Interventions sur "CNCTR"

Le sous-amendement n° 196 modifie le mécanisme proposé par l'amendement n° 76 du Gouvernement : je prévois que le Conseil d'État est immédiatement saisi par le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - et non par le Premier ministre. En effet, lors de la saisine du Conseil d'État, les moyens qui en sont le soutien doivent être présentés. Il serait schizophrénique que le Premier ministre prenne une décision puis demande au Conseil d'État de l'annuler, motifs à l'appui ! Quand la CNCTR donne un avis défavorable qui n'est pas suivi, c'est à son président de saisir le Conseil. L'amendement du Go...

En cas de saisine du procureur de la République par la CNCTR à la suite de faits signalés par un lanceur d'alerte, la commission ne saurait dévoiler des secrets de la défense nationale. L'amendement n° 198 est adopté. L'amendement de coordination n° 199 est adopté. L'amendement n° 200 précise l'important principe de la responsabilité pénale des agents des services de renseignement, dans les conditions de droit commun, en cas d'actes illégaux. L'amende...

L'amendement n° 84 rectifié est important pour donner à la CNCTR un rôle qui ne soit pas purement décoratif. Si le Premier ministre peut faire ce qu'il veut, à quoi bon une commission ?

Je demande le retrait de l'amendement n° 132 rectifié, à défaut de quoi j'y serai défavorable. Il interdit les demandes d'autorisation fondées sur deux motifs. Pourquoi, si les deux sont valables ? À la CNCTR de se prononcer.

L'amendement n° 133 rectifié donne la possibilité à deux membres de la CNCTR de demander une nouvelle délibération.

Le ministre de la Défense est venu exposer devant notre commission la réalité de cette plateforme, en précisant qu'il revenait à la CNCTR de la contrôler. Cet amendement d'appel vise à obtenir les mêmes déclarations en séance publique.

Il y a eu un grand nombre d'émissions de circonstance, où certains parlementaires se sont laissés aller à dire que ce dispositif n'existait pas. Il me semble préférable de reconnaître qu'il existe en précisant qu'il relève du secret-défense mais reste soumis au contrôle de la CNCTR. Il ne concernait initialement que la Direction générale de la sécurité extérieure, mais il est désormais mutualisé entre les différents services de renseignements, ce qui justifie d'autant plus qu'on le contrôle.

L'amendement n° 23 rectifié bis prévoit que la CNCTR aura aussi pour fonction de donner un agrément aux dispositifs nécessaires à la mise en oeuvre d'une technique de renseignement, et qu'elle en définira le cahier des charges. C'est un bouleversement du centre de gravité de cette commission dont la fonction est de vérifier l'absence de disproportion entre la mise en oeuvre des techniques et la protection des droits. En faire un organe technique es...

Le Gouvernement veut, avec l'amendement n°172, supprimer l'alinéa 143 de l'article 1er qui porte sur les statistiques présentées par technique et par finalité. Il considère inapproprié de les faire figurer dans le rapport de la CNCTR, dans la mesure où en croisant les données, on pourrait révéler que telle technique rarement employée a été utilisée dans la période récente. Les groupes ou personnes visés pourraient ainsi être mis en alerte. La prudence reste de mise et la réaction du Gouvernement n'est, j'imagine, pas seulement théorique. Sagesse, afin de prendre le temps d'examiner la portée de cette modification.

...-défense. En contrôlant les fichiers de souveraineté, elle ne souhaite pas s'intéresser à leur contenu, mais s'assurer que les informations retenues n'ont pas d'autre objet que celui prévu par la loi et que les délais de conservation des données ne sont pas dépassés. Ce raisonnement a sa cohérence. Mais il serait excessif de donner les pleins pouvoirs à la CNIL pour les contrôler. D'autant que la CNCTR est déjà habilitée à supprimer certaines données et que la CNIL est autorisée, si elle est saisie dans le cadre du mécanisme de droit d'accès indirect, à vérifier la légalité des informations contenues dans ces fichiers et faire supprimer les mentions illégales. Avis défavorable.

Ce savoir-faire est pourtant le coeur de métier de la CNIL, qui dispose des moyens et des compétences techniques pour faire face à ce type d'enjeux. Ce n'est pas le cas de la CNCTR.

La CNCTR devra se doter de moyens pour assumer ses nouvelles fonctions. Le Premier ministre a prévu le recrutement de nouveaux agents pour le Groupement interministériel de contrôle (GIC) et la CNCIS a déjà prévu de recruter des spécialistes. On ne peut pas mettre la CNIL et la CNCTR en concurrence. On a créé une commission avec des pouvoirs étendus dans le domaine du renseignement. Il faut s'en tenir là,...

