Interventions sur "onze"

Cet amendement, que j’ai déjà évoqué, vise à supprimer l’article 1er du projet de loi prévoyant une représentation obligatoire des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés au sein de commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Cette disposition conduit à une complexification du fonctionnement des entreprises et à une artificialisation du dialogue social qui, dans ce type d’entreprise, se fait en direct entre le dirigeant et les salariés. Un certain nombre de sujets qui sont évoqués relèvent de conventions collectives ou d’accords de branche,...

La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour assurer une « représentation universelle des salariés des TPE », les entreprises de moins de onze salariés, ne se justifie pas. Cette disposition, imposée par le Gouvernement après l'échec de la négociation engagée à l'automne 2014, n'a pas fait l'objet d'une concertation aboutie entre les partenaires sociaux. Or le niveau régional et interprofessionnel est souvent mal adapté aux très petites entreprises. Il conviendrait donc de laisser davantage de temps aux partenaires sociaux pour dialogu...

...ans les entreprises de cinquante salariés et plus dépourvues d’institutions représentatives du personnel, soit du fait d’une carence de candidats aux élections professionnelles, soit parce que l’employeur n’a pas organisé les élections. Le présent amendement vise à assurer la représentation de l’ensemble des salariés en étendant le dispositif prévu à l’article 1er aux salariés des entreprises de onze salariés et plus dépourvues en fait d’institutions représentatives du personnel. Si vraiment le Gouvernement entend offrir une représentation à tous les salariés, il ne peut s’opposer à l’extension des commissions paritaires régionales interprofessionnelles à toutes les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel !

...nales interprofessionnelles, à l’image des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat, les CPRIA. Or l’accord du 12 décembre 2001 relatif au dialogue social dans l’artisanat, conclu entre l’Union professionnelle artisanale et les cinq organisations de salariés pour la création des CPRIA, ne prévoit pas la constitution de ces commissions dans les entreprises de moins de onze salariés. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de réserver la création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles aux entreprises de onze à vingt-cinq salariés.

Cet amendement vise à étendre les compétences des commissions paritaires régionales interprofessionnelles à toutes les entreprises de moins de vingt-six salariés. Il s’agit de permettre l’application du dispositif de représentation des salariés prévu à l’article 1er du projet de loi aux entreprises de onze à vingt-six salariés.

Si vous voulez ! Et si, finalement, le dispositif de représentation des salariés au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, actuellement prévu pour les entreprises de moins de onze salariés, était en réalité plus adapté à la situation des entreprises de moins de vingt-six salariés, dans la mesure où les trois quarts des entreprises de onze à vingt-cinq salariés n’ont pas de représentants du personnel ? À travers cet amendement, nous proposons donc d’étendre ce dispositif de représentation aux entreprises de moins de vingt-six salariés. Nous sommes tout à fait disposés à di...

... qui vise à étendre le champ des CPRI à toutes les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° ° 75 rectifié et sur les amendements identiques n° 41 rectifié et 277 rectifié ter, qui visent à étendre le dispositif de représentation des salariés au sein des CPRI, pour le premier, aux entreprises de onze à vingt-cinq salariés, pour les deux autres, aux entreprises comptant jusqu’à vingt-six salariés. Ces différences d’appréciation entre les auteurs de ces amendements illustrent la difficulté à fixer un seuil dépourvu de toute ambiguïté. En tout cas, les auditions que nous avons menées ne nous ont pas permis de déterminer quel serait le chiffre idéal. La commission demande le retrait de l’amende...

Le dialogue social est incontestablement un facteur d’efficacité économique. À cet égard, la création de commissions paritaires pour les TPE de moins de onze salariés pourrait créer un droit universel à représentation pour 4, 6 millions de salariés. Le texte prévoit la création de commissions paritaires régionales pour ces salariés à compter du 1er juillet 2017. Si nous nous réjouissons de la création d’instances représentatives pour les salariés des TPE, nous ne pouvons cependant que déplorer l’échelle régionale choisie pour ces instances, qui nuit ...

