Interventions sur "l’eau"

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous rappeler les alinéas 53 et suivants de l’article 9. Aux termes de ces alinéas, les ressources de l’Agence française pour la biodiversité sont constituées par des subventions et contributions de l’État – on connaît l’état du budget de la France ! ; les contributions des agences de l’eau ; toute subvention publique ou privée – qu’est-ce que cela signifie ? ; les dons et legs – j’espère qu’il y en aura ! ; le produit des ventes et des prestations qu’elle effectue dans le cadre de ses missions – j’espère, là aussi, que ce sera rentable ; des redevances pour service rendu – tant mieux ! ; les produits des contrats et conventions – pourvu que l’on en signe ! ; les revenus des biens m...

Monsieur Dubois, actuellement, quelle ressource alimente l’ONEMA ? Il s’agit d’un prélèvement sur les recettes des agences de l’eau ; ce n’est pas contesté. Que fera l’ONEMA ? Il rejoindra l’AFB, dont il sera l’un des éléments. Quel budget l’ONEMA va-t-il transférer pour payer ses agents et financer ses missions ? Il transférera en euros constants les prélèvements qu’il effectue actuellement. Rien d’autre ! Il s’agit de rationaliser en regroupant plusieurs établissements : le GIP ATEN, l’Agence des aires marines protégées, ...

...telle de l’Agence française pour la biodiversité. S’il y a une chose que je peux affirmer pour avoir eu de nombreux contacts avec eux, c'est que les chasseurs comme les pêcheurs ont beaucoup discuté de cette question. Aujourd'hui, l’ONCFS dresse environ 60 à 70 % des procès-verbaux en matière de police judiciaire, alors que l’ONEMA est davantage spécialisée en matière de police administrative de l’eau. Je sais qu’il s’agit d’un amendement sensible. J’ai beaucoup débattu avec les différentes parties ; voilà pourquoi – pardonnez-moi, chers collègues qui êtes intervenus juste avant ! – je suis moins jusqu’au-boutiste que vous. J’ai pensé qu’il était logique, puisque cela correspond à peu près à la répartition actuelle, que l’ONEMA continue d’exercer ses pouvoirs de police administrative et que l...

J’ai bien entendu les arguments des uns et des autres, mais j’ai bien compris aussi le problème de l’emploi du personnel, qui est habitué à certaines tâches. Je crois néanmoins que, comme je l’ai exposé tout à l’heure, il existe actuellement une bonne répartition de la police administrative de l’eau et de la police judiciaire entre l’ONEMA et l’ONCFS. J’ajoute simplement que, de mes discussions avec les pêcheurs, est ressortie l’idée selon laquelle ceux-ci ne seraient pas tout à fait opposés à une solution de ce genre. Je prie ceux de mes collègues qui sont agriculteurs de me pardonner, mais ils ont aussi une certaine méfiance concernant l’exercice de la police administrative de l’eau dans ...

Le projet de loi précise que le deuxième collège du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité comprend des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement. Au regard du financement de l’AFB qui passera principalement par la politique de l’eau, la représentation au sein de son conseil d’administration d’une association nationale intervenant dans la biodiversité aquatique continentale, telle que la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique, nous paraît légitime. Tel est l’objet de cet amendement.

Le présent amendement vise à préciser que l’Office national de la chasse et de la faune sauvage participe au respect de la réglementation relative à la police de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. En effet, ses missions de police environnementale ne se limitent pas à la police de la chasse. Ses agents sont habilités à constater les infractions dans le domaine de l’eau, de la pêche, ou encore de la protection de la faune et de la flore.

Il s’agit de la rectification d’une erreur, puisque les agences de l’eau compteront, parmi leurs prérogatives, la contribution à la préservation de la biodiversité aquatique, et non terrestre. Ces agences mettent en œuvre les SDAGE, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, afin de répondre aux objectifs de la directive-cadre sur l’eau. Elles peuvent donc endosser des missions concernant la préservation de la biodiversité, dès lors que ces dernière...

Il me semble, madame la ministre, que vous avez répondu à toutes les questions qui motivaient le dépôt de cet amendement, concernant notamment l’élargissement du périmètre d’intervention des agences de l’eau à des missions de biodiversité terrestre – je pense vraiment qu’il n’est pas nécessaire d’élargir leurs compétences. S’agissant des contributions versées par les agences de l’eau à l’AFB, elles n’ont pas vocation à être fléchées, c’est-à-dire à être affectées à des missions particulières.

Sur l’amendement n° 181 rectifié, la commission émet un avis défavorable. Des amendements semblables aux amendements identiques n° 62 rectifié, 249 rectifié et 486 rectifié ter ont déjà été déposés et rejetés en commission. L’article L. 213-8-1 du code de l’environnement prévoit que les agences de l’eau mettent en œuvre les SDAGE en favorisant une gestion équilibrée de la ressource en eau. L’article 15 bis y ajoute une phrase qui précise qu’elles peuvent également « contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine ». L’extension des missions des agences de l’eau correspond à la réalité actuelle, notamment dans des zones humides. C...

...es usagers professionnels ». L’article 17 ter, dans sa version actuelle, conforte la réforme de 2014 et ignore les recommandations de la Cour des comptes. Nous proposons donc, par cet amendement, de conforter la représentation des usagers non professionnels au sein d’un collège spécifique, en assurant une égalité entre la représentation des usagers professionnels et non professionnels de l’eau et des milieux aquatiques, sans modifier – j’insiste sur ce point – l’équilibre général des représentations entre acteurs au comité de bassin.

Les sylviculteurs assument un rôle important en matière de gestion de l’eau, du point de vue tant de la surface qu’occupe la forêt sur le territoire – je pense notamment à la filtration – que de leurs actions ayant des répercussions sur la qualité de l’eau. Cet amendement vise donc à assurer leur représentation, au même titre que celle des agriculteurs, au sein des comités de bassin et des conseils d’administration des agences de l’eau.

La forêt joue effectivement un rôle très important dans la gestion de l’eau. Vous avez eu raison de le souligner tout à l’heure, de manière il est vrai quelque peu irritée, ma chère collègue ; mais, vous le voyez, cela a fonctionné !

L’article 17 quater, tel que nous l’avons adopté en commission, a été complètement refondu par mon amendement. Il est prévu que chaque sous-collège d’usagers du deuxième collège des comités de bassin dispose d’un nombre égal de représentants au sein du conseil d’administration des agences de l’eau. C’est, je le maintiens, une solution équilibrée. Cette disposition figurait d’ailleurs déjà dans un décret ; nous l’avons reprise pour lui donner une forme législative. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.