Interventions sur "intrusion"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis 1996, les installations nucléaires civiles françaises ont été visées par une quinzaine d’intrusions ou de tentatives d’intrusion menées par des militants antinucléaires. Celles-ci n’ont à aucun moment remis en cause la sûreté des installations ; tel n’était d’ailleurs pas l’objectif de ces actions militantes à visée contestataire, destinées à provoquer un fort retentissement médiatique. Le 18 mars 2014, en particulier, une soixantaine de militants se sont introduits par la force, et même par ...

...orité de sûreté nucléaire applique de nouvelles normes afin de renforcer la sécurité de nos centrales. Toutefois, les questions sécuritaires demeurent face à de nouvelles menaces. Ainsi, nous devons rester en alerte au regard de l’activisme et du terrorisme, véritables défis. Nous savons à quel point notre pays est exposé à des attaques de natures diverses. Nous ne pouvons pas exclure le risque d’intrusion au cœur d’une centrale nucléaire, dont les conséquences pourraient provoquer des dommages à la fois irrémédiables et d’une ampleur sans précédent pour notre territoire. Le risque nucléaire est imprévisible. Il peut prendre d’innombrables formes : la volonté de nuire, l’erreur humaine, la défaillance technique, une catastrophe géologique ou climatique. Il suffit qu’il se réalise une fois pour cré...

... est évident que ces sites hautement stratégiques et déterminants pour l’indépendance énergétique de notre pays doivent bénéficier d’une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Néanmoins, la problématique est ancienne et aurait dû obtenir depuis longtemps une réponse de l’État. En effet, depuis 1996, les installations nucléaires civiles françaises ont connu près d’une quinzaine d’intrusions, ou tentatives d’intrusion, illégales. Il s’agissait certes d’actions militantes à visée contestataire menées par des activistes antinucléaires, donc a priori sans conséquence sur la sécurité des sites. Il n’en reste pas moins que ces intrusions sont préoccupantes. Ces groupes d’activistes sont souvent multinationaux ; ils peuvent être infiltrés par des éléments non pacifiques, et le ris...

...rosité de nos installations. Le contexte actuel faisant, la menace terroriste étant particulièrement accrue et les survols de drones se multipliant depuis plusieurs mois, nous avons ce débat aujourd'hui. En effet, une attaque terroriste sur nos installations serait dramatique, irréparable et apocalyptique ! Mais, à la lecture de l’article 1er, qui créé un régime pénal spécifique sanctionnant les intrusions illégales, force est de constater que le présent texte ne vise en réalité aucunement à renforcer la protection des installations nucléaires. Si tel avait été l’objectif, nous l’aurions partagé ! Or rien n’est prévu pour contrer les menaces réelles. Vous avez vous-même reconnu, mes chers collègues, que les peines prévues ne dissuaderaient pas les terroristes. Sur ce point, je ne puis que vous app...

En somme, vous nous proposez un texte anti-activistes, anti-Greenpeace, anti-manifestants et anti-lanceurs d’alerte. Or, monsieur le rapporteur, vous écrivez vous-même que ces intrusions ne représentent pas de « menace directe en termes de sécurité ». Malgré ce constat, il est prévu une gradation des peines allant jusqu’à 100 000 euros d’amende et sept ans d’emprisonnement. Vous comprendrez donc la stupéfaction des écologistes, eu égard à un régime de sanctions aussi disproportionné qu’inefficace. En réalité, celui-ci n’a qu’une finalité : criminaliser des actions militantes pa...

...ensuivis des réflexions et de nombreux débats sur le bien-fondé de l’utilisation de l’énergie nucléaire et la sûreté des installations qui la produisent. Dans le même temps, le questionnement sur l’énergie nucléaire s’est élargi à la sécurité et à la protection des installations ; il a été tenté de trouver des solutions pour faire face à d’éventuels attentats terroristes et à la multiplication d’intrusions physiques illégales. C’est, en définitive, sur ce dernier point, certes limité, que porte la présente proposition de loi. Il faut donc la considérer pour ce qu’elle est. Ce n’est ni un manuel de sécurité antiterroriste ni un vade-mecum d’amélioration des protocoles de sécurité de nos centrales nucléaires. Le texte part d’une réalité tangible : le grand nombre d’intrusions, par la force e...

...spositions concernant la défense et la sécurité nationale, qui contient des mesures visant à renforcer la sécurité des systèmes d’information des opérateurs d’importance. Cependant, comme les orateurs précédents l’ont rappelé, il arrive que des événements très médiatisés mettent en lumière des failles quant à l’accès aux centrales nucléaires. En effet, les installations françaises font l’objet d’intrusions plus ou moins spectaculaires, par voie terrestre ou aérienne. Si la présence de militants antinucléaires à l’intérieur d’une centrale civile ne représente pas une menace directe, on ne peut pas laisser se poursuivre ces initiatives considérées comme de simples délits de violation de domicile ! En prévoyant une infraction et des sanctions adaptées au caractère sensible des sites nucléaires, l’a...

...que l’on doit pouvoir entrer dans nos centrales nucléaires comme dans un moulin : cela en dit long sur l’état de nos institutions et de notre République ! En tout état de cause, je salue évidemment, comme la plupart d’entre vous, mes chers collègues, la présente proposition de loi qui vient enfin mettre un terme à la totale impunité qui régnait jusqu’à présent à l’égard les individus coupables d’intrusion dans les centrales nucléaires. Il est tout à fait extravagant que forces de sécurité et tribunaux manquent d’un cadre législatif pour punir les auteurs de tels actes. Je rappelle, pour mémoire, que le 5 décembre 2011 neuf militants s’introduisaient dans la centrale de Nogent-sur-Seine : ils ont écopé pour ce délit de six mois de prison avec sursis. Le 15 juillet 2013, vingt-neuf militants de Gre...

