Interventions sur "patronale"

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui va dissiper les inquiétudes que le décret du 13 juin relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale avait suscitées, en raison notamment du seuil de 8 %. Le décret implique que sont prises en compte dans le calcul du seuil de 8 % les organisations pour lesquelles les cotisations sont obligatoires, comme les ordres professionnels – je pense aux notaires, aux huissiers, aux commissaires-priseurs… Voilà qui nous renvoie au débat que nous avons eu lors de l’examen du projet de loi Macron ! Tel qu...

La constitution des organisations professionnelles agricoles, syndicats ou associations, n’est pas fondée sur une distinction entre employeurs et non-employeurs ; elle repose sur le caractère professionnel de l’adhérent. Dès lors, viser seulement les associations ou syndicats d’employeurs agricoles pour déterminer la mesure de la représentativité patronale conduirait à exclure l’ensemble des organisations professionnelles agricoles. Nous proposons donc de mentionner les associations comme les syndicats sans préciser s’il s’agit ou non d’associations ou de syndicats d’employeurs. Pour autant, il faut préciser que seuls les adhérents employeurs sont pris en compte dans la détermination de la représentativité patronale des organisations professionnel...

Les organisations syndicales et patronales mentionnées dans le 2° de l’article L. 2135-11 ont pour mission de participer à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques. L’article L. 2135-11 précise, par ailleurs, que ces activités constituent des missions d’intérêt général, ce qui justifie leur financement par le fonds paritaire. Il est donc logique que les organismes de recherche qui travaillent dans le même ...

Il y aura forcément des perdants et des gagnants, car le droit en vigueur prévoit que la répartition des crédits se fait uniquement en fonction de l’audience des organisations patronales, sans que celle-ci soit pondérée par le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes. Le critère du nombre de salariés avait été écarté par le Gouvernement l’année dernière lors de l’examen de la réforme de la représentativité patronale. Il semble difficile de retenir ce critère de pondération pour le fonds paritaire et de l’écarter pour la mesure de la représentativité patronale....

Lorsque je lis « répartis entre elles en fonction du nombre de salariés » dans le texte de votre amendement, monsieur le ministre, je ne vois pas où est la pondération dont vous parlez. Il s’agit d’une totale proportionnalité ! La loi du 5 mars 2014, complétée par le récent décret de juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale, est effectivement venue préciser les modalités de cette représentativité. Les critères sont fondés sur le nombre d’entreprises adhérentes, étant précisé que le nombre de salariés est également pris en compte sous forme d’opposition possible aux accords interprofessionnels. En 2017, cette représentativité devait être mesurée à l’aune du nombre d’adhérents, ce qui devait déterminer le nombre de m...

...e des TPE, PME voire ETI, qui représentent, pour les moins de 50 salariés, 98 % des entreprises, celles qui créent des emplois, celles qui ne délocalisent pas ou très peu. Sans compter que toutes les organisations qui les représentent sont opposées à cette mesure. Je suis étonné que vous ayez pris cette initiative. En caricaturant un peu, vous organisez une forme de monopole de la représentation patronale par les entreprises du CAC 40. Je n’aurais jamais imaginé que le Gouvernement puisse se transformer en bras armé du MEDEF !

...hier en découvrant votre amendement n° 317, monsieur le ministre : surprise et incompréhension absolue face à la position que vous avez ici l’audace de tenir ! Oui, car il faut de l’audace pour présenter un amendement qui va à l’encontre de l’intitulé et de l’esprit du texte que vous défendez, en revenant sans la moindre concertation sur un équilibre trouvé par le dialogue entre les organisations patronales ! Cet équilibre est assis sur une démarche engagée il y a une dizaine d’années par l’ensemble de ces organisations, qui ont accepté, dans un souci de transparence, de mesurer leur représentativité. À compter de 2017, c’est cette représentativité qui fondera la représentation de chacune des organisations patronales, le nombre de leurs mandats dans les instances paritaires et les crédits afférent...

... propos qui ont été tenus sont entièrement fondés ; j’y souscris totalement. Je voudrais opérer un petit retour en arrière, monsieur le ministre. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, notre groupe – j’étais l’un de ses chefs de file sur le texte – avait procédé à de nombreuses auditions et entendu toutes les organisations patronales représentatives. Le sujet n’était pas facile puisqu’il s’agissait de modifier les critères de représentativité en tenant compte notamment des doubles appartenances, qui constituent l’un des aspects du problème. Certaines entreprises adhèrent en effet à plusieurs organisations. Nous étions parvenus, sinon à un bon accord, du moins à un équilibre à peu près stable qui, sans satisfaire tout le mond...

