Interventions sur "d’activité"

...’effectifs dans les caisses d’allocations familiales, dans les services d’aide sociale et les services publics amplifient ce phénomène en réduisant encore l’accès à l’information. La mise systématique à l’index des allocataires d’aide sociale et le climat de suspicion qui les entoure n’aident pas non plus à faire valoir ses droits. Avec cet article, vous proposez de fusionner en une seule prime d’activité l’ancienne prime pour l’emploi et le RSA activité, en en conditionnant l’accès à des démarches administratives complémentaires. En incluant de nouvelles règles pour l’accession aux aides sociales, cet article crée, de fait, une surcharge de travail difficilement surmontable pour les agents des caisses d’allocations familiales comme pour les services départementaux, faute d’embauches. Nous penso...

Mme la rapporteur et la commission nous placent face à un choix cornélien en affirmant que l’accompagnement doit être destiné au maintien dans l’emploi, ce qui revient à laisser de côté l’accompagnement vers l’emploi. On le sait bien, nombre de bénéficiaires de la prime d’activité seront d’anciens bénéficiaires du RSA solidarité. Ces personnes, même si elles ont un travail, sont bien souvent placées dans des situations très précaires, dans la mesure où elles exercent des emplois de courte durée. Que se passera-t-il entre deux ruptures professionnelles ? Aussi, nous refusons ce choix cornélien : nous voulons assurer l’accompagnement de ceux qui sont dans l’emploi comme de ...

La commission a fait le choix d’indiquer que le bénéficiaire de la prime d’activité a droit à un accompagnement destiné à garantir son maintien durable dans l’emploi. Le présent amendement tend à compléter ces dispositions en y ajoutant la mention de la recherche d’emploi. Il s’agit, une fois de plus, de revenir au texte de l’Assemblée nationale. Cette disposition ne nous paraît pas adaptée. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.

Madame la rapporteur, vous le savez très bien, faute d’accompagnement, il est très probable que les personnes en situation de précarité resteront prisonnières de leurs difficultés. Or, cela, personne ne le souhaite, à commencer par vous-même ! J’ai évoqué tout à l'heure l’effet incitatif que devait avoir la prime d’activité. La disposition proposée dans cet amendement va tout à fait dans ce sens.

Cet amendement tend à rétablir une demande de rapport supprimée par la commission. Par le biais de ce document, le Gouvernement évaluerait l’impact des pensions alimentaires dans le calcul de la prime d’activité. Or l’article 24 du présent texte indique explicitement que les revenus soumis à l’impôt sur le revenu sont inclus dans la base ressources.

...our autant nécessaire de rectifier le présent amendement. Quoi qu’il en soit, il est important d’y voir clair sur ce sujet, ne serait-ce que pour connaître le nombre de personnes sont concernées – surtout des femmes, assurément. Les services de l’administration centrale doivent donc se pencher sur ce dossier. Je ne doute pas que ce travail sera accompli, d’autant que la mise en œuvre de la prime d’activité exige encore bon nombre de précisions. Je l’admets tout à fait, il n’est pas nécessaire d’établir un rapport au sens strict. Mais, quel que soit le nom qu’on lui donnera, ce travail devra être présenté aux commissions des finances et des affaires sociales des deux assemblées.

...semble, nous sommes restés assez fidèles au texte initialement présenté par M. le ministre et à l’esprit de l’ANI de 2013. Le Sénat a énormément œuvré à la sécurisation juridique du présent projet de loi, notamment au sujet des délégations des personnels navigants, et, à l’article 20, pour faire évoluer les annexes VIII et X. Enfin, nous avons rendu un peu plus lisible le dispositif de la prime d’activité. Au total, le texte émanant du Sénat est assez équilibré. En tout cas, il reflète des convictions, et il résulte d’un travail accompli avec célérité. Monsieur le ministre, j’espère que vous me permettrez, en guise de conclusion, de vous souhaiter un bon anniversaire !

Monsieur le président, madame la rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, il m’est agréable de me trouver devant vous pour vous présenter le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Ma collègue Marisol Touraine abordera, dans quelques instants, les dispositions de ce texte qui se rapportent à la création de la prime d’activité ; je traiterai donc de ses autres aspects. Ce projet de loi répond à deux exigences : il vise, sur le plan de la démocratie, à développer notre démocratie sociale et, sur le plan de l’efficacité économique, à instaurer un cadre favorable à l’emploi. Il comporte à mon sens de vrais progrès sociaux, tant pour les salariés que pour les employeurs. Le premier de ces progrès consiste en un dialogue ...