...ations nucléaires de base, les INB, est un enjeu primordial pour tous les opérateurs et acteurs du secteur. D’ailleurs, j’attire votre attention sur une différenciation qu’il importe de prendre en compte. Si cette proposition de loi s’inscrit dans la volonté de renforcer la sécurité nucléaire dans sa globalité, il s’agit aussi d’adapter notre dispositif pénal et juridique à la multiplication des intrusions physiques illégales. À cet égard, le rapport de Xavier Pintat est très clair. Il met en avant le décalage entre la gravité de ces intrusions dans l’enceinte des centrales nucléaires et la clémence des condamnations. Les amendes sont inférieures à 3 000 euros et s’accompagnent d’une peine d’emprisonnement avec sursis quasi systématique ou de la relaxe des prévenus. Il s’agit moins de laxisme que...

... débat n’est naturellement pas celui du recours à l’énergie nucléaire. Un débat sur ce thème serait certainement moins consensuel et relève du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte que nous devrions examiner ultérieurement en nouvelle lecture. L’objet de la proposition de loi que nous examinons ce soir est simplement de pallier un vide juridique concernant les intrusions physiques illégales dans des installations abritant des matières nucléaires civiles. Comme M. le rapporteur l’a expliqué, de telles intrusions comportent des risques tout à fait explicites, en particulier au moment où notre pays doit prendre en compte tous les paramètres et les impératifs inhérents à la lutte contre le terrorisme. En qualité de coprésident de la commission d’enquête sur l’orga...

La suppression de l’article 1er anéantirait l’objet même de la proposition de loi. S’il est vrai que les sanctions ne dissuaderont pas les terroristes éventuels, elles caractériseront en revanche l’intrusion malveillante. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous devinez sans peine quel sera le vote de l’UDI-UC. Il est clair que cette proposition de loi n’est pas faite pour empêcher les intrusions de terroristes : ce n’est pas cela qui les dissuadera ! Néanmoins, le fait qu’il puisse se produire des intrusions illégales n’est, à mon avis, pas une bonne chose, car cela suscite des peurs dans l’ensemble du pays. Pour cette raison majeure, il est essentiel de conserver l’article 1er en l’état et de nous en tenir à l’objectif de la proposition de loi.

Il faut faire une différence très claire entre les militants pacifiques et ceux qui ne le sont pas : on ne peut pas tout mettre sur le même niveau. Or les seules intrusions connues ont été le fait de militants qui dénonçaient, à juste titre, la porosité des installations nucléaires et leur vulnérabilité. Nous proposons donc d’exclure les manifestations pacifiques du champ de la pénalisation. Introduire une telle distinction dans la proposition de loi nous semble nécessaire, car, par leurs actions, les manifestants pacifiques mettent en lumière les défaillances et...

...anifester est une liberté constitutionnelle reconnue par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui le rattache à la liberté d’expression et à la liberté d’aller et venir. Le droit d’expression collective des idées et des opinions est un droit fondamental. Toutefois, cette liberté ne peut s’exercer que sur la voie publique, sous réserve d’une déclaration préalable. Elle ne peut justifier l’intrusion, sans autorisation, à l’intérieur d’un local professionnel ou au domicile d’un particulier. La proposition de loi n’entrave en rien la liberté de manifester à l’extérieur des sites nucléaires. L’adoption de cet amendement reviendrait, mes chers collègues, à légitimer certaines intrusions, ce qui ferait courir des risques importants en termes de sécurité. L’avis de la commission est donc défavor...

Le statut, légitime, de lanceur d’alerte doit protéger la diffusion d’une information par un individu qui, lui-même, se trouve dans une situation conforme au droit. Il ne saurait en aucun cas légitimer des actions illégales, des intrusions, voire des destructions ou des dégradations. L’avis de la commission est donc défavorable.

... déjà de telles distinctions. Ainsi, EDF ne permet pas à tous ses agents de pénétrer dans les différentes zones et introduit donc des différenciations au sein même de son personnel. De même, l’Autorité de sûreté nucléaire traite de manière distincte les différents secteurs d’une centrale nucléaire. Nous proposons donc de circonscrire davantage l’élément matériel de l’infraction, afin que seule l’intrusion « dans l’enceinte de bâtiments réacteurs ou dans les locaux de stockage de matières radioactives des installations nucléaires de base » soit répréhensible. Il s’agit, au sein d’une installation, des zones où se pose avec le plus d’acuité la question de la dangerosité d’une intrusion. Ce libellé, plus précis, permet d’inclure dans le champ de l’infraction uniquement les personnes s’introduisant d...

Mes chers collègues, la procédure applicable en cas d’intrusion dans ces zones est inadaptée pour réprimer les intrusions dans des sites nucléaires, en raison de la compétence des juridictions spécialisées en matière militaire. C’est pourquoi le juge retient habituellement non pas cette incrimination, mais celle de violation de domicile. La présente proposition de loi a pour objet de créer un nouveau type de zones à accès réglementé, qui seront délimitées d...

La sécurité et la sûreté nucléaires peuvent certes être menacées par l’intrusion de personnes mal intentionnées, mais cela n’a pas été le cas jusqu’à présent. Il apparaît toutefois que la menace la plus prégnante pour les installations nucléaires de base tient au non-respect des règles de sûreté édictées par l’Autorité de sûreté nucléaire. Il serait contradictoire de prétendre vouloir garantir la sécurité des installations nucléaires et de ne pas inclure dans le champ de la ...