Interventions sur "préjudice écologique"

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il s’agit d’un article important puisqu’il traite du préjudice écologique, que nous connaissons bien. En effet, c’est au Sénat, sur une proposition de loi que j’avais signée et dont le rapporteur était Alain Anziani, que le principe de la consécration dans le code civil du préjudice écologique a été adopté à l’unanimité. Je le rappelle, le code civil est en quelque sorte, selon l’expression d’un grand juriste, la Constitution de la société civile. Il s’agit au départ ...

... dommage. Un raisonnement spécieux, bien sûr… En même temps, le code civil pose un autre problème : en droit de la réparation, le juge est confronté à la fois à une liberté, celle de décider si le dommage est réparé en nature ou sous forme monétaire, et à une contrainte, puisque le juge n’a pas la faculté de décider de l’affectation de la réparation à un usage donné. Or il convient de réparer le préjudice écologique en nature et d’affecter cette réparation à un usage donné. C’est la raison pour laquelle il convient désormais de consacrer ce que la jurisprudence a produit. Victor Hugo disait qu’il faut faire entrer le droit dans la loi ; en d’autres termes, il est nécessaire de légaliser la jurisprudence, parce que celle-ci est foisonnante, contradictoire

Je suis désolé d’indiquer à mon cher collègue Daniel Dubois que suis défavorable à son amendement. Cet amendement vise deux objectifs. Premièrement, il s’agit de remplacer la formulation « toute personne responsable d’un dommage » par « toute personne qui cause un préjudice écologique ». Or cette formulation pose un réel problème, car elle reste dans l’incertitude, introduite à l’Assemblée nationale, portant sur le régime de responsabilité applicable. Avec la formule « toute personne qui cause un préjudice écologique », on ne sait pas si l’on est dans un régime de responsabilité sans faute, pour faute ou encore du fait d’autrui ; surtout, il y a une vraie incertitude juridiqu...

Je veux simplement ajouter un mot pour rassurer Daniel Dubois : le préjudice écologique doit servir à réparer un dommage qui n’est pas anodin, évidemment. Or, dès lors que l’on s’est interrogé sur la qualification du préjudice écologique, après l’adoption de notre proposition de loi, le garde des sceaux de l’époque avait constitué un groupe de travail sous la présidence d’un professeur de droit, M. Jégouzo. Ce groupe devait étudier les problèmes que nous n’avions pas traités à l’épo...

Il s’agit de préciser que la réparation du préjudice écologique s’effectue en nature. Je vous fais grâce de l’exposé des motifs, car vous aurez compris quel est l’objet de l’amendement.

Nous sommes toujours dans le code civil, plus précisément dans les conditions de réparation du préjudice écologique, qui doit s’effectuer en priorité en nature. Avec cet amendement, nous proposons de faire référence à l’article L. 110–1 du code de l’environnement, dont nous venons de discuter longuement, afin de sécuriser le dispositif, puisque cet article définit justement de manière assez précise les conditions de la réparation en nature.

La consécration de la réparation du préjudice écologique pur par l’article 2 bis du projet de loi constitue une grande avancée de notre droit. Elle permettra de sécuriser la jurisprudence en la matière, qui ne se heurtera plus à l’exigence, par le droit commun de la responsabilité civile, du caractère personnel du dommage. La réparation du préjudice sera nettement améliorée. Si nous saluons l’excellent travail de nos collègues Bruno Retailleau ...

Concernant ces dispositions extrêmement importantes, puisqu’il s’agit de savoir qui a un intérêt à agir dans le domaine du préjudice écologique, j’avoue sans rougir que je me suis appuyée sur les travaux d’un juriste, Laurent Neyret, qui a beaucoup travaillé sur ces questions. Aujourd’hui, le texte, tel qu’il est proposé, liste un certain nombre d’organismes qui ont un intérêt à agir, c’est-à-dire qui seraient légitimes à demander réparation. Tout le problème d’une liste, c’est qu’elle comporte nécessairement des lacunes. D’une part, ...

Enfin, j’ai bien senti qu’il y avait une crainte d’explosion des contentieux dans ce domaine. Néanmoins, le juge apprécie l’intérêt à agir, et, en cas d’action abusive, il existe des garde-fous, notamment une possibilité de condamnation à ce titre. Par conséquent, à mon sens, nous serions bien avisés de conserver la pureté du code civil en précisant simplement que l’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir et en laissant le soin au juge d’apprécier ces dispositions.

J’invite le groupe Les Républicains à faire de même, mais je souhaite présenter quelques remarques. Tout d’abord, les travaux du professeur Neyret sont excellents et si la consécration de la notion de préjudice écologique dans le code civil intervient ce soir, elle lui devra beaucoup. Ensuite, avec le préjudice écologique, il s’agit de reconnaître un préjudice qui a un double caractère. D’une part, il est objectif, et non pas subjectif. En termes de droit civil, cela signifie qu’il n’atteint aucun sujet de droit, la nature n’étant pas un sujet de droit en tant que tel. D’autre part, il est collectif, car nous so...

Je veux juste préciser que nous l’avons rectifié à la demande de M. le rapporteur. Il est effectivement plus logique de parler de préjudice écologique que de dommage éventuellement subi.

..., la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et la commission des lois. Je voudrais aussi avoir un mot – il n’est pas là, je le regrette, mais je lui dois aussi ces paroles – de remerciement à Alain Anziani pour ce travail très largement partagé. Je suis heureux que ce soit le Sénat qui ait, pour la première fois, adopté à l’unanimité le principe de l’inscription du préjudice écologique dans le code civil. C’est une consécration importante. Je le disais tout à l’heure, un juriste, Yves Gaudemet, avait indiqué que le code civil, c’est en quelque sorte la Constitution de la société civile. Donc, c’est fondamental. J’ai envie de faire un peu de patriotisme sénatorial. §La comparaison entre la rédaction de l’Assemblée nationale et celle du Sénat fait apparaître très clairement que ...