didier, il n’est pas question d’empêcher le retour de telle ou telle variété « orpheline » d’antan, mais de veiller à la notion exacte de semence.
Nous sommes en train de légiférer. Or nous ne pouvons pas qualifier de semence un produit qui n’est pas certifié. Ce qui est en jeu, ce n’est pas tel ou tel lobby de semenciers, c’est tout simplement la clarté de la dénomination. En l’occurrence, on peut parler de graines, mais on ne peut pas parler de semences.
Il y a sans doute un compromis à trouver. Quoi qu’il en soit, qui dit « semence » dit « produit certifié » et « expérimentations », y compris pour des productions d’antan.
Je souscris au propos de Mme Blandin : demain, après-demain, nous serons peut-être heureux de trouver telle ou telle variété ancienne.
Mais la question n’est pas là. En parlant de semences, on renvoie à des certitudes acquises et à une réglementation européenne. Aussi, le terme n’est pas approprié.
Madame la secrétaire d’État, on ne peut pas laisser persister cette confusion.
Avant tout, je tiens à préciser que je maintiens mon sous-amendement.
Madame la secrétaire d’État, je pensais avoir été clair… Je suis au regret de vous dire que vous faites une confusion au sujet de mon sous-amendement. Ce qui est considéré « à titre onéreux », c’est bien l’achat de la semence, ou de la graine – je suis prêt à accepter cette distinction, même si elle n’est pas encore fixée dans la loi.
Prenons un exemple simple : j’ai deux potagers, l’un en Lorraine, l’autre en Bretagne, et je ne veux pas y faire pousser les mêmes plants. Or, pour commencer mes cultures, je n’ai pas de graines à échanger. Eh bien, si l’on s’en tient aux dispositions proposées par Mme Primas ou par le Gouvernement, je ne peux rien faire : je n’ai que le droit d’échanger des graines que je n’ai pas !
On nous assure que ces transactions seront possibles malgré tout. Mais on peut faire confiance à l’industrie semencière pour faire valoir, devant les juridictions, les droits que la loi lui aura accordés.
Je le conçois totalement, si un cultivateur veut vendre ses productions sur le marché global, il doit s’inscrire dans ce catalogue. Mais si un particulier ne dispose pas à l’origine des graines qu’il désire, il doit pouvoir les acheter ailleurs que dans le catalogue.
Enfin, je voudrais dire à notre collègue Bizet, pourtant ennemi du principe de précaution, …
… que je n’ai jamais eu peur pour ma santé en mangeant des tomates ou des pommes de terre cultivées depuis des siècles par mes aïeux dans telle ou telle région de France ! Il serait paradoxal de mettre en œuvre, à cet égard, ce principe de précaution que l’on souhaite écarter dans bien d’autres domaines. Aujourd’hui, la menace que la consommation de légumes du potager ferait peser sur la santé n’est pas le véritable problème.
Je le conçois, le consommateur ne doit pas être trompé sur la marchandise qui lui est vendue. Dès lors, les espèces commercialisées doivent figurer dans le catalogue. Néanmoins, je le répète, Mme la secrétaire d’État fait une confusion regrettable entre, d’une part, l’échange « à titre onéreux », d’une graine ou d’une semence destinée à l’activité potagère des particuliers, et, de l’autre, la culture de fruits et de légumes à but lucratif. Ce sont là deux sujets différents ! Les acquisitions visées à travers mon sous-amendement sont non lucratives, elles ne sont pas du tout de l’ordre des cultures professionnelles et ne menacent en rien l’industrie semencière !
Madame Didier, avant tout, je vous signale que vos propos ne sont pas juridiquement justes : en droit, il n’est pas permis de procéder à des échanges gratuits de semences. À ce jour, il s’agit là d’une activité hors-la-loi.
En cela, les dispositions proposées par le Gouvernement ont toute leur importance : elles inscrivent cette autorisation dans notre droit positif.
Vous savez bien que, par nature, toute jurisprudence évolue…
À mon sens, on ne peut avancer qu’avec réalisme. Dans ce cadre, il faut éviter un certain nombre de risques : voilà pourquoi nous avons supprimé, dans cet amendement, la mention des échanges effectués « à titre onéreux ».
Il me paraîtrait très dommageable, notamment pour tout le travail accompli en faveur de la préservation de la biodiversité, de priver les jardiniers amateurs et les associations de la possibilité de semer et d’échanger telles ou telles graines. À cet égard, je comprends tout à fait l’intérêt d’une distinction entre « semences » et « graines ». Ce second terme pourrait peut-être permettre d’éviter toute confusion. Toutefois, les « semences » ne se limitent pas aux graines, elles peuvent, par exemple, comprendre des tubercules. Or il serait problématique de restreindre l’ensemble ainsi considéré.
Au demeurant, il y a le texte de la loi et l’esprit de la loi, et nos débats d’aujourd’hui permettront de lever toute confusion.
Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà pourquoi je vous invite à adopter l’amendement du Gouvernement sans le sous-amendement dont il fait l’objet. Ainsi, nous dissiperons un certain nombre de craintes, que je peux entendre, et nous n’empêcherons pas les associations de travailler : ces dernières ont d’autres outils à leur disposition.
Au vu des discussions qui viennent d’avoir lieu, je ne retirerai pas mon amendement.
J’ai entendu beaucoup de choses, au sujet de l’inscription au catalogue ou encore du « grand commerce », évoqué par Joël Labbé. À partir de quel stade entre-t-on dans le « grand » ou dans le « petit » commerce ? L’association Kokopelli, évoquée à plusieurs reprises dans cet hémicycle, dégage près de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires par an.
Relève-t-elle du grand ou du petit commerce ? Je l’ignore.
Madame Didier, outre les conclusions que vous avez rappelées, la jurisprudence que vous évoquez a confirmé le rôle du catalogue, qui, à mon sens, a toute son importance. Sans inscription au catalogue, on ouvre la porte, dans un commerce que l’on peut qualifier de « moyen », à toute une série d’arnaques.
Mes chers collègues, n’affirmons pas dans cette enceinte que les jardiniers ne pourront plus, demain, échanger leurs semences.
Bien entendu, ces échanges perdureront. Qui va aller surveiller les jardiniers ? On a déjà du mal à contrôler les entreprises qui n’appliquent pas systématiquement la loi…
Qui va aller inspecter les jardiniers amateurs, pour savoir si, entre la Bretagne et l’Est de la France, on a échangé des plants de tomates ?
Sourires.
Soyons raisonnables. La législation en vigueur permet déjà ces pratiques.
De surcroît, les dispositions dont nous débattons sont contraires au règlement européen, qui est lui-même en cours de refonte. Laissons ce texte évoluer et gagner en souplesse, puis inscrivons notre législation dans ce nouveau cadre en toute sécurité.
On ne cesse d’évoquer les questions de droit, alors que la situation est juridiquement très simple et bien connue : un échange peut être effectué à titre onéreux sans être nécessairement à but commercial.
Je ne comprends pas où est le problème ! Le critère de droit, c’est tout simplement l’échange qui n’est pas à but commercial. Mais un tel échange peut très bien impliquer le paiement des coûts qu’il suscite.
Par son amendement, le Gouvernement se fonde sur le véritable critère. Il permet des échanges à titre onéreux, qu’il ne faut jamais confondre, je le répète, avec les échanges à but commercial.
L'amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'article 4 quater est ainsi rédigé.
TITRE II
GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ
(Non modifié)
Le titre III du livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Institutions relatives à la biodiversité
« Art. L. 134 -1. – Le Comité national de la biodiversité constitue une instance d’information, d’échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité. À cette fin, il organise des concertations régulières avec les autres instances de consultation et de réflexion dont les missions sont relatives à la biodiversité.
« Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci. Il peut également se saisir d’office. Le champ de la compétence consultative du comité ainsi que sa composition et les modalités de son fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Il donne son avis sur les orientations stratégiques de l’Agence française pour la biodiversité.
« Le Comité national de la biodiversité est composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics nationaux œuvrant dans le champ de la biodiversité, des organismes socio-professionnels concernés, des propriétaires fonciers, des usagers de la nature, des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d’espaces naturels, de scientifiques ou de représentants d’organismes de recherche et de personnalités qualifiées.
« La composition du Comité national de la biodiversité assure une représentation équilibrée des femmes et des hommes. À cet effet, la proportion des membres de chaque sexe composant le comité ne peut être inférieure à 40 %. Le décret prévu au deuxième alinéa précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes et les modalités d’ajustement nécessaires pour respecter cette règle de représentation équilibrée.
« La composition du comité assure la représentation de chaque département et collectivité d’outre-mer, en tenant compte, notamment, de la richesse de leur biodiversité.
« Art. L. 134 -2. – Le Conseil national de la protection de la nature a pour mission d’apporter, par ses avis, une expertise scientifique et technique.
« Il peut être consulté sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret concernant ses domaines de compétence et les travaux scientifiques et techniques y afférents. Il peut également se saisir d’office.
« Un décret en Conseil d’État précise les compétences, les modalités de fonctionnement et la composition du Conseil national de la protection de la nature, ainsi que les conditions dans lesquelles sa composition concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes, d’une part, et à une représentation équilibrée des sciences du vivant et des sciences humaines, d’autre part. Il fixe les règles de transparence applicables aux experts du Conseil national de la protection de la nature.
« La composition du Conseil national de la protection de la nature concourt à une représentation significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine.
« Art. L. 134 -3. –
Non modifié
L'amendement n° 84, présenté par MM. Cabanel et Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut être saisi pour avis par la commission concernée de l’Assemblée nationale ou du Sénat de toute proposition de loi déposée sur le Bureau de l’une ou l’autre des deux assemblées parlementaires, avant l’examen du texte en commission, concernant, à titre principal, la biodiversité.
La parole est à M. Henri Cabanel.
Le présent article a pour but de rénover les instances de gouvernance de la biodiversité. À cette fin, il regroupe un grand nombre d’institutions actuelles en deux instances nationales distinctes. Un comité sociétal est notamment mis en place, à savoir le Comité national de la biodiversité, le CNB.
Parfois qualifié de « parlement de la biodiversité », ce comité national a vocation à devenir une instance de dialogue, de concertation et de débat pour l’ensemble des questions stratégiques de la biodiversité.
Pour l’heure, le projet de loi permet au Gouvernement de consulter le CNB sur tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant principalement la biodiversité. Nous regrettons que le Parlement ne puisse pas, lui aussi, bénéficier de l’expertise offerte par cette nouvelle structure. Aussi, nous proposons d’ouvrir cette même faculté aux deux assemblées, en permettant aux commissions parlementaires, notamment celles du développement durable et des affaires économiques, de saisir pour avis le Comité national de la biodiversité sur des propositions de loi.
Mes chers collègues, le Sénat a adopté cet amendement en première lecture. Nous espérons qu’il fera de même aujourd’hui.
Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.
Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée en première lecture par la Haute Assemblée : la possibilité, pour les commissions du développement durable de l’Assemblée nationale et du Sénat, de saisir le Comité national de la biodiversité de toute proposition de loi relative à la biodiversité.
Toutefois, nos collègues députés en ont décidé autrement. À mon sens, il faut nous efforcer d’assurer des rapprochements, pour éviter d’avoir à traiter tous les points de désaccord en commission mixte paritaire.
En la matière, il s’agit véritablement de l’épaisseur du trait de la concertation…
Une disposition législative n’est sans doute pas nécessaire pour que l’Assemblée nationale ou le Sénat puissent consulter le CNB. Je n’imagine pas que cette instance leur oppose une fin de non-recevoir, au motif qu’aucun point de la législation ne permet cette consultation. Faisons preuve de bon sens ! On ne peut pas tout organiser de manière aussi stricte.
En outre, il s’agirait de légiférer pour donner de nouveaux pouvoirs aux commissions parlementaires. Or les deux assemblées sont régies par des règlements.
Il serait bien curieux de s’affranchir des règles constitutionnelles et des lois organiques qui nous régissent par le biais d’une simple loi. La validité juridique d’une telle disposition serait donc sujette à caution.
De surcroît, cette précision en tant que telle me paraît inutile.
Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.
Comme souvent, M. le rapporteur fait montre d’une grande sagesse.
L’amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, pour permettre aux assemblées parlementaires de saisir le Comité national de la biodiversité pour toute proposition de loi concernant la biodiversité déposée sur le bureau des assemblées.
Sur ce sujet, le Gouvernement a suivi une position constante, consistant à s’en remettre à la sagesse des deux assemblées. Ces dernières sont souveraines pour décider des consultations nécessaires avant l’examen des textes dont elles débattent.
Cela étant, on le constate clairement à l’aune des débats successifs : sur cet article, il n’y a pas de réelle divergence entre les deux chambres. Dès lors, un vote conforme serait préférable. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, mieux vaudrait limiter quelque peu les sujets à traiter au stade de la commission mixte paritaire.
De plus, les intentions des auteurs de l’amendement sont déjà satisfaites. Le CNB peut se saisir de tout sujet, de même que chacune des deux assemblées peut solliciter du Gouvernement sa consultation, laquelle sera bien entendu accordée.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
L’amendement n° 84 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 21 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Milon, Pierre, Raison et Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Pellevat, Genest et Huré, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Panunzi, Danesi, G. Bailly, Cardoux, Chaize et Houel, Mme Canayer, MM. J.P. Fournier et Karoutchi, Mmes Lamure et Estrosi Sassone, MM. Rapin, Husson, Vasselle et Kennel et Mme Deromedi.
L'amendement n° 183 rectifié quinquies est présenté par MM. D. Dubois, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Gabouty et L. Hervé, Mme Billon, M. Longeot, Mme Doineau et M. Cigolotti.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Après le mot :
composé
insérer le mot :
notamment
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.
M. le rapporteur, je le sais, n’aime guère le terme « notamment », mais, dans le cas présent, son emploi me semble assez judicieux.
Nous avons besoin de préserver l’avenir. Or la biodiversité n’a pas de frontières. Demain, peut-être aurons-nous besoin d’enrichir la composition du Comité national de la biodiversité. Voilà pourquoi nous proposons l’ajout de ce « notamment ».
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 183 rectifié quinquies.
Monsieur Gremillet, vous avez pressenti que cet avis ne serait pas très favorable, et je salue votre sagacité !
Je le confirme, le mot « notamment » est détesté, non pas par moi, mais par le Conseil d’État, et pour cause : il est tout sauf juridique !
De plus, dans bien des circonstances, sur des sujets qui nous ont occupés hier, qui nous occupent aujourd’hui et qui nous occuperont demain, j’entends répéter cette mise en garde : veillons à ne pas introduire n’importe qui dans n’importe quoi. En l’occurrence, une liste est clairement fixée. J’aimerais savoir à qui nous n’avons pas pensé !
Faut-il penser à ceux qui, demain, se révéleront peut-être utiles ? Mieux vaut attendre le moment venu ! Le terme « notamment » risque d’ouvrir la voie à des associations que vous ne souhaitez peut-être pas voir représentées au sein du CNB.
Le système défini me semble à la fois suffisamment ouvert pour représenter toute la société française et suffisamment fermé pour éviter que des trouble-fêtes ne viennent perturber les travaux du Comité national.
Je souscris aux propos du rapporteur.
D’une part, tel qu’il est actuellement rédigé, le présent alinéa assure une large représentation des parties prenantes concernées par les questions stratégiques liées à la biodiversité.
D’autre part, la liste actuelle est organisée en grandes catégories. Elle permet donc de prendre en compte, au sein du CNB, tous les acteurs concernés par la biodiversité.
Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.
Les propos de Mme la secrétaire d’État m’ont rassuré. Puisque la souplesse existe, je retire l’amendement.
Les amendements n° 21 rectifié et 183 rectifié quinquies sont retirés.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 126, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 10 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 134 -2. – Lorsque le Comité national de la biodiversité est saisi d’un projet, son avis est rendu public.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
En créant l’Agence française pour la biodiversité, le projet de loi devait permettre de simplifier la gouvernance en matière environnementale.