Au surplus, en accord avec Alain Dufaut, nous avons conféré au comité d’expertise une nouvelle mission, à savoir le suivi statistique de la mise en œuvre des annexes VIII et X. Le Gouvernement a cherché à sauver les festivals de l’été 2015. Pour notre part, nous avons tenté de rendre ce mécanisme durable et pérenne. Le titre IV du présent texte crée, à compter du 1er janvier 2016, la prime d’activité, en remplacement du RSA activité et de la prime pour l’emploi, la PPE. Mme la ministre vient d’en parler. Si chacun peut souscrire, dans le principe, à cette réforme, les modalités de cette dernière doivent être étudiées avec précaution. Le Gouvernement insiste sur le caractère novateur de cette prestation, censée dépasser les limites des dispositifs qu’elle remplace. C’est en partie vrai : la ...

...t X. Le problème, nous le savons bien, c’est que l’on fait trop peser sur l’assurance chômage. L’UNEDIC est devenue le premier mécène culturel de notre pays, et cette charge est trop lourde pour la solidarité interprofessionnelle. Cela ne peut pas durer ! Mes chers collègues, vous savez comme moi ce qu’il advient quand une catégorie professionnelle s’arc-boute sur son statut, et que tout un pan d’activité en dépend : il faut rétablir la confiance, évaluer, négocier et, surtout, responsabiliser. C’est ce qu’a fait avec bonheur la mission de concertation confiée à Jean-Patrick Gille, Hortense Archambault et Jean-Denis Combrexelle l’été dernier, alors que nous nous acheminions vers de nouvelles annulations de festivals et de tournages, vers un nouveau séisme dans le dossier des intermittents. Penda...

...ffaires sociales, mes chers collègues, il me revient donc de vous présenter, au nom de M. Albéric de Montgolfier, qui n’a pu être présent ce jour, l’avis de la commission des finances : après tant de louanges, la belle sérénité qui s’est installée dans notre hémicycle risque d’être troublée ! La commission des finances s’est saisie pour avis du titre IV de ce projet de loi, qui instaure la prime d’activité. Cette nouvelle prestation sociale, créée en remplacement de la prime pour l’emploi et du RSA activité, représente un enjeu financier majeur, de l’ordre de 4, 1 milliards d’euros. Elle sera entièrement financée par le budget de l’État. La commission des finances s’est déjà intéressée au premier jalon de cette réforme : la suppression du crédit d’impôt qu’est la PPE par la seconde loi de finances ...

...prévention de la pénibilité. Il était important de simplifier ce dispositif, dont l’application entraîne un certain nombre de difficultés pour les entreprises. Il représente un progrès social majeur pour les salariés exposés à des travaux pénibles et qui arrivent à l’âge de la retraite dans des conditions physiques dégradées. S’agissant de l’emploi, il faut saluer la création du compte personnel d’activité, celle du contrat de professionnalisation « nouvelle chance » et, surtout, la mise en place de la prime d’activité, destinée à renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes. Le député Christophe Sirugue l’a démontré dans son rapport, la prime pour l’emploi est trop faible, mal ciblée et versée trop tardivement. Le RSA activité, quant à lui, est une véritable usine à gaz : se...

... texte, de conserver comme fil conducteur le souci de simplification et de flexibilité nécessaire au bon fonctionnement des entreprises, en particulier des PME et des TPE. La responsabilisation des partenaires sociaux passe aussi par l’acceptation d’objectifs de simplicité et de performance. Parmi les grands sujets abordés, la simplification du dialogue social, la création d’un compte personnel d’activité, le renforcement de la médecine du travail, la simplification du compte pénibilité et la création d’une prime d’activité peuvent permettre, sans doute, de progresser vers des dispositifs largement consensuels dans les domaines de l’amélioration du fonctionnement des entreprises et de la prise en compte des intérêts des salariés. Ainsi, la création de la prime d’activité, qui vise à fusionner deu...

