Interventions sur "l’agence"

99 interventions trouvées.

Photo de Jean-Noël CardouxJean-Noël Cardoux :

Cet amendement est inspiré de celui qui a été adopté précédemment, avec un avis favorable du Gouvernement. Pour éviter une extension subreptice des compétences de l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB, il importe que la création de services communs avec les établissements publics concernés se fasse en toute transparence. À défaut, ces établissements se verraient dépossédés progressivement de leurs compétences pour ne devenir que des coquilles vides, leur suppression apparaissant alors comme une évidence à terme. Par ailleurs, pour assurer l’effectivité de...

Photo de François PatriatFrançois Patriat :

Si l’Agence française pour la biodiversité est créée – ce serait une bonne chose –, ses compétences seront définies. Mais les organismes qui subsisteront à côté d’elle devront garder leurs compétences. Pour autant, il ne faudrait pas que deux entités différentes existent et soient chargées des mêmes missions. Cela pourrait dissimuler la volonté de déposséder l’autre organisme de ses compétences… Voilà pourq...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

À l’heure actuelle, les dommages causés aux exploitations agricoles par les espèces animales protégées ne font pas l’objet d’indemnisation. Nous ne savons pas quels sont les dégâts en l’espèce. Le présent amendement vise donc à donner pour mission à l’Agence française pour la biodiversité de faire l’inventaire de ces dégâts et d’évaluer les dommages agricoles et forestiers causés par ces espèces protégées. Mais il tend également à aller plus loin, en chargeant l’AFB de prévenir ces dommages sur les activités agricoles et forestières.

Photo de Jérôme BignonJérôme Bignon, rapporteur :

La commission est favorable à l’extension des missions de l’Agence. C’est un véritable sujet et de nombreux amendements avaient déjà été déposés en ce sens en commission. Ils sont cependant tombés sous le couperet de l’article 40 de la Constitution, car ils tendaient imprudemment à mettre en place des mécanismes d’indemnisation entraînant des dépenses qui ne pouvaient pas être proposées par des parlementaires. Les dégâts causés par les espèces animales protégé...

Photo de François GrosdidierFrançois Grosdidier :

...illeurs, que celui qui évalue le préjudice doit être celui qui doit le dédommager ? Cet argument, si tant est qu’il soit fondé – tel n’est pas le cas ! –, plaide en fait pour que l’évaluation soit réalisée par l’AFB. Les dommages peuvent d’ailleurs avoir des causes multifactorielles, lesquelles peuvent exister à charge ou à décharge pour les chasseurs. Cela justifie parfaitement l’intervention de l’Agence.

Photo de Daniel DuboisDaniel Dubois :

Cet amendement concerne la problématique du financement de l’Agence. En effet, le projet de loi prévoit que l’AFB s’occupe, avec les agences de l’eau, de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau. Son budget étant confondu, du fait de la fusion, avec ceux des autres entités absorbées, cela ne permettra plus un fléchage des ressources de l’eau vers l’eau. Cela pose un véritable problème puisque 80 % du budget des agences de l’eau proviennent de tax...

Photo de Daniel DuboisDaniel Dubois :

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous rappeler les alinéas 53 et suivants de l’article 9. Aux termes de ces alinéas, les ressources de l’Agence française pour la biodiversité sont constituées par des subventions et contributions de l’État – on connaît l’état du budget de la France ! ; les contributions des agences de l’eau ; toute subvention publique ou privée – qu’est-ce que cela signifie ? ; les dons et legs – j’espère qu’il y en aura ! ; le produit des ventes et des prestations qu’elle effectue dans le cadre de ses missions – j’espère...

Photo de Jérôme BignonJérôme Bignon, rapporteur :

... sur les recettes des agences de l’eau ; ce n’est pas contesté. Que fera l’ONEMA ? Il rejoindra l’AFB, dont il sera l’un des éléments. Quel budget l’ONEMA va-t-il transférer pour payer ses agents et financer ses missions ? Il transférera en euros constants les prélèvements qu’il effectue actuellement. Rien d’autre ! Il s’agit de rationaliser en regroupant plusieurs établissements : le GIP ATEN, l’Agence des aires marines protégées, l’établissement public Parcs nationaux de France et l’ONEMA. On ne met pas en place un établissement supplémentaire : ces établissements n’en formeront plus qu’un seul. Quel sera leur budget ? Je ne suis pas spécialiste de ces questions et cela n’entre pas directement dans nos préoccupations, mais nous avons eu connaissance du projet de budget de fonctionnement de c...

Photo de Michel RaisonMichel Raison :

...oute autre céréale. Il se mettait d’accord avec les agriculteurs pour repérer les nids et les signaler par de petits drapeaux, afin qu’ils ne soient pas détruits au moment de la moisson. Je souhaite, par le biais de cet amendement, faire reconnaître le bénévolat dans ses différentes actions en ajoutant l’accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du bénévolat aux missions de l’Agence française pour la biodiversité. Cet amendement n’est peut-être pas suffisamment législatif au sens de l’article 41 de la Constitution ; néanmoins, il est le symbole du rapprochement de deux mondes différents qui ont la réputation de ne pas toujours s’entendre, mais qui peuvent faire de grandes choses ensemble.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Je serai très bref, car mon amendement s’inscrit dans le même esprit que celui de M. Raison et dans le prolongement du rapport de 2015 des préfigurateurs de l’Agence française pour la biodiversité qui évoquait à de nombreuses reprises le bénévolat. Le bénévolat a effectivement toute sa place au sein des actions de l’Agence. Comme l’a dit Michel Raison, cette proposition permettrait de soutenir la mobilisation citoyenne au service de la biodiversité.

