Interventions sur "d’activité"

L’article 21 du présent projet de loi prévoit de créer, à compter du 1er janvier 2017, un nouveau compte personnel d’activité, dit CPA. Ce compte, en rassemblant les droits sociaux personnels recueillis tout au long de la vie professionnelle du titulaire, répond à la nécessité de sécuriser ce qu’on appelle les « parcours professionnels ». Mes chers collègues, toute démarche visant à maintenir l’employabilité des personnes ne peut évidemment que recueillir l’adhésion. En ce sens, le fait d’engager une réflexion sur la ...

Si je défends cet amendement de suppression de l’article 21, c’est non parce que je suis opposé au principe du compte personnel d’activité, mais parce que, en termes de méthode, il est tout à fait possible d’obtenir le même résultat sans en passer par la loi. Cet affichage législatif donne l’impression de n’être qu’une mesure de communication. Cet article, qui prévoit l’ouverture d’une négociation, la mise en place d’un compte personnel d’activité au 1er janvier 2017 pour chaque personne, est très déclaratif. Cependant, l’article L...

La commission a émis un avis favorable. Contre l’avis du rapporteur ! En effet, comme nos deux collègues, j’ai moi aussi signalé les limites du compte personnel d’activité. Est-il nécessaire de l’inscrire dans la loi ? C’est là un choix politique. De toute façon, tant que nous n’aurons pas réglé les problèmes qui viennent d’être soulevés, il n’existera pas et il ne pourra pas exister ! Si la création de ce compte peut permettre de simplifier les choses pour les salariés, j’y serai favorable, à condition qu’elle ne rende pas plus complexe la vie des entreprises, c...

J’explique mon vote au nom du groupe socialiste et républicain. Le compte personnel d’activité n’est pas une usine à gaz ! Il entend précisément en être le contraire ! Il vise, en effet, à regrouper les droits acquis sur différents comptes mis en place depuis plusieurs années et donc à simplifier la démarche tant pour les employeurs que pour les salariés. On ne peut à la fois se plaindre de la complexité de gestion de ces différents comptes et refuser que soit mis en place un seul système...

Je voudrais essayer, sinon de convaincre les signataires de ces deux amendements de suppression, du moins de leur expliquer en quoi ils font erreur. On reproche souvent au Gouvernement et aux socialistes de ne pas aller assez loin dans leurs réformes. Or la création du compte d’activité permettra sans doute à l’avenir de simplifier les choses. Demander une négociation est un argument non seulement d’ordre politique, mais aussi à géométrie variable. Vous ne sembliez pas aussi gênés lorsqu’il s’agissait d’autoriser, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la croissance, l’activité et l’emploi, le travail dominical : quand il est question de faire travailler les salariés le...

Mais si, c’est bien ce que vous voulez faire ! Le compte personnel d’activité devrait pourtant vous mobiliser : il s’agit en effet de la condition préalable à la flexisécurité que vous réclamez par ailleurs. Le travailleur va porter ses droits tout au long de sa vie professionnelle, quels que soient et quels qu’aient été ses contrats – intérim, temps partiel, contrat à durée déterminée d’insertion ou CDD. Refuser un tel changement de paradigme me semble aberrant !

Le groupe écologiste se retrouve dans l’argumentaire de Mme Bricq. Nous souhaitons que le compte personnel d’activité soit mis en place, raison pour laquelle nous voterons contre les amendements de suppression.

...n temps complet. Ces décisions, qui aboutissent à des condamnations de plusieurs centaines de milliers d’euros et risquent de conduire au dépôt de bilan plusieurs entreprises, introduisent une totale insécurité juridique, préjudiciable à l’emploi. Dans un tel contexte, cet amendement vise simplement à définir dans le code du travail la notion d’« emploi par nature temporaire » dans les secteurs d’activité définis par décret ou accord de branche. Sécurisant ainsi le recours aux extras dans la branche HCR, où ce recours est d’usage, il confortera son équilibre économique et social.

Madame Mélot a évoqué un vrai problème, que tout le monde connaît, qui se pose dans le secteur de l’hôtellerie-restauration. Cela étant, tel qu’il est rédigé, notamment dans ses deux dernières lignes, cet amendement n’est pas juridiquement tenable. Faire référence à des emplois relevant de certains secteurs d’activité dont il est « impossible de fixer, sur une durée indéterminée, d’une part, la répartition et le volume de la durée du travail et, d’autre part, les missions confiées aux salariés » n’est pas juridiquement défendable. Je souhaite toutefois connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement, car peut-être a-t-il une proposition à formuler dans ce domaine.

Notre collègue Jean Desessard vient de défendre le principe de cet amendement. J’estime qu’il faut vraiment accompagner le sujet de la transition énergétique et passer des intentions aux actes. J’ajouterai que les formations concernées doivent être inscrites sur les listes de formations éligibles au compte personnel de formation et, bientôt, au compte personnel d’activité, ce qui implique la mobilisation des organismes collecteurs et des organismes de formation. Je veux également insister pour que le rapport qui fait l’objet de cet amendement soit établi dans le cadre du CNEFOP, c'est-à-dire avec l’implication des partenaires sociaux. Certes, cet amendement tend à créer un rapport supplémentaire, mais celui-ci porterait sur un sujet qui, sans être nouveau, n’a p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons les dispositions relatives à la création de la prime d’activité. Il me semble qu’il existe peu de défenseurs du système qui prévaut aujourd’hui, système dual, complexe et peu lisible, avec, d’un côté, le RSA, le revenu de solidarité active, et, de l’autre, la prime pour l’emploi. Néanmoins, la commission des finances, qui s’est saisie pour avis de l’article 24, estime que, avec cette prime d’activité, on a quelque peu manqué d’ambition et que, surtout, sa c...

