Interventions sur "mer"

...ne fait rien, ne travaille pas, à cause du déficit d’emplois. En outre, comme l’a dit Georges Patient ce matin, le PIB s’y est détérioré. Nous souhaitons ici faire prendre conscience à nos collègues sénateurs du risque d’aggravation de la situation de la Guyane si des solutions ne sont pas trouvées pour remettre à niveau les ressources des collectivités territoriales, ressources dont l’octroi de mer fait partie.

Je prends acte des assurances que vient de nous donner Mme la ministre concernant le pacte pour la Guyane, mais aussi l’octroi de mer. Ce pacte, que l’on nous a annoncé il y a déjà un certain temps et qui devrait être élaboré prochainement, en concertation, je suppose, avec les représentants de Guyane, devra être l’occasion de revoir et de corriger l’octroi de mer, car il constitue à mon sens l’outil idéal, s’agissant d’une question financière. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

...sque c’est un chiffre remontant à 2009 – la dotation superficiaire. En outre, la question de l’insuffisance d’identification des bases fiscales de contributions directes n’a toujours pas été résolue – pas plus qu’à Mayotte, d’ailleurs. Cet amendement s’inscrit dans la logique de celui qu’a déposé Paul Vergès visant à demander la remise d’un rapport sur une réforme de la fiscalité dans les outre-mer.

Les conseils régionaux accordent des exonérations d’octroi de mer et doivent justifier de leur impact économique dans les rapports annuels d’exécution et dans un rapport d’étape. Toutefois, bien que votant des taux appliqués aux produits, ainsi que les exonérations accordées aux entreprises, ils se voient opposer le secret fiscal par les services des douanes. Ces derniers ne transmettent que des données globalisées et anonymes ne permettant pas de réaliser une ...

La levée des secrets fiscal et statistique en vue d’améliorer les analyses et la connaissance des bases par les collectivités, et, ce faisant, de leur permettre d’avoir une vision plus précise de leurs ressources en matière d’octroi de mer soulève un problème de fond, bien plus large que le cadre posé par notre collègue Georges Patient. Il nous semble disproportionné et particulièrement risqué de vouloir lever ces secrets. Les demandes de levée pourraient effectivement s’étendre à d’autres domaines, au point que tout le monde finirait par formuler de telles exigences. Or le secret fiscal a tout de même pour objectif de protéger la...

L’octroi de mer est une taxe ne frappant que la livraison des biens. Les services ne sont pas taxés en Guyane, contrairement aux autres départements et régions d’outre-mer, où ils sont soumis à la TVA. C’est pourquoi nous souhaitons évoquer ici la possibilité de créer une taxe sur les services spécifique à la Guyane. Le conseil régional de la Guyane avait indiqué en 2012, lors de la renégociation du dispositif ...

...e concernant suscite une certaine gêne dans l’hémicycle. On trouve la Guyane trop grande, alors on diminue la dotation superficiaire ! Dans le même temps, l'État, détenteur de 90 % du territoire, se voit exonéré de taxes sur un patrimoine qui n’a son pareil dans aucun des départements de France métropolitaine ! Nous n’avons donc d’autre solution que de compter sur nos propres moyens. L’octroi de mer constitue déjà une fiscalité indirecte très forte. La taxe régionale sur les services serait un moyen, selon nous, d’octroyer des moyens à une collectivité naissante, mais pratiquement mort-née, car, on le sait très bien, elle risque d’être déficitaire dans un ou deux ans. Je sais bien que le Sénat considère que nous demandons trop de rapports, raison pour laquelle il les refuse. Mais il s’agit,...

...nsidérant que le code général des collectivités territoriales répond à la demande de notre collègue, nous le prions de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable. En effet, deux articles du code général des collectivités territoriales, les articles 3444-1 et 4433-3-1, prévoient respectivement que « les conseils départementaux des départements d’outre-mer sont consultés sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret comportant des dispositions d’adaptation du régime législatif et de l’organisation administrative de ces départements » et que « les conseils régionaux des régions d’outre-mer sont consultés sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret comportant des dispositions d’adaptation du régime législatif et de l’organisation administra...

Vous pensez bien, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que je connais l’existence des dispositions législatives que vous mentionnez. Si j’insiste sur le sujet, c’est parce que j’ai vécu les situations que j’ai évoquées, en qualité de conseiller général, puis de conseiller régional. J’aimerais donc vraiment que l’engagement à ce sujet soit total et qu’il soit inscrit quelque part, afin que l’on se souvienne que j’ai insisté sur le caractère obligatoire de ces consultations. Cette remarque étant faite, j’accepte de retirer cet amendement, monsieur le président.

