Interventions sur "établi"

...u plus tard, et qui est une nécessité absolue. Comme l’a dit M. le ministre, nous examinons trois textes ensemble. Il faut dire que nous n’allions pas les séparer, car ils sont étroitement imbriqués. Il s’agit donc d’un projet de loi organique reprenant une série de dispositions concernant la partie organique du code électoral, d’un projet de loi relatif à l’élection des députés par les Français établis hors de France et d’une proposition de loi un peu fourre-tout – elle mélange toute une série de dispositions et reprend des éléments des deux projets de loi – dite de simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. Je vais au préalable rappeler le contenu de ces trois textes, puis je m’arrêterai plus particulièrement aux disposition...

...occidentale. Par conséquent, il fallait créer un peu de souplesse, ce qui est chose faite, notamment à l’article 2. C’est l’élément le plus important du projet de loi organique en dehors du toilettage de certaines dispositions du code électoral. Je serai donc conduit à en reparler tout à l’heure. J’en viens au projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France. Je tiens à saluer le remarquable travail effectué par les sénateurs représentant les Français établis hors de France dans l’élaboration du texte de la commission. Ils nous ont aidés sur un sujet que nous connaissions mal et que les députés eux-mêmes connaissent mal. Prenons l’exemple de la onzième circonscription, qui compte quarante-neuf États. Celle-ci conduira donc le malheu...

...on Mazeaud, aboutit à faire porter la charge de la preuve par le candidat à l’élection. Or ce n’est pas ce qu’il faut faire. La bonne foi doit être présumée dans les déclarations. En revanche, si sa mauvaise foi est prouvée, on doit le sanctionner. Je vous rappelle que le Conseil d’État a développé une jurisprudence restrictive, qui ne reconnaît presque jamais la bonne foi. Il nous fallait donc rétablir les choses. Mais, attention, la bonne foi, si elle est présumée, ne doit pas empêcher les sanctions les plus lourdes de s’appliquer au candidat, notamment celle de l’inéligibilité, en cas de fraude ou de volonté de ne pas respecter les règles. J’en viens à un dernier point sur lequel M. le ministre a pratiquement terminé son intervention, celui de la codification à venir. La codification du co...

... droit existant. Le pouvoir réglementaire sera donc uniquement habilité à « codifier » « à droit constant » les dispositions figurant dans des textes non intégrés au code électoral. Ces dispositions me semblent primordiales, l’habilitation du Gouvernement à modifier le code électoral ne pouvant avoir lieu qu’à droit constant. Ma deuxième remarque porte sur la représentation directe des Français établis hors de France à l’Assemblée nationale. Le projet de loi que nous examinons tend à ratifier une ordonnance technique permettant la mise en œuvre d’un scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l’élection des futurs députés représentant les Français de l’étranger. M. Gélard, soulignant la complexité de ce système, a souhaité bon courage aux futurs candidats. Ce faisant, il anticipait mon ...

Un tel mode de scrutin pour l’élection des députés représentant les Français établis hors de France aurait permis de répondre aux difficultés posées par l’ampleur du territoire et d’assurer la représentation de tous les courants. C’est une nouvelle occasion manquée de favoriser le pluralisme ! (Très bien ! sur plusieurs travées du groupe socialiste et du RDSE.) Ma troisième remarque concerne la création d’un nouveau cas de suppléance pour les députés et les sénateurs. I...

...nsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’aborder l’examen de ces trois textes, je tiens à saluer la qualité du travail de M. le rapporteur de la commission des lois, ainsi que l’énergie dont il a fait preuve pour améliorer ces textes. Je ne m’attarderai pas sur la ratification de l’ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l’élection des députés par nos compatriotes établis hors de France si ce n’est pour souligner, comme d’autres l’ont fait avant moi, que le découpage choisi n’est sans doute pas le plus pertinent. Je constate en effet qu’il aboutit à d’importants écarts de population entre les circonscriptions, parfois même au détriment de la cohérence géographique. Je ne peux également que déplorer un certain manque de clarté en ce qui concerne le choix du lieu ...

...ommission pour la transparence financière de la vie politique. On peut regretter que les amendements de M. Copé aient amoindri cette sanction pénale et vidé de son sens une disposition pourtant essentielle. La commission des lois s’est penchée sur cette question à son tour, sans toutefois modifier le texte adopté par nos collègues députés. Souhaitons que le Sénat aille au bout de la logique en rétablissant pleinement cette sanction. Le texte qui nous est soumis contient néanmoins des avancées qu’il nous faut saluer. La Commission pour la transparence financière de la vie politique aura parallèlement la possibilité de demander aux parlementaires leur déclaration d’impôt sur le revenu ou d’impôt de solidarité sur la fortune. À la demande de la Commission nationale des comptes de campagne et de...

... obsolète et incapable de prévenir les dérives. D’ailleurs, elle est assez peu appliquée, compte tenu de la proximité entre la justice et le pouvoir politique. Il est vrai que la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique a mis en place des mécanismes visant à isoler le monde politique du monde des affaires. Son article 3 oblige ainsi les membres du Parlement à établir une déclaration de patrimoine dans un délai de deux mois après leur nomination et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions. Ils doivent en outre faire état de « toutes les modifications substantielles de leur patrimoine » au cours de cette période. Le contrôle des évolutions de la situation patrimoniale est assuré par la Commission pour la transparence financière de la vie...