...alement à saluer le vote de l’Assemblée nationale concernant la reconnaissance du burn- out. La commission des affaires sociales ayant supprimé cette reconnaissance, nous proposerons un amendement tendant à préserver la possibilité de reconnaître certaines pathologies psychiques comme maladies professionnelles. Une autre grande avancée de ce texte tient également à la création d’une prime d’activité à compter du 1er janvier 2016, afin d’encourager l’activité et le retour à l’emploi. Ce sont 5, 6 millions de personnes, dont 1, 2 million de jeunes, qui seront éligibles à cette prime. Cette nouvelle prime cible les travailleurs dont le revenu est compris entre 900 et 1 300 euros par mois. Un suivi de l’impact de cette mesure est également prévu. Ainsi, la nouvelle prime, qui est ouverte aux jeu...

...mettre d’accord sur le fonctionnement de l’instance représentative. Nous souhaitons donc que la création de cette DUP dépende d’un accord d’entreprise, quel que soit le nombre de salariés. Ensuite, la dilution des capacités d’action du CHSCT nous inquiète. Cette instance nous semble pourtant indispensable ; ces dernières années, les exemples de son utilité n’ont pas manqué dans tous les secteurs d’activité comme l’hôtellerie, l’industrie ou encore le service public. Qu’il s’agisse de conditions de travail trop difficiles, qui entraînent, notamment, des troubles musculo-squelettiques, qu’il s’agisse de cadences trop élevées, de contacts mal protégés avec des substances chimiques ou dangereuses, le CHSCT joue un rôle fondamental de lanceur d’alerte et de protecteur contre les risques au travail, qui ...

...ssionnelle dans la base de données économiques et sociales que les droits des femmes avanceront véritablement dans l’entreprise. Nous déposerons donc des amendements qui visent à créer des dispositifs en faveur de l’égalité professionnelle, notamment le rétablissement de la négociation consacrée à l’égalité professionnelle, accompagnée de sanctions. Ce texte prévoit aussi la création d’une prime d’activité, dont l’enveloppe financière, qui reste pourtant constante, doit couvrir un nombre plus élevé de bénéficiaires que pour la prime pour l’emploi et le RSA activité, auxquels elle se substitue. Cette prime, qui tient compte des ressources du foyer fiscal, est considérée comme un soutien au pouvoir d’achat et un encouragement à la reprise d’emploi. Toutefois, sa montée en charge financière nous sembl...

M. Jean-Baptiste Lemoyne. J’évoquerai brièvement cet objet législatif non identifié qu’est le compte personnel d’activité. L’article qui en traite est très déclaratif. En réalité, il n’était pas nécessaire de recourir à la loi : il s’agissait plutôt en l’occurrence d’obtenir un effet d’annonce, lié à la préparation d’un certain congrès…

...sant de vingt-sept à cinquante-sept à l’issue de son examen par l’Assemblée nationale. Représentation des salariés des TPE, modernisation des institutions représentatives du personnel, dispositions relatives à la santé des travailleurs et au compte personnel de prévention de la pénibilité, indemnisation des intermittents du spectacle, sans parler de diverses mesures comme la création de la prime d’activité : ce catalogue de dispositions fourre-tout, dont on discerne mal la cohérence, n’est pas exempt, nous l’avouons, de mesures de souplesse et de simplification, que nous soutiendrons.

...incipale préoccupation du Président de la République et la vôtre, si j’en crois l’intitulé de votre texte : « projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi ». Le nombre des demandeurs d’emploi a augmenté de plus de 600 000 depuis l’élection du Président Hollande, et cette tendance se poursuivra, malgré la multiplication des emplois aidés, des contrats d’avenir et la création de la prime d’activité, toutes mesures qui nous coûtent chaque année plus de 5 milliards d’euros, financés par l’emprunt, sans compter les aides diverses proposées aux chefs d’entreprise, qui n’embaucheront pas tant qu’ils n’auront pas suffisamment de commandes. Comprenez cela une fois pour toutes ! Quant à cette loi, elle va accroître les charges et les contraintes, déjà trop élevées, qui pèsent sur toutes les entrep...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je compléterai l’intervention d’Aline Archimbaud sur le titre Ier du projet de loi en évoquant les titres suivants, notamment le compte personnel d’activité et la prime d’activité. Ces deux mesures constituent des avancées. S’agit-il de pas de fourmi ou de grands pas en avant ? Quoi qu’il en soit, les écologistes tiennent à les saluer. En matière sociale, le mouvement écologiste a un objectif constant : regrouper et rendre universels les droits. L’émiettement de nos politiques sociales a prouvé son inefficience et son manque de visibilité auprès de ...