En dépit de cet objectif, il consacre au niveau législatif le Conseil national de la protection de la nature, le CNPN, qui sera consulté sur tous les projets de texte relatifs à la biodiversité et apportera une expertise scientifique et technique. Or cette expertise pourra être apportée par l’Agence française pour la biodiversité ou par d’autres établissements, tels que le Muséum national d’histoire naturelle ou l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS.
Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer cet organisme. Il prévoit en outre la publicité des avis du Comité national de la biodiversité.
L’amendement n° 228, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 134 -2. – Le Conseil national de la protection de la nature a pour mission de donner son avis scientifique et technique au ministre en charge de l’environnement sur la protection et la restauration de la nature, de la biodiversité et de la géodiversité, ainsi que sur les textes juridiques et les études scientifiques y afférents.
II. – Alinéa 11, première phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Ronan Dantec.
En défendant l’amendement précédent, notre collègue Requier a estimé que le rôle du Conseil national de la protection de la nature pourrait être redondant. Notre amendement vise à dissiper cette inquiétude en précisant ses attributions.
L’amendement n° 127, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 11, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
des sujets qui n’entrent pas dans le champ de compétences d’autres organismes publics ou commissions consultatives existantes et qui sont relatifs à la biodiversité ou en lien avec celle-ci
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Cet amendement tend à écarter la possibilité, pour le Conseil national de la protection de la nature, de se saisir d’office lorsque d’autres organismes publics ou commissions existantes sont consultés dans le cadre de leurs compétences.
La commission est défavorable aux trois amendements.
L’amendement n° 126 vise à supprimer le Conseil national de la protection de la nature du texte de loi. Le CNPN existe actuellement en tant que commission administrative à caractère consultatif, sans être redondant avec les établissements existants. Une telle suppression irait en outre à l’encontre de l’ambition du projet de loi : inscrire dans la loi, d’une part, une instance consultative de débat et de concertation regroupant tous les acteurs et élaborant la politique de la biodiversité et, d’autre part, une enceinte d’expertise technique. Cette réforme fonctionne sur deux jambes, en supprimer une serait une erreur.
L’amendement n° 228 tend à préciser que le CNPN apporte son expertise sur la protection et la restauration de la nature, de la biodiversité et de la géodiversité. Il vise également à le priver de la faculté d’être consulté sur les projets de loi et de texte réglementaire relatifs à la nature. À mon sens, c’est au décret de préciser le champ de cette expertise, calquée d’ailleurs sur ce que prévoit le code de l’environnement dans sa partie réglementaire.
Enfin, l’amendement n° 127 a pour objet de restreindre la capacité du CNPN à se saisir d’office, en excluant tous les sujets qui entreraient dans le champ de compétence d’un autre établissement public ou organisme consultatif. Or l’objectif de ce texte est d’apporter l’expertise technique à une gouvernance aujourd’hui axée sur la gestion administrative.
Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements.
L’amendement n° 126 vise à supprimer le Conseil national de la protection de la nature du texte de loi. Je rappelle l’attachement du Gouvernement à cette instance. Vous avez cité des établissements publics de l’État, monsieur Requier. Or il ne s’agira pas ici d’un service de l’État, mais d’une instance collégiale d’expertise scientifique et technique indépendante devant éclairer les choix des ministres en matière de protection de la nature. Le texte actuel prévoit déjà que le décret d’application fixera les règles de transparence pour cette expertise, et je peux vous assurer que le Gouvernement sera vigilant à prévenir les conflits d’intérêts.
L’amendement tend également à introduire la publicité des avis du Comité national de la biodiversité. Sachez que cette mesure est satisfaite par l’application des dispositions du code de l’environnement – les articles L. 124-1 et suivants – sur le droit d’accès à l’information relative à l’environnement. Par ailleurs, la publication des avis du CNPN pourra se faire sur le site internet du ministère de l’environnement.
L’amendement n° 228 vise à préciser le champ de compétence du Conseil national de la protection de la nature, en ajoutant qu’il aura pour mission de donner son avis scientifique et technique au ministre chargé de l’environnement, notamment sur la protection et la restauration de la nature, de la biodiversité et de la géodiversité. Par ailleurs, il tend à supprimer la notion d’expertise scientifique et technique, pour la remplacer par la notion d’avis scientifique et technique. Or la mission première du Conseil national de la protection de la nature sera bien d’expertiser les dossiers et les textes qui lui seront soumis.
L’adoption de cet amendement modifierait le sens même de la mission du CNPN. Je rappelle que cette instance sera composée d’experts indépendants sur les thèmes des sciences du vivant et des sciences humaines et qu’ils seront soumis à une charte de déontologie. Il ne s’agira donc pas d’une simple instance administrative consultative, mais bien d’un organe indépendant chargé d’une expertise tierce, non soumis au contrôle de l’administration et présidé par un membre élu en son sein.
Enfin, l’amendement n° 127 vise à limiter les cas de saisine d’office du Conseil national de la protection de la nature, dès lors que des commissions consultatives sectorielles sont compétentes sur les matières examinées, par exemple le Conseil supérieur de la forêt et du bois ou l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Le CNPN constituera une instance d’expertise scientifique et technique regroupant sciences du vivant et sciences humaines, assurant une expertise de la biodiversité ultramarine. Le champ de compétence spécifique du Conseil national de la protection de la nature n’apparaît donc pas comme redondant avec l’avis émis par une commission consultative, laquelle permet l’expression des parties prenantes et le déroulement d’un débat de société.
Je le répète, le CNPN est unique en ce sens qu’il apportera une partie scientifique et technique collégiale, ce qui garantira son indépendance.
Je remercie Mme la secrétaire d’État de ses explications. Reste qu’il faudra faire œuvre de pédagogie pour que chacun comprenne comment vont s’articuler les trois conseils – car il y en aura trois, et non deux. Peut-être est-ce déjà clair pour quelques-uns ici, mais si l’on veut montrer comment s’effectue la gouvernance de la biodiversité en France, il faudra être attentif à cela. C’était l’objectif de mon amendement.
Cela étant, je le retire.
Je rejoins la réflexion de M. Dantec : il y aura beaucoup de présidents, beaucoup de concertations… Bon courage !
Quoi qu’il en soit, je retire ces deux amendements.
L’article 5 est adopté.
(Non modifié)
I. –
Non modifié
II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 134-1 du code de l’environnement, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. –
Adopté.
I. – L’article L. 371-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « “trames verte et bleue” » sont remplacés par les mots : « de la biodiversité » ;
2° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce comité est associé à l’élaboration et au suivi de la stratégie régionale pour la biodiversité. » ;
3° Au début de la deuxième phrase dudit premier alinéa, les mots : « Ce comité comprend » sont remplacés par les mots : « Avec une représentation équilibrée par collège des différentes parties prenantes, il comprend » ;
4° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité régional de la biodiversité donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité prévues à l’article L. 131-8. Il organise des concertations régulières avec les autres instances territoriales de consultation et de réflexion dont les missions concernent les questions relatives à la biodiversité. »
II. –
Non modifié
II bis A. –
Supprimé
II bis BA. –
Non modifié
« Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. »
II bis B. –
Non modifié
II bis. –
Non modifié
« Le comité de l’eau et de la biodiversité assure, dans les départements d’outre-mer, les missions dévolues au comité régional de la biodiversité mentionné à l’article L. 371-3. Il constitue une instance d’information, d’échange et de consultation sur l’ensemble des sujets liés à la biodiversité terrestre, littorale ou marine, notamment en matière de continuités écologiques. Il peut être consulté sur tout sujet susceptible d’avoir un effet notable sur la biodiversité. Il assure, en outre, pour le bassin hydrographique de chaque département d’outre-mer, le rôle et les missions du comité de bassin définis par le présent code. »
III. – §(Non modifié) Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 134-1 du code de l’environnement, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
L’amendement n° 303, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après la première phrase du même alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
La parole est à M. le rapporteur.
L’amendement est adopté.
L’amendement n° 229, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut être consulté sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci dans la région concernée.
La parole est à M. Ronan Dantec.
Le projet de loi remplace les mots « trames verte et bleue » à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 371-3 du code de l’environnement, afin que les comités régionaux « trames verte et bleue » deviennent des comités régionaux de la biodiversité. La dimension régionale est extrêmement importante dans la gouvernance globale du dispositif.
Cet amendement vise à permettre aux comités régionaux de la biodiversité, comme c’est déjà le cas pour le Comité national de la biodiversité ou les comités de l’eau et de la biodiversité en outre-mer, d’être consultés sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci dans la région concernée. Il manque en effet une articulation à l’échelle de la gouvernance régionale dans le projet de loi.
En commission, le rapporteur a émis un avis négatif sur cet amendement, mais un avis positif sur le suivant, présenté par M. Filleul, qui va dans le même sens. Si cet avis devait se confirmer, je retirerai mon amendement au profit du sien, afin que nous parvenions enfin à mettre en place une gouvernance à l’échelle régionale.
M. Dantec lit dans mes pensées : la commission est en effet défavorable à cet amendement.
Je voudrais lui poser une question. Si cet amendement était adopté, le comité régional de la biodiversité pourrait « être consulté sur tout sujet relatif à la biodiversité ». Mais par qui serait-il consulté ?
La région est membre de cette instance ! Elle ne va pas consulter un comité dont elle fait partie. Si elle veut évoquer une question, elle peut, de droit, demander son inscription à l’ordre du jour.
Voilà pourquoi le souci de parallélisme peut être perfide. La consultation du Comité national de la biodiversité par le Gouvernement est pertinente, puisqu’il s’agit de l’organisation institutionnelle, mais, dans les régions, le mode de fonctionnement sera différent. Les conseils régionaux feront partie de ces comités, lesquels seront même créés à leur demande et avec leur aide. D’ailleurs, certaines de ces instances existent déjà, comme en Provence-Alpes-Côte d’Azur ou en Aquitaine, et leur existence va sans doute se généraliser.
Les comités régionaux de la biodiversité ont vocation à réunir tous les acteurs de la biodiversité, y compris les acteurs économiques, puisque les compétences des établissements de coopération environnementale ont été élargies afin de leur permettre d’en faire partie.
Je comprends qu’il soit utile de consulter, mais, en l’occurrence, cela n’aurait aucun sens.
Le Gouvernement considère que cet amendement apporte une précision bienvenue. Il y est donc favorable.
Je comptais retirer mon amendement, mais Jérôme Bignon a expliqué pourquoi il fallait le maintenir… Nous pourrions en effet nous trouver dans une situation où la région ne souhaiterait pas particulièrement que le comité régional dont elle est membre se saisisse de certains dossiers. Ce n’est donc pas aussi simple.
Mieux vaut donc faire figurer cette précision, qui n’est en rien contradictoire avec le fait – et c’est très important – que ce comité doit être consulté sur le schéma régional.
Paradoxalement, je maintiens cet amendement à la suite des explications du rapporteur.
Je souhaite que l’on réponde à la question posée par le rapporteur : par qui ce comité sera-t-il consulté ?
Si l’alinéa est ainsi rédigé, la consultation de cet organisme pourra être demandée pour tout projet d’aménagement. Une telle disposition est susceptible de produire un effet retardateur. Beaucoup de projets font déjà l’objet d’examens par différentes instances. Je pense, par exemple, à la DREAL.
Après tout, pourquoi certaines associations ne se saisiraient-elles pas aussi d’une telle possibilité pour demander que le Conseil national de la biodiversité soit consulté ?
Cela pourrait retarder de plusieurs mois certains projets qui sont forcément utiles et dont l’examen par ailleurs aura démontré qu’ils prennent en compte la biodiversité.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 85, présenté par M. Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, MM. Lalande, Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rétablir le II bis A dans la rédaction suivante :
II bis A – Le trente et unième alinéa du 2° du I de l’article 10 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé :
« Préalablement à son élaboration, le conseil régional consulte le comité régional de la biodiversité et débat sur les objectifs du schéma. »
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.
La loi NOTRe du 7 août 2015 crée un nouveau document de planification dont l’élaboration est confiée aux régions. Ce schéma fixe les objectifs en matière d’égalité des territoires, de développement des transports, de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique et – sujet qui nous occupe aujourd’hui – de restauration de la biodiversité.
Baptisé SRADDET – schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires –, ce document regroupera des outils existants, tels que le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, le schéma régional de l’intermodalité et le plan régional de prévention et de gestion des déchets. En outre, la loi prévoit que le conseil régional peut consulter tout autre organisme en vue de l’élaboration du projet de schéma.
Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation des comités régionaux de la biodiversité, créés par l’article 7, lors de l’élaboration de ce schéma, conformément à ce qui est pratiqué aujourd’hui. En effet, les comités régionaux « trames verte et bleue » sont actuellement consultés pour la mise en place du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Il convient donc de prévoir un dispositif similaire et, ainsi, de ne pas se priver de cette expertise dans un domaine aussi complexe que celui de la biodiversité.
La commission a émis un avis favorable.
Cette disposition avait été adoptée en première lecture, avec un avis favorable du Gouvernement et de la commission. Cela me semble être une modification de bon sens, dans la mesure où ce nouveau schéma devra fixer les objectifs de moyen et long terme sur le territoire régional en matière, notamment, de protection et de restauration de la biodiversité. Il est donc cohérent d’adapter la planification régionale à ce nouvel outil que l’on crée.
Monsieur Filleul, vous proposez, par cet amendement, que la région consulte préalablement le comité régional de la biodiversité pour débattre des objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Or, dans l’ordonnance explicitant les conditions d’absorption du schéma régional de cohérence écologique, qui a été déposée au Conseil national d’évaluation des normes, j’ai souhaité que le comité régional de la biodiversité soit associé à l’élaboration du SRADDET. Cette disposition va donc plus loin que la simple consultation que vous proposez et me semble répondre à vos attentes.
Votre amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable.
Nous en avons débattu en commission et au sein de mon groupe… Je le maintiens.
L’amendement est adopté.
L’amendement n° 253 rectifié, présenté par MM. Revet, Bizet, Mayet, Pellevat et Chaize, Mme Lamure et M. Houel, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
prend en compte le
par les mots :
prend en compte les dispositions relatives à la protection et à la restauration de la biodiversité du
La parole est à M. Charles Revet.
Comme il est indiqué dans l’objet, il s’agit d’un amendement de cohérence avec la loi ALUR et de précision.
Cet amendement vise à restreindre l’opposabilité du SRADDET au schéma régional des carrières, uniquement sur le volet « biodiversité ».
Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ont justement été créés pour que les régions disposent d’une stratégie d’aménagement élaborée en intégrant divers enjeux, dont ceux de la biodiversité. Isoler certains éléments du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires dans cet article sans prendre en compte l’équilibre général du document et de ses préconisations constituerait, à mes yeux, un contresens. C’est d’autant plus vrai pour les carrières, dont l’exploitation doit être liée aux besoins régionaux en matière de construction, par exemple.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
L’amendement est adopté.
L’article 7 est adopté.
(Supprimé)
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché.
J’informe le Sénat que la commission des finances a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à cette commission mixte paritaire.
Cette liste a été publiée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.
Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
TITRE III
AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l’environnement est ainsi rédigée :
« Section 2
« Agence française pour la biodiversité
« Art. L. 131 -8. –
Non modifié
« L’agence contribue, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins :
« 1° À la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité ;
« 2° Au développement des connaissances, ressources, usages et services écosystémiques attachés à la biodiversité ;
« 3° À la gestion équilibrée et durable des eaux ;
« 4° À la lutte contre la biopiraterie ;
« 5°
Supprimé
« L’agence apporte son appui scientifique, technique et financier à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’État et des collectivités territoriales et de leurs groupements menées dans son domaine de compétence. Elle soutient et évalue les actions des personnes publiques et privées qui contribuent à la réalisation des objectifs qu’elle poursuit. Elle contribue à la mise en réseau des initiatives de ces personnes et au développement des filières économiques de la biodiversité. Elle soutient les filières de la croissance verte et bleue dans le domaine de la biodiversité, en particulier le génie écologique et le biomimétisme. Elle assure l’évaluation de l’impact du changement climatique sur la biodiversité et le suivi des actions françaises dans ce domaine dans le cadre de l’agenda des solutions de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signée à New York le 9 mai 1992.
