Interventions sur "l’alinéa"

En effet, chère collègue. Une de plus, dont on nous vante les mérites, comme pour les trente-neuf autres ! Dans ces conditions, je ne vois pas tellement l’intérêt de la créer. À cet égard, permettez-moi de vous rappeler les termes de l’alinéa 42, mes chers collègues : « Lorsque l’autorisation est délivrée après un avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, elle indique les motifs pour lesquels cet avis n’a pas été suivi. » Ainsi, le Gouvernement n’a pas à se conformer à un avis défavorable, il doit simplement dire pourquoi il n’en a rien à faire ! On nous dira, et c’est vrai, qu’un tel ca...

Cet amendement tend à s’inscrire dans la même philosophie que celle qui a été développée précédemment par nos collègues. Néanmoins, il s’agit ici de limiter l’exigence d’un avis conforme aux professionnels cités à l’alinéa 49 de l’article 1er, à savoir les parlementaires, les magistrats, les avocats et les journalistes, qui sont indispensables au bon fonctionnement de la démocratie, j’oserai même dire, compte tenu des débats que nous avons eus tout à l’heure, à la forme républicaine de nos institutions. C’est la raison pour laquelle il me semble indispensable que ces professionnels puissent exercer leur mission sa...

... appliqué dans des délais très rapprochés et pour un nombre très élevé de demandes d’autorisation. Il convient, toutefois, de souligner que des progrès ont été accomplis sur ce point au cours de la navette parlementaire, avec plusieurs ajouts bienvenus à l’article L. 832-4 du code de la sécurité intérieure. D’autre part, dans le cas où la CNCTR n’a pas du tout rendu d’avis dans le délai imparti, l’alinéa 39 de l’article 1er prévoit une solution contestable : « En l’absence d’avis transmis dans les délais prévus au même article, celui-ci est réputé rendu ». « Rendu » équivaut ici à « favorable », puisque l’autorisation du Premier ministre à la mise en œuvre des techniques de renseignement n’a pas à indiquer les motifs pour lesquels celles-ci peuvent débuter en l’absence d’avis. S’agissant de tech...

En effet, mon cher collègue. Toutefois, cela me permet tout de même d’avoir quelques éléments de réflexion sur le droit. Aux termes de l’alinéa 49, lorsque la demande, qui est formulée par le pouvoir exécutif, c'est-à-dire le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l’intérieur ou l’un de ses délégués, concerne un parlementaire, la CNCTR doit rendre son avis en formation plénière. Or M. le président du Sénat, qui est tout de même le deuxième personnage de l’État, …

...euve de naïveté. En faisant bénéficier les avocats, les parlementaires, les journalistes d’une situation extraordinairement privilégiée, nous annonçons clairement comment faire pour pénétrer l’intelligence de notre propre pays à des fins d’espionnage. Prenons-y garde ! Je souscris, d’une manière générale, à la protection de certaines professions. À cet égard, je veux rassurer M. Pozzo di Borgo : l’alinéa 49 que vous avez cité, cher collègue, précise que l’article n’est applicable que « s’il existe des raisons sérieuses de croire que la personne visée agit aux ordres d’une puissance étrangère – cela ne peut pas concerner le président du Sénat –, ou dans le cadre d’un groupe terroriste ou d’une organisation criminelle. » Ces deux conditions doivent être réunies, pour ces professions, pour entamer ...