… avec la future mise place, en effet, du prélèvement à la source, même si elle ne se fait que de manière très progressive et que les questions à son sujet restent nombreuses. En tout cas, le Gouvernement nous dit que la mensualisation et la télédéclaration seront de plus en plus fréquentes. Dans ce cas, pourquoi prévoir des déclarations trimestrielles pour la prime d’activité au lieu d’aller vers un système de calcul automatique des revenus à prendre en compte ? À cela s’ajoute un problème de différence de bases. En effet, lorsqu’on examine les bases qui seront prises en compte pour la prime d’activité, on s’aperçoit qu’y figureront toutes les prestations et toutes les aides sociales, mais qu’il y aura néanmoins vingt-quatre exceptions, dont les primes ou prestations...

...sistance d’un marché de l’emploi déqualifié et sous-payé, très largement illustré par ce que nous connaissons aujourd’hui en matière d’offres d’emploi. Si 85 % des salariés du secteur privé continuent, fort heureusement, d’être employés sous contrat à durée indéterminée, 85 % des offres d’emploi ne proposent aujourd'hui que des contrats à durée déterminée, notamment saisonniers. La future prime d’activité n’est que le pis-aller d’une situation de l’emploi fortement détériorée par trente années de flexibilité, d'allégement des cotisations sociales sur les bas salaires, de développement des formes atypiques de l’emploi qui, dois-je le répéter, touchent encore aujourd’hui en priorité les femmes. Le défaut originel de la prime d’activité est de soumettre les politiques publiques de l’emploi et du tra...

La prime d’activité représente une innovation importante. En réalité, il ne s’agit pas d’une fusion entre la prime pour l’emploi et le RSA : c’est la création d’une nouvelle prestation. Je remercie M. de Montgolfier d’avoir brossé un historique. Créée en 2001, la prime pour l’emploi a perdu au fil des ans tout effet incitatif, d’autant qu’elle a été gelée à partir de 2008 et que son pouvoir d’achat a donc diminué d...

...Gouvernement a annoncé cette mesure, c’est surtout sur son effet en termes de pouvoir d’achat que l’on a insisté, ce qui n’était pas complètement insensé. En effet, le deuxième rapport de l’inspection générale des affaires sociales concernant l’évaluation du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale avait préconisé, parmi cinq autres recommandations, la création d’une prime d’activité résultant d’une fusion de la prime pour l’emploi et du RSA activité. Néanmoins, était adressée une mise en garde concernant l’impact sur le taux de recours, sur la couverture des populations, notamment les jeunes, car ce sont tout de même eux qui sont privés de cette prestation, en privilégiant le lien avec le travail. L’opposition, à l’image de M. de Montgolfier, reproche au Gouvernement sa pré...

...loyer à suivre votre recommandation en me dispensant de rappeler tous les enjeux de l’intégration des étudiants et des apprentis dans ce dispositif. Je me suis simplement demandé si cette prime n’allait pas inciter les étudiants à consacrer un peu plus de temps au travail salarié afin d’en bénéficier, et cela au détriment de leur formation. Ce n’est évidemment pas l’objectif recherché : la prime d’activité s’adresse en effet à ceux qui exercent déjà une petite activité et elle est destinée à faire en sorte qu’ils ne soient pas perdants s’ils travaillent davantage. Bien sûr, il faut donner un coup de pouce aux étudiants – en cela, ma position diffère de celle de M. le rapporteur pour avis –, mais je crains beaucoup les effets d’aubaine qui pourraient en résulter. Le Conseil d’analyse économique a m...

... texte initial et a été introduite à l’Assemblée nationale par voie d’amendement en séance publique. On nous a expliqué qu’elle ne modifiait toutefois pas l’enveloppe prévue. Cela signifie que, en prévoyant cette extension en cours de route, on augmente la dette publique. La commission des finances s’est également posé la question de la finalité de cette prime : s’agit-il d’encourager la reprise d’activité ou d’augmenter le pouvoir d’achat des étudiants ? Le soutien au pouvoir d’achat aux étudiants nous paraît devoir relever d’autres dispositifs, même si aucun d’entre nous ne peut nier les difficultés que rencontrent aujourd’hui les étudiants, notamment pour se loger. En outre, le seuil fixé risque de contraindre certains jeunes à négliger leurs études et donc d’augmenter le taux d’échec. Une étud...

La distinction entre apprentis et étudiants que l’on faisait voilà quelques années n’a plus la même pertinence. Cela ne m’empêche pas d’être intimement persuadée qu’il ne faut pas priver tous les étudiants de l’accès à la prime d’activité. Il convient simplement de limiter les éventuels effets d’aubaine. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 4.

Les écologistes saluent la mise en place de la prime d’activité, même si nous sommes sensibles, monsieur le rapporteur pour avis, au problème que pose sa complexité. Nous aurions pu, lors des grandes consultations sur une nouvelle politique fiscale, aller plus loin en innovant et simplifiant. Si c’est un début, nous voulons nous assurer qu’il s’engage sur de bonnes bases. Nous soutenons toute initiative visant à simplifier les droits de chacun, à unifier les...

Cet amendement tend à individualiser complètement la prime d’activité. Cette proposition pourrait être intéressante, mais il n’est pas évident qu’elle soit juste. De plus, comme je l’avais dit en commission, sa mise en place à enveloppe constante est porteuse d’incertitudes quant au nombre de perdants qu’elle entraînerait. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.