« L’agence apporte son soutien à l’État pour l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l’article L. 110-3, assure le suivi de sa mise en œuvre et inscrit son activité dans le cadre de cette stratégie et des objectifs définis à l’article L. 211-1. Elle promeut la cohérence des autres politiques de l’État susceptibles d’avoir des effets sur la biodiversité et sur l’eau.
« Son intervention porte sur l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises, y compris dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l’État, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental.
« Elle peut aussi mener des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, à la demande de ces collectivités. Le choix, l’organisation et la mise en œuvre de ces actions sont prévus par convention entre les parties.
« Le représentant de l’État dans la région, le représentant de l’État dans le département et le préfet maritime veillent à la cohérence et à la complémentarité des actions de l’agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l’État, notamment à l’égard des collectivités territoriales.
« L’Agence française pour la biodiversité et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d’intérêt commun. Les régions et l’Agence française pour la biodiversité peuvent mettre en place conjointement des délégations territoriales, dénommées agences régionales de la biodiversité, auxquelles peuvent notamment s’associer les départements, en particulier au titre de leur compétence en matière d’espaces naturels sensibles. Ces délégations exercent tout ou partie des missions de l’agence, à l’exception des missions de police de l’environnement. Elles peuvent être constituées en établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les départements et collectivités d’outre-mer, ces délégations peuvent être constituées à la demande de plusieurs collectivités mentionnées au présent article et exercent alors leurs compétences sur tout ou partie du territoire de ces collectivités.
« Art. L. 131 -9. – Dans le cadre de ses compétences, l’agence assure les missions suivantes :
« 1° Développement des connaissances en lien avec le monde scientifique et les bases de données déjà existantes dans les institutions productrices de connaissances :
« a) Mise en place, animation, participation à la collecte des données, pilotage ou coordination technique de systèmes d’information sur la biodiversité, l’eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d’eau et d’assainissement ;
« b) Conduite et soutien de programmes d’études et de prospective, contribution à l’identification des besoins de connaissances et d’actions de conservation ou de restauration ;
« c) Conduite ou soutien de programmes de recherche, en lien avec la Fondation française pour la recherche sur la biodiversité ;
« 2° Appui technique et administratif :
« a) Appui technique et expertise, animation et mutualisation des techniques et bonnes pratiques, coordination technique des conservatoires botaniques nationaux ;
« b) Concours technique et administratif aux autres établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment par la création de services communs ; cette création ne peut intervenir qu’à la demande du conseil d’administration de l’établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ;
« c) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels dans la mise en œuvre des politiques publiques ;
« c bis) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour la mise en œuvre de plans de lutte contre l’introduction et le développement des espèces invasives ;
« c ter) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité ;
« d) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales, contribution aux comptes rendus qu’elles prévoient et participation et appui aux actions de coopération et aux instances européennes ou internationales, en concertation avec l’Agence française de développement et le Fonds français pour l’environnement mondial ;
« e) Appui à la préservation des continuités écologiques transfrontalières et aux actions de coopération régionale définies entre la France et les États voisins ;
« f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ;
« 3° Soutien financier :
« a) Attribution d’aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau ;
« b) Garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques, notamment en faveur des bassins de la Corse, des départements d’outre-mer ainsi que d’autres collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;
« 4° Formation et communication :
« a) Participation et appui aux actions de formation, notamment dans le cadre de l’éducation nationale ;
« a bis) Structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques ;
« b) Communication, information et sensibilisation du public ;
« c) Accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du bénévolat ;
« 5° Gestion ou appui à la gestion d’aires protégées ;
« 6° Contribution à l’exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau et à l’environnement, en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d’unités de travail communes placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés.
« Les agents affectés à l’Agence française pour la biodiversité chargés de missions de police de l’eau et de l’environnement apportent leur concours au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’État en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier. Ils exercent leurs missions de police judiciaire dans leur domaine de compétence sous l’autorité du procureur de la République, dans les conditions prévues aux articles L. 172-1 et L. 172-2 ;
« 7° Accompagnement et suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;
« 8° Suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.
« Art. L. 131 -10. –
Non modifié
« 1° Un premier collège, représentant au moins la moitié de ses membres et constitué par des représentants de l’État, des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’agence et des personnalités qualifiées ;
« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, des représentants des gestionnaires d’espaces naturels ainsi qu’un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins ;
« 3° Un troisième collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 4° Un quatrième collège de parlementaires comprenant deux députés et deux sénateurs ;
« 5° Un cinquième collège composé des représentants élus du personnel de l’agence.
« Le conseil d’administration doit être composé de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s’applique à la désignation des personnalités qualifiées.
« Il est pourvu à la présidence du conseil d’administration par décret en conseil des ministres parmi les membres du conseil d’administration, sur proposition de celui-ci.
« Art. L. 131 -10 -1. –
Non modifié
« Ce conseil scientifique comprend une proportion significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine.
« Art. L. 131 -11. –
Non modifié
« Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la biodiversité ultramarine et de tous les départements et collectivités d’outre-mer ainsi que de l’administration des Terres australes et antarctiques françaises est placé auprès du conseil d’administration de l’agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d’administration, des compétences relatives à la biodiversité ultramarine.
« Ces comités d’orientation doivent être composés de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre d’un comité, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.
« Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions à des comités d’orientation et aux conseils de gestion des autres espaces protégés placés sous la responsabilité de l’agence.
« Art. L. 131 -11 -1. –
Non modifié
« Art. L. 131 -12 et L. 131 -13. – (Non modifiés) »
Nous en arrivons à l’un des points majeurs du texte : la création de l’Agence française pour la biodiversité.
En amont de nos débats, je souhaite revenir sur la question des ressources de l’Agence. L’équation me semble en effet difficile : les 80 millions d’euros supplémentaires, issus du programme d’investissements d’avenir, ne suffiront pas à couvrir les dépenses. J’ajoute que, en additionnant simplement les effectifs des structures, il apparaît qu’ils n’augmentent pas ; pis, ils baissent.
Alors que cette agence sera la figure de proue de la biodiversité, sa gouvernance pose encore question. Par exemple, l’ONCFS reste à l’écart. L’idée même d’un rapport à ce sujet a malheureusement été abandonnée, alors même que l’urgence serait de travailler à des rapprochements, notamment sur le terrain. En tout cas, peut-être que les unités de travail communes en matière de police conduiront les structures à travailler ensemble. Concrètement, la future AFB n’a pas les moyens de ses ambitions, et nous le regrettons.
La question des financements est repoussée, alors qu’elle a été posée très tôt, notamment par la mission de préfiguration. Nous sommes une fois de plus suspendus à un rapport du CGDD, le Commissariat général au développement durable, attendu pour l’été. Le CVE, le comité de veille écologique, travaille pour sa part sur ces questions depuis longtemps. Il serait temps de cesser d’étudier et de passer à l’acte !
Concernant plus particulièrement les modalités d’organisation de cette structure, nous continuons d’affirmer la nécessité de délégations territoriales qui soient de véritables unités territoriales. Elles offrent, à notre sens, le seul moyen de garantir en tout point du territoire le même service en faveur de la protection de la biodiversité. Nous avions d’ailleurs fait adopter un amendement en ce sens en première lecture. Nous regrettons qu’aujourd’hui le dispositif varie d’une région à l’autre.
Les modalités retenues nous font redouter une nouvelle fois un désengagement de l’État, toujours à l’affût de nouvelles réductions budgétaires.
J’ai écouté avec attention Mme Didier évoquer l’émergence de cette agence comme la pierre angulaire de ce texte et la position de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. À cet égard, je voudrais rappeler un certain nombre de choses.
L’Office national de la chasse et de la faune sauvage a souhaité rester hors du périmètre, ce qui a été fait. Si cet organisme devait un jour intégrer l’Agence ou lui déléguer une partie de ses compétences, nous souhaiterions qu’une certaine majorité soit nécessaire pour en décider. On ne renonce pas à une partie de ses compétences sans que soit remplie cette condition ; nous y reviendrons tout à l’heure, puisqu’un amendement a été présenté en ce sens.
Je souhaite évoquer les missions de police.
À l’origine, l’Office national de la chasse postulait pour l’exercice total de la police environnementale – l’eau, la chasse, etc. En effet, il dispose de l’expérience et participe actuellement à 80 % des opérations de police. Il a d’ailleurs signé une convention avec l’ONEMA, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, qui lui a délégué un certain nombre de ses compétences.
Son expertise et sa compétence devaient justifier ce maintien. Or, pour des raisons diverses que je comprends parfaitement, qui sont liées à des interrogations du personnel, le Gouvernement n’a pas souhaité aller aussi vite. C’est la raison pour laquelle nous avions proposé en première lecture de scinder les polices administrative et judiciaire.
À ce sujet, madame la secrétaire d’État, vous avez dit, lors de votre intervention liminaire, qu’il serait question de la scission des polices à l’occasion de ce débat. Ce n’est pas le cas. Nous avons retiré cet amendement, et je ne l’ai pas déposé à nouveau, au profit d’un autre, que la commission a accepté et dont nous discuterons tout à l’heure.
À l’Assemblée nationale, le transfert total de la police à l’ONCFS n’a été repoussé que de trois voix.
Je reçois depuis quelque temps des lettres de syndicats de l’ONCFS qui font part de leur inquiétude et souhaitent que ce transfert soit opéré. Nous en sommes là.
Certains de mes collègues ont déposé des amendements visant à un transfert total. Nous avons été plus sages en proposant un amendement de compromis. J’espère que nous pourrons en discuter sagement et librement, mais j’attire d’ores et déjà l’attention de mes collègues sur le fait que le sujet est sensible et qu’il convient d’en discuter sur le fond. Mme Ségolène Royal nous avait promis une concertation entre les deux lectures au Sénat, celle-ci a eu lieu et j’y ai participé. La proposition que nous allons vous soumettre en est issue ; j’espère que nous pourrons avancer sur le sujet.
L’amendement n° 125, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, l’eau et les milieux aquatiques
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Le présent amendement a été inspiré par notre collègue Alain Bertrand, qui est par ailleurs président de la fédération de pêche de Lozère. Il vise à modifier le nom de l’Agence française pour la biodiversité en y ajoutant « l’eau et les milieux aquatiques », afin de tenir compte de ses futures missions.
Dans la mesure où cette agence sera amenée à contribuer à la gestion équilibrée et durable des eaux, son intervention portant sur l’eau et l’ensemble des milieux aquatiques, il nous semble important d’introduire une telle précision.
L’essentiel des ressources humaines de l’Agence et de son financement est issu de la contribution des agences de l’eau, ce qui justifie également l’adoption de cet amendement.
Si cet amendement était adopté, le nom de l’Agence deviendrait plus long et plus complexe. Or il me paraît évident que la gestion de l’eau et des milieux aquatiques est incluse dans la biodiversité. Sans eau, il n’y a pas de vie !
M. Jean-Claude Requier. Sans eau, il n’y a pas de vie, mais sans air non plus…
Sourires.
L’amendement n° 125 est retiré.
L’amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et la prévention des inondations
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Le rapport de notre collègue Pierre-Yves Collombat fait au nom de la mission commune d’information sur les inondations dans le sud-est de la France de 2012 a révélé que l’ONEMA empêchait les actions de protection contre les inondations, alors même qu’il s’agit de l’une de ses missions.
Sans remettre en question les missions de police exercées par l’ONEMA, que connaissent bien les maires qui ont des cours d’eau sur leur commune, il est important de rappeler que la protection des populations est également essentielle. Tel est l’objet du présent amendement, qui inclut cette préoccupation dans le titre même de l’Agence française pour la biodiversité.
La commission a émis un avis défavorable.
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », a confié la prévention des inondations aux intercommunalités. Il est certes possible de lier la biodiversité à tout, et réciproquement, mais cette question ne relève pas stricto sensu de la biodiversité. Ne mélangeons pas tout !
La mise en place du dispositif prend un peu de temps, parce que l’application des lois NOTRe et MAPTAM n’est pas facile. N’ajoutons pas cette compétence aux missions, déjà nombreuses, de l’Agence française pour la biodiversité. Laissons-la démarrer, puis, après, on verra.
Cette précision est superflue, dans la mesure où l’ensemble des missions de l’AFB telles que mentionnées à l’article 9 concourent à la prévention des inondations.
J’attire votre attention sur le fait que le titre de l’ONEMA ne fait pas référence à cette mission, alors même qu’il l’exerce et que l’AFB la reprendra.
Je suis donc défavorable à cet amendement, qui n’aura pour effet que de rendre plus complexe la dénomination de l’Agence.
Vous l’aurez compris, cet amendement n’avait d’autre objectif, pour notre collègue Pierre-Yves Collombat, que de porter un petit coup à l’ONEMA… Je le retire donc et, par anticipation, je retire l’amendement suivant, qui est de la même veine.
L’amendement n° 136 rectifié est retiré.
L’amendement n° 137 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et à la prévention des inondations
Cet amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° 86, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° À l’information et au conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Le présent amendement vise à intégrer dans les missions de l’AFB un rôle d’information et de conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires. Pour rappel, cet amendement avait été adopté par le Sénat en première lecture. Je reprendrai donc les arguments qui avaient conduit à son adoption, en espérant qu’il en ira de même en cette deuxième lecture.
Les missions actuelles de l’AFB visent à contribuer à la préservation et à la gestion de la biodiversité, au développement des connaissances ou encore à une gestion durable des eaux en lien avec des personnes publiques et privées qui y contribuent.
À la croisée de toutes ces thématiques, nous trouvons la question de l’usage des produits phytosanitaires. Aujourd’hui, ce sujet occupe une place majeure dans nos débats de société.
Dans ce cadre, le Gouvernement a initié de nombreuses démarches en faveur d’une réduction et d’un usage plus raisonné des pesticides en France. Le plan Écophyto, la mise en place du Certiphyto ou encore la création des GIEE sont autant de mesures qui visent à engager davantage notre agriculture dans l’agroécologie. Il semble donc indispensable de prévoir que la future grande Agence française pour la biodiversité créée par ce texte ait un rôle de conseil et d’information sur l’utilisation de ces substances, qui sont directement en lien avec notre biodiversité.
Je précise dès maintenant que le présent amendement n’impose rien. Il prévoit seulement que l’AFB pourra diffuser des informations auprès des personnes publiques et privées avec lesquelles elle travaillera. Il se peut d’ailleurs que ces personnes la sollicitent à ce sujet. Cette mission viendra ainsi en complément du travail mené actuellement par différentes structures, que ce soit au niveau national et scientifique, comme l’ANSES, ou directement auprès des agriculteurs, comme les chambres d’agriculture ou les coopératives agricoles.
Il s’agit d’un amendement de bon sens. Il serait en effet impensable que l’AFB ne puisse pas agir sur ces questions. De plus, il s’inscrit totalement dans les démarches déjà engagées par le Gouvernement, ainsi que par le monde agricole, qui a pris conscience de la nécessité de modifier certaines pratiques. J’espère en conséquence que cet amendement sera de nouveau adopté par la Haute Assemblée.
Il est vrai que le Sénat avait adopté cet amendement en première lecture, mais l’Assemblée nationale a supprimé cette disposition.
Compte tenu des responsabilités de l’ANSES, qui paraissent prééminentes par rapport à celles que pourrait exercer l’AFB, il me semble préférable de nous en tenir à la rédaction actuelle de l’article 9, d’autant qu’il faudra bien nous rapprocher des positions de l’Assemblée nationale pour qu’une éventuelle commission mixte paritaire puisse aboutir.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Je partage l’avis de M. le rapporteur, car je souhaite un vote conforme sur ce sujet.
Si le Gouvernement a soutenu la suppression de cette mesure à l’Assemblée nationale, c’est parce qu’un tel ajout est superflu. En effet, les missions de l’Agence prévoient bien la connaissance et la valorisation de l’information sur l’eau, le financement des actions de lutte contre les produits phytosanitaires, donc le plan Écophyto, ainsi que la diffusion d’informations sur les bonnes pratiques.