...midi l’examen se rejoignent dans leur dimension électorale, l’objet de notre discussion n’en sera pas moins double. Premièrement, il s’agit, comme cela a été rappelé, d’adapter le code électoral à l’entrée en vigueur, à compter du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale, de la disposition issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui prévoit que nos compatriotes établis hors de France fassent désormais l’objet d’une représentation spécifique à l’Assemblée nationale.

Tout à fait, mon cher collègue ! C’est l’objet de l’ordonnance du 29 juillet 2009 qu’il nous est proposé de ratifier. C’était également l’objet initial du projet de loi organique relatif à l’élection des députés. La présence au sein de l’Assemblée nationale de députés représentant les Français établis hors de France a, en effet, été décidée voici maintenant plus de deux ans par le constituant, et ne fait ainsi plus débat. Les questions connexes les plus essentielles, à savoir le nombre de ces députés et le mode de scrutin qui présidera à leur élection, ont également déjà été tranchées, notamment par la loi du 13 janvier 2009. Le législateur a donc retenu le principe d’une élection au scruti...

..., les Français de l’étranger ne pouvaient pas voter pour l’élection des députés, mais ils pouvaient voter pour l’élection du Président de la République. Qui peut le plus peut le moins ! Notre assemblée est très attachée à la défense du bicaméralisme, mais il faut bien convenir que notre droit comportait une lacune concernant la représentation des Français de l’étranger. En permettant aux Français établis dans le monde d’être représentés tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, le Congrès a mis fin à une curiosité handicapante, si vous me permettez l’expression ! On pourrait croire qu’il s’agit d’un symbole, mais il n’en est rien, car la représentation des Français de l’étranger à l’Assemblée nationale pose une double affirmation : l’appartenance des Français de l’étranger à la communauté natio...

... collaboration. Je remercie également le président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest, et son rapporteur, Patrice Gélard, qui m’ont prouvé leur soutien et ont toute ma reconnaissance. Je vous remercie enfin tous, mes chers collègues, de voter ces textes et ces amendements. Je sais que vous n’avez pas tous été d’accord avec moi pour créer des sièges de députés représentant les Français établis hors de France. Puisque notre parlement est bicaméral, il me paraît bon d’en tenir compte. Quoi qu’il en soit, les Français de l’étranger vous en seront reconnaissants, et moi aussi !

...ement. Face au tollé soulevé par cette initiative au sein même de la majorité, cette incrimination a survécu, mais, au terme de débats houleux, la peine d’emprisonnement de deux ans initialement prévue a disparu, malgré le vote contraire des députés du Nouveau Centre et de l’opposition. Sur ma proposition et celle d’Yves Détraigne, le groupe de l’Union centriste a déposé un amendement tendant à rétablir cette peine d’emprisonnement. Nous ne croyons pas que les parlementaires puissent être dispensés d’une telle sanction quand elle justifiée. Si nous n’agissions pas en ce sens, nous donnerions le sentiment que les parlementaires veulent bénéficier de privilèges, ce qui ne serait ni acceptable ni accepté. De même, nous souhaitons que la Commission pour la transparence financière de la vie politiq...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un article de la Revue politique et parlementaire de 2002, j’avais souligné combien l’absence de représentation à l’Assemblée nationale des Français établis hors de France violait les principes constitutionnels d’égalité et d’indivisibilité de la nation. L’élection des députés des Français établis hors de France fait enfin justice à une revendication très ancienne, formalisée dès 1928 lors du premier congrès de l’Union des Français de l’étranger. Cette étape est essentielle, car si la France avait été pionnière pour la représentation institutionne...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne vous surprendrai pas en centrant mon intervention sur l’examen des dispositions relatives à l’élection des députés représentant les Français établis hors de France. Je note d’ailleurs l’excellente suggestion de Mme Garriaud-Maylam : nous aurions dû prévoir une clause interdisant les parachutages des recalés du suffrage universel de la métropole !

...ion de notre point de vue et de notre expérience. En outre, cette tradition, que je comprends et que l’on pourrait qualifier de, en vertu de laquelle les sénateurs s’abstiennent d’intervenir dans le domaine de l’élection des députés et inversement ne devrait pas s’appliquer dans le cas présent. En effet, nous sommes les seuls à avoir l’expérience de la vie politique et de l’élection des Français établis à l’étranger.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Constitution reconnaît enfin, depuis la réforme de juillet 2008, aux quelque 2 millions de Français établis à l’étranger, une pleine citoyenneté. Comme l’a fait remarquer Richard Yung, il aura fallu plus de deux ans et demi pour parvenir à l’issue du processus législatif qui met en place ces onze nouveaux sièges de députés des Français de l’étranger. Mon propos portera, vous l’avez compris, sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à l’élection de députés par les Français établis hors de F...

...ues. Cependant, j’entends bien l’objection liée au poids de ces onze députés, qui représentent 7 % du collège électoral. Cette situation ne rend en fait que plus criante la nécessité d’élargir ce collège électoral des sénateurs des Français de l’étranger, dans le sens de la proposition de loi que j’ai déposée avec Richard Yung et Monique Cerisier-ben Guiga Les élections des députés des Français établis hors de France représentent une grande avancée pour la reconnaissance de la pleine citoyenneté de tous les Français, où qu’ils résident. Il nous appartient de prendre toutes les dispositions pour que ces premières élections se déroulent dans de bonnes conditions. Ce projet de loi de ratification, enrichi des adaptations nécessaires à la particularité de cette consultation, doit pouvoir répondre ...