Interventions sur "candidat"

...mpatibilités. Certaines d’entre elles étaient en effet devenues obsolètes en raison de la disparition de certaines fonctions et d’autres n’avaient pas été prévues après l’apparition de fonctions nouvelles. Ces dispositions seront naturellement intégrées dans la recodification du code électoral à venir. Il contient également des précisions intéressantes concernant la déclaration du patrimoine des candidats aux élections et une série d’éléments sur les compétences de la Commission pour la transparence financière de la vie politique et la nature des documents qui lui sont adressés. La grande innovation du projet de loi organique est la mise en place de ce que j’appellerai l’inéligibilité relative. Cet élément est très important. Autrefois, pour une erreur d’un seul euro dans les comptes de campagn...

Le juge pourra désormais, ce n’est pas automatique, rendre une décision d’ « inéligibilité relative » en constatant que l’euro manquant dans les comptes des campagnes ne constitue pas une erreur considérable. Nous faisons donc en sorte de permettre au juge de moduler l’inéligibilité. C’est un progrès considérable. Il était en effet un peu scandaleux qu’un candidat de parfaite bonne foi, qui avait rempli toutes les obligations prévues par la loi subisse une telle sanction. M. le ministre l’a dit tout à l’heure, en matière de financement des campagnes électorales, nous possédons l’arsenal juridique le plus perfectionné, le plus cohérent et le plus poussé de tous les pays démocratiques d’Europe occidentale. Par conséquent, il fallait créer un peu de soupless...

...e l’âge pour être élu sénateur passera de trente ans à vingt-quatre ans. Je le rappelle, sous la IIIe République, l’âge pour devenir sénateur était de quarante-cinq ans. Il est passé à trente-cinq ans sous la IVe République. Il est demeuré le même au début de la Ve République jusqu’à ce que nous l’abaissions récemment à trente ans, ce qui fait que, lors des dernières élections sénatoriales, deux candidats à peine âgés de la trentaine ont été élus. Nous poursuivons dans cette voie. Cependant, nous estimons qu’un sénateur doit avoir un minimum d’expérience. L’idéal serait que tous les sénateurs aient préalablement exercé un mandat local de six ans. En l’occurrence, nous ne l’exigeons pas, mais nous laissons au candidat le temps de remplir un tel mandat. C’est la raison pour laquelle nous proposons...

..., mais également de la sanction majeure : l’inéligibilité. Celle-ci pourra être prononcée pour une période de trois ans pour toutes les élections et non pas seulement pour l’élection où des irrégularités auront été commises. C’est là un changement considérable. L’élément capital, celui sur lequel le Sénat a insisté par rapport à l’Assemblée nationale, c’est que, pour nous, un parlementaire ou un candidat à l’élection n’est, par définition, pas un fraudeur, bien au contraire. Il est, comme n’importe quel autre citoyen, présumé de bonne foi. Voilà ce que doivent reconnaître les textes.

Or la rédaction qui nous vient de l’Assemblée nationale, même corrigée par le biais de la commission Mazeaud, aboutit à faire porter la charge de la preuve par le candidat à l’élection. Or ce n’est pas ce qu’il faut faire. La bonne foi doit être présumée dans les déclarations. En revanche, si sa mauvaise foi est prouvée, on doit le sanctionner. Je vous rappelle que le Conseil d’État a développé une jurisprudence restrictive, qui ne reconnaît presque jamais la bonne foi. Il nous fallait donc rétablir les choses. Mais, attention, la bonne foi, si elle est présumée, ...

...ie politique française. Qu’il s’agisse du régime des inéligibilités, du renforcement de la transparence financière, de la rénovation en profondeur du système des sanctions applicables en droit électoral, de la réforme du code électoral, de l’abaissement à vingt-quatre ans de l’âge d’éligibilité aux élections sénatoriales et de l’application de la législation relative aux comptes de campagnes aux candidats aux élections sénatoriales, ces textes permettront une meilleure lisibilité du droit électoral. Certes, leur importance n’est pas capitale, comme vient de le dire M. Gélard, mais le diable se niche toujours dans les détails, …

...eprésentation directe des Français établis hors de France à l’Assemblée nationale. Le projet de loi que nous examinons tend à ratifier une ordonnance technique permettant la mise en œuvre d’un scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l’élection des futurs députés représentant les Français de l’étranger. M. Gélard, soulignant la complexité de ce système, a souhaité bon courage aux futurs candidats. Ce faisant, il anticipait mon propos sur une position que je défends avec constance : pourquoi ne pas avoir opté pour un scrutin proportionnel ou, à tout le moins, instillé une dose de proportionnelle ?