En outre, l’Agence n’a pas à se substituer aux organismes de conseil agricole.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Cardoux et Doligé, Mme Di Folco, MM. Chaize, Bizet et Houel et Mme Duchêne, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Après le mot :
pratiques
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
L’avis de la commission est très difficile à exprimer, car il nous est apparu qu’il s’agissait ici d’une modalité très concrète de mise en œuvre de l’Agence. Il me semble donc que cette disposition relève plus spécifiquement du domaine régalien. En la matière, l’avis du Gouvernement sera sans doute plus pertinent que celui du Parlement.
L’amendement tend à supprimer la référence à la coordination technique des conservatoires botaniques nationaux au sein des missions de l’AFB, au motif que leur fédération doit pouvoir continuer à jouer ce rôle. Il est coordonné avec l’amendement n° 80 rectifié, qui vise à rétablir la reconnaissance législative et les missions de cette fédération.
Si je suis favorable à ce que la fédération des conservatoires botaniques nationaux perdure et joue un rôle de premier plan dans la représentation de son réseau, il m’apparaît en revanche important que l’AFB assure une fonction d’animation technique compte tenu de son expertise. Je ne doute pas que l’Agence saura exercer cette mission de manière intelligente, en partenariat étroit avec ces conservatoires et leur fédération.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 230, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Supprimer les mots :
des deux tiers
La parole est à M. Ronan Dantec.
Je souhaite que M. Cardoux et d’autres ici voient dans cet amendement un message d’espoir…
On ne doit pas considérer que les choses sont bloquées dans notre pays. L’opposition atavique entre écologistes et chasseurs, dont nous avons encore eu quelques beaux exemples en début d’après-midi, sera un jour dépassée, monsieur Cardoux. On finira par avoir une grande agence de la biodiversité où les chasseurs auront toute leur place et où les associations de protection de l’environnement échangeront leurs données avec des associations de chasse.
Pour cela – comme on sent bien qu’on n’y est pas tout à fait –, surtout ne bloquons pas d’éventuels rapprochements à venir à cause d’une majorité des deux tiers. Avec une telle majorité, ces rapprochements seraient plus longs, alors qu’ils vont dans le sens de l’histoire. C’est pourquoi nous proposons de lui substituer une majorité simple. Je suis sûr que la biodiversité en France se portera mieux si nous sommes unis.
Exclamations sur les travées du groupe écologiste.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je vous remercie.
Sourires.
Donc, je souris, parce que les écologistes sont un peu spécialistes de ce genre de majorité. On peut donc faire confiance à leur expertise…
Nouveaux sourires.
Cet amendement vise à supprimer la majorité des deux tiers prévue par le texte, afin de lui substituer une majorité simple. Une telle disposition permettra de faciliter le travail en commun, ce qui doit être encouragé.
Fort de l’expérience de mes amis écologistes sur la question
Mêmes mouvements.
– en prévoyant qu’il y aura un jour une grande agence de la biodiversité.
Personne n’ignore dans cet hémicycle les difficultés qui ont présidé à la création de l’Agence, les réticences du monde de la chasse et de l’ONCFS. Chat échaudé craint l’eau froide, on le sait bien ! Mais j’espère que nous arriverons à un compromis avant la fin de la discussion du texte.
Concernant la majorité des deux tiers, permettez-moi de faire un parallèle avec la gouvernance des sociétés commerciales. Le texte prévoit que, si l’ONCFS veut se couper de l’une de ses missions principales, voire être intégré un jour à l’Agence française pour la biodiversité, il faudra qu’il le décide à une majorité substantielle. Quand une société commerciale souhaite fusionner avec une autre entreprise ou lui transférer une branche d’activité, la majorité prévue par les statuts est en général des deux tiers ou des trois quarts. Dans le cas de l’ONCFS, une telle décision serait déterminante quant à l’exercice de ses missions. Une majorité des deux tiers est donc nécessaire pour une décision aussi grave.
Vous avez l’espoir qu’un jour nous y arriverons. Oui, à condition que la confiance revienne ! Si la confiance revient, si le dialogue est constructif et si l’on s’aperçoit qu’il y a une véritable volonté de travailler en commun, le fait qu’une majorité simple, des deux tiers ou des trois quarts soit requise n’y changera rien. Le texte prévoit simplement un pare-feu, que la sagesse impose de maintenir.
Madame la secrétaire d'État, permettez-moi de répondre à vos propos sur la représentativité des associations de l’environnement : l’ONCFS est un établissement public et non une association. Il est le relais naturel des enquêtes, et il a vocation à faire part de l’avis et des données des chasseurs au Gouvernement.
Soit dit par parenthèse, pour revenir rapidement sur les amendements identiques n° 190 et 260 rectifié que nous avons adoptés précédemment, ajouter les termes « et des organisations de protection de l’environnement » après le mot « compétents » aurait signifié, a contrario, que des associations environnementales non compétentes auraient eu vocation à transmettre des données. Pour moi, les amendements que nous avons votés ne changent rien à la situation actuelle.
Nous avons encore un peu de boulot, y compris en termes de langage ! Des expressions telles que « se couper d’une branche » ou « s’amputer » montrent que le sujet est encore douloureux et qu’il va falloir y travailler encore.
Je rappelle que nous avons déjà donné une majorité aux chasseurs dans la gestion de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. La majorité des deux tiers dont nous discutons représente donc un deuxième verrou. C’est beaucoup ! Allons, encore un petit effort !
Je voterai contre cet amendement, dont l’adoption constituerait un retour en arrière par rapport à ce que nous avons décidé en première lecture.
Ce vote était le fruit d’un accord obtenu avec toutes les parties. Je ne vois pas pourquoi nous reviendrions dessus. Je félicite donc notre rapporteur d’avoir émis un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 304, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Remplacer les mots :
qu'elles prévoient
par les mots :
qu'ils prévoient
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 280, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Cet amendement vise à supprimer une mission d’évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées, mission que le texte issu des travaux de la commission confie à l’Agence française pour la biodiversité.
Le Gouvernement a indiqué lors des précédentes lectures du projet de loi au Sénat et à l’Assemblée nationale que cette mission d’évaluation était déjà assurée par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il n’est donc pas opportun de la confier également à l’Agence française pour la biodiversité.
Le millefeuille est certes une grande spécialité française, mais il est source de complexité administrative et d’inefficience de l’action publique. Laissons à l’ONCFS et à l’AFB leurs missions respectives, d’autant que celles de l’AFB sont déjà nombreuses.
L'amendement n° 109, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« f) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour l’évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles, pastorales et forestières par les espèces protégées ;
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Les dégâts occasionnés par certaines espèces protégées telles que le loup, les cormorans ou encore les flamants roses causent des pertes financières considérables aux activités agricoles, pastorales et forestières, que nous savons en grande difficulté.
Si la conservation de ces espèces que l’on considère menacées est nécessaire et conforme à nos engagements européens et internationaux, il n’en demeure pas moins que cette réglementation pose de sérieux problèmes sur le terrain.
Mes chers collègues, ne stigmatisons pas ceux qui assurent notre alimentation et qui participent également à la préservation de la biodiversité. Bien au contraire, accompagnons-les dans l’évaluation et la prévention des dommages en amont.
Dans cette perspective, il conviendrait de donner à l’Agence française pour la biodiversité un rôle d’appui technique et d’expertise en la matière. Les auteurs du présent amendement défendent ainsi une position équilibrée, participant à la conciliation d’intérêts tout à fait légitimes que sont la protection des espèces menacées et l’exercice d’activités agricoles, pastorales ou forestières.
La mission que vise à supprimer l’amendement du Gouvernement avait été introduite au Sénat pour des raisons qui nous étaient apparues pertinentes et qui n’ont pas été contredites depuis. J’ai écouté avec beaucoup de considération les arguments développés par Mme la secrétaire d'État, mais l’avis de la commission est défavorable.
Je pense que l’amendement présenté par M. Requier est satisfait par le texte actuel. En effet, l’« évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées » englobe les missions que tend à introduire l’amendement n° 109 dans une rédaction plus simple et plus concise.
Monsieur Requier, la commission partage l’objectif que vous poursuivez au travers de cet amendement, mais, pour les raisons que je viens d’indiquer, elle sollicite son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement n’est bien évidemment pas favorable à l’ajout d’une telle mission, car celle-ci est déjà assurée par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais que vous êtes toujours attentifs à ce que la loi soit pragmatique, applicable et qu’elle contribue à simplifier et non à complexifier les choses. Le millefeuille français est excellent, mais il commence à devenir indigeste. Arrêtons d’ajouter à l’AFB des missions qui sont déjà assurées par d’autres organismes !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 110, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Compléter cet alinéa par les mots :
, de l’enseignement supérieur et de la recherche et de l’enseignement agricole
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Le projet de loi prévoit expressément que la mission de participation de l’Agence française pour la biodiversité à des actions de formation s’exerce « notamment dans le cadre de l’éducation nationale ».
Nous ne sommes pas toujours favorables à l’emploi de l’adverbe « notamment » dans les textes de loi, mais, puisqu’il figure déjà dans le texte, nous pensons qu’il serait bienvenu d’apporter une précision en ajoutant, après les mots « de l’éducation nationale », les mots « de l’enseignement supérieur et de la recherche et de l’enseignement agricole ». L’Agence pourrait ainsi contribuer à nourrir la réflexion et apporter son expertise aux élèves et aux étudiants.
Cette précision est très utile, notamment en ce qui concerne l’enseignement agricole. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
L'amendement est adopté.
Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 129 est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
L'amendement n° 191 est présenté par M. Patriat.
L'amendement n° 261 rectifié est présenté par M. L. Hervé, Mme Billon et MM. Bonnecarrère, Gabouty, Guerriau, Médevielle et Roche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 40 et 41
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 6° Contribution à l’exercice de missions de police administrative de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.
« Les agents affectés à l’Agence française pour la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’État en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier ;
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 129.
Les missions de police environnementale attribuées à l’Agence française pour la biodiversité auraient mérité d’être précisées par la loi.
Tel qu’il est rédigé, l’article 9 prévoit que l’Agence contribuera à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’environnement. Or l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui n’intégrera pas l’Agence, continuera à exercer ses missions de police environnementale en matière de chasse et d’espèces protégées.
Cet amendement vise donc à restreindre la compétence de l’AFB à la seule police administrative de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.
L'amendement n° 191 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° 261 rectifié.
Je souscris totalement à l’argumentaire développé par ma collègue Françoise Laborde en faveur du renforcement des missions de police de l’ONCFS. Je me réserve donc la possibilité d’intervenir de nouveau tout à l’heure en fonction des avis qui seront donnés.
L'amendement n° 128, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° Exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau, aux milieux aquatiques, à la pratique de la pêche et à la biodiversité.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Dans le même esprit que précédemment, cet amendement vise à exclure les missions de police environnementale exercées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage des missions exercées par l’Agence française pour la biodiversité.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 166 rectifié est présenté par Mme Jouanno, MM. Cigolotti, Tandonnet, Guerriau et Roche, Mme Billon et M. Capo-Canellas.
L'amendement n° 283 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 40
Supprimer les mots :
placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié.
L’unification des polices de l’environnement est un débat déjà ancien, car le sujet est extrêmement sensible. Un rapport très intéressant publié en 2015 – on peut le consulter sur le site du ministère de l’intérieur – invite d’ailleurs à une clarification des compétences en la matière.
La commission a introduit une disposition visant à placer des unités de travail communes sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés. En quelque sorte, l’ancienne séparation entre l’ONEMA et l’ONCFS serait ainsi rétablie, ce qui répondrait au souhait de certains de nos collègues.
Pour ma part, j’estime que cet ajout de la commission est source de confusion et qu’il instaure une forme de tutelle sur l’AFB dans l’exercice de ses pouvoirs de police, ce que je ne souhaite pas.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 283.
Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que les unités de travail communes à plusieurs établissements publics exerçant des missions de police de l’eau et de l’environnement sont placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés.
Les modalités d’encadrement et de fonctionnement des unités de travail communes relèvent du niveau réglementaire. Ces unités de travail communes ont vocation à exercer ensemble des missions réalisées par les unités de terrain des établissements publics concernés, ce qui comprend également des missions de collecte de connaissances. C’est une condition nécessaire à une mutualisation efficace des missions de ces établissements. Les placer sous l’autorité d’un directeur dédié uniquement à la police conduirait à remettre en cause une très grande partie des missions fondamentales des agents de terrain de la future AFB. Le pilotage de ces unités mixtes ne peut se limiter à la police ; il doit également comprendre toutes leurs missions de terrain.
De plus, la liste potentielle des établissements concernés est longue : parcs nationaux, conservatoire du littoral, ONF… Il n’est pas réaliste de désigner un directeur de la police unique pour l’ensemble de ces établissements.
Enfin, les opérations de police administrative sont menées sous l’autorité du préfet et les opérations de police judiciaire sous l’autorité du procureur de la République. On ne peut donc les placer sous l’autorité d’un directeur désigné par les directeurs d’établissement.
L'amendement n° 195, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un souci de rationalisation de l'action publique, et dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le regroupement des agents et des services chargés de la police judiciaire et administrative au sein des différents établissements publics exerçant ces missions.
La parole est à M. Joël Labbé.
Pour des raisons à la fois d’efficacité de l’action publique et d’économie de moyens, le Gouvernement s’efforce de regrouper les opérateurs intervenant sur le même champ de politique publique.
Tous les amendements que nous examinons sur les alinéas 40 et 41 tendent à servir un même objectif.
Permettez-moi de répéter qu’il eût été beaucoup plus simple que l’ONCFS fusionne avec l’AFB. Cette fusion n’étant plus d’actualité, nous devons nous montrer pragmatiques dans nos choix. Où la police de l’environnement sera-t-elle la plus efficace ? Devons-nous séparer la police judiciaire et la police administrative de l’environnement ? Devons-nous transférer les agents de tel ou tel organisme vers tel autre ?
Le refus de l'ONCFS d'intégrer l'AFB conduit à une situation préoccupante concernant la gestion de la police judiciaire et de la police administrative de l'environnement, même si, comme le prévoit l'alinéa 40, un directeur de la police commun est nommé afin de diriger les agents de chaque organisme au sein d'unités de travail communes.
Dans les faits, chaque agent restera au sein d'un service distinct dans une agence distincte, et les risques de contradiction entre deux lignes hiérarchiques ne seront pas levés tant que le chantier de rationalisation ne sera pas achevé, d’où notre demande exceptionnelle de rapport.
Permettez-moi de dire quelques mots sur l’ensemble de ces amendements avant de donner l’avis de la commission sur chacun d’entre eux.
Le sujet est à la fois sensible et très important, car il concerne plusieurs centaines d’agents dans les deux établissements publics. Ces hommes et ces femmes ont été formés de la même façon, ils ont les mêmes responsabilités en matière de police administrative et de police judiciaire, ils ont grosso modo les mêmes uniformes, les mêmes attributs et les mêmes fonctions.
Lors des nombreuses auditions réalisées en vue du rapport, nos interlocuteurs d’outre-mer nous ont expliqué le fonctionnement des unités de travail partagées réunissant un garde de l’ONF, un garde de l’ONCFS, un garde de l’ONEMA et, parfois, un garde du conservatoire du littoral quand cela est utile. Ce système fonctionne très bien, parce qu’il réunit des professionnels qui partagent la même culture, le même souci à la fois de protéger la nature et les animaux qui y vivent et d’éviter que des gens peu corrects commettent des d’infractions.
Ces témoignages nous ayant donné matière à réflexion, j’avais proposé d’ajouter dans le texte « en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d’unités de travail communes », et mes collègues avaient eu la faiblesse de l’accepter. Ce jalon posé en première lecture, je le confesse, était un peu réglementaire, mais, de temps en temps, le réglementaire sert à envoyer des messages. En l’occurrence, il s’agissait d’enjoindre les différents services à approfondir le travail en commun.
