Interventions sur "prime d'activité"

Je comprends l'esprit du sous-amendement n° 308 de M. Vanlerenberghe mais le contrat de professionnalisation ouvre déjà droit à la prime d'activité dans les conditions de droit commun. S'il était explicitement mentionné ici, les droits des jeunes concernés s'en trouveraient réduits car ils devraient toucher une rémunération supérieure à 0,78 Smic net mensuel. Avis défavorable.

Le sous-amendement porte sur un amendement - que nous n'avons pas adopté - qui exclut les étudiants du bénéfice de la prime d'activité. S'il ajoute les jeunes en contrat de professionnalisation sans exclure les étudiants, il tombe sous le coup de l'article 40...

L'important, pour moi, était de maintenir la prime d'activité pour les jeunes qui sont dans l'emploi. Si le dispositif que je propose leur est réellement plus défavorable, je retirerai l'amendement en séance.

Mme la rapporteure a raison : le contrat de professionnalisation donne droit à la prime d'activité car ces jeunes perçoivent des revenus d'activité, la question est déjà réglée.

L'amendement n° 65 individualise la prime d'activité. C'est intéressant mais son impact n'a pas été mesuré : de nombreuses familles parmi les plus précaires seraient pénalisées. Avis défavorable.

Cet amendement remet en cause le calcul de la prime d'activité qui remplacera le RSA « activité », dont l'échec est largement dû à la complexité de l'instruction. Avec les mêmes critères d'une allocation subsidiaire calculée sur la base du foyer social, attendons-nous aux mêmes problèmes. On ne peut prétendre diminuer le taux de non-recours et conserver un système aussi compliqué. Cela mériterait des informations supplémentaires.

L'amendement n° 270, très généreux mais impraticable, cherche à dispenser de toute démarche pour bénéficier de la prime d'activité. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 119 qui n'est pas conforme à la position de la commission. On ne peut faire référence à la recherche d'emploi, les bénéficiaires de la prime d'activité ayant par définition un emploi.

L'amendement n° 80 vise à augmenter les seuils applicables pour les pénalités financières prononcées en cas de fraude à la prime d'activité et, plus généralement, à l'ensemble des prestations familiales et d'assurance vieillesse. Il serait davantage à sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale mais, compte tenu de l'objectif du Gouvernemental de lutte contre la fraude dans tous les secteurs, je sollicite son avis.

L'amendement n° 120 rétablit une demande de rapport. L'exclusion des pensions alimentaires de la base ressources de la prime d'activité est une vraie question. Mme Touraine n'était pas très claire devant l'Assemblée nationale, demandons-lui davantage d'informations.

...x volets de ce texte, sans forcément en percevoir la cohérence : la représentation des salariés des TPE, la modernisation des institutions représentatives du personnel (IRP), plusieurs dispositions sur la santé des travailleurs et le compte pénibilité, le régime d'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle, diverses mesures d'ampleur limitée en faveur de l'emploi et la création de la prime d'activité - sans compter les mesures annoncées qui arriveront d'ici la lecture au Sénat. L'article 1er prévoit la mise en place, en 2017, de commissions régionales paritaires interprofessionnelles (CPRI) représentant les salariés et les employeurs des TPE. Actuellement, il n'existe aucune obligation de dialogue social en dessous de onze salariés. En 2012, un scrutin national, sur sigle, a été organisé à d...

Je suis inquiet des conséquences financières de la prime d'activité. Avec un budget prévisionnel de 4,1 milliards d'euros, le Gouvernement pourra-t-il tenir ses engagements ? A travers la fusion de la PPE et du RSA « activité », demandée par tous les acteurs, il y a un objectif de revalorisation et de diminution du taux de non-recours, ce qui aura forcément des incidences financières, notamment pour les départements. Dispose-t-on d'une étude d'impact, de coûts pr...

Personnellement, je suis gêné par ce texte qui se limite à une aide au pouvoir d'achat, sans avoir de volet relatif à l'insertion. La prime d'activité remplace le RSA « activité », payé par l'Etat, le RSA « socle » étant quant à lui financé par le département. A l'époque du RMI, les départements ont appris le métier de l'insertion à travers les comités d'insertion où les élus siégeaient et établissaient avec les bénéficiaires les contrats d'insertion, par la santé, ou le logement notamment. Cela ne marchait pas trop mal. Avec le RSA « activit...

