Interventions sur "médiation"

...assée et contre-productive. La proportion de conflits aux prud’hommes concernant des petites entreprises est à cet égard révélatrice. Le dialogue social est au contraire une occasion d’évaluer les problèmes, les potentielles sources de conflits avant qu’ils ne dégénèrent, de rétablir la cohésion et l’esprit d’entreprise. C’est d’ailleurs pourquoi il est primordial de prévoir la possibilité d’une médiation par les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles avant la saisine d’une juridiction. Ce faisant, le texte va dans le sens de l’évitement de la judiciarisation des conflits, coûteuse pour les employeurs comme pour les salariés en temps, en argent et en énergie. Toute disposition allant dans ce sens peut être considérée comme positive. Il faut par ailleurs rappeler que ...

...s dont l’effectif est compris entre 50 et 99 salariés n’ont aucune instance représentative : ce ne sont donc pas elles qui posent problème. Je relève, tout au contraire, qu’à la suite de la loi de 2013, la conflictualité des plans sociaux a été réduite de 30 % à 8 %. Le dialogue social est en effet aussi partie prenante de la compétitivité hors coûts des entreprises : la transaction, grâce à la médiation et à la négociation, est humainement et financièrement évidemment préférable au contentieux, particulièrement pour un patron de TPE. Dire, comme cela a pu être dit notamment à l’Assemblée nationale, que ce projet de loi n’a rien à voir avec la politique de l’emploi et ne répond pas au problème du chômage est tout à fait faux : c’est mal connaître la réalité d’une entreprise et de ce qui est déte...

...tant – qu’il est envisagé d’instituer dans chaque région, même si, par ailleurs, l’Union professionnelle artisanale nous a dit que le dispositif marchait bien ! Or la structure de l’UPA et celle de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, ne sont pas très différentes… Supprimer cet article, ce serait en revenir au texte qui a été voté à l’Assemblée nationale, à la médiation et à l’accès aux locaux des entreprises, des dispositions dont ne veulent vraiment pas les entreprises. Le modèle fonctionne bien dans l’artisanat et dans l’agriculture, deux secteurs qui ont mis en place ce type de commission, comme s’apprêtent à le faire aussi les professions libérales. C’est la raison pour laquelle la commission avait souhaité laisser un peu de temps au temps, en retirant ces...

...staurait des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ayant pour principale mission de constituer une enceinte d’échanges et de mise en valeur des bonnes pratiques. Dans l’après-midi suivant son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale, un communiqué de la Confédération française démocratique du travail, la CFDT, approuvait le principe, mais suggérait d’y ajouter une mission de médiation. Apparemment, le téléphone a fonctionné et les députés du groupe socialiste ont déposé un amendement visant à confier à ces commissions, au sein de l’article 1er, une mission de méditation ! Celle-ci s’accompagne, en outre, de la possibilité, pour les membres de la commission, de pénétrer dans les locaux des entreprises. Cette possibilité ne peut intervenir, certes, qu’après accord exprès de l’e...

Enfin, après le nombre de membres et la proximité, nous pensons que les CPRI devraient avoir plus de compétences et de prérogatives, dont la médiation ; nous espérons pouvoir défendre un amendement à ce sujet. En outre, les activités culturelles et sociales, mentionnées dans les attributions de ces commissions, mériteraient d’être développées. Ce n’est bien entendu pas du tout ce que vous nous proposez, mes chers collègues, puisque vous souhaitez supprimer cet article. Vous jetez manifestement tout par la fenêtre, sur le fondement d’arguments ...

Comment voulez-vous que l’on réfléchisse à l’avenir des métiers dans un cadre interprofessionnel, à l’heure où les techniques sont de plus en plus spécialisées ? La proposition de la CFDT avait au moins le mérite d’apporter une réponse concrète à un besoin réel sur le plan de la médiation. Probablement convient-il en effet de prendre des mesures de cet ordre tendant à prévenir les conflits, mais pas nécessairement dans le cadre des commissions qu’on nous propose ; on peut aussi bien les concevoir au niveau d’une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou d’un conseil de prud’hommes. La médiation mérite mieux que des com...