Pour mille raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas, nous avons compris qu’il n’était pas possible de fusionner l’ONCFS et l’ONEMA. Que l’on s’en réjouisse ou qu’on le regrette, c’est un fait. Il nous appartient à présent de gérer cette situation de façon pertinente et pragmatique, en tenant compte des hommes et des femmes concernés, des missions de police essentielles dont ils s’acquittent et des budgets substantiels qui leur sont consacrés.
Notre pays vit déjà suffisamment de choses difficiles, ne compliquons pas des situations qui peuvent être réglées si chacun y met un peu de bonne volonté. L’idée de supprimer la mission de police administrative d’un établissement pour la confier à un autre revient à mettre du sel sur une plaie.
Qu’on arrête de titiller l’un ou l’autre camp et qu’on les laisse travailler ensemble sur les missions qui sont les leurs ! Pourquoi dégrader l’une ou l’autre partie ? L’une pourrait se sentir déclassée et l’autre surclassée. Or tel n’est pas l’objectif.
Je le rappelle, nous nous adressons à des hommes et des femmes faits de chair et d’os, qui, pour la plupart d’entre eux, sont passionnés par leur métier. Certes, ils commettent de temps en temps quelques maladresses – c’est ce qu’on nous rapporte –, mais la grande majorité d’entre eux font magnifiquement bien leur boulot. N’essayons donc pas de les opposer les uns aux autres, en leur demandant de remplir une mission différente !
Voilà pourquoi la commission est défavorable aux deux amendements identiques n° 129 et 261 rectifié, qui prévoient que l’Agence française pour la biodiversité n’exerce que des missions de police administrative.
L’amendement n° 128 visant à préciser la nature des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau revient sur l’équilibre auquel est parvenue la commission quant à l’exercice des missions de l’AFB. En conséquence, l’avis est également défavorable.
Les amendements identiques n° 166 rectifié de Mme Jouanno et 283 du Gouvernement – à tout seigneur, tout honneur ! §tendent à supprimer l’idée de prévoir un directeur de la police.
Là encore, je l’ai expliqué, nous avons essayé de travailler par étapes. Au départ, les établissements visés ne travaillaient pas en commun. Première étape, nous avons établi un lien, en prévoyant des unités de travail communes. Lorsque les personnels travaillent ensemble en Martinique ou en Guadeloupe, comme pourraient en témoigner nos collègues ultramarins, ils le font sous l’autorité du directeur, du préfet ou de son délégué responsable de la police, à savoir la DREAL lorsqu’il s’agit de la police administrative, ou du procureur de la République pour ce qui concerne la police judiciaire.
N’ayons pas peur de le dire et assumons le fait que ces dispositions soient un peu de nature réglementaires. L’idée est de prévoir – ce n’est pas complètement absurde ! – qu’un homme ou une femme assure la responsabilité de la police au nom des deux établissements publics. Ce serait envoyer là un signal de la bonne entente dont ils doivent faire preuve.
Je conçois que ce soit compliqué pour l’État de voir le Parlement s’immiscer dans l’organisation des établissements publics ; mais il faut accepter cela comme une donnée. Cependant, si cette disposition est de nature à faire en sorte que la coopération s’exerce dans de bonnes conditions et que cela soit susceptible d’apaiser les agents des deux services, alors envoyons-leur ce signal fort ! J’y suis à titre personnel favorable et la commission y est également favorable. En conséquence, la commission est défavorable aux deux amendements identiques n° 166 rectifié et 283.
Quant à l’amendement n° 195, il prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport. Encore faut-il que l’AFB fonctionne ! Cette agence n’est même pas née !
En l’état, je suis donc plutôt défavorable à l’idée de demander ce rapport. Il sera temps dans un an ou deux de le faire pour évaluer le fonctionnement de l’Agence. Cela pourra d’ailleurs être élaboré à l’occasion d’un rapport budgétaire, par exemple. Le directeur général ou la directrice générale viendra exposer le fonctionnement de l’Agence aux membres du conseil d’administration. Si le Gouvernement considère que l’Agence ne fonctionne pas bien, il apportera des modifications. Cela ne posera aucune difficulté dans la mesure où il s’agit d’un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'environnement.
Dans ces conditions, je ne suis pas convaincu de l’utilité de ce rapport, mais si vous y tenez absolument, monsieur Labbé, je n’en ferai pas toute une histoire ! Mais je pense qu’il est inutile de faire un rapport sur un établissement qui n’existe pas encore.
Les deux amendements identiques n° 129 et 261 rectifié visent à limiter l’exercice des missions de police de l’AFB à une police administrative. Or les missions de police de l’environnement regroupent des missions de police administrative et judiciaire qui dépendent toutes des compétences techniques fortement spécialisées des agents. Aussi, il est contre-productif de dissocier les missions de police administrative et judiciaire en les répartissant entre deux établissements publics.
Lors de la première lecture au Sénat, la ministre Ségolène Royal s’était engagée, cela a été rappelé, à ce qu’une table ronde soit organisée sur le sujet. Lors de cette réunion au Sénat, le 7 avril dernier, le principe de maintenir l’exercice des missions de police administrative et judiciaire conjoint a été largement reconnu par les participants. L’adoption de ces deux amendements identiques mettrait donc en péril la création même de l’AFB.
Plus de 600 agents exercent des missions de police au sein des établissements intégrant l’Agence française pour la biodiversité ; pour certains d’entre eux d’ailleurs, tels les parcs naturels marins, ce sont les seuls agents d’un établissement public chargé de l’environnement qui interviennent. Compte tenu de leur spécialisation, il n’est pas question qu’un autre établissement agisse à leur place. Il serait donc incompréhensible et incohérent de créer une agence pour la reconquête de la biodiversité qui présente un recul par rapport à ce qui est actuellement fait par l’Agence des aires marines protégées dans ces espaces sensibles.
En conséquence, je suis défavorable à ces deux amendements identiques.
L’amendement n° 128 présenté par Mme Laborde, qui prévoit de limiter les missions de police de l’AFB aux milieux aquatiques, va de pair avec l’amendement n° 129, qui tend à les cantonner à des missions de police administrative.
Il convient de rappeler une nouvelle fois que la volonté du Gouvernement n’est pas de confier davantage de pouvoirs de police à l’Agence française pour la biodiversité que ceux qui sont actuellement dévolus à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et à l’Agence des aires marines protégées. Ces dispositions s’articulent avec d’autres dispositions du code de l’environnement, qui permettent de circonscrire le champ de compétence des agents concernés. Dès lors, cette modification rédactionnelle ne s’impose pas. L’intention réelle des auteurs de cet amendement transparaît à l’amendement n° 129 : ceux-ci veulent remettre en cause les pouvoirs de police de l’AFB.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 166 rectifié de Mme Jouanno étant identique à celui du Gouvernement, j’y suis évidemment favorable ! Cela étant, je voudrais apporter une précision.
Le Gouvernement est très favorable au principe d’unités de travail communes entre l’ONCFS et l’AFB. Cette coordination très intéressante permettra de créer des rapprochements. En fait, nous allons inscrire dans la loi des rapprochements qui existent déjà. En effet, les agents de l’ONCFS et les futurs agents de l’AFB travaillent très régulièrement sur le terrain ensemble ; ils ont une culture commune. Il est donc bien évidemment important d’encourager ces rapprochements. Toutefois, les dispositions que propose la commission relèvent du domaine réglementaire.
J’en viens à l’amendement n° 195 de M. Labbé.
Le Gouvernement a demandé – vous en avez été informés – au Conseil général de l’environnement et du développement durable un rapport sur la mutualisation des équipes de terrain de l’AFB et de l’ONCFS, parce qu’il n’est pas uniquement question des missions de police ; j’insiste sur ce point. Ce rapport, que nous espérons avoir le plus rapidement possible, nous permettra de prévoir des dispositions réglementaires pour organiser ces unités. Le fait de vouloir aller un peu plus vite que la musique, si vous me permettez cette expression, risque de nous placer dans une situation délicate quant à l’organisation de ces unités dans la mesure où nous serions cantonnés aux questions de police. C’est donc prématuré, j’y insiste.
Dans ces conditions, je demande à M. Labbé de bien vouloir retirer son amendement, qui est satisfait : un rapport sur cette question est en cours d’élaboration.
Comme je l’ai souligné précédemment, nous sommes là au cœur du problème. Je remercie le rapporteur de ses propos empreints de sagesse.
L’amendement que j’ai proposé en commission et qui a été retenu est un juste milieu. Certains de nos collègues ont déposé des amendements visant à transférer l’ensemble des missions de police à l’ONCFS – le Gouvernement est contre cette mesure –, tandis que d’autres proposent de modifier l’alinéa 40 ici visé, en supprimant la référence au directeur de la police.
Les personnels de l’ONEMA ou de l’ONCFS attendent. Cet après-midi encore, les personnels de l’ONCFS nous ont envoyé un mail précisant qu’ils veulent une colonne vertébrale : ils souhaitent avoir un lien hiérarchique. Tout exercice de la police a besoin d’une colonne vertébrale.
Madame la secrétaire d'État, nous n’empiétons pas sur le pouvoir réglementaire : nous donnons une orientation ; il reviendra ensuite au Gouvernement de mettre en musique cette disposition, si elle est maintenue, et de procéder ultérieurement à une évaluation, qui pourra être réalisée concomitamment avec le rapport dont vous avez parlé.
Par ailleurs, en quoi la nomination d’un directeur unique de la police désigné conjointement par les deux directeurs des établissements concernés empiéterait-elle sur l’exercice de leurs missions techniques, d’études et de recherche ? Ces deux organismes fonctionnent bien ; cela continuera à être le cas. Vos services ministériels m’avaient proposé un amendement de compromis à ce sujet, mais celui-ci aurait de nouveau conduit à dépouiller l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de ses compétences. Voilà pourquoi nous n’y sommes pas favorables.
Permettez-moi enfin de revenir sur votre argument selon lequel la police administrative relève de la compétence du préfet et que la police judiciaire relève de celle du procureur de la République. Or cela fonctionne déjà ainsi pour ce qui concerne l’ONEMA et l’ONCFS.
Quel est le rôle des agents de la police de ces deux organismes ? Ils ont pour rôle de prévenir, rechercher, constater et transmettre. Les autorités hiérarchiques – le procureur de la République ou le préfet – prennent leurs responsabilités dès la réception des procès-verbaux qui leur sont adressés et instruisent les dossiers. J’aurais même tendance à dire qu’un interlocuteur unique permettra d’éviter les télescopages d’informations ou de prises de position et sera de nature à faciliter la tâche des hauts fonctionnaires et la mutualisation.
J’ajoute que cette disposition, qui a été acceptée par la commission, résulte des travaux de la table ronde organisée au Sénat, notamment d’une proposition conjointe des deux directeurs de l’ONEMA et de l’ONCFS. Il me semble donc que nous soyons sur la bonne voie. Lorsque nous procéderons à l’évaluation du fonctionnement de l’AFB – le Gouvernement retrouvera là tout naturellement son pouvoir réglementaire –, …
Certes, il est vrai que la disposition visée est plutôt réglementaire dans la mesure où elle concerne le management de l’AFB. Mais, on le sait, le diable se cache dans les détails !
Sur le terrain, comme l’a souligné M. le rapporteur, les organismes fonctionnent bien dans l’ensemble. Les agents travaillent en poursuivant le même objectif, à savoir la préservation de la faune et de la flore. La pire des choses serait un désaccord à la tête. Cela s’en ressentirait profondément sur le terrain et serait de nature à créer un dysfonctionnement.
C'est la raison pour laquelle je suis tout à fait en accord avec la position de M. le rapporteur et contre les deux amendements identiques, qui, s’ils étaient adoptés, entraîneraient des problèmes majeurs dans le fonctionnement de l’Agence.
M. Cardoux l’a relevé avant moi, si nous allons trop dans un sens, c’est favorable aux chasseurs, et si nous allons trop dans l’autre, ce sont les écolos qui sont favorisés. On nous demande une sorte d’accord de Yalta entre les deux camps. Mais ce n’est pas là, nous le savons tous, une bonne gestion de l’action publique, et nous ne pourrons pas en rester là.
On ne peut pas dire à longueur de débats, quel que soit le sujet, qu’il faut plus rationaliser l’action publique et, dans le même temps, maintenir une organisation administrative impliquant un périmètre d’action pour chaque acteur. Or nous en sommes les uns et les autres à conserver le périmètre des organismes concernés.
Mme la secrétaire d’État a indiqué qu’une réflexion était en cours. Je pense qu’il convient de l’élargir. En effet, on ne cesse de parler des chasseurs et des écolos, pour faire simple, mais les gardes forestiers sont également concernés. N’oublions pas l’ONF, qui œuvre aussi dans cet espace. Il faut également évoquer la question de l’articulation avec les DREAL. Engageons donc une réflexion plus large, qui nous permettrait peut-être de sortir de l’opposition des deux sous-groupes. Réfléchissons à l’idée d’organiser d’une autre manière une grande police de l’environnement en France, sans donner l’impression que les uns sont plus favorisés que les autres.
Aussi, je vous demande, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir solliciter le Conseil général de l’environnement et du développement durable pour élargir la réflexion. Je le répète, nous ne pourrons pas en rester là. La France accuse un retard en la matière : notre police de l’environnement est très faible. Cette situation est due à une opposition atavique entre deux groupes, que l’on pourrait qualifier de « lobbies » ; je les mets à peu près sur le même plan. Ayons une grande police de l’environnement, qui pourrait être détachée des deux ! Pour ma part, il n’y a pas de tabou.
Quoi qu’il en soit, on n’en restera pas là. Cette situation est un peu caricaturale, alors que nous plaidons tous pour une amélioration de la gestion et de l’efficacité de l’action publique.
Je rejoins la position de Jean-Noël Cardoux puisque j’ai présenté en commission un amendement quasi identique, qui faisait suite en effet à la table ronde organisée par le Sénat.
Je remercie le rapporteur d’avoir relevé qu’il s’agissait d’amendements de bon sens, en montrant que cela fonctionne ailleurs. Les deux polices doivent travailler ensemble et ne pas s’opposer.
L’accord auquel nous sommes parvenus en commission et qui a été entériné me semble être un bon accord. C’est pourquoi je ne voterai pas les deux amendements identiques n° 166 rectifié et 283, car ils visent à revenir sur le consensus que nous avons trouvé lors de la table ronde. Je soutiens et j’apprécie l’avis de M. le rapporteur.
M. Dubois a absolument raison, le diable se cache dans les détails !
Les unités de travail communes doivent bien évidemment œuvrer ensemble et avec la meilleure coordination possible. Le seul qui ait la légitimité pour les coordonner, c’est l’État, le préfet. Très souvent, les services de gendarmerie réalisent un travail remarquable dans ce domaine.
Dans ce débat, on ne part pas de rien. Je vous renvoie à un rapport réalisé par une mission d’inspection commune à plusieurs ministères sur l’évaluation de la police de l’environnement, publié en février 2015. Envisageant l’hypothèse d’une direction commune, ce rapport relève que « cette organisation peut toutefois apparaître comme paradoxale au regard des raisons qui ont conduit le Gouvernement à créer l’AFB : cet opérateur puissant aux niveaux national et international ne disposerait pas en propre de services compétents en matière de police ».
Par ailleurs, la disposition proposée relève effectivement du domaine réglementaire : elle devra être mise en œuvre sur le terrain de manière très adaptée. Si l’on veut inscrire cette disposition dans la loi, c’est parce que l’on veut très clairement acter – mais alors, assumons-le ! – la distinction entre police judiciaire et police administrative et le maintien des différentes polices telles qu’elles existent aujourd'hui. Ce n’est pas pour d’autres raisons !
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 166 rectifié et 283.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 215 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Monsieur Labbé, l'amendement n° 195 est-il maintenu ?
L'amendement n° 195 est retiré.
L'amendement n° 134, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Compléter cet alinéa par les mots :
au maximum vingt-huit membres
La parole est à M. Yvon Collin.
Cet amendement vise à encadrer l’effectif du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.