...? Pour une entreprise de trois salariés, c'est une perte de cinq heures de production par mois. Qui va payer ? L'alinéa 36 de l'article 1er prévoit que l'on puisse répartir le crédit d'heures avec une autre entreprise mais selon quelles modalités ? Deux salariés au minimum au conseil d'administration ? C'est beaucoup, dans une petite entreprise. Dispose-t-on d'une étude d'impact sur la nouvelle prime d'activité ? Le complément de RSA est souvent peu demandé... Comment fonctionnera le compte personnel d'activité, notamment pour le maintien dans l'emploi ? Le texte ne comporte rien sur les seuils, alors que cela avait été annoncé. Enfin, je me félicite de voir que certains amendements de notre groupe auxquels le Gouvernement s'était opposé lors de l'examen de la loi Macron ont fait leur chemin dans ce...

... d'argent. Ce rapport largement consensuel de notre commission a été en partie repris par Martin Hirsch lorsqu'il a créé le RSA « activité »- avec les limites que l'on connaît. L'objectif est clair : les personnes sans activité ou ayant une activité insuffisamment rémunératrice doivent pouvoir reprendre ou développer leur activité sans perdre de l'argent. Je ne parle pas ici du RSA « socle ». La prime d'activité n'est pas une prestation supplémentaire, monsieur Cardoux : elle fusionne deux prestations existantes, la PPE et le RSA « activité », sachant qu'il était auparavant possible de bénéficier de l'une, de l'autre ou des deux. Le Gouvernement table sur une augmentation du nombre de bénéficiaires, avec un taux de recours de 50 %. Le système n'a jamais très bien fonctionné car les gens hésitent à dépo...

...La loi Macron ou les annonces du Premier ministre sur les PME ne relèvent pas nécessairement d'un texte sur le dialogue social ; nous en débattrons le moment venu. Les CPRI vont dans le bon sens et ont déjà été mises en place, à la demande des syndicats, dans les chambres d'agriculture et les chambres des métiers, avec un certain succès. Contrairement à Jean-Noël Cardoux, je ne crois pas que la prime d'activité ne soit que l'addition de deux dispositifs qui ont échoué. Il s'agit au contraire de ne pas continuer dans l'échec. Ce projet de loi va donc dans le bon sens et j'attends les amendements du rapporteur pour l'améliorer.

Je suis satisfait par la prime d'activité et par le fait qu'elle s'appliquera aux jeunes de 18 à 25 ans. Le burn out, difficile à estimer, donnera sans doute lieu à des conflits d'expertise. J'ai déposé un amendement sur la représentation des salariés dans les entreprises de moins de onze salariés. Alors que le Gouvernement souhaite mobiliser les entreprises pour l'emploi, les TPE employant des membres des CPRI seront pénalisées car e...

Je salue l'esprit dans lequel le rapporteur a travaillé, même si dans sa toute première phrase, lorsqu'elle indique que ce texte s'inscrit dans la lignée des réformes du fonctionnement du marché du travail, il n'était peut-être pas indispensable d'ajouter : « selon le Gouvernement » ! La prime d'activité était attendue, nécessaire, indispensable. Martin Hirsch a imaginé le RSA « socle », qui ne faisait que reconduire le RMI, avec les mêmes conditions d'éligibilité et de barème, et le RSA « chapeau » qui, lui, avait pour but d'inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un travail en garantissant une augmentation de leur revenu global. Hélas, ce RSA « activité » n'a pas fonctionné à cause de la co...

...servir de médiateur ? Derrière ce débat s'en cache un autre : celui de la représentativité syndicale, qui fait peu de cas des intérêts des entreprises et de leurs salariés. Il aurait fallu laisser les organisations patronales présenter leurs propositions, quitte à fixer un terme. Je vous proposerai donc de simplifier le dispositif. Monsieur Daudigny, mes amendements ne remettront pas en cause la prime d'activité mais viseront à rendre le texte plus intelligible. Madame Doineau, le Parlement a adopté une proposition de loi contre le dumping social en 2014 et la loi Macron renforce également les moyens de lutte contre la fraude au détachement : les amendes pourront atteindre 500 000 euros en cas de défaut de déclaration préalable. Enfin, chaque franchissement de seuil impose, il est vrai, des nouvelles ...

...ns doute faudra-t-il interroger le ministre en séance pour voir comment éviter de porter atteinte à cette activité. J'approuve les observations de notre rapporteur sur l'apprentissage. Le Président de la République a fait des annonces très fortes sur la prime, dont le montant a été modifié, or les entreprises sont encore dans le flou, alors que cette mesure entre en vigueur le 1er juillet. La prime d'activité, d'ailleurs portée par Marisol Touraine, a été présentée comme une prestation sociale familiale s'adressant aux travailleurs pauvres. Le Gouvernement a néanmoins rectifié sa communication pour que cette prime soit bien perçue comme une incitation au retour à l'emploi. Il est en effet indispensable que les personnes concernées voient tout l'intérêt qu'elles ont à reprendre une activité et puissent...