...les en agriculture, lesquels n’existent plus ! Une actualisation de notre régime est donc nécessaire. La transparence suppose également des sanctions claires. Or ces sanctions sont aujourd'hui confuses. En cas de compte de campagne non conforme ou de non-respect des règles, des décisions différentes seront prises en fonction des juridictions. Le Conseil d’État ne prononcera l’inéligibilité d’un candidat aux élections locales que si ce dernier n’est pas de bonne foi. En outre, la jurisprudence en la matière est complexe, comme l’a rappelé M. le rapporteur tout à l’heure. Devant une irrégularité identique, le Conseil constitutionnel sera tenu – c’est le terme qu’il emploie constamment –, du fait des textes que le Parlement a votés, de prononcer l’inéligibilité du candidat, que celui-ci soit ou no...

...tre autres la spécificité du Sénat. Ces mêmes arguments ont dû être avancés lorsqu’il s’est agi de réduire de neuf ans à six ans la durée du mandat sénatorial. Je pense qu’ils n’étaient pas davantage valables. Une autre question a fait l’objet de nombreuses discussions. Le texte qui nous est soumis réduit à dix-huit ans l’âge d’éligibilité des députés. Par ricochet, il conduit à permettre d’être candidat à ce même âge aux élections européennes ou même à l’élection présidentielle. Le Sénat doit-il en tirer des conclusions en ce qui le concerne ? Il est vrai que, constitutionnellement, les sénateurs sont les représentants des collectivités territoriales, sauf que, juridiquement, nul n’est obligé de disposer d’un mandat local pour être élu au Sénat. Il y a là une petite contradiction. Il me semble ...

... à l’âge canonique de vingt-quatre ans (Sourires.) proposé par M. le rapporteur. Nous le ferons avec toute la sagesse que nous confère notre statut de sénateur ! Pour terminer, je voudrais aborder une question non pas taboue, mais qui est toujours traitée avec prudence, question que j’ai déjà évoquée en commission. Nous proclamons tous notre volonté de transparence et d’égalité entre les candidats, mais nous acceptons l’opacité et l’inégalité en ce qui concerne la réserve parlementaire.

...si n’est sans doute pas le plus pertinent. Je constate en effet qu’il aboutit à d’importants écarts de population entre les circonscriptions, parfois même au détriment de la cohérence géographique. Je ne peux également que déplorer un certain manque de clarté en ce qui concerne le choix du lieu de vote, l’unicité du plafond des dépenses de campagne et l’absence d’obligation de résidence pour les candidats, laquelle ne manquera pas de conduire trop de candidats hexagonaux à se présenter à ce qui s’apparentera à une session de rattrapage pour représenter les Français établis hors de France. Mes chers collègues, comme l’a rappelé M. le rapporteur, notre code électoral est aujourd’hui à la fois parcellaire et obsolète. Il est parcellaire, car nombre de dispositions demeurent non codifiées, à commenc...

... la transparence financière de la vie politique aura parallèlement la possibilité de demander aux parlementaires leur déclaration d’impôt sur le revenu ou d’impôt de solidarité sur la fortune. À la demande de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements de la vie politique, il est instauré une même date de dépôt pour tous les comptes de campagne à une même élection, que le candidat soit élu au premier ou au second tour. Les établissements bancaires auront l’obligation d’ouvrir un compte et de mettre à disposition les moyens de paiement pour les mandataires et les associations de financement désignés par les candidats à une élection. La désignation d’un mandataire avant dépôt de déclaration de candidature en préfecture devient obligatoire. Enfin, un candidat ayant obtenu m...

...ffrent l’occasion d’engager quelques réformes que nous serons tôt ou tard amenés à accomplir. Je pense, en particulier, à la question de l’automaticité de la sanction en cas d’irrégularité des comptes de campagne. Aujourd’hui, en raison de cette automaticité, un parlementaire peut être déclaré inéligible pour une erreur portant sur quelques euros. Le droit actuel conduit donc à punir durement des candidats qui n’ont commis que des infractions mineures et non intentionnelles à la législation. Le Conseil constitutionnel a déjà souligné ce problème. Ce texte apporte la solution, en confiant un pouvoir d’appréciation au juge. Nous saluons ce progrès notable. Cependant, comme l’a exposé M. le rapporteur, nous ne pouvons souscrire au dispositif envisagé par l’Assemblée nationale, lequel exige que la bo...