En première lecture, l'Assemblée nationale avait proposé que le conseil d’administration comporte quarante-quatre membres, ce qui nous avait semblé excessif. Si tous les intérêts doivent être représentés, nous en sommes d’accord, il ne faut pas que l’action du conseil d’administration soit entravée par la lourdeur. C’est pourquoi nous proposons de limiter le nombre de membres à vingt-huit pour le rendre plus opérationnel et, surtout, plus efficace.
Tel est le sens de cet amendement que je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter.
La commission a émis un avis défavorable, pour une raison simple.
L’Assemblée nationale avait fixé en première lecture le nombre des membres du conseil d’administration à quarante-quatre. La commission avait supprimé cette disposition, optant pour la tradition qui prévaut lors de la création d’établissements publics français : le Parlement donne une indication concernant les collèges, mais ne fixe pas l’effectif. Il revient au Gouvernement – c’est la responsabilité de l’exécutif – de le faire. Nous avons donc respecté la tradition républicaine en la matière.
Merci, monsieur le rapporteur, de respecter la tradition républicaine.
Permettez-moi de dire un mot sur le conseil d’administration de l’AFB.
Nous sommes parvenus à l'Assemblée nationale à un compromis, qui paraît à peu près acceptable par tout le monde. J’ai donc refusé des amendements tendant à modifier sa composition en arguant du fait qu’on allait ouvrir la boîte de Pandore si l’on commençait à toucher à cet équilibre : chacun aurait alors voulu ajouter tel ou tel élément.
L'Assemblée nationale a maintenu l’équilibre issu des travaux du Sénat. Aussi, je souhaiterais que vous le validiez, mesdames, messieurs les sénateurs.
Hormis les amendements purement rédactionnels, qui ne tendent surtout pas à remettre en cause cet équilibre, je serai contre tous les amendements visant à modifier la composition et le nombre de membres du conseil d’administration.
En conséquence, je suis défavorable à cet amendement.
Je le retire, madame la présidente : les arguments qui ont été avancés sont pertinents !
L'amendement n° 134 est retiré.
L'amendement n° 198 rectifié, présenté par Mmes Claireaux, Schillinger et Blondin, MM. F. Marc, M. Bourquin et Cornano, Mmes Bataille et Riocreux, MM. Cabanel, Kaltenbach et Courteau, Mmes Jourda et Campion et MM. Desplan, Masseret, Lalande, Antiste, Patient et S. Larcher, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Compléter cet alinéa par les mots :
dont le président du bureau du Conseil national de la mer et du littoral et le président du Comité national de l’eau
La parole est à Mme Karine Claireaux.
Cet amendement concerne aussi le conseil d’administration de l’AFB.
Il nous paraît opportun de prévoir que l’ensemble des acteurs concernés par la biodiversité soient représentés au sein de l’Agence. Ainsi, et afin de ne pas augmenter ou diminuer le nombre de membres du conseil d’administration, nous proposons que les présidents des conseils représentatifs que sont le Conseil national de la mer et des littoraux et le Comité national de l’eau comptent parmi les personnalités qualifiées obligatoirement membres du conseil d’administration.
J’ai bien entendu vos propos, madame la secrétaire d'État. Cependant, j’ai déjà eu l’occasion d’en parler à plusieurs reprises, je crains – mon inquiétude est réelle – que la mer et l’eau ne soient pas suffisamment prises en compte dans la loi pour la reconquête de la biodiversité. C’est pourquoi je défendrai plusieurs amendements tendant à assurer la représentativité des organismes liés à la mer.
Je regrette de ne pas pouvoir donner satisfaction à ma collègue et amie Karine Claireaux, mais des règles ont été fixées, et je soutiens la position de Mme la secrétaire d’État à leur égard. Les deux éminentes personnalités que vous pressentez, ma chère collègue, pour siéger au conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité font partie des personnes visées par les dispositions de l’article 9 relatives à la composition des collèges. Personne n’a de place assurée au sein du conseil, mais tout le monde pourra concourir !
L’amendement n° 198 rectifié est intéressant, mais, pour les raisons que j’ai exposées il y a quelques instants, j’invite le Sénat à ne pas l’adopter.
Madame Claireaux, en ce qui concerne la représentation des intérêts de l’eau en général et des milieux marins en particulier, au sujet de laquelle vous avez exprimé certaines inquiétudes, sans doute n’avez-vous pas oublié que l’article 9 du projet de loi prévoit qu’« un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les milieux marins et littoraux est placé auprès du conseil d’administration de l’agence » et que ce comité « peut recevoir, par délégation du conseil d’administration, des compétences relatives aux milieux marins et littoraux ».
Je voudrais vous poser une question, madame la secrétaire d’État. J’ai essayé de comprendre, et peut-être quelque chose m’a-t-il échappé, mais je ne vois pas comment les nouvelles structures seront financées. Où trouvera-t-on les moyens nécessaires ?
Je veux aussi faire observer à notre rapporteur – sans pour autant cesser de le féliciter pour son travail – que le Parlement détermine régulièrement non seulement le nombre des membres d’un conseil d’administration ou d’une autre instance, mais également la composition de cet organe. Pour avoir été, voilà quelques années, le rapporteur du projet de loi portant réforme portuaire, je connais bien les conséquences des choix faits à l’époque ; ce précédent me conduit à penser qu’il faut faire preuve d’une très grande prudence en ce qui concerne la composition des structures.
L’alinéa 45 de l’article 9 prévoit que le conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité comprendra un premier collège, représentant au moins la moitié des membres du conseil, constitué par des représentants de l’État, des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’Agence et des personnalités qualifiées. En d’autres termes, et pour parler clair, l’État aura la main sur tout. En effet, les personnalités qualifiées seront choisies par lui. C’est par ce biais que, en ce qui concerne les grands ports maritimes, je me suis fait avoir, si vous me permettez cette expression, puisque, grâce à ces personnalités, l’État a retrouvé la majorité, malgré les dispositions que j’avais fait adopter. Or il en résulte aujourd’hui des conséquences extrêmement graves pour notre économie.
Je ne suis pas sûr, monsieur le rapporteur, qu’il soit de règle que l’exécutif détermine le nombre des membres d’un conseil d’administration et la composition de celui-ci. Du reste, l’alinéa 45 de l’article 9 de votre texte prouve bien que ces dispositions peuvent être d’ordre législatif…
En écho aux propos de Mme Claireaux, je tiens à souligner que de fortes inquiétudes ont été portées à notre connaissance, émanant en particulier des aires marines protégées, en ce qui concerne la répartition des places au sein de l’Agence française pour la biodiversité. Il me semble que l’adoption de l’amendement n° 198 rectifié pourrait dissiper une partie de ces inquiétudes.
L’Agence française pour la biodiversité doit encore se mettre en place ; parce qu’elle n’est pas encore opérationnelle, elle suscite un certain nombre d’inquiétudes.
J’ai moi-même récemment rencontré, à Brest, le personnel de l’Agence des aires marines protégées. De même, j’ai rencontré les agents de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, du groupement d’intérêt public ATEN et des parcs nationaux. Tous sont très motivés pour intégrer la nouvelle agence, mais ils demandent, il est vrai, que certaines clarifications soient opérées.
En ce qui concerne le financement de l’Agence, monsieur Revet, il n’y a rien de nouveau : il sera assuré par une subvention de l’État et la contribution des agences de l’eau pour un montant de 220 millions d’euros environ, auquel il faut ajouter 60 millions d’euros et 20 autres millions d’euros au titre du programme d’investissements d’avenir, destinés au financement de projets particuliers ; l’Agence bénéficiera aussi d’autres ressources, dont certaines d’ores et déjà prévues dans le projet de loi, comme la redevance sur les activités économiques dans la ZEE.
Par ailleurs, le Président de la République a annoncé, lors de la dernière conférence environnementale, que l’Agence française pour la biodiversité disposerait des moyens nécessaires à son action, notamment en termes de personnel. De fait, une question de plafond d’emplois se pose ; elle sera résolue conformément aux engagements du chef de l’État.
Pour avoir siégé avec moi au sein de l’Agence des aires marines protégées, vous savez bien, monsieur le rapporteur, que la création d’une grande agence de la biodiversité a suscité, dès l’origine, la crainte d’une dilution des questions liées à la mer : en somme, on redoute que la mer n’ait dans la nouvelle structure qu’un strapontin.
Pour ma part, j’ai présenté des recommandations, qui, malheureusement, n’ont pas toutes été prises en compte – mais cela est habituel lorsqu’une structure est mise en place. Je comprends très bien le propos de Mme Claireaux : il est nécessaire que tout le travail accompli en matière de biodiversité par l’Agence des aires marines protégées soit reconnu à sa juste valeur.
Certes, les personnels sont demandeurs, comme Mme la secrétaire d’État vient de l’expliquer, mais on sent bien une grande inquiétude. Ainsi, lors du dernier conseil d’administration auquel j’ai participé, voilà maintenant quelques mois, la plupart des représentants des collectivités territoriales et des parcs marins n’ont pas voté le projet de budget, parce que, à l’exception du parc d’Iroise, ancien et qui fonctionne bien, on a un peu l’impression que les parcs naturels marins n’existent que sur le papier, sans disposer de moyens humains et financiers.
Mes chers collègues, si nous voulons que la mer, les activités maritimes et les aires marines soient représentées comme elles le méritent, il est important de leur réserver une place spécifique. C’est pourquoi je voterai l’amendement de Karine Claireaux.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 176 est présenté par M. Magras.
L'amendement n° 208 rectifié bis est présenté par MM. Karam, Cornano, S. Larcher, Antiste, J. Gillot et Patient.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 46
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement et des gestionnaires d’espaces naturels ;
II. – Après l'alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration est composé de manière à comprendre au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins, parmi les personnalités qualifiées et les représentants des deuxième, troisième et quatrième collèges.
La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° 176.
Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 9, sans le changer sur le fond, en vue d’assurer une meilleure représentation des collectivités ultramarines au sein du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.
Dans le dispositif actuel, les cinq bassins écosystémiques ultramarins sont tous représentés dans le seul deuxième collège. Je propose que leurs représentants puissent siéger aussi bien dans le deuxième, le troisième ou le quatrième collège. La représentation serait ainsi plus ouverte.
Il me semble que nous pourrions tous reconnaître que la biodiversité ultramarine contribue à la richesse nationale en la matière.
L’adoption de cet amendement pourrait également permettre d’augmenter la part relative des représentants des outre-mer au sein du conseil d’administration ; je pense même qu’elle pourrait répondre à une partie des inquiétudes qui ont inspiré l’amendement précédent.
Mes chers collègues, adopter cet amendement serait envoyer un beau signal aux outre-mer et en faveur de la biodiversité.
La parole est à M. Antoine Karam, pour présenter l’amendement n° 208 rectifié bis.
Hier, dans la discussion générale, tous les orateurs ont souligné le caractère exceptionnel du patrimoine naturel que représentent les collectivités françaises d’outre-mer ; comme M. Magras l’a expliqué, il se distingue tant par sa diversité que par son haut niveau d’endémisme.
Il est bon de rappeler que la biodiversité ultramarine représente 80 % de la biodiversité française. Songez, mes chers collègues, qu’il y a globalement vingt-six fois plus de plantes, trois fois et demi plus de mollusques, plus de cent fois plus de poissons d’eau douce et soixante fois plus d’oiseaux endémiques en outre-mer qu’en France hexagonale !
Le présent amendement tend à améliorer la rédaction du futur article L. 131-10 du code de l’environnement pour assurer un haut niveau de représentation des outre-mer au sein du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité. Plus précisément, il s’agit de permettre aux représentants des outre-mer d’être choisis parmi les personnalités qualifiées et les représentants des deuxième, troisième et quatrième collèges, alors que, dans sa rédaction actuelle, l’article 9 les cantonne dans le seul deuxième collège.
Cette amélioration rédactionnelle pourrait également permettre d’accroître la part relative des représentants des outre-mer dans le conseil d’administration de l’Agence.
L’amendement n° 231, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Après les mots :
éducation à l’environnement
insérer les mots :
ou des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement
La parole est à M. Ronan Dantec.
Ayant bien entendu la demande de Mme la secrétaire d’État de ne pas toucher à l’équilibre du dispositif, nous n’avons pas voté l’amendement n° 198 rectifié, malgré notre volonté d’associer les milieux marins.
Pour ce qui est de cet amendement, il consiste simplement en un ajout précédé d’un « ou ». Nous ne touchons donc pas à la composition du conseil d’administration.
J’ai défendu un amendement équivalent en première lecture, et je n’ai pas bien compris pourquoi il n’avait pas été adopté, car de grandes associations de protection de l’environnement sont des fondations reconnues d’utilité publique. La précision que je propose est donc importante et évitera des difficultés. En outre, elle est cohérente avec l’article L. 141-3 du code de l’environnement.
Avant tout, je tiens à dire que, comme sans doute la plupart de nos collègues, nous sommes évidemment favorables, compte tenu de la richesse de la biodiversité dans les outre-mer français et de ce qu’elle représente pour eux comme potentiel et comme perspectives d’avenir, à une représentation importante des outre-mer au sein du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité, comme territoires spécifiquement ultramarins, mais aussi comme territoires spécifiquement concernés par la mer, car la biodiversité ultramarine est double, terrestre et maritime. La revendication d’une représentation significative et organisée par comités de bassin ultramarin, pour couvrir l’ensemble du champ, me paraît donc parfaitement légitime.
Par ailleurs, je rappelle que, sur mon initiative, la création d’un comité d’orientation spécifique aux outre-mer a été inscrite dans le projet de loi. Le texte initial du Gouvernement prévoyait un comité spécifique pour la mer, qui devrait rassurer celles et ceux qui se sentent davantage concernés par ces questions.
Mes chers collègues, je ne voudrais pas passer pour le vilain petit canard. J’ai créé l’Agence des aires marines protégées, par le biais d’un amendement que j’ai fait adopter en 2005, puis je l’ai présidée pendant plusieurs années : on ne peut donc pas dire que je ne suis pas sensible aux enjeux marins… En particulier, j’ai une sensibilité immense pour la biodiversité marine, qui est une grande richesse et permet aussi une vie économique. Je comprends donc parfaitement l’intention de nos collègues. Seulement voilà : ce n’est pas en faisant siéger dans un établissement public trente ou quarante personnes au titre de la mer que l’on renforce cet établissement. Ce qu’il faut, c’est composer un panel. Car on ne peut pas gouverner à cent personnes !
J’ai entendu tout à l’heure que, dans les établissements publics, il devait y avoir tout le monde. N’oublions jamais qu’un établissement public correspond à un démembrement de l’action de l’État. Ce n’est ni un comité Théodule ni une assemblée parlementaire !
À la tête d’un établissement public se trouve un directeur général, habituellement nommé en conseil des ministres : sous la tutelle d’un ministère ou la cotutelle de plusieurs, il représente l’État dans l’accomplissement d’une mission spécifique qui mérite une mise en cohérence de l’ensemble des actions étatiques pour constituer une force de frappe dans un domaine essentiel.
Veillons à ne pas introduire de confusion dans l’organisation de l’État, sans quoi nous entendrons : l’État, on n’y comprend rien, ils font n’importe quoi, ne sont pas au courant des questions et il n’y a personne pour gérer les dossiers !
Notre souci doit être de mettre sur pied une force de frappe organisée, au sein de laquelle chacun est représenté, mais où tout le monde ne peut pas être. Ainsi, il n’y aura au conseil d’administration que deux parlementaires. Nous pourrions dire : compte tenu de ce que nous représentons, nous qui votons le budget, il est scandaleux que nous ne soyons que deux, même pas un par groupe ; scandaleux que MM. Revet et Dantec et Mme Didier, par exemple, soient tenus à l’écart !
Sourires.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Mes chers collègues, vous acceptez que le Parlement soit réduit à deux personnes ? Je suis étonné que nous ne nous révoltions pas contre ce traitement indigne ! Et vous, madame la secrétaire d’État, que faites-vous pour nous aider ?
Sourires.
