Interventions sur "semence"

...groupe Syngenta, reconnu comme étant un grand producteur de néonicotinoïdes – nous en reparlerons dans la suite de nos débats –, a réussi à obtenir, auprès de l’Office européen des brevets, un brevet sur un trait natif existant naturellement dans les tomates. Ce brevet découle de l’identification, dans des plants sauvages de tomates en provenance d’Amérique du Sud et conservés dans des banques de semences américaines, d’un trait intéressant, bénéfique pour la santé, qui est ensuite simplement transféré, par croisement classique, dans des variétés commerciales. Il permet aujourd'hui à Syngenta de s’approprier des plants de tomates, leurs semences et leurs fruits appartenant à de multiples variétés, en protégeant un élément qui les constitue – le taux de flavonoïdes élevé – et une information génét...

...iotechnologiques. Je pense aux plantes servant au traitement d’affections dermatologiques, aux protéines animales antibactériennes ou aux composants du venin de serpent utilisés dans le traitement de la douleur. Ces nouveaux produits biologiques ne pourraient plus être protégés, ce qui nuirait aux progrès de la médecine et porterait préjudice à la recherche pharmaceutique et à notre industrie des semences, secteur très important dans notre pays. Pour toutes ces raisons, je suis opposé à ces amendements.

L’article 4 quater prévoit que les échanges de semences entre non-professionnels dans un but non commercial ne sont pas soumis à autorisation. Cette rédaction introduit une certaine confusion. D’une part, cet article vise le code de l’environnement, alors que le régime des échanges de semences relève soit du code de la propriété intellectuelle, soit du code rural et de la pêche maritime. D’autre part, il laisse à penser que les échanges ordinaires d...

L’amendement du Gouvernement replace à juste titre cette disposition dans le code rural et de la pêche maritime, mais il omet de préciser qu’elle s'applique également aux échanges à titre onéreux. Voilà pourquoi nous avons déposé ce sous-amendement. Des associations distribuent en France et en Europe une grande collection de semences de variétés anciennes issues, pour la plupart, de l’agriculture biologique, actuellement interdites à la vente en raison des contraintes excessives posées par le système du catalogue officiel. Elles fournissent essentiellement le marché des jardiniers amateurs, qui compte quelque 14 millions de personnes. Or ceux-ci ont manifesté ces dernières années, on le sait, un regain d’intérêt pour les var...

...ndu compte que nous n’avions pas la même interprétation. En revanche, avec Daniel Gremillet, autre signataire de l’amendement de suppression, nous sommes d’accord sur l’essentiel. Nous devons donc prendre le temps de débattre, car je pense que nous pouvons nous rejoindre. De quoi s’agit-il ? Il existe deux types de transactions. L’une est pratiquée par les cultivateurs à titre professionnel. Les semences, d’aucuns le contesteront – mais ce n’est pas le sujet –, doivent alors figurer au catalogue, même si aucun catalogue n’embrassera jamais toute la biodiversité. L’autre est pratiquée par les jardiniers amateurs, qui entretiennent la biodiversité potagère, sachant qu’elle est différente en Bretagne, en Lorraine ou en Auvergne. Des associations procèdent à des échanges de semences à titre gratuit...

...tuelle ou du code rural et de la pêche maritime n’est pas le problème. Nous, législateur, pouvons aussi bien l’inscrire dans un code ou dans un autre. Il s’agit d’appliquer une douzaine de directives ayant fait l’objet d’une transposition par un décret non codifié. Nous voulons maintenir, comme le souhaitent un certain nombre d’entre nous, l’obligation de l’inscription au catalogue de toutes les semences cultivées à des fins commerciales, mais aussi permettre l’échange à titre onéreux des semences par des jardiniers amateurs, qui sont effectivement des millions en France. L’amendement du Gouvernement pourrait le permettre, à condition de prévoir les échanges à titre onéreux, et pas uniquement à titre gratuit.

Franchement, les jardiniers amateurs ont-ils besoin de l’intervention du législateur pour échanger entre eux quelques semences ? À mon avis, la réponse est non.

Cela étant, je signale que les « substances » dont il s’agit ne sont pas anodines. De tels échanges ne peuvent se résumer à un trivial : « Je te passe le sel, donne-moi le poivre. » Passé quelques générations, toute semence non inscrite sur un catalogue peut se révéler extrêmement dommageable pour la biodiversité. En outre, en matière sanitaire, ce domaine est moins sécurisé qu’on peut l’imaginer. On peut même envisager des cas de tromperie. Je vous renvoie aux dispositions que nous avons étudiées il y a quelques années en examinant la directive de 1998. Nos amis Anglais ont tué leur filière semencière en se livra...

