Interventions sur "taxe"

Le montant des contributions financières susceptibles d’être exigées auprès des utilisateurs des ressources génétiques pourrait atteindre 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé grâce aux produits ou aux procédés obtenus. Ce taux nous semble disproportionné, nous présenterons d’ailleurs un amendement ultérieurement sur ce point. Le chiffre d’affaires ne tient pas compte des frais de recherche et de développement, ainsi que des frais de production qui grèvent les bénéfices réalisés par l’utilisateur. Le présent amendement vise donc à retenir un calcul du montan...

Pour qu’il y ait un débat sur le chiffre d’affaires, encore faut-il qu’il y ait quelque chose à partager ! Le texte, tel qu’il est rédigé aujourd'hui, ne laissera plus grand-chose en partage. Je doute donc que nous puissions atteindre un jour les sommes évoquées ! Par ailleurs, il s’agit non pas d’une taxe, mais d’un contrat. Si la personne contractante n’approuve pas le montant proposé en rémunération de ses services, elle ne contractera pas ! Il ne s’agit pas d’une obligation, d’une redevance, d’une taxe ou d’un impôt. J’insiste bien : il s’agit d’un contrat ! Personne ne sera obligé de signer. Enfin, l’essentiel de la transaction se fera en nature. C’est bien la première des mesures. Chacun sem...

M. Éric Doligé. Cette taxe s’appliquera-t-elle aussi aux produits Ushuaïa ?

Ce n’est pas une taxe, c’est un prélèvement !

Je profite de cette intervention pour redire à notre collègue Éric Doligé, qui a fait une lecture un peu hâtive de l’article, qu’il ne s’agit en aucun cas d’une taxe. Le groupe écologiste ne votera évidemment pas ces amendements, dont le synonyme pourrait être : « Il est interdit d’être généreux au-delà de 1 % ! » Cela signifie qu’une entreprise qui aurait l’intention de contractualiser, comme le ferait en quelque sorte un mécène – pour financer la réfection de trois chemins, offrir quatre pirogues ou faire creuser deux puits, par exemple –, n’aura pas le d...

Il est ici question des huiles de palme. Avec cet amendement, nous souhaitons revenir sur ce qui a été supprimé par la commission du développement durable la semaine dernière, à savoir une taxe sur les huiles végétales. En effet, la commission a adopté un amendement de suppression du dispositif voté en première lecture ici au Sénat, et qui a ensuite été retravaillé à l’Assemblée nationale. Cet article a permis de créer une contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles végétales destinées à l’alimentation humaine pour les huiles de palme, de palmiste et de coprah, avec u...

... de récompenser ceux qui s’inscrivent dans un processus de certification. Certes, la lutte pour l’environnement s’articule nécessairement avec les problématiques sociales. Pour autant, l’objectif doit bien être de lutter contre la déforestation au niveau mondial. Dans le cadre des travaux de la COP 21, nous devons donc aider les pays producteurs à faire évoluer la filière. La progressivité de la taxe dans le temps est un signe que ce travail peut être mené. Il doit être effectué au niveau international, mais ne saurait être un frein aux législations nationales. Par ailleurs, il est nécessaire d’harmoniser le niveau de taxation de l’ensemble des huiles. Aujourd’hui, l’huile la plus fortement taxée est l’huile d’olive, sans qu’il y ait de motif évident, ce qui pénalise les productions français...

...de palme. L’article 27 A a connu un sort particulier : adopté au Sénat sur l’initiative du groupe écologiste, que nous avons suivi, puis largement réécrit par les députés, il a finalement été supprimé en commission du développement durable à la demande de notre rapporteur. Notre groupe souhaite aujourd’hui rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Si le taux de la taxe prévue par le Sénat était sans doute excessif, celui qui a été retenu par les députés est dix fois inférieur et beaucoup plus modéré, et il nous semble juste. Surtout, les députés ont prévu d’exempter les huiles produites selon des critères de durabilité environnementale, ce qui constitue un signal fort. Il est en effet primordial de soutenir les efforts entrepris par les acteurs de la filière d...

