Interventions sur "syndicale"

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’instauration d’un délai de prévenance de huit jours pour l’utilisation des heures de délégation syndicale. Actuellement, on considère qu’un délai de prévenance pour l’utilisation des bons d’absence des heures de délégation syndicale porte atteinte à la liberté d’action du représentant du personnel. S’il n’est fait aucune mention dans la loi d’un délai de prévenance à respecter pour les heures de délégation syndicale, c’est non seulement pour cette raison, mais aussi parce que, en pratique, les délé...

...ormale ». Cela sous-entend qu’il revient à l’employeur de payer les heures de délégation. Or, aux termes de l’étude d’impact, « le projet de loi prévoit que les frais occasionnés par la participation de leurs membres aux réunions et leur formation, ainsi que l’indemnisation des pertes de salaires des représentants salariés seront financés par les crédits du Fonds de financement des organisations syndicales de salariés et d’employeurs ». Et c’est aussi ce que vous sembliez dire à l’instant, monsieur le ministre. Ainsi que vous l’avez souligné vous-même, dans les toutes petites entreprises en particulier, toutes les heures de travail comptent, et cela peut s’entendre aussi en matière de rémunération du salarié. Puisque, comme Mme la rapporteur l’a relevé, à ce stade, rien n’est inscrit dans le tex...

Dès lors que le Gouvernement entend instituer une instance nouvelle de représentation des salariés, il apparaît indispensable d’informer ces derniers sur le rôle et les missions des futurs membres de ladite instance. Le texte prévoit que « les modalités de la publicité relative à la composition de la commission, les noms, professions et appartenance syndicale éventuelle de ses membres » seront fixées par décret. Nous estimons quant à nous que la loi doit établir l’obligation d’informer individuellement les salariés quant à la composition de cette commission, car cela ne relève pas du domaine réglementaire. En effet, cette précision vise à garantir l’information des salariés, afin que l’existence et le rôle de cette nouvelle institution soient portés à...