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... de ce rapport. Depuis le mois de janvier, nous travaillons sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé dont peu de dispositions, à l'origine, comme vous l'avez rappelé, Madame la présidente, concernaient spécifiquement les femmes. Il s'agissait principalement de la contraception d'urgence pour les élèves du second degré ainsi que des compétences des sages-femmes en matière d'IVG médicamenteuse, de vaccination et de prescription de substituts nicotiniques aux femmes enceintes et à leur entourage. Pour aller plus loin dans le domaine plus global de la santé des femmes, des chercheurs et des spécialistes sont intervenus devant nous sur des sujets diversifiés : cancer, maladies cardiovasculaires et métaboliques, contamination par le VIH et les IST, suivi gynécologique des f...
... 17. Nous en arrivons maintenant aux dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse, qui ont fait l'objet de vifs débats lors de l'examen en première lecture du texte à l'Assemblée nationale. Rappelons tout d'abord que, en dépit d'un arsenal juridique très protecteur - depuis la loi Veil du 17 janvier 1975, des lois successives ont permis une amélioration croissante du droit à l'IVG - des obstacles d'ordre pratique non négligeables fragilisent en France le droit à l'IVG. Outre la fermeture de plus de 130 établissements de santé pratiquant des IVG depuis dix ans, mentionnons le manque croissant de moyens et de personnels formés et des délais d'attente parfois trop longs, imputables notamment au fait que la première consultation doive être réalisée par un médecin et au délai ...
Je voudrais remercier nos deux co-rapporteures, qui ont réalisé un très important travail, très complet, dont je tiens à souligner qu'il exprime bien nos convergences au sein de la délégation, par-delà nos divergences politiques. J'en approuve l'ensemble des données et propositions concernant la santé des femmes et l'interruption volontaire de grossesse ; je précise que 130 centres d'IVG ont été fermés en dix ans, ce qui va de pair avec la politique de fermeture des maternités menée depuis trente ans, auxquelles ils sont souvent adossés. La délégation aurait-elle prévu de s'intéresser plus particulièrement au traitement de l'ostéoporose ? Vous avez mentionné le fait que cette maladie concerne aussi des hommes. Mais ne pourrions-nous pas nous intéresser à la prise en charge de ce...
...oulevées à propos du suivi gynécologique des femmes homosexuelles est un « angle mort » de la politique de santé publique, il faut à mon avis en faire une recommandation de la délégation. Ce rapport va nous être très utile mais ses recommandations vont se heurter aux difficultés relatives à leur financement et aux moyens susceptibles d'être consacrées aux problèmes que nous pointons. Des centres IVG ferment, nous le savons bien, et des associations rencontrent des difficultés à accomplir leurs missions ! À titre d'exemple, le centre de santé de ma ville ferme toutes ses spécialités, dont celle de gynécologie. L'hôpital de secteur est concerné par un regroupement de l'offre de soins éloignant le service de gynécologie de Colombes à Clichy. Vous imaginez les conséquences sur la situation de ce...
...ennent des dispositions législatives existantes : or ces dispositions ne sont pas réellement appliquées. Les recommandations que nous vous soumettons rappellent qu'il existe des obligations légales, notamment en matière d'éducation à la sexualité et d'information sur l'égalité, et qu'il faut se donner les moyens de les mettre en application. J'estime que la question de la fermeture des centres d'IVG doit être rapprochée de celle du délai de réflexion imposé aux femmes pour confirmer leur souhait de faire pratiquer une IVG. Ce délai, joint à l'éloignement de certains centres, contribue à limiter l'accès à l'IVG. La situation est encore plus difficile pour les femmes qui n'appartiennent pas aux catégories privilégiées.
L'IVG concerne parfois de très jeunes filles ! Elles sont quelquefois dans une ignorance totale de leur anatomie et des moyens contraceptifs disponibles... Il est indispensable qu'elles disposent d'une information que leur famille n'est pas toujours prête à leur donner.
...n. La recommandation 15, amendée suivant la suggestion de Corinne Bouchoux, est ensuite adoptée à la majorité des présents et des représentés. Puis les recommandations 16 sur le droit à l'information en matière de contraception, 17 sur la nécessité de prévoir un régime légal d'autorisation d'absences pour les femmes engagées dans un processus de PMA, 18 sur le droit à l'information en matière d'IVG et sur le principe du libre choix de la méthode, et 19 sur l'extension de la pratique des IVG instrumentales aux centres de santé sont adoptées à l'unanimité.
Compte tenu des difficultés auxquels sont exposés les hôpitaux pour faire face à toutes leurs missions et au manque de moyens auxquels ils sont confrontés, peut-être n'est-ce pas une priorité. La prise en charge de la douleur, par exemple, fait partie des priorités que je défends. Pour ma part, je vais m'abstenir sur ce point de la pratique des IVG à l'hôpital, car je ne me sens pas assez informée à cet égard. Mais que cette position ne soit pas interprétée de manière erronée : je ne mets pas en cause, bien sûr, le droit à l'IVG.
Le nombre de centres pratiquant l'IVG dans les hôpitaux se réduit et cela affecte l'accès à l'IVG.
Nous touchons là une question fondamentale. Soit l'IVG est un droit qui doit être garanti, soit on considère que c'est une simple faculté reconnue aux femmes... On ne peut pas dire : « On fera des IVG quand on en aura les moyens ! ». La recommandation 20 est adoptée à la majorité des présents et des représentés. La recommandation 21 relative à la mise en place de plans régionaux pour l'accès à l'IVG est ensuite adoptée à l'unanimité, de même que l...
Je suis opposée à cette recommandation. La recommandation 25 est alors adoptée à la majorité des présents et des représentés. Les recommandations 26 concernant l'amélioration de la prise en charge, pour les mineures, de tous les actes médicaux liés à l'IVG et 27 concernant la nécessité de mieux faire connaître les compétences des sages-femmes sont ensuite adoptées à l'unanimité.