Interventions sur "naturel"

...ente lecture, mais j’aimerais vous sensibiliser, mes chers collègues, à l’importance du rôle des populations autochtones, auxquelles ce texte ne fait désormais plus référence. En effet, en raison de freins constitutionnels, la commission a rétabli le terme « communauté d’habitants ». Celle-ci est définie comme « toute communauté […] qui tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel et dont le mode de vie présente un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité ». Mes chers collègues, les personnes concernées ne vivent pas en marge de la société dite « moderne » ; elles ne vivent plus, comme au début du XXe siècle, de la chasse, de la pêche et de la cueillette. Pour autant, elles revendiquent d’être considérées comme « autochtones » en raison de ...

...e ratifié par la France à l'occasion du sommet de la Terre à Rio de Janeiro en 1992. Pour ma part, j’ai assisté à ce sommet. Ces communautés, dont les modes de vie traditionnels représentent un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, se caractérisent également par une organisation spécifique et des liens culturels et/ou spirituels avec leur environnement naturel. Dans son principe n° 15, la Déclaration de Rio reconnaît que la meilleure manière de traiter les questions environnementales est de permettre la participation des peuples autochtones concernés. L'article 26 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ratifiée par la France au mois de septembre 2007, va également dans ce sens. Je rappelle que le Conseil d'État, ...

...ts importés par rapport aux produits nationaux similaires. En l’espèce, la taxe ne concernerait que des produits exclusivement importés ; elle pourrait être considérée comme une mesure de protection des produits similaires, comme l’huile d’olive française. Une telle mesure est autorisée par l’OMC pour préserver « la santé, la vie des personnes et des animaux ou les végétaux » ou « des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales ». Toutefois, les conditions d’application de ces exceptions sont strictes : l’auteur doit montrer que la mesure ne constitue pas une discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce international ; il doit être démontré qu’elle vise à protéger ...

Nous passons à un sujet plus technique et probablement plus consensuel. Dans l’article 27 tel qu’il est rédigé aujourd’hui, les documents d’urbanisme autres que les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d’urbanisme et les documents d’urbanisme en tenant lieu, doivent être compatibles avec les chartes des parcs naturels régionaux. Parmi ces autres documents d’urbanisme figurent le SDRIF, le schéma directeur de la région Île-de-France, que je connais plus particulièrement et, dans les autres régions, les SRADDET, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, qui ont été créés par la loi NOTRe. Or cela me paraîtrait quelque peu incohérent de créer une obligation de ...

Dans le même esprit que celui de Mme la secrétaire d’État, je souhaite indiquer que les parcs naturels régionaux non seulement représentent un atout très important pour les communes et les établissements publics intercommunaux concernés, et parfois pour les départements, mais qu’ils contribuent aussi à les aider financièrement et à fournir de l’ingénierie aux communes qui ont besoin d’élaborer les documents d’urbanisme dont on parle. En supprimant la compatibilité avec les chartes des parcs, on ...

Ma chère collègue, cela n’a rien à voir ! Aujourd’hui, le SDRIF intègre dans sa conception même toutes les obligations du SRCAE, le schéma régional climat air énergie, ainsi que du SRCE, le schéma régional de cohérence écologique. Cela n’empêche en rien les parcs naturels régionaux d’aider ensuite les communes à élaborer leurs documents d’urbanisme !

Je ne vous ai pas interrompue, ma chère collègue ! Compte tenu du mode de fonctionnement actuel, le SDRIF s’impose aux chartes des parcs naturels régionaux. Par conséquent, je le répète, les parcs naturels régionaux aident ensuite les autres communes à concevoir les documents d’urbanisme. Cela fonctionne comme cela en Île-de-France. Cela fonctionne même extrêmement bien et cela a toujours très bien fonctionné jusqu’à présent ! Mon amendement vise à maintenir cette cohérence, car on exerce actuellement une forte pression, justement pour q...

...m de cohérence : il n’est pas possible de donner un caractère prescriptif aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – d’autant moins que ces schémas régionaux intègrent désormais les SRCE –, comme l’a fait le Gouvernement dans le cadre de la loi NOTRe et, en même temps, de créer une exception ou une dérogation lorsqu’il s’agit des chartes des parcs naturels régionaux. Soit on considère que les élus régionaux développeront une réflexion cohérente dans le cadre des schémas regroupés dans les SRADDET, soit on estime qu’ils n’en seront pas capables ! Dans ce dernier cas, le Gouvernement ne doit pas créer des dérogations au détour de chaque texte spécifique examiné ! La cohérence n’est pas au rendez-vous, mes chers collègues, alors soutenons l’amendem...

Nous constatons que le Sénat détricote petit à petit la protection particulière née des enjeux environnementaux et, plus spécifiquement, la politique de protection des parcs naturels, ce qui illustre d’ailleurs parfaitement les propos que j’ai tenus au cours de la discussion générale. Il en va ainsi de l’article 29, qui a été supprimé lors de l’examen du texte en commission la semaine dernière. Notre amendement vise à rétablir l’article tel qu’il a été adopté par le Sénat en première lecture. Nous ne nous dédisons donc pas, mes chers collègues, en proposant d’encadrer dans...

La commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement. Comme cela a été très bien dit, l’article 29 visait à inverser l’articulation actuelle entre le règlement local de publicité, le RLP, et la charte d’un parc naturel régional. Le code de l’environnement prévoit actuellement que la réintroduction de la publicité par un RLP dans une agglomération située dans le périmètre d’un parc naturel régional doit être compatible avec les orientations et les mesures de sa charte. L’article 29 conditionnait la mise en œuvre d’un RLP à l’existence de dispositions en matière de publicité dans la charte concernée. À défaut d...