...utions qui permettent à chacun de ne pas mettre l’ensemble de son patrimoine et de ses revenus sur la place publique. Les hommes et les femmes politiques sont des personnages publics qui ont néanmoins une vie privée à préserver. Par ailleurs, et nous pouvons en être fiers, nous avons souhaité renforcer la transparence du financement de nos campagnes électorales, en dotant, à compter de 2014, les candidats aux sénatoriales d’un compte de campagne. Enfin, l’Assemblée nationale a abaissé à dix-huit ans l’âge d’éligibilité au mandat de député. Mes chers collègues, il semble pertinent que nous abaissions l’âge d’éligibilité au mandat de sénateur, en gardant à l’esprit que la spécificité de notre mode d’élection impose implicitement une expérience locale préalable. Mes chers collègues, nous devons to...

...rier électoral n’est pas le même que dans les départements de métropole : à l’étranger, nous avons besoin de temps pour compenser les distances. J’ai eu l’honneur de présenter différents amendements à la commission des lois de notre assemblée. Je remercie très sincèrement son éminent rapporteur, Patrice Gélard, d’en avoir repris deux. Le premier amendement prévoit que la date limite de dépôt de candidature est fixée à un mois avant le premier tour de scrutin, contre trois semaines pour l’instant. Il faut bien comprendre que l’envoi du matériel électoral par une commission basée à Paris va prendre du temps, autant de temps dont les électeurs ne disposeront pas pour envoyer leur bulletin de vote par correspondance avant le premier tour. Le deuxième amendement prévoit une harmonisation du régime d...

Il faudrait donc allonger ce délai d’une semaine. Tout le monde en est bien convaincu, puisque c’est pour cette raison que mon amendement tendant à avancer à un mois le dépôt des candidatures a été adopté. Or la commission électorale, qui n’avait pas le temps, avant le premier tour, malgré un délai de trois semaines, d’envoyer le matériel électoral suffisamment tôt pour que les électeurs puissent voter en nombre, n’aura a fortiori pas plus le temps de faire le même travail en deux semaines ! Nous trouverons peut-être une solution, mais je crains les recours et, surtout, leu...

...généraux et aux maires des communes de plus de 9 000 habitants. Là encore, nous risquerions de renforcer un insupportable sentiment de privilège injustifié. Si les sanctions sont nécessaires, elles doivent cependant être justes et proportionnées. Je voudrais à cet égard saluer tout particulièrement le travail de notre commission des lois qui a supprimé l’inéligibilité automatique, dès lors qu’un candidat a commis une infraction mineure ou non intentionnelle dans l’établissement de ses comptes de campagne. Nous savons tous que des élus ont été injustement déclarés inéligibles ; ces précédents avaient d’ailleurs motivé la création du groupe de travail de l’Assemblée nationale. La proposition de loi réserve donc cette lourde sanction aux cas où la mauvaise foi, c’est-à-dire l’intention frauduleuse, ...

...iculièrement M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur de leur écoute et leur intérêt. J’appuierai totalement les amendements qui ont été évoqués tout à l'heure par notre collègue Robert del Picchia et je soutiendrai particulièrement ceux qui ont été déposés par notre excellent collègue Christian Cointat au sujet des comptes de campagne, qui sont essentiels pour permettre aux candidats résidant hors de France d’organiser leur campagne. J’en profite pour rappeler que l’ouverture d’un compte bancaire, qui est un droit pour les Français résidant en France, ne l’est pas pour ceux qui vivent à l’étranger. Cela pourrait pénaliser certains candidats aux législatives, comme cela pose problème pour les plus modestes de nos compatriotes expatriés. Je compte donc sur vous, mes chers col...

Il ne s’agit pas, bien sûr, d’interdire toute candidature de personnalités ne résidant pas hors de France. Ce serait impossible sur le plan constitutionnel, puisque députés et sénateurs représentent l’ensemble de la nation et pas uniquement les électeurs de leur circonscription. Certaines personnalités actuellement en poste en métropole peuvent avoir, de par leur expérience personnelle et professionnelle, une réelle connaissance des enjeux auxquels s...

Pour ce qui nous concerne, nous avons achevé nos primaires, et nos onze candidats, issus du rang, sont prêts, dès que la loi sera fixée, à commencer la campagne. Ma première observation rejoint une remarque pertinente de notre rapporteur – elles le sont toutes ! – à propos de la lenteur de ce processus législatif. Depuis l’examen, en décembre 2008, des projets de loi organique et ordinaire relatifs à l’article 25 de la Constitution, plus de deux ans se sont écoulés ! Les deu...