... je suis allé plus loin et j’ai examiné la question au regard des règles de l’Organisation mondiale du commerce : une telle taxation ne risque-t-elle pas de nous mettre en difficulté ? Le GATT – ou Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce – interdit à ses membres d’appliquer un traitement différent aux produits importés par rapport aux produits nationaux similaires. En l’espèce, la taxe ne concernerait que des produits exclusivement importés ; elle pourrait être considérée comme une mesure de protection des produits similaires, comme l’huile d’olive française. Une telle mesure est autorisée par l’OMC pour préserver « la santé, la vie des personnes et des animaux ou les végétaux » ou « des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec ...

...toujours été défavorables. Nous avons donc été surpris de la position de Mme Royal sur cette question en première lecture. Pour ma part, et je pense parler au nom de l’ensemble du groupe Les Républicains, je suis défavorable à cette taxation additionnelle. En effet, sur le plan de la santé, l’huile de palme, bien qu’il s’agisse effectivement d’un produit gras, n’est pas un poison. Instaurer une taxe additionnelle reviendrait à identifier cette huile comme étant distincte des autres huiles. Yves Daudigny et moi-même avons produit un rapport soulignant l’hétérogénéité de la taxation de toutes les huiles alimentaires et indiquant qu’il fallait y remédier. Mais il y a une différence entre l’instauration d’une taxe additionnelle, même telle qu’amendée par l’Assemblée nationale, et la conduite d’u...

...uction en France. Cela me semble dangereux. J’ajoute que, pour faire évoluer encore plus la situation en Indonésie, il faut renforcer l’État de droit et lutter contre les oligarchies et la corruption dans ce pays. C’est ce à quoi s’attelle actuellement le président indonésien, qui mène une lutte compliquée à ce sujet. Si nous disions aujourd’hui aux Indonésiens que, malgré tous leurs efforts, on taxe l’huile de palme, cela déstabiliserait nos relations avec ce pays. Et je le répète : j’étais sur place lorsque cette disposition a été adoptée.

En outre, madame la secrétaire d’État, ces pays ont compté parmi nos meilleurs soutiens lors de la COP 21. Ils interpréteraient donc l’insertion d’une telle taxe dans une loi sur la biodiversité comme une marque de défiance, alors qu’ils commencent à faire du durable. Il faut les inciter à poursuivre dans cette voie, c’est tout à fait normal, mais les marquer ainsi « à la culotte » serait inopportun. Je ne suis d’ailleurs pas certain que l’actuelle présidente de la COP 21 et le Président de la République, qui a été alerté, apprécieraient que l’on adopte c...

... Vous mentionnez la déforestation, mes chers collègues, mais, M. Leconte l’a dit, ce phénomène est en partie terminé. On fait des procès à l’Indonésie sur ce sujet alors que, depuis le début des années deux mille, elle tente d’arrêter ce processus. La France importe 150 000 tonnes d’huile de palme par an, sur une production mondiale de 62 millions de tonnes. Croyez-vous que cette modeste petite taxe, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, pourra changer quoi que ce soit, surtout pour les petits producteurs ? En effet, ces derniers constateront surtout leur baisse de revenu et c’est alors qu’ils seront tentés de faire de la déforestation sauvage. Catherine Deroche et Yves Daudigny ont rédigé un rapport pour le Sénat, dans lequel ils indiquaient que la taxation de l’huile de palme...

Mais si ! Nous les avons rencontrés ! Ils sont tout à fait conscients que le système ne tient pas, que leur huile ne peut être moins taxée que les huiles locales. Ils le savent parfaitement ! J’entends dire que cinq années sont nécessaires pour passer à une huile durable, mais il s’agit justement d’une taxe progressive, qui permet d’aller graduellement vers une production durable en adressant un signal. Elle est donc compatible avec l’accompagnement des producteurs sans être dans une logique agressive. Je rappelle aussi que des associations internationales de protection de l’environnement travaillent avec les petits producteurs sur la durabilité de leur activité ; il s’agirait donc aussi d’un signa...