Comme cela a déjà été souligné, l’octroi de mer est payé par l’ensemble des consommateurs d’outre-mer, indépendamment de leur revenu. Il pénalise donc très fortement les ménages les plus défavorisés. À La Réunion par exemple, Paul Vergès nous en parle régulièrement, 42 % de la population vit sous le seuil de pauvreté monétaire national. Permettez-moi donc de rappeler à ce stade, et sans malice aucune, certains des engagements pris par le cand...

Tous les chiffres cités par M. Bocquet sont exacts et sont révélateurs de la situation des collectivités d’outre-mer, plus particulièrement de La Réunion. Cependant, la commission émet un avis défavorable sur cette demande de rapport, comme elle l’a déjà fait pour les autres demandes de même nature. Mme la ministre a avancé une piste intéressante tout à l’heure et suggéré que le travail de réflexion sur la création d’une nouvelle taxe pour certains outre-mer pourrait être réalisé en interne. Peut-être le rapp...

L'amendement n° 14 de Joël Guerriau vise à maintenir le seuil de taxation à l'octroi de mer à 550 000 euros, ce qui est contraire à la décision du Conseil du 17 décembre 2014. L'amendement n° 27 de Jacques Cornano propose, pour sa part, de fixer un seuil d'assujettissement à 85 000 euros, assorti d'une exonération pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 300 000 euros, ce qui se traduirait par un alourdissement des charges administratives pesant sur les entreprise...

Les amendements n° 1 et 2 de Georges Patient visent à mettre un terme au régime dérogatoire applicable en matière d'octroi de mer aux échanges entre le marché unique antillais et la Guyane. Une sortie simple de la Guyane de ce dispositif serait toutefois préjudiciable, tant pour les entreprises antillaises que pour les entreprises guyanaises. L'amendement n° 10 du Gouvernement à l'article 6, qui prévoit une liste de huit produits pour lesquels les dispositions du marché antillo-guyanais ne s'appliqueront pas, me semble préf...

...e proposer d'éventuelles évolutions ou modifications de cette liste. Le sous-amendement n° 35 proposé par Georges Patient vise notamment à exclure de l'application des règles du marché antillo-guyanais l'ensemble de la référence 4818 et non uniquement à la référence 4818 10 et à confier la présidence, qui serait tournante, de la future commission aux exécutifs locaux et non au ministre des outre-mer ou à son représentant. Je souhaiterais entendre la position du Gouvernement sur ces points.

Les amendements n° 28, 30 et 31 de Jacques Cornano prévoient la remise de rapports au Parlement concernant l'harmonisation des régimes locaux d'octroi de mer, sur l'extension de cette taxe au secteur des services et sur son utilisation pour lutter contre la vie chère. Je suis défavorable à l'ensemble de ces demandes de rapport. J'ajoute que les parlementaires qui le souhaitent ont la possibilité de se saisir de ces questions dans le cadre de leurs travaux.

L'amendement n° 3 de Georges Patient rectifié prévoit que les importations de biens figurant dans les listes de produits pouvant faire l'objet d'un différentiel de taux ne peuvent pas être exonérées d'octroi de mer. Il me semble préférable de laisser cette décision aux conseils régionaux et départementaux.

Les amendements n° 24 et 34, respectivement de Maurice Antiste et Alain Milon, visent à élargir la liste des établissements dont les importations de biens peuvent être exonérées d'octroi de mer. Ces amendements me semblent préciser utilement le champ des établissements pouvant bénéficier de l'exonération, sans créer de nouveaux cas d'exonération. Pour autant, je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement sur ces amendements. L'amendement n° 22 de Maurice Antiste prévoit la possibilité d'exonérer biens pour lesquels « il est justifié d'une utilité économique ou sociale particulière et...

L'amendement n° 5 rectifié de Georges Patient prévoit que les importations de biens destinés à l'avitaillement ou les carburants utilisés à usage professionnel figurant dans les listes de produits pouvant faire l'objet d'un différentiel de taux ne peuvent pas être exonérées d'octroi de mer. Il me semble préférable de laisser cette décision aux conseils régionaux et départementaux.

L'amendement n° 29 de Jacques Cornano prévoit la modification de la procédure d'actualisation des listes de produits pouvant faire l'objet d'un différentiel de taux d'octroi de mer. Cela me semble contraire au droit communautaire et, en tout état de cause, a déjà été refusé par la Commission européenne.

L'amendement n° 6 de Georges Patient rectifié vise à exclure du droit à déduction l'octroi de mer qui a frappé les importations de biens d'investissement figurant dans les listes de produits pouvant faire l'objet d'un différentiel de taux, ce qui pénaliserait les entreprises dépendant de ces importations.