Photo de Gérard CornuGérard Cornu :

Nous contestons la double mission de l’Agence française pour la biodiversité. En effet, l’Agence ne peut être, d’un côté, un guichet destiné à accompagner et financer des projets, et à diffuser des connaissances sur la biodiversité, et, d’un autre côté, le contrôleur et le « sanctionneur » de ces mêmes projets réalisés par des opérateurs privés et publics. Les missions doivent être dissociées. C’est pourquoi il est proposé de retirer la po...

Photo de Jean-Noël CardouxJean-Noël Cardoux :

Cet amendement est un moyen terme, comparé aux deux amendements qui viennent d’être défendus. Nous savons que les missions de police administrative et judiciaire en matière d’environnement sont actuellement conjointement exercées par l’ONCFS et par l’ONEMA, laquelle va tomber sous la tutelle de l’Agence française pour la biodiversité. S’il y a une chose que je peux affirmer pour avoir eu de nombreux contacts avec eux, c'est que les chasseurs comme les pêcheurs ont beaucoup discuté de cette question. Aujourd'hui, l’ONCFS dresse environ 60 à 70 % des procès-verbaux en matière de police judiciaire, alors que l’ONEMA est davantage spécialisée en matière de police administrative de l’eau. Je sais q...

Photo de Jérôme BignonJérôme Bignon, rapporteur :

De nombreux collègues avaient aussi déposé des amendements sur les missions de police exercées par l’Agence française pour la biodiversité en commission. Les arguments sont nombreux. Est en cause le cumul des fonctions de conseil et de police. La mission de préfiguration s’est pourtant attachée à préciser que des agents qui auraient été maîtres d’ouvrage ne pourront « faire la police » sur ce même ouvrage. J’ajoute qu’il convient de distinguer conseil et pédagogie. Sur ce point, il n’est pas choquant...

Photo de Jérôme BignonJérôme Bignon, rapporteur :

Cet amendement vise à préciser que l’Agence française pour la biodiversité, outre le suivi des mesures de compensation, assure également un service d’accompagnement à la mise en œuvre de celles-ci. Cette précision ne semble pas utile à la commission, dans la mesure où il est déjà indiqué que l’Agence apporte appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics. Il serait donc supe...

Photo de Jean-Marie BockelJean-Marie Bockel :

Tout le monde s’accorde à dire que les mesures compensatoires sont un élément important de la réussite de l’Agence, mais le diable peut se cacher dans les détails. Ces mesures peuvent être mises en œuvre par des opérateurs de la compensation qui doivent être définis ou par les réserves d’actifs naturels. Cet amendement vise simplement à préciser les missions de l’Agence pour améliorer la mise en œuvre de ces mesures compensatoires. On se trouve quasiment face à une expérimentation, en tout cas à une nouveaut...

Photo de Jérôme BignonJérôme Bignon, rapporteur :

Je suis sensible à la volonté de Jean-Marie Bockel de faire en sorte que la compensation réussisse et que l’Agence soit un vecteur puissant de ces mesures si importantes pour l’avenir de la biodiversité. Néanmoins, je lui ferai la même réponse que précédemment : il me semble que cet amendement est satisfait par les missions confiées à l’AFB. La précision qu’il donne est utile pour la qualité de nos travaux législatifs et pour éclairer ceux qui liront le compte rendu de nos débats afin d’obtenir une réponse à...

Photo de Jérôme BignonJérôme Bignon, rapporteur :

Nous abordons une liste des missions de l’Agence qui risque d’être longue et trop précise. Ce qui est proposé au travers du présent amendement est déjà inclus dans la mission d’appui technique et administratif de l’AFB. M. Bockel vient de le dire très justement, le fait d’avoir mis sur la table ce sujet règle toute difficulté potentielle dans l’hypothèse où quelqu’un chercherait une explication ou un complément d’information sur le contenu exa...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Cet amendement vise à réduire l’effectif des organes dirigeants de l’Agence. Quarante-huit personnes, cela fait tout de même beaucoup ! Sans doute, ce nombre permet une meilleure représentativité, mais cela me semble excessif.

Photo de Guillaume ArnellGuillaume Arnell :

Le présent sous-amendement tend à conserver la représentation de tous les bassins écosystémiques ultramarins au conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité, en raison de leurs spécificités. Nous l’avons souvent dit, les territoires ultramarins recèlent une grande partie de la biodiversité française et ils doivent prendre toute leur part dans le processus d’éducation et de sauvegarde.

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

L’alinéa 42 du présent article prévoit effectivement la représentation des collectivités territoriales. Cet amendement vise à assurer la présence, au sein du conseil d’administration de l’Agence, d’au moins un représentant des communes forestières. Il en existe 13 000 en France ; elles présentent des spécificités et ont une très longue expérience de la multifonctionnalité et de la préservation de la diversité. Elles s’appuient sur un réseau de cinquante associations départementales et de dix unions régionales organisées autour des principaux massifs forestiers. À travers cet amendement,...