... les moyens aux organisations de mener leurs campagnes électorales. Elle aurait également pour conséquence de réduire l’abstention lors des scrutins des futures élections professionnelles au sein des très petites entreprises. En 2012, je vous le rappelle, la participation s’était élevée à 10, 4 % seulement, soit près de 500 000 salariés sur les 4, 7 millions de salariés d’entreprises de moins de onze salariés ou employés à domicile qui étaient appelés à voter. Contrairement à ce que d’aucuns ont pu dire voilà quelques heures, nous sommes bien sûr ouverts aux progrès technologiques. Toutefois, l’argument de la dématérialisation du vote ne résout pas la question de la participation, puisque seulement 20 % des votants s’étaient prononcés par internet. Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous ...

...ui qui vient d’être présenté par Laurence Cohen, même s’il va un peu moins loin. À travers cet amendement, monsieur le ministre, nous souhaitons vous faire part de notre inquiétude quant au temps laissé au salarié membre de la CPRI pour exercer sa mission. Nous craignons en effet que cinq heures par mois ne soient insuffisantes pour représenter l'ensemble des salariés des entreprises de moins de onze salariés d'une région, d'autant que les nouvelles régions vont couvrir des territoires particulièrement larges.

...° 2008-789 du 20 août 2008, adopté en conseil des ministres le 12 mai 2010, prévoyait dans son article 7 la possibilité d’instituer des commissions paritaires régionales afin “d’une part, d’assurer un suivi de l’application des conventions et accords collectifs de travail et, d’autre part, d’apporter une aide en matière de dialogue social aux salariés et aux employeurs des entreprises de moins de onze salariés” […]. Modifiée par le Sénat pour tenir compte des craintes exprimées par les représentants des employeurs, cette disposition avait été supprimée par l’Assemblée nationale et n’avait pas été rétablie par la commission mixte paritaire. » Voilà donc plusieurs années que l’on s’accorde à reconnaître la nécessité de mettre en place des instances régionales de dialogue social dédiées aux TPE....

Nous avions l’intention de « muscler » les commissions paritaires régionales interprofessionnelles et, à cet effet, avions déposé onze amendements à l’article 1er. Hélas ! aucun d’entre eux n’a été adopté. Les débats ont fait évoluer le texte dans le mauvais sens. Ils l’ont même fait reculer par rapport à la version adoptée par l’Assemblée nationale puisque la constitution des CPRI ne sera plus obligatoire de par la loi. Nous avons donc toutes les raisons de voter contre l’article 1er tel qu’il est issu des travaux du Sénat.

Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont victimes les entreprises qui se développent, en raison de la forte hausse de leurs obligations en matière sociale lorsqu’elles passent de dix à onze salariés ou, plus encore, de quarante-neuf à cinquante salariés. Le paragraphe 1° de l’amendement vise à élever le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire, le faisant passer de onze à vingt et un salariés. S’inspirant d’une disposition applicable en matière de financement de la formation professionnelle continue, le 3° de l’amendement tend à instituer...

Prévue par l’article 1er, la généralisation des commissions paritaires régionales pour les entreprises de moins de onze salariés doit s’accompagner d’un toilettage du code du travail et, à ce titre, de la suppression d’autres dispositions concernant cette catégorie d’entreprises, en particulier de celles qui ont trait aux délégués de site. La généralisation des commissions paritaires régionales et le maintien de l’article L. 2312-5 du code du travail feraient double emploi et seraient source de complexité pour les...

Les amendements identiques n° 76 rectifié et 177 rectifié ont pour objet de porter de onze à vingt-six salariés le seuil d’effectif à partir duquel l’élection des délégués du personnel est obligatoire. À mon sens, remonter le seuil ne ferait que déplacer le problème. Où se situe en effet le seuil idéal ? Pourquoi pas vingt-sept salariés plutôt que vingt-six ? Et pourquoi pas vingt plutôt que vingt et un, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 152 ? La solution réside plutôt...

...t des mesures de simplification, de regroupement des instances, de diminution du nombre de réunions. Mais toutes ces propositions ont pour objectif de faciliter le dialogue social, non de le détruire. Pour dialoguer, il faut être au moins deux ! Or ce qui est commun à tous ces amendements, c’est la volonté de réduire à rien l’une des parties à ce dialogue. Constater que, dans les entreprises de onze à vingt-cinq salariés, il n’y a pas autant de délégués du personnel qu’il devrait y en avoir en vertu de la loi ne doit pas conduire à supprimer totalement ces délégués là où ils existent. Au contraire, constater qu’il n’y a pas de délégué dans une entreprise de vingt-trois salariés, par exemple, doit conduire à s’interroger sur le climat qui y règne et sur l’origine du « blocage psychologique » ...