Interventions sur "TPE"

Dominique Watrin et moi-même avons déjà eu l’occasion de le souligner : à nos yeux, la création d’une instance de représentation des salariés des TPE est positive. Il était urgent qu’un dialogue structuré puisse se nouer au sein de ces très petites entreprises. Contrairement aux idées diffusées par les représentants patronaux, il est très compliqué de s’adresser directement à son employeur au sein d’une petite structure. Le lien de subordination et la dépendance économique constituent parfois d’immenses obstacles au fait de défendre soi-même ...

La représentation des salariés des TPE doit rester externe à ces entreprises – c’est là l’esprit du présent projet de loi – et les CPRI ne doivent pas s’immiscer dans leur fonctionnement quotidien. Leur accorder des compétences équivalant à celles des délégués du personnel serait donc étrange. Cela n’atténuerait en rien les craintes des employeurs et dévaloriserait, d’une certaine façon, le rôle des desdits délégués.

La création des CPRI pour les 4, 6 millions de salariés des TPE est un point positif. Cependant, les missions et prérogatives de ces commissions sont très restreintes ; nous l’avons peut-être souligné avec virulence, monsieur le ministre, mais c’est bien une réalité ! Ce constat est aggravé par le fait que les représentants des salariés des TPE qui siégeront au sein de ces commissions n’auront pas le droit d’entrer dans les entreprises, même en cas de médiat...

Les mesures proposées dans ces deux amendements viendraient alourdir très fortement la charge administrative et financière que représentera le fait, pour des TPE, d’avoir un salarié appelé à siéger au sein d’une CPRI. N’oublions pas que ces entreprises peuvent n’employer que trois ou quatre personnes ! À la différence des plus grandes entreprises, une très petite entreprise ne peut pas remplacer un salarié pour cinq, dix ou quinze heures par mois. Mme Laborde propose dix heures, Mme Cohen quinze : il n’y a donc pas accord sur le bon nombre. En tout cas, ...

...isposent les membres salariés des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Cette mutualisation serait limitée par un plafond d’une fois et demie par mois le nombre d’heures de délégation dont dispose chaque membre. De plus, l’employeur devrait évidemment avoir été prévenu par avance de l’utilisation de ce crédit supplémentaire d’heures par un salarié. Les effectifs restreints des TPE peuvent parfois rendre difficile, de façon temporaire, l’exercice de sa mission par un membre salarié de la commission. De plus, l’ordre du jour des réunions des CPRI pourra prévoir d’aborder des sujets différents, requérant des compétences diverses de leurs membres. Dans de tels cas, la mutualisation peut avoir une utilité.

La commission a supprimé ces dispositions pour une simple raison : elles ne peuvent pas être mises en place dans les TPE. Comment mettre en œuvre la mutualisation, sachant que les membres des CPRI ne relèvent pas du même employeur ? Comment transférer des heures d’un employeur à l’autre ? Comment indemniser l’entreprise « perdante » ? Cela revient, en quelque sorte, à créer une créance du salarié sur une entreprise qui n’est pas la sienne. Selon le Gouvernement, tout devrait être pris en charge par le fonds de fi...

...rien n’est inscrit dans le texte sur ce point, j’ai déposé un amendement prévoyant que le coût des heures de délégation viendrait en déduction de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise. C’est une proposition. En fait, j’aimerais surtout obtenir des précisions sur le dispositif de dédommagement prévu pour l’employeur. Je tiens à m’assurer que ce ne sera pas une charge supplémentaire pour les TPE.

notre collègue Catherine Procaccia : « En 2010, le Gouvernement… » – il était alors d’une tendance autre – « … avait tenté de généraliser ce dispositif à l’ensemble des TPE. Le projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, adopté en conseil des ministres le 12 mai 2010, prévoyait dans son article 7 la possibilité d’instituer des commissions paritaires régionales afin “d’une part, d’assurer un suivi de l’application des conventions et accords collectifs de travail et, d’autre part, d’apporter...

...seuil à retenir. Je sollicite donc le retrait de cet amendement. Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 145 rectifié bis et 157 rectifié. Je précise que j’y étais personnellement favorable, considérant moi aussi que la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles, qui favorise une représentation universelle des salariés des TPE, rend les délégués de site caducs. Les auditions ont de plus montré que les élections pour désigner des délégués de site ne sont quasiment jamais organisées.