Interventions sur "guyane"

...esure proposée serait étalée dans le temps. Supprimer 27 millions d’euros de recettes au département afin de les restituer aux communes reviendrait à déshabiller l’un pour habiller les autres. Une telle disposition poserait problème, car elle toucherait à l’équilibre local des finances sur l’ensemble du territoire. En revanche, comme toujours, je comprends bien la position de Georges Patient. La Guyane se trouve effectivement dans une situation particulière et délicate, comme en attestent les données chiffrées, que l’on ne cesse de rappeler à juste titre, sur l’accroissement de la population, la superficie du territoire ou encore les revenus par habitants. Il faudra bien un jour trouver des solutions pour résoudre ces problèmes, partiellement ou totalement, et par paliers assez rapides. Certes...

Madame la ministre, je suis patient, mais d’amendement en amendement de notre collègue Patient, nous tournons autour du pot. Le véritable problème de la Guyane réside dans sa faible assiette fiscale, liée à la détention directe par l’État de 98 % du territoire. Nous faisons donc face à une véritable difficulté : la potentialité fiscale de ce département, qu’il faudra tôt ou tard traiter ! Dans ces conditions, comment voulez-vous qu’un territoire dont la population ne cesse de croître, de surcroît de manière non régulée, ce qui pose des problèmes majeurs...

...ndre date. Je suis pour ma part conseiller général guyanais depuis plus de trente ans ; ce sont toujours les mêmes questions qui sont posées, les mêmes réponses qui sont apportées, quel que soit le gouvernement. Le véritable problème a été correctement posé par M. Joël Guerriau : il s’agit de la question foncière. Des solutions existent : il faut fiscaliser les propriétés foncières de l’État en Guyane et les propriétés foncières privées du Centre spatial guyanais – qui, soit dit en passant, représentent l’équivalent de la superficie de la Martinique, soit environ mille kilomètres carrés ! Aux questions posées, il faut apporter des réponses, car le conseil général connaît des difficultés financières structurelles depuis des années, non parce que les présidents qui se sont succédé étaient de ma...

Je prends acte des assurances que vient de nous donner Mme la ministre concernant le pacte pour la Guyane, mais aussi l’octroi de mer. Ce pacte, que l’on nous a annoncé il y a déjà un certain temps et qui devrait être élaboré prochainement, en concertation, je suppose, avec les représentants de Guyane, devra être l’occasion de revoir et de corriger l’octroi de mer, car il constitue à mon sens l’outil idéal, s’agissant d’une question financière. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

Je serai assez bref, les principaux arguments ayant été développés ce matin lors de la discussion générale. La réforme de la DGF des communes de 2005 a notamment été marquée par l’introduction d’une part proportionnelle à la superficie, sauf pour la Guyane, car la taille moyenne des communes de Guyane est d’un peu moins de quatre mille kilomètres carrés, contre quinze kilomètres carrés pour les communes de la métropole. Face à ce constat, il a été prévu un plafonnement du montant de la dotation superficiaire, fixé au triple du montant de la dotation de base – je vous rappelle que celle-ci est elle-même calculée en fonction de la population de chaqu...

Nous connaissons aussi cet argument, et il est en effet audible compte tenu de la spécificité géographique de la Guyane – sa très grande superficie et sa très faible densité. Ce territoire français connaît de fortes singularités, y compris du point de vue financier, démographique et économique. Cette question doit donc elle aussi s’inscrire dans une réflexion globale dans le cadre de l’élaboration du pacte pour la Guyane. Je reconnais que, dans leur ensemble, les Guyanais sont patients, sans vouloir faire de mauv...

L’octroi de mer est une taxe ne frappant que la livraison des biens. Les services ne sont pas taxés en Guyane, contrairement aux autres départements et régions d’outre-mer, où ils sont soumis à la TVA. C’est pourquoi nous souhaitons évoquer ici la possibilité de créer une taxe sur les services spécifique à la Guyane. Le conseil régional de la Guyane avait indiqué en 2012, lors de la renégociation du dispositif de l’octroi de mer, son intérêt pour une extension, à terme, de l’octroi de mer aux services, ...

Cet amendement, qui nous donne l’occasion d’entendre parler une fois de plus des 27 millions d’euros, tend à prévoir la remise, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, d’un rapport sur la faisabilité d’une taxe spécifique à la Guyane. Ce rapport serait certes d’un grand intérêt, mais la position du Sénat en général et de la commission des finances en particulier est constante sur le sujet : elle est de ne pas accéder aux demandes de rapports. En revanche, compte tenu de la spécificité de la demande, rien n’empêche les parlementaires qui le souhaitent, au sein de leur commission ou des structures auxquelles ils appartiennent...

Tous les amendements que j’ai présentés visant à améliorer la situation financière des collectivités de Guyane ont été retoqués, au motif que, dans la situation contrainte où nous nous trouvons, l’État ne peut pas majorer la dotation globale de fonctionnement versée à ces collectivités, en particulier au conseil général. Mes collègues ont proposé diverses solutions, comme le déplafonnement de la dotation superficiaire ou la fiscalisation du foncier de l'État. Il faut bien comprendre que la Guyane est vi...