Je soutiens moi aussi l’amendement de Sophie Primas, qui tend à supprimer le présent article. Le problème dont il s’agit a été résolu, il y a plus de quatre ans, par la loi relative aux certificats d’obtention végétale. Nous avons pris pour base les semences certifiées, qui font l’objet d’une redevance. À cet égard, l’enjeu, c’est également de financer la recherche, que l’on ne saurait obérer, à l’instar du coût de revient du catalogue de semences. De plus, il faut prendre en compte les semences tombant dans le domaine public : elles peuvent éventuellement être échangées à titre gratuit.

Que les choses soient bien claires : personne n’entend porter atteinte au mécanisme du COV, au catalogue ou à la fiabilité de l’homogénéité des semences vendues par des filières représentant tout un monde économique. Tel n’est pas l’objet de cet amendement, qui vise les productions hors catalogue, à savoir les cultures qui n’ont pas été identifiées et décrites précisément par le biais d’un COV. M. Bizet nous assure que ces échanges ne relèvent pas d’un simple « Passe-moi le sel, je te rends le poivre », qu’ils représentent un risque. Cette visi...

En la matière, on risque surtout de récolter, en lieu et place d’une grosse tomate joufflue, un fruit tout riquiqui et qui aura mauvais goût. Mais on le sait ! Les semences en question ne sont pas assorties d’un COV, elles ne sont ni homogènes ni fiables. Pour autant, laissons-les vivre, laissons-les se répandre ! Vos semenciers en auront besoin demain, quand le climat aura changé, quand il faudra aller chercher telle ou telle variété de Provence qui possède des gènes natifs de résistance à la sécheresse. Les jardiniers amateurs et bricoleurs dont il s’agit sont p...

Madame Didier, il n’est pas question d’empêcher le retour de telle ou telle variété « orpheline » d’antan, mais de veiller à la notion exacte de semence. Nous sommes en train de légiférer. Or nous ne pouvons pas qualifier de semence un produit qui n’est pas certifié. Ce qui est en jeu, ce n’est pas tel ou tel lobby de semenciers, c’est tout simplement la clarté de la dénomination. En l’occurrence, on peut parler de graines, mais on ne peut pas parler de semences.

Il y a sans doute un compromis à trouver. Quoi qu’il en soit, qui dit « semence » dit « produit certifié » et « expérimentations », y compris pour des productions d’antan. Je souscris au propos de Mme Blandin : demain, après-demain, nous serons peut-être heureux de trouver telle ou telle variété ancienne.

Mais la question n’est pas là. En parlant de semences, on renvoie à des certitudes acquises et à une réglementation européenne. Aussi, le terme n’est pas approprié.

Avant tout, je tiens à préciser que je maintiens mon sous-amendement. Madame la secrétaire d’État, je pensais avoir été clair… Je suis au regret de vous dire que vous faites une confusion au sujet de mon sous-amendement. Ce qui est considéré « à titre onéreux », c’est bien l’achat de la semence, ou de la graine – je suis prêt à accepter cette distinction, même si elle n’est pas encore fixée dans la loi. Prenons un exemple simple : j’ai deux potagers, l’un en Lorraine, l’autre en Bretagne, et je ne veux pas y faire pousser les mêmes plants. Or, pour commencer mes cultures, je n’ai pas de graines à échanger. Eh bien, si l’on s’en tient aux dispositions proposées par Mme Primas ou par le ...

... légumes du potager ferait peser sur la santé n’est pas le véritable problème. Je le conçois, le consommateur ne doit pas être trompé sur la marchandise qui lui est vendue. Dès lors, les espèces commercialisées doivent figurer dans le catalogue. Néanmoins, je le répète, Mme la secrétaire d’État fait une confusion regrettable entre, d’une part, l’échange « à titre onéreux », d’une graine ou d’une semence destinée à l’activité potagère des particuliers, et, de l’autre, la culture de fruits et de légumes à but lucratif. Ce sont là deux sujets différents ! Les acquisitions visées à travers mon sous-amendement sont non lucratives, elles ne sont pas du tout de l’ordre des cultures professionnelles et ne menacent en rien l’industrie semencière !

...s conclusions que vous avez rappelées, la jurisprudence que vous évoquez a confirmé le rôle du catalogue, qui, à mon sens, a toute son importance. Sans inscription au catalogue, on ouvre la porte, dans un commerce que l’on peut qualifier de « moyen », à toute une série d’arnaques. Mes chers collègues, n’affirmons pas dans cette enceinte que les jardiniers ne pourront plus, demain, échanger leurs semences.