Interventions sur "l’élection"

Je commencerai par corriger certains propos de Mme Mathon-Poinat. À l’entendre, j’aurais affirmé qu’il n’y avait pas urgence. Non ! C’est même tout le contraire que j’ai exprimé d’emblée dans mon rapport. Il suffit d’ailleurs d’avoir écouté nos collègues représentant les Français établis hors de France, qui ont démontré combien l’adoption de ce paquet électoral devant permettre l’élection des députés représentant les Français de l’étranger était urgentissime, pour en être convaincu. Par ailleurs, ce paquet électoral est à peu près cohérent, mais il ne le sera plus si, comme vous le réclamez, madame Mathon-Poinat, on y ajoute un élément qui lui est étranger, qui est d’une autre nature. Dans ce cas, je demanderais qu’il soit alors procédé à des études complémentaires sur ce qui se ...

...projet de loi organique porte de un à trois ans la durée maximale de la peine d’inéligibilité, les auteurs de l’amendement souhaitent que l’on puisse aller jusqu’à cinq ans : le décalage serait alors énorme ! Il y a une autre raison pour laquelle je suis défavorable à cette proposition. La durée normale d’un mandat législatif est de cinq ans. Si peine il doit y avoir, elle serait prononcée après l’élection. Dès lors, dans l’hypothèse d’une peine de cinq ans, la personne condamnée se verrait interdire d’être élue député pendant pratiquement dix ans : c’est excessif ! Il en est de même pour les élections locales. En fixant la durée maximale de la peine à trois ans, on permet à la personne condamnée de se représenter à l’élection suivante, ce qui me paraît logique et raisonnable.

...n partant de notre amendement, qui vous a quand même posé quelques problèmes, vous avez bien voulu passer à 24 ans. En tout cas, notre démarche est tout à fait claire. Nous estimons, nous, que citoyenneté et éligibilité doivent coïncider. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’Assemblée nationale a abaissé l’âge d’éligibilité des députés à dix-huit ans. Il en va de même pour la candidature à l’élection du Président de la République. Il est, certes, fort peu probable que l’on ait un Président de la République de dix-huit ans – mais sait-on jamais ? Lorsque l’on est en âge de voter et d’être reconnu responsable sur le plan pénal, on doit aussi pouvoir être élu. Affirmer le contraire me paraît porter atteinte à la crédibilité et à la force du suffrage universel ! Nombre d’arguments ont été avanc...

Nous nous sommes toujours efforcés de rapprocher le droit applicable aux Français de l’étranger du droit applicable aux Français de métropole et d’outre-mer en matière électorale. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons ici de compléter la liste des personnes qui ne peuvent pas être candidates à l’élection des députés des Français établis hors de France en y intégrant les personnes déjà visées pour l’élection des sénateurs et les responsables des principaux opérateurs français à l’étranger : toutes ces personnalités ont, de par leurs fonctions, une influence directe sur la vie des Français de l’étranger. Nous souhaitons donc qu’ils soient, à ce titre, inéligibles comme députés des Français établis ...

Cet amendement est assez proche de celui que vient de défendre M. Frassa ; je reviendrai dans un instant sur ce qui distingue le sien du nôtre. Nous proposons de reprendre, pour l’élection des députés des Français de l’étranger, les cas d’inéligibilité prévus à l’article 2 de la loi organique du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France, à savoir les ambassadeurs, les consuls, les chefs de mission militaire, les autres agents publics, le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le directeur des Français de l’étranger – qu...

Je n’ai pas été convaincu par les arguments de M. le rapporteur. Je ne comprends pas pourquoi les incompatibilités ne seraient pas les mêmes pour l’élection des députés et pour celle des sénateurs dans les circonscriptions des Français établis hors de France. Dans mon amendement, j’ai dressé une liste qui vise uniquement des directeurs et des responsables exécutifs, laissant de côté des mandats de président qui sont essentiellement « honorifiques ». La législation française établit en effet une distinction entre les deux fonctions. Il faut bien l’a...

...udiant à l’étranger, il semble tout de même relativement clair que leurs dirigeants peuvent tisser des liens avec des électeurs potentiels. Je suis donc favorable à la proposition de Richard Yung : il faut au moins prévoir, comme pour les préfets dans nos départements, un délai avant que les intéressés puissent se présenter à une élection devant la même « clientèle ». Les problèmes soulevés par l’élection de députés ou de sénateurs des Français de l’étranger échappent à la majeure partie d’entre nous, parce que leur mode de fonctionnement est tout à fait particulier, mais je voterai l'amendement n° 21. Cela dit, je souhaite proposer au président Hyest que les dispositions relatives aux Français de l’étranger soient examinées dans le cadre du groupe de travail sur les conflits d’intérêts, car il s...

Il s’agit d’un amendement de coordination, qui m’a en fait été inspiré par nos collègues représentant les Français établis hors de France ; son véritable auteur est M. del Picchia Il vise à aligner les dispositions applicables en matière de vote par procuration pour l’élection présidentielle sur le régime prévu par l'ordonnance n° 2009–936 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, en portant à trois le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier un même mandataire.