Je pense qu’il faut revenir aux fondamentaux : nous mettons en place un établissement public pour renforcer l’action de l’État. J’aimerais d’ailleurs que mes amis écologistes m’appuient en ce sens, puisqu’ils sont pour la reconquête. Eh bien, la reconquête suppose une agence motivée, concentrée et qui travaille comme un commando ! Or on ne fait pas un commando avec deux cents personnes. Revenons donc à l’essentiel : une représentation équilibrée, intelligente et bien comprise de tout le monde, pour que chacun se sente représenté. Tout le monde à l’intérieur de l’Agence, cela n’est pas possible !
Il faut revenir à la raison sur ces sujets. À l’origine, il y avait déjà une première confusion : la comitologie, tout le monde discutant et décidant de tout. Nous avons bien scindé l’Agence française pour la biodiversité et le Comité national de la biodiversité, ce qui, je pense, est un progrès. À présent, veillons à assurer le fonctionnement efficace de l’Agence. S’il y a deux cents personnes, elle ne fonctionnera pas ! Vous savez très bien comment cela se passe dans ces cas-là : on n’entend même pas ce que dit le président qui est loin dans la salle, on n’a pas lu les papiers avant la réunion, et j’en passe.
Soyons donc raisonnables : le conseil d’administration d’un démembrement de l’État doit être très concentré.
Sourires.
J’ai été bien long, madame la présidente, je vous prie de m’en excuser.
Si MM. Magras et Karam entendent que chaque collège comprenne un représentant de chacun des cinq bassins ultramarins, de sorte qu’il y aurait vingt représentants en tout, cela ne me paraît pas réaliste.
Dans ces conditions, je suis favorable aux amendements identiques n° 176 et 208 rectifié bis.
En ce qui concerne l’amendement n° 231, je ne pense pas qu’il soit vraiment utile pour le fonctionnement de l’Agence ; j’y suis donc défavorable.
Je répète que le Gouvernement est défavorable à tout ce qui pourrait modifier les équilibres trouvés dans les répartitions, qui sont un bon compromis. C’est pourquoi, monsieur Dantec, je suis opposée à votre amendement. Au demeurant, rien ne semble s’opposer à ce que les fondations puissent être représentées au conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.
S’agissant des amendements n° 176 et 208 rectifié bis, ils sont plutôt rédactionnels : ils ne visent pas à changer les équilibres, mais simplement à corriger une rédaction qui ne respectait pas l’intention du législateur, puisqu’elle garantissait la représentation des outre-mer, mais sans souplesse entre les collèges. J’y suis d’autant plus sensible qu’ils sont défendus par des sénateurs d’outre-mer. L’avis est donc favorable.
Je veux simplement rassurer M. le rapporteur, qui parle avec énormément de passion de sujets qu’il maîtrise sans doute mieux que quiconque parmi nous, en lui confirmant que notre amendement, comme Mme la secrétaire d’État vient de l’expliquer, est purement rédactionnel. Il ne s’agit pas de faire siéger cinq ultramarins dans chacun des collèges, mais d’assurer une représentation variée et équilibrée de l’outre-mer, en faisant en sorte que ses représentants ne viennent pas d’une seule catégorie – le tout dans le respect de l’effectif qui a été initialement fixé.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 176 et 208 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
Je retire mon amendement, madame la présidente, puisque Mme la secrétaire d’État a expliqué qu’il était satisfait !
Mme la présidente. Je ne voudrais surtout pas vous contrarier, mon cher collègue, mais l’amendement n° 231 est de toute façon devenu sans objet…
Sourires.
L’amendement n° 203 rectifié, présenté par MM. Karam, Cornano, Antiste, Desplan, Patient, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Compléter cet alinéa par les mots :
dont au moins un représentant des territoires ultramarins
La parole est à M. Antoine Karam.
Cet amendement a pour objet d’intégrer dans les instances de gouvernance et de décision une représentation des outre-mer à la mesure de la part que ces territoires représentent dans la biodiversité française.
J’ai plaisir à rappeler que, grâce à ses outre-mer, la France est présente sur quatre des cinq océans du globe, ce qui lui confère une responsabilité à l’échelle mondiale en matière de préservation de la biodiversité.
Il me semble que l’adoption des amendements n° 176 et 208 rectifié bis satisfait celui-ci. J’en demande donc le retrait.
Cet amendement vise à préciser que, parmi les quatre parlementaires membres du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité, l’un au moins devra être un représentant des territoires ultramarins. Compte tenu des enjeux liés à la biodiversité ultramarine, cette demande me paraît une évidence. Néanmoins, je considère, comme M. le rapporteur, qu’elle est satisfaite par l’adoption des amendements n° 176 et 208 rectifié bis. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
L’amendement n° 203 rectifié est retiré.
L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan et Antiste, Mme Claireaux et MM. Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ce dernier comprend une proportion significative d’experts de l’outre-mer.
La parole est à M. Jacques Cornano.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des précédents, mais il porte sur l’alinéa 53 de l’article 9. Il est essentiel qu’il y ait une représentation significative des enjeux ultramarins au conseil scientifique de l’Agence française pour la biodiversité.
Cet amendement vise à substituer l’expression « experts de l’outre-mer » à l’expression « spécialistes de la biodiversité ultramarine ». J’imagine que les spécialistes de la biodiversité ultramarine sont des experts de l’outre-mer… Je ne suis pas d’accord avec cette proposition, car la formulation suggérée est trop large : elle peut s’appliquer à des experts dans tous les domaines. Or, au sein du conseil scientifique de l’Agence française pour la biodiversité, il doit y avoir avant tout des experts de la biodiversité ultramarine. Tant mieux s’ils sont ultramarins, mais ce n’est pas absolument indispensable.
L’avis est donc défavorable.
Cet amendement tend à rétablir une disposition adoptée en première lecture par le Sénat, aux termes de laquelle le conseil scientifique de l’Agence française pour la biodiversité devra comprendre une proportion significative d’experts de l’outre-mer.
Lors des travaux en commission à l’Assemblée nationale, sur l’initiative de la rapporteur, l’expression « spécialistes de la biodiversité ultramarine » a été retenue. Cette formulation est plus précise que celle adoptée par le Sénat, tout en répondant parfaitement à l’objectif de votre amendement, monsieur Cornano.
J’en sollicite donc le retrait.
Il s’agissait en quelque sorte d’un amendement de rappel… Je me rallie à l’expression qui a la préférence de Mme la secrétaire d’État et je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 28 rectifié est retiré.
L’amendement n° 232, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 53
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 131-… – Le programme pluriannuel d'intervention et le contrat d'objectifs de l'Agence française pour la biodiversité, ainsi que ceux des autres établissements publics nationaux ayant des actions majeures dans le domaine de la biodiversité, dont l’office national de la chasse et de la faune sauvage, l’office national des forêts et le conservatoire du littoral, sont soumis avant leur adoption à l’avis consultatif du Comité national de la biodiversité.
La parole est à M. Ronan Dantec.
Le Comité national de la biodiversité deviendra, après l’adoption du projet de loi, l’instance nationale de débat sociétal sur les enjeux liés à la biodiversité en France, regroupant les principales parties prenantes. Afin de favoriser le dialogue environnemental promu par le Gouvernement, il est important que cette instance puisse donner son avis sur les programmes d’actions non seulement de l’Agence française pour la biodiversité, mais aussi des autres établissements publics nationaux menant des actions majeures dans le domaine de la biodiversité, comme l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’Office national des forêts et le Conservatoire du littoral.
Vous avez bien compris que je suis constant dans mon effort pour construire des ponts, des espaces de dialogue. Comme le dirait Hervé Poher, ces espaces sont nécessaires avant de passer à une formule plus fusionnelle.
Sourires.
La commission a émis un avis défavorable, pour trois raisons.
D’abord, la disposition proposée est trop large pour figurer dans les articles du code de l’environnement consacrés à l’Agence française pour la biodiversité.
Ensuite, l’adoption de l’amendement introduirait une lourdeur et une complexité considérables.
Enfin, et peut-être surtout, le Comité national de la biodiversité peut être saisi par le Gouvernement, mais aussi s’autosaisir ; si donc quelqu’un attire l’attention du président de cette instance sur l’opportunité qu’elle se saisisse du programme pluriannuel d’interventions et des contrats d’objectifs de l’Agence française pour la biodiversité, elle s’en saisira et fera connaître son avis.
Cette proposition me paraît satisfaite, puisque le Comité national de la biodiversité pourra se saisir d’office de tout sujet ; en particulier, il pourra se saisir, lorsqu’il le jugera opportun, des programmes pluriannuels d’intervention et des contrats d’objectifs. Je sollicite donc le retrait de l’amendement.
Je le retire, madame la présidente. Puisque l’espace de dialogue existe, il n’y a plus qu’à l’utiliser !
L’amendement n° 232 est retiré.
L’amendement n° 87, présenté par Mme Claireaux, M. Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 54
1° Première phrase
Remplacer les mots :
différentes parties concernées
par les mots :
différents acteurs économiques et associatifs concernés
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
peut recevoir
par le mot :
reçoit
II. – Alinéa 55
1° Première phrase
Remplacer les mots :
différentes parties concernées
par les mots :
différents acteurs économiques et associatifs concernés
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
peut recevoir
par le mot :
reçoit
III. – Alinéa 56
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils élisent leurs présidents parmi leurs membres.
La parole est à Mme Karine Claireaux.
Cet amendement sert toujours la même finalité : renforcer la place donnée à la mer.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 9 prévoit que les comités d’orientation réunissant les acteurs des milieux marins et littoraux pourront recevoir, par délégation du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité, les compétences relatives aux milieux marins. Il faut rendre cette délégation obligatoire. Logiquement, on ne devrait pas avoir besoin de le préciser, car cela devrait être naturel ; mais cela va toujours mieux en l’écrivant…
Par ailleurs, l’amendement vise à garantir une représentation des acteurs du monde maritime en remplaçant l’expression « différentes parties concernées » par l’expression « différents acteurs économiques et associatifs concernés ».
En ce qui concerne la modification rédactionnelle dont Mme Claireaux vient de parler, l’expression qu’elle propose est comprise dans celle qui est actuellement prévue.
Quant à la proposition de rendre la délégation de compétences obligatoire, je n’y suis pas favorable ; cette délégation sera possible, mais il faut maintenir une souplesse. Au demeurant, quelle serait l’étendue des compétences à délégation obligatoire et comment serait-il possible de la déterminer ? Le moment venu, le conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité appréciera s’il convient qu’il délègue certaines compétences et, le cas échéant, lesquelles. À cet instant, il est impossible d’en juger.
Cet amendement vise à déléguer obligatoirement aux comités d’orientation dédiés des compétences relatives aux milieux marins et littoraux et à la biodiversité ultramarine.
Une telle disposition, qui relève plutôt du champ réglementaire, présente par ailleurs le risque de contrevenir au principe d’autonomie des établissements publics.
Enfin, il s’agit de restreindre la composition des comités d’orientation relatifs aux milieux marins et littoraux aux seuls acteurs économiques et associatifs, alors qu’il a vocation à intégrer toutes les parties prenantes, notamment les collectivités.
Le Gouvernement regrette donc d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Je prends acte de ce qui vient de m’être dit et je retire cet amendement.
Toutefois, en vertu de ma double casquette de sénateur et de présidente du Conseil national de la mer et des littoraux, je serai très attentive à l’évolution de la situation.
L’amendement n° 87 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 281, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 131 -11 -1. – L’Agence française pour la biodiversité est dirigée par une direction générale. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Cet amendement concerne la direction générale de l’Agence française pour la biodiversité.
Il s’agit de neutraliser le genre de cette direction, l’établissement pouvant être dirigé par une directrice générale comme par un directeur général, par référence à la loi organique.
L'amendement n° 199 rectifié, présenté par Mmes Claireaux, Schillinger et Blondin, MM. F. Marc, M. Bourquin et Cornano, Mmes Bataille et Riocreux, MM. Cabanel, Kaltenbach et Courteau, Mmes Jourda et Campion et MM. Desplan, Masseret, Lalande, Antiste, Patient et S. Larcher, est ainsi libellé :
Alinéa 58
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un directeur général adjoint est chargé des questions relatives aux milieux marins et littoraux.
La parole est à Mme Karine Claireaux.
Cet amendement se justifie par son texte même. Je reste ici fidèle à ma logique, et continue de mettre en avant l’eau et la mer…
La commission est favorable à l’amendement n° 281.
En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 199 rectifié, dont les dispositions, qui relèvent du domaine réglementaire, auraient dû être déclarées irrecevables au titre de l’article 41 de la Constitution.
Madame Claireaux, vous avez ainsi pu faire valoir l’utilité d’un directeur général adjoint. Pour autant, vous devriez retirer cet amendement d’appel, afin de permettre au Gouvernement de vous donner satisfaction le moment venu.
Ces dispositions visent à rappeler l’importance des milieux marins et littoraux.
Vous pouvez compter, madame la sénatrice, sur le Gouvernement pour veiller à ce que ces milieux aient toute leur place au sein de l’AFB. Je m’y engage personnellement.
Quoi qu’il en soit, la disposition que vous proposez ressortit à l’organisation de l’établissement et aux prérogatives de sa direction générale. Elle présente donc le risque de contrevenir au principe d’autonomie des établissements publics. Par ailleurs, elle relève vraiment du domaine réglementaire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Madame la présidente, je vais retirer également cet amendement.
L’ayant déposé pour de bonnes raisons, je serai très attentive à l’évolution de la situation. Si je fais totalement confiance au Gouvernement pour ne pas oublier la mer et faire en sorte qu’elle soit toujours mise en avant, je sais que les gens changent. Ainsi, à un moment donné, la fibre « mer », que je considère comme essentielle, pourrait disparaître…
Je retire l'amendement.
L'amendement est adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 34 rectifié est présenté par M. Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher et Patient.
L'amendement n° 233 est présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 59
Après le 10° de l’article L. 131–12 du code de l’environnement (non modifié)
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’accomplissement de sa mission, l’Agence française pour la biodiversité dispose de ressources affectées.
La parole est à M. Jacques Cornano, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié.
Les articles L. 131-12 et L. 131-13 du code de l’environnement précisent les ressources pouvant être perçues par la future agence : subventions, legs, produits de la vente, etc. Il n’existe cependant aucune ressource pérenne parmi cette énumération. Or il serait utile de prévoir que l’agence puisse bénéficier de ressources affectées, afin d’assurer son fonctionnement quotidien.
Vous l’avez compris, il s’agit d’un amendement d’appel, qui soulève deux questions.
Tout d’abord, nous nous interrogeons sur les ressources de l’AFB. S’agira-t-il de ressources affectées, comme c’est le cas pour d’autres très grandes agences telles que l’ADEME ? Je souhaite bien évidemment entendre Mme la secrétaire d'État sur ce point extrêmement important pour l’avenir.
Ensuite – c’est un point plus technique –, la redevance prévue sur la zone économique exclusive et la zone de protection écologique n’est-elle pas potentiellement fléchée sur cette affectation ?
La commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
Je comprends bien le sens de ces appels, qui visent à conforter l’établissement public dans ses missions. Toutefois, ils sont contraires à la LOLF, laquelle fixe un principe d’universalité budgétaire. En découle la règle de non-affectation budgétaire, qui interdit l’utilisation d’une recette déterminée pour le financement d’une dépense déterminée.
Pour autant, c’est vrai, certains établissements publics disposent de recettes affectées, Ronan Dantec l’a dit. Tel n’a pas toujours été le cas pour le Conservatoire du littoral, que je connais bien. Les gens considèrent avec gourmandise cette recette affectée et attendent d’en bénéficier en partie à usage régulier.
Quoi qu’il en soit, il faudrait discuter de cette question dans le cadre d’une loi de finances et certainement pas dans celui de ce projet de loi pour la reconquête de la biodiversité.
Je demande le retrait de ces deux amendements d’appel, qui visent à ce que l’AFB puisse recevoir le produit de redevances et de taxes affectées.
Une telle précision paraît superflue dans la mesure où cette partie de l’article, dont la rédaction n’a pas été modifiée par le Sénat en première lecture, prévoit déjà que l’agence peut bénéficier de toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. Ainsi, elle percevra la fraction de la redevance pour pollution diffuse, actuellement affectée à l’ONEMA au titre du plan Écophyto.