...uriez peut-être déjà dû commencer par « dialoguer » avec l’ensemble des parlementaires… Sur le contenu de l’amendement, on peut se poser la question, comme l’ont fait les intervenants précédents, d’une surreprésentation des grandes entreprises, même s’il n’est pas complètement idiot de tenir compte du nombre de salariés. Pour une grande entreprise, il est très simple d’adhérer à une organisation patronale ; en revanche, c'est plus difficile pour des petites entreprises. Par conséquent, ces dernières sont forcément sous-représentées. À cela s’ajouterait la prise en compte du nombre de salariés. Cela étant, je n’ai pas eu le temps d’examiner l’impact de votre amendement, je n’irai donc pas plus loin, car vous avez visiblement davantage étudié la question que moi et vous finiriez par trouver une fai...

...e en séance publique, même s’il n’y a pas beaucoup de spectateurs – le compte rendu relatera nos débats –, plutôt que de laisser au Gouvernement le soin d’agir par décret. Si nous discutons depuis trois jours, et encore pour quelques heures, c'est parce que la négociation a échoué. Le Gouvernement a donc pris ses responsabilités. Je rappelle que la négociation a capoté en raison d’une surenchère patronale. Reste que le législateur n’est pas là pour arbitrer entre les organisations patronales.

J’ai moi aussi reçu le communiqué présentant l’argumentation des organisations patronales. J’ai remarqué qu’il émanait de quatre de ces organisations, mais qu’il en manquait une. Tout le monde a compris qu’il s’agissait du MEDEF. Je ne suis pas là pour défendre le MEDEF, mais il n’a rien à voir avec le CAC 40. Je trouve que l’argument était franchement caricatural. Nous savons qu’il y a une petite concurrence entre les organisations patronales, mais nous ne sommes pas là, je le répè...

...la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs. Le sixième critère dispose que l’audience se mesure « en fonction du nombre d’entreprises adhérentes ». C’est donc bien la notion d’entreprise qui est prise en compte et non celle de salarié. Ensuite, l’article 18, que nous examinons en ce moment même, est très largement inspiré du protocole d’accord signé par les organisations patronales le 30 janvier 2014. J’ai pris soin de consulter à nouveau ce document. Le point 5 précise que « ce protocole ne porte pas sur les questions relatives au financement qui devront être traitées par ailleurs ». Or cet amendement vise à modifier l’article L. 2135-13 du code du travail, qui a trait au fonds paritaire, et donc au financement, et qui est la traduction de ce protocole. Vous êtes donc hor...

...t pas plus clairement prendre acte des reculs. En réalité, on le sait, dès le départ, le Gouvernement a été soumis aux pressions du MEDEF. Force est de constater qu’il cède sur tous les fronts. M. Valls a d'ailleurs parlé d’adresser un message de confiance aux entreprises… Au nom de la simplification, il reporte la prise en compte de sept facteurs d’exposition sur dix, il baisse la participation patronale et, cerise sur le gâteau pour le MEDEF, il supprime la fiche individuelle d’exposition. À ceux qui voudraient nous faire passer pour des adeptes de la surenchère ou pour des maximalistes, je voudrais rappeler ceci : depuis la loi du 9 novembre 2010, l’article L. 4121-3-1 du code du travail dispose que l’employeur doit consigner dans une fiche « les conditions de pénibilité auxquelles le travaill...

...r, issu d’un amendement du Gouvernement, complète cet article du code susvisé, en ajoutant aux postes les métiers et les situations de travail, et supprime la notion de situation type. Ces trois notions – postes, métiers, situations de travail – sont reprises par coordination pour les référentiels élaborés unilatéralement par les organisations d’employeurs de branche. Certaines organisations patronales craignent que la référence aux métiers n’aboutisse à octroyer des points par principe et sans discernement à des catégories entières de salariés qui exercent le même métier. La commission des affaires sociales partage cette crainte. Elle a exprimé le souhait que l’homologation de ces référentiels par les ministères concernés n’entraîne pas de dérive dans les dépenses du fonds chargé de financer ...