...sociaux en leur imposant une commission paritaire régionale interprofessionnelle. En inventant ce ménage à trois, on laisse croire que les entrepreneurs seraient incapables de faire vivre le dialogue dans leur entreprise sans qu’un syndicat extérieur s’en mêle ! Les députés en ont rajouté une couche en décidant que ces commissions pourraient accéder aux locaux des entreprises et jouer un rôle de médiation entre les employeurs et les salariés. C’est la porte ouverte à une immixtion invraisemblable dans la gestion des ressources humaines de ces entreprises, en même temps qu’à des complications juridiques et humaines que l’on ose à peine imaginer. Dire que, de tous bords, on clame la nécessité de simplifier le droit du travail ! Quel besoin a-t-on d’affliger les entrepreneurs, dont on connaît le rôl...

Cet amendement tend à rétablir, dans le présent texte, la possibilité d’une médiation par les membres des CPRI avant la saisine d’une juridiction. Cette faculté a été inscrite dans ce projet de loi par l’Assemblée nationale. Elle permettrait de limiter la judiciarisation des conflits, coûteuse, pour les employeurs comme pour les salariés, en temps, en argent et en énergie. Toute disposition allant dans ce sens peut être considérée comme positive. J’ajoute que les CPRI seront, pa...

Cet amendement vise à rétablir la fonction de médiation des CPRI, laquelle ne figurait pas dans la rédaction initialement présentée par M. le ministre. Je le répète, on ne s’improvise pas médiateur d’un conflit individuel de travail, qui plus est dans une TPE. Nombre d’orateurs l’ont souligné : au sein de ces sociétés, la relation entre le salarié et son employeur est très personnelle, et bien plus étroite qu’au sein de grandes firmes. En outre, les...

...e rétablir, en l’espèce, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale : à nos yeux, ces dispositions sont importantes en tant que telles. C’est notamment pour cette raison que nous n’avons pas voté votre amendement en commission. À l’appui de votre avis défavorable, vous avancez qu’au sein des TPE, la relation entre le salarié et l’employeur est personnelle. Mais c’est précisément pourquoi une médiation peut être nécessaire. Quelquefois, ces relations sont si subjectives que le dialogue n’est plus possible. Dès lors, l’intervention d’une personne neutre devient nécessaire. Il faut mettre la situation à plat, l’« objectiviser », comme on dit aujourd’hui. Un tiers garantit souvent une résolution plus pacifique des conflits. Par ailleurs, vous avancez qu’il n’est pas souhaitable de confier aux CPR...

...ercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l’employeur. » La rédaction de notre commission réaffirme le principe selon lequel ces membres « n’ont, pour l’exercice de leurs fonctions, pas accès aux locaux des entreprises, sauf autorisation expresse et écrite de l’employeur ». Néanmoins, il nous semble que, du fait du rejet des amendements visant à rétablir la mission de médiation, à laquelle cette faculté de pénétrer dans l’entreprise apparaît liée, cet alinéa n’est plus nécessaire. En outre, il pourrait donner lieu à des contentieux. Que se passera-t-il, en effet, lorsque sera contesté le refus d’un chef d’entreprise de laisser un membre de la CPRI accéder à ses locaux ? Ne nous plaçons pas dans la main des juges : ceux-ci établiront à ce sujet une jurisprudence sur laq...

...es TPE est un point positif. Cependant, les missions et prérogatives de ces commissions sont très restreintes ; nous l’avons peut-être souligné avec virulence, monsieur le ministre, mais c’est bien une réalité ! Ce constat est aggravé par le fait que les représentants des salariés des TPE qui siégeront au sein de ces commissions n’auront pas le droit d’entrer dans les entreprises, même en cas de médiation, sauf si l’employeur les y autorise. Cette restriction d’accès, encore durcie par la commission des affaires sociales, ne permettra pas aux représentants des salariés d’exercer pleinement leurs responsabilités. Je rappelle que ce droit d’entrée dans les entreprises existe déjà pour d’autres représentants du personnel extérieurs à l’entreprise, comme le conseiller du salarié susceptible de l’ass...