Avis défavorable à l'amendement n° 66 rectifié bis qui prévoit que les dispositifs techniques de sonorisation et de captation d'images ne doivent pas être utilisés pour capter d'autres données que celles pour lesquelles l'autorisation a été donnée. Le mandat de la CNCTR est précisément de contrôler ces données. Par conséquent, cet amendement est inutile.

L'amendement n° 76 du Gouvernement prévoit que lorsque la CNCTR émet un avis défavorable à une demande d'introduction dans un lieu privé à usage d'habitation, le Conseil d'État est automatiquement et immédiatement saisi par le Premier ministre. Il m'a semblé singulier que l'autorité qui ne suit pas l'avis défavorable effectue elle-même la saisine. C'est au président de la CNCTR de saisir le Conseil d'État, puisque celui-ci doit examiner une requête comportant...

Le Gouvernement nous donnera publiquement son avis. On peut supposer que des motifs très graves seront nécessaires pour que le sursis soit prononcé. Seule la CNCTR pourra introduire cette requête devant le Conseil d'État. Le filtrage est rigoureux.

... États-Unis, ce dispositif a pu déployer ses effets délétères pendant plusieurs années avant que plusieurs décisions de justice ne viennent limiter son application. Il faut faire litière de ces accusations. À mes yeux, le contrôle est la question fondamentale du projet de loi. Nous devons le rendre plus effectif, qu'il échoie à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ou au juge - en l'espèce le Conseil d'État - ou le juge pénal quand les techniques mises en oeuvre n'entrent pas dans le cadre légal. J'ai voulu rendre plus claire l'application du principe de légalité aux techniques de renseignement, à travers un système qui ménage la possibilité d'annuler rapidement leur mise en oeuvre dans plusieurs cas : lorsque la procédure ne respecte pas la loi, si le j...

...iste à vivre en sécurité. Pour cela, nous avons besoin de services de renseignement efficaces, sous l'autorité du pouvoir exécutif. Il n'existe aucun pays où les services de renseignement ne soient pas en rapport direct avec le pouvoir exécutif : pour faire face à des menaces urgentes, il faut pouvoir prendre des décisions rapides. Leur contrôle est indispensable. À cet égard, la création de la CNCTR est bienvenue. Certains souhaitent en modifier la composition. Prudence ! À l'Assemblée nationale, les députés UMP ont fait valoir que leur vote positif était largement déterminé par la prise en compte de leurs souhaits en la matière. Il est important, sur un tel texte, que la commission mixte paritaire aboutisse. Personnellement, la présence de parlementaires au sein de cette commission me laiss...

...sion d'enquête du Sénat sur la lutte contre les réseaux djihadistes est très complet sur ce point. Par exemple, il est possible de détecter qui fréquente habituellement les sites Internet faisant de la propagande terroriste ou diffusant des vidéos de décapitation. C'est même nécessaire, pour des raisons de sécurité et pour lutter contre le fléau de la radicalisation croissante. Les pouvoirs de la CNCTR seront étendus, il faut donc clairement les préciser. Je salue les propos du ministre de la défense, qui a reconnu l'existence, longtemps niée, de la plateforme nationale de cryptage et de décryptement (PNCD). Elle pourra être contrôlée par la CNCTR, du moins si celle-ci a accès aux données décryptées. L'un de nos amendements, identique à un amendement du rapporteur, exclut les services releva...

...dministratif et judiciaire est extrêmement complexe. Le rôle considérable donné à la justice administrative me laisse sceptique. Je ne conteste pas la compétence du Conseil d'État, mais nous savons bien qu'il existe une certaine porosité avec le pouvoir exécutif. Puis, on ne peut pas dire que le Conseil d'État va régler les problèmes découlant de voies de fait ! Le Parlement sera représenté à la CNCTR. Pour qu'il exerce véritablement son contrôle, il faudrait que celle-ci vienne présenter chaque année un rapport d'activité devant chaque Chambre, pour que nous puissions faire notre travail.

...-nous, dès lors, tout graver dans le marbre ? Mettre sur la place publique les techniques secrètes des services de renseignement, comme les algorithmes, génère des fantasmes. Les nouveaux systèmes qui apparaîtront à l'avenir, et qui pourront être utiles, ne bénéficieront pas de cette légitimité... Les services de renseignement relevant de la compétence exclusive de l'exécutif, les pouvoirs de la CNCTR devraient être limités. C'est la responsabilité du pouvoir exécutif de veiller à ce que les actions des services soient proportionnées aux menaces. Ce texte semble avoir pour objectif de fixer un cadre légal protégeant les agents de ces services. Est-il souhaitable de le faire sans se préoccuper de cette proportionnalité ? Cela risque d'engendrer une crise de confiance dans la population. Cette s...