Un amendement identique a déjà été adopté en première lecture par le Sénat. L’objectif que cet amendement cherchait à atteindre a néanmoins suscité beaucoup d’incompréhension. Sans trop toucher au code de l’environnement, il visait à affirmer que les utilisateurs habituels d’une réserve naturelle, comme les chasseurs bien sûr, pouvaient continuer à exercer leurs activités, en prévoyant toutefois la possibilité de réglementer ou d’interdire totalement ces activités après consultation des acteurs locaux. Premier point : on a considéré que l’intention des auteurs de l’amendement était en réalité d’inverser la charge de la preuve, c’est-à-dire de demander à l’administration et à l’État de ...

Ce sous-amendement vise à modifier la rédaction du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement. À la suite de nos discussions, monsieur Cardoux, j’ai cru comprendre que vous souhaitiez vous en tenir au droit commun des réserves naturelles tel qu’il existe depuis 1976, c’est-à-dire respecter le fait que les réserves sont par essence des territoires dans lesquels il n’y a d’activité que par exception et non par principe, tout en le complétant : vous souhaitez ainsi introduire une plus grande facilité de concertation entre l’autorité administrative responsable de la qualité des réserves naturelles et les acteurs qui souhaitent par...

Le présent amendement s’inscrit dans la lignée des précédents. Nous pensons nous aussi que les activités dans les réserves naturelles pourraient être réglementées ou interdites après concertation avec les utilisateurs habituels. Nous voulons empêcher que ces activités soient interdites a priori sans tenir compte de leur compatibilité avec les objectifs de la réserve.

... réserves en matière de conservation. Prenons un territoire, que vous connaissez bien, classé en zones humides. Pendant des années, il a été géré par des chasseurs, qui l’ont modelé à leur façon et ont su l’aménager pour favoriser l’apparition de gibiers. Voilà que des associations de protection de l’environnement, au motif que le gibier est abondant, demandent le classement de la zone en réserve naturelle. La chasse est alors interdite et les chasseurs sont exclus du territoire. Celui-ci n’est plus entretenu et, dans les cinq années suivantes, tous les efforts consentis précédemment sont anéantis. La concertation avec tous les utilisateurs, sous une forme à déterminer, me paraît donc indispensable. Le reste n’est qu’une question de sémantique, ne posant aucune difficulté particulière. L’essenti...

Autrement dit, une réserve naturelle dans laquelle vous avez le droit de tout faire, mes chers collègues, n’est plus une réserve naturelle. Ce peut être éventuellement un parc naturel, mais en aucun cas une réserve naturelle. Celle-ci répond tout de même à une finalité précise et remplit des fonctions bien définies. Si tout y est permis, alors ce n’est plus une réserve naturelle. J’ai présidé un syndicat mixte qui a géré, pendant...

Mon expérience dans le domaine des réserves naturelles est limitée. Pour autant, à ma connaissance, ces réserves visent à protéger des espaces remarquables pour leur faune ou leur flore. Elles sont aussi devenues, souvent, des lieux d’éducation à l’environnement, des lieux fréquentés, précisément, pour leur richesse en termes de biodiversité préservée. Or j’ai un peu l’impression que, du fait d’un problème survenu dans une zone – je n’ai pas eu c...

Je m’inquiète, car j’ai la sensation que l’on veut détricoter le dispositif, que l’on généralise à partir d’un cas particulier et que, de ce fait, on va perdre le régime spécifique des réserves naturelles, lequel, me semble-t-il, a donné de bons résultats. Donc, monsieur Cardoux, combien de conflits ont été portés à votre connaissance ? Cela vaut-il le coup de procéder à une généralisation, pour un seul conflit ? Je voudrais le savoir… À moins, bien sûr, que vous n’ayez l’intention de tuer le dispositif des réserves naturelles, car il serait insupportable, pour schématiser, que, dans quelques...

Je n’aurais pas pris la parole sans l’intervention de Mme Didier, Jean-Noël Cardoux ayant parfaitement défendu l’amendement que j’ai, avec plusieurs de nos collègues, cosigné. Qu’il n’y ait pas de méprise, cet amendement ne vise pas à remettre en cause les réserves naturelles, ni même la possibilité que l’exercice de certains usages soit interdit. Il s’agit simplement de veiller à la tenue d’une véritable concertation pour tout projet de mise en réserve naturelle qui serait lancé à partir de 2016. Il ne faut pas chercher des problèmes là où il n’y en a pas ! Mme la secrétaire d’État, elle-même, a fait observer que l’amendement était superfétatoire. Elle le consid...

...me la secrétaire d’État sur la teneur de ces différents amendements et du sous-amendement. La proposition de M. Cardoux est effectivement très explicite. Il s’agit d’inverser la hiérarchie, en posant le principe d’une autorisation des activités, qui ne pourraient être interdites qu’après concertation. Dans la gamme des différents instruments de protection, c’est la logique retenue pour les parcs naturels, les réserves naturelles reposant sur un principe d’interdiction. Le sous-amendement n° 307 vise à rétablir la hiérarchie : le principe demeure l’interdiction, mais ces activités peuvent s’exercer après concertation. Est-ce bien cela, monsieur le rapporteur ?

Je vais peut-être me répéter, puisque nous reprenons une discussion qui s’est tenue lors de la première lecture et au cours de laquelle j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer. Je suis assez surprise par ces amendements, qui, selon moi, font fi de ce qui se passe réellement dans la plupart des réserves naturelles, notamment des chartes élaborées et des plans d’action en découlant. Pour avoir moi-même piloté, pendant quelques années, une réserve naturelle, je peux dire qu’il est complètement irrationnel de penser que l’on ne prendrait pas en considération les différentes activités humaines et la position des représentants des différents usagers d’un espace pressenti pour un classement en réserve nature...