Il s’agit de permettre à l’assemblée de Martinique, future collectivité unique, à l’assemblée de Guyane, aux conseils régionaux de Guadeloupe et de la Réunion, et au conseil départemental de Mayotte, de se prononcer préalablement à des modifications législatives susceptibles d’être préjudiciables à l’économie locale. Cette consultation visera notamment à faire valoir les préoccupations des ultramarins dans les négociations préalables aux arbitrages européens. Je précise que, bon nombre de fois, le...

Le texte qui nous est soumis ce matin est particulièrement complexe, mais représente un enjeu important pour les départements d'outre-mer. Je pense en particulier à la Guyane et je souligne d'ailleurs que notre collègue Georges Patient ne peut être présent ce matin car il est retenu en outre-mer.

...les carburants pourront être exonérés et la remise au Parlement du rapport de mi-parcours transmis par le Gouvernement à la Commission européenne. En définitive, si l'on peut se féliciter du maintien d'un outil indispensable pour les collectivités et les entreprises des départements d'outre-mer, un point demeure toutefois en suspens s'agissant des relations entre le marché unique antillais et la Guyane. Depuis 2004, les échanges entre la Guadeloupe et la Martinique d'une part, qui forment un « marché unique antillais », et la Guyane d'autre part, sont soumis à un dispositif dérogatoire en matière d'octroi de mer : la taxation se fait sur le lieu de production et non sur le lieu de livraison, comme cela est normalement le cas. Cette disposition serait sans incidence si le degré de maturité de ...

Les Canaries sont aussi des régions ultrapériphériques au sens du droit communautaire et bénéficient également de dispositifs analogues. Les questions qui se posent dans le cas français sont celles du changement de seuil et des échanges entre les Antilles et la Guyane. La Martinique et la Guadeloupe ont trouvé une solution interne mettant en oeuvre un mécanisme de compensation. Ce n'est malheureusement pas le cas avec la Guyane, ce qui pose un vrai problème. Elle souhaiterait dès lors sortir de ce « marché unique ».

Il s'agit uniquement d'une faculté ouverte aux collectivités territoriales. L'Union européenne ne s'est pas opposée à cette possibilité, qui concerne un produit très important pour l'économie locale. Je rappelle que la Guyane ne peut pas importer de carburants du Brésil, car ils ne respectent pas la norme « Euro 6 », alors que c'était le cas quand nous en étions encore à la norme « Euro 5 ». Il faut donc, pour l'essentiel, l'importer de métropole, ce qui représente un coût significatif, d'où la possibilité d'exonération qui est ouverte aux collectivités locales.

...ette pour les collectivités territoriales : entre 38 % et 48 % des recettes communales et un milliard d'euros en tout. Si on le supprimait, il faudrait trouver un système alternatif... mais je ne vois pas quelle forme il prendrait. L'octroi de mer est complexe mais il est adaptable, ce qui est important, et permet d'aider les productions locales, sous la réserve de la situation particulière de la Guyane dans le cadre du « marché antillo-guyanais ».

Cela dépend des territoires ; elle ne s'applique pas en Guyane par exemple.

Je dirais qu'il y a surtout des difficultés dans le recouvrement des impositions... Il n'y a pas de cadastre, les systèmes informatiques ne sont pas suffisants et les permis de construire sont parfois « oubliés »... Par ailleurs, je rappelle qu'en Guyane, la moitié de la population environ n'est pas recensée. L'assiette des impositions s'en trouve donc diminuée. EXAMEN DES AMENDEMENTS

Les amendements n° 2 et 3 de Georges Patient visent à mettre fin au régime dérogatoire qui prévaut dans les échanges entre la Guyane et le marché unique antillais. Je comprends l'intention de l'auteur, mais il n'est pas sans poser problème, d'autant plus qu'aucune étude d'impact n'a été réalisée sur ce sujet. Cette question fait l'objet d'une tension croissante entre les différentes collectivités : je crois qu'il faut attendre la réunion entre ces collectivités, qui doit se tenir sous l'égide du ministère le 28 avril prochain,...

... précité prévoit actuellement que la base taxable des biens expédiés depuis un département d'outre-mer pour une opération de réparation, d'amélioration ou toute autre opération qui, sans changer la nature de ce bien, l'améliore, est constituée du seul prix payé ou à payer au prestataire. Le présent amendement prévoit de maintenir l'exclusion des importations entre le marché unique antillais et la Guyane de ce dispositif.

L'amendement n° 8 rectifié de Georges Patient vise à modifier la répartition de la « dotation globale garantie » en Guyane. Le droit commun prévoit en effet que l'octroi de mer est affecté à une dotation globale garantie, répartie entre les communes de chaque département d'outre-mer. En Guyane la situation est différente : depuis 1977, afin de soulager la situation financière fragile du département, celui-ci reçoit 27 millions d'euros, qui viennent en déduction de la part revenant aux communes guyanaises. Cet amendem...