Interventions sur "mandataire"

Il s'agit ici de prendre en compte les deux catégories de mandataires : le mandataire financier, qui est une personne physique, et l'association de financement électorale.

L’expression « mandataire financier » vise, en l’espèce, aussi bien le mandataire, en tant que personne physique, que l’association de financement électorale. La précision prévue au travers de cet amendement est redondante et, donc, inutile. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Il s'agit d’un amendement de précision, qui vise à indiquer de façon plus rigoureuse l’expiration des délais fixés à la première phrase des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 52-5 du code électoral. Il nous paraît opportun de prévoir que l'établissement bancaire n’est pas autorisé à clore le compte du mandataire avant la date d'expiration du mandat du mandataire financier ou de la dissolution de l'association de financement électorale, plutôt qu'avant la date des élections.