Par ailleurs, monsieur Dantec, vous demandiez si la redevance sur la ZEE est fléchée sur l’Agence française pour la biodiversité. Je vous confirme que cette disposition figure dans le projet de loi, à l’alinéa 80 de l’article 40. Nous aurons donc certainement l’occasion de revenir sur ce point.
L'amendement n° 34 rectifié est retiré.
L’amendement n° 233 est-il maintenu, monsieur Dantec ?
L'article 9 est adopté.
(Non modifié)
L’établissement public de l’État à caractère administratif pour la gestion de l’eau et de la biodiversité du marais poitevin, défini à l’article L. 213-12-1 du code de l’environnement, est rattaché à l’Agence française pour la biodiversité, au sens de l’article L. 131-1 du même code. –
Adopté.
(Non modifié)
L’élection des représentants des personnels au conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité, prévue au 5° de l’article L. 131-10 du code de l’environnement, intervient au plus tard trente mois après la date d’entrée en vigueur du présent titre.
La représentation des personnels au sein du conseil d’administration est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2014 au sein des organismes mentionnés à l’article 11 de la présente loi auxquels se substitue l’Agence française pour la biodiversité.
L'amendement n° 306, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
d'entrée en vigueur du présent titre
par les mots :
de promulgation de la présente loi
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'article 14 est adopté.
(Pour coordination)
(Non modifié)
Jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection des représentants du personnel au comité technique de l’Agence française pour la biodiversité, qui intervient au plus tard trente mois après la date d’entrée en vigueur du présent titre :
1° La représentation des personnels au sein du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’agence est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2014 au sein des organismes mentionnés à l'article 11 auxquels se substitue l’Agence française pour la biodiversité ;
2° Les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des organismes auxquels se substitue l’Agence française pour la biodiversité sont maintenus en fonction. Durant cette période, le mandat de leurs membres se poursuit ;
3° Le mandat des délégués du personnel en fonction à la date d’entrée en vigueur du présent titre se poursuit.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. –
Adopté.
(Non modifié)
I. – La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 213-8-1 est ainsi modifié :
a) Le mot : « économe » est remplacé par le mot : « durable » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine ainsi que du milieu marin, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale et des stratégies régionales pour la biodiversité mentionnées à l’article L. 110-3 ainsi que du plan d’action pour le milieu marin mentionné à l’article L. 219-9. » ;
2° L’article L. 213-9-2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– à la fin du premier alinéa, les mots : « de la ressource en eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques, du milieu marin ou de la biodiversité » ;
– au second alinéa, après le mot : « eau », sont insérés les mots : «, au milieu marin ou à la biodiversité » ;
b) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La coopération de l’Agence française pour la biodiversité avec les agences de l’eau pour la réalisation des missions incombant à l’établissement public fait l’objet de conventions passées conformément à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement. » ;
3° L’article L. 213-9-3 est complété par les mots : «, à l’exception des interventions de l’Agence française pour la biodiversité mentionnées au V de l’article L. 213-9-2 » ;
4°À l’article L. 213-10, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport relatif à l’opportunité de compléter les redevances définies aux articles L. 213-10-1 à L. 213-10-12 du code de l’environnement par une ou plusieurs redevances assises sur l’usage du milieu marin et la dégradation de la biodiversité.
Permettez-moi de prononcer quelques mots avant d’entamer la discussion sur cet article.
Celui-ci traite des agences de l’eau et de leurs compétences étendues à la biodiversité marine et terrestre. Or l’intégration totale de la compétence biodiversité au sein des agences est lourde de conséquences, chacun l’a remarqué.
En effet, ce sont les agences qui financeront, à titre principal, la future AFB, à hauteur de 150 millions d’euros sur les 225 millions d’euros annoncés. Donc, sauf à sanctuariser cet apport au sein du budget de l’AFB pour financer les actions en faveur de la biodiversité aquatique, il est devenu nécessaire d’élargir légalement les compétences des agences de l’eau.
Cet élargissement est donc guidé par des motifs non pas politiques, mais bien budgétaires. Il rompt d’ailleurs le principe selon lequel « l’eau finance l’eau ».
Or l’équilibre de ces structures est fragile. Les débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale ont d’ailleurs apporté un début de réponse, à savoir la possibilité de prélever de nouvelles redevances sur les milieux marins et terrestres. Sans rejeter le principe a priori, nous déplorons l’absence de précisions sur l’assiette et les taux, qui nécessite, madame la secrétaire d’État, des éclaircissements de votre part.
Introduire une fiscalité environnementale n’est pas condamnable en soi, à condition qu’elle ne représente pas une charge nouvelle pour les ménages. En effet, les agences de l’eau sont aujourd'hui financées à 80 % par les particuliers, et il ne faudrait pas – nous y sommes opposés – qu’il en aille de même avec une nouvelle redevance.
C’est pourquoi nous vous demandons, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir nous donner quelques pistes sur les financements envisagés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 146 rectifié bis est présenté par M. Pointereau, Mme Cayeux, MM. Calvet, Pillet, Cornu, Danesi, G. Bailly, Cardoux, de Raincourt, Raison, Chasseing, Mouiller, Doligé, Milon, Chaize, Charon, Houel et B. Fournier, Mme Troendlé, MM. Mayet, Karoutchi, Pellevat et Pierre, Mmes Lopez et Lamure, MM. Husson et Lefèvre, Mme Duchêne et MM. J.P. Fournier et Vasselle.
L'amendement n° 184 rectifié quinquies est présenté par MM. D. Dubois, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Tandonnet, Gabouty et L. Hervé, Mme Billon, M. Longeot, Mme Doineau et M. Cigolotti.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
terrestre
par le mot :
aquatique
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 146 rectifié bis.
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de ce que vient de dire notre collègue Évelyne Didier.
Les agences de l’eau mettent en œuvre les SDAGE, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, dans le but de répondre aux objectifs de la directive-cadre sur l’eau. Elles peuvent donc endosser des missions concernant la préservation de la biodiversité, dès lors que ces dernières concernent le milieu aquatique.
Si cet article était adopté en l’état, les agences de l’eau devraient également assurer des missions concernant la biodiversité terrestre. Une telle extension réduirait de manière significative leurs capacités pour atteindre les objectifs fixés par les SDAGE, alors même que les agences de l’eau se voient ponctionner une partie de leur budget par l’État.
Il sera plutôt du ressort de l’Agence française de la biodiversité, en lien avec ses délégations territoriales, telles qu’elles sont proposées dans ce texte à l’article 9, de traiter des missions de biodiversité terrestre.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 184 rectifié quinquies.
Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Pointereau.
Pour reprendre les arguments avancés par ma collègue Évelyne Didier, « l’eau finance l’eau ». Ce principe explique le dépôt de ces amendements.
La commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
On ne peut pas distinguer la terre de l’eau. Pour avoir de l’eau de qualité, les agences de l’eau financent en permanence des actions en faveur de la biodiversité terrestre. En tant qu’élus locaux, nous passons notre temps à aller voir les agences de l’eau pour financer un périmètre de captage, la restauration d’une zone humide ou une station d’épuration. Il s’agit très clairement de préserver la biodiversité terrestre. Il existe une interaction entre la terre et la mer… Comment financerons-nous les actions en faveur de la biodiversité terrestre sans les agences de l’eau, dans la mesure où la biodiversité terrestre fait partie intégrante de la biodiversité marine ? On ne peut pas les séparer, elles sont consubstantielles, si vous me permettez cette image quelque peu ecclésiastique.
Par ces deux amendements identiques, il s’agit de ne pas élargir les missions des agences de l’eau à la biodiversité terrestre, alors même qu’il leur est déjà possible d’intervenir au profit de la biodiversité aquatique et des zones humides.
Soyons clairs, une telle proposition ne permettrait pas à l’Agence française pour la biodiversité de financer ses missions en matière de biodiversité en expansion à partir de la contribution financière des agences de l’eau, en vertu du principe de spécialité de ces établissements publics.
Tel n’est pas le souhait du Gouvernement, qui considère que le financement de la biodiversité terrestre permet de renforcer la capacité de résilience des milieux, ce qui bénéficie aussi à la préservation des masses d’eau.
L’extension du périmètre d’intervention des agences de l’eau à la biodiversité en milieu marin ne remet pas en cause les principes fondateurs de la fiscalité des agences de l’eau, à savoir « pollueur-payeur » et « l’eau paye l’eau ».
Dans la même logique, plusieurs des redevances perçues par les agences de l’eau sont liées aux atteintes à la biodiversité, notamment les pollutions diffuses par les pesticides, qui dégradent les écosystèmes et justifient que les agences de l’eau financent les actions de préservation de la biodiversité.
L’article 15 bis du projet de loi pose par ailleurs le principe de l’élargissement des redevances des agences de l’eau aux actions portant atteinte à la biodiversité des milieux marins et prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de compléter les redevances existantes par de nouvelles redevances en ces domaines.
Enfin, l’élargissement des missions des agences de l’eau à la biodiversité assurera la complémentarité des interventions des établissements publics de l’État dans les domaines de l’eau et de la biodiversité. Les agences de l’eau seront associées à la mise en place des agences régionales de la biodiversité, qui permettront la coordination des missions de l’État et des collectivités, en particulier des régions.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Évidemment, le travail sur le financement de la biodiversité est en cours. Rien n’est encore figé. Quoi qu’il en soit, ne privons pas l’Agence française pour la biodiversité de moyens dont elle a besoin.
Madame la secrétaire d’État, quand je vous ai interrogée tout à l’heure, vous m’avez répondu que les agences de l’eau figuraient parmi les financeurs. Ma collègue Évelyne Didier l’a rappelé, ces dernières sont financées à hauteur de 80 % par des redevances payées par les utilisateurs d’eau potable. Or le Gouvernement effectue, depuis déjà trois ans, un prélèvement très important, représentant environ 20 % de leur budget – ce chiffre n’est peut-être pas tout à fait précis – sur leur fonds de roulement.
Pourtant, le taux de renouvellement des canalisations d’eau n’atteint au mieux que 0, 5 %, ce qui signifie que deux cents ans seront nécessaires pour mener à terme cette opération. On le sait, l’essentiel du réseau a été mis en place après-guerre ; il a donc soixante ou soixante-dix ans. Ces canalisations peuvent peut-être durer encore vingt ou trente ans.
Bien entendu, c’est aux agences de l’eau, par-delà les provisions que doivent constituer les syndicats, qu’il appartient de prendre en charge non seulement ces renouvellements, mais aussi le traitement des eaux usées, certaines installations n’étant plus aux normes.
On peut continuer à faire des prélèvements, dans la mesure où, je le comprends bien, il est nécessaire de financer autrement la biodiversité. Toutefois, à un moment donné, il faudra bien qu’on s’interroge, mes chers collègues, sur la situation. Quand des canalisations sauteront un peu partout, il faudra bien les remplacer en urgence, nos concitoyens ne pouvant accepter d’être privés d’eau durant huit ou quinze jours.
Vous avez dit que l’État contribuerait au financement. Il faudra nous dire dans quelle mesure. Si la participation des agences de l’eau reste marginale, très bien ! Mais j’ai cru comprendre que c’était plutôt l’inverse…
J’étais intervenu en première lecture sur ce sujet, en faisant part de mes inquiétudes s’agissant du financement de cette agence. Je m’interrogeai notamment sur l’origine de ce financement. Or vous venez de répondre très simplement à cette question, madame la secrétaire d’État, en affirmant : « L’agence a besoin de cet argent. »
On crée donc des agences, mais sans savoir comment les financer. Dès lors, on prend l’argent, en grande partie, aux agences de l’eau, qui ont d’autres missions et sont financées par des taxes. Pourtant, comme l’a dit Charles Revet, les réseaux d’assainissement ne sont pas à la hauteur et les canalisations d’eau, majoritairement en milieu rural, ont plus de cinquante ans, car elles ont été déployées après la guerre.
Des travaux assez considérables doivent donc être réalisés sur les territoires ruraux, qui seront donc pénalisés deux fois : d’abord au travers du principe de solidarité écologique ; ensuite par le financement des agences de l’eau, qui ira à l’Agence de la biodiversité, au lieu de bénéficier à leur propre territoire.
Encore une fois, on fait des impasses, on ne dit pas les choses. Le réveil sera douloureux pour tout le monde, en particulier pour les habitants des territoires ruraux.
Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.
Je suis désolé d’en rajouter, madame la secrétaire d’État. Je vous remercie de votre franchise concernant le financement de l’AFB. Vous venez en effet de confirmer que les agences de l’eau y participeront.
Il s’agit donc d’un budget fermé : on prévoit des dépenses supplémentaires, mais pas de recettes supplémentaires ! Qui sera pénalisé, en bout de chaîne ? Encore les collectivités locales, dont les moyens sont d’ores et déjà insuffisants. Je vous le rappelle, les agences de l’eau ont diminué leurs aides à l’investissement pour un certain nombre d’opérations. Je vous le rappelle également, nous avons créé en 2014 la compétence « GEMAPI », ou « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ». Les compétences en la matière ont été réparties de manière complètement différente : les intercommunalités, par le biais des communes, auront des compétences très particulières pour ce qui concerne les inondations ; les EPTB, les établissements publics territoriaux de bassin, seront transformés en EPAGE, ou établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau. Une fois qu’on aura tout transformé, on s’apercevra qu’on n’a pas les moyens de réaliser les travaux en lien avec les inondations, l’eau ou la biodiversité.
Il y a là, véritablement, un détournement insidieux : nous ne pourrons pas financer les politiques que nous voulons mener ! On partage un gâteau restreint ! Ce sont les collectivités locales et, donc, les investissements locaux qui en pâtiront.
Je soutiens donc ces deux amendements identiques.
Je le redis, l’eau doit aller à l’eau. Si Mme la secrétaire d’État nous assure qu’il n’y aura plus de prélèvement sur les fonds de roulement des agences de l’eau, je suis prêt à retirer mon amendement.
Aujourd'hui, on n’arrive plus à financer ! Dans le cadre de mon rapport consacré à l’évaluation de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, je m’aperçois que les moyens sont insuffisants pour tenir les engagements que nous avons pris. Or on nous dit aujourd'hui qu’il faudra financer non seulement les règles que nous nous sommes fixées en 2005, mais aussi la loi pour la reconquête de la biodiversité au travers de l’Agence française pour la biodiversité.
Trop, c’est trop ! On n’a déjà pas les moyens de financer les assainissements dans nos communes. À un moment donné, il faut dire stop !
Il faut savoir raison garder et faire pièce à un certain nombre de contrevérités.
Par exemple, il est faux d’affirmer que le renouvellement des réseaux d’assainissement dépend des agences de l’eau. Cela relève des services publics de l’eau et de l’assainissement, les agences ne faisant que participer au financement. Elles ne sont pas du tout les premières financeuses.
Par ailleurs, je tiens à le préciser, la contribution des agences de l’eau à l’ONEMA, qui sera destinée à l’AFB, n’est absolument pas modifiée. Ne mélangeons donc pas tout !
Un rapport du CGEDD, le Conseil général de l’environnement et du développement durable, est en cours d’élaboration et devrait tracer des pistes. J’espère autant que vous, madame Didier, qu’il sera bientôt publié. En effet, le rôle donné à la protection de la biodiversité mérite qu’on se réinterroge plus précisément sur son financement.
(Sourires.) Je suis pourtant bien placée pour savoir que la situation ne ressemble pas à l’apocalypse que vous nous décrivez. Vous verrez, cela va bien se passer ! Nous ferons tout pour que la mise en place de l’AFB soit une belle réussite.
Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.
Encore une fois, sachons raison garder ! Quand je vous entends, vous me faites peur ! §
Je mets aux voix les amendements identiques n° 146 rectifié bis et 184 rectifié quinquies.
Les amendements sont adoptés.
L'article 15 bis est adopté.
J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt-et-une heures trente, sous la présidence de Mme Françoise Cartron.
