Interventions sur "pénitentiaire"

...ment. Certes, je me réjouis de l’amendement adopté en commission. Néanmoins, vous le savez, je l’ai dit hier et je le rappelle aujourd’hui, nous sommes en désaccord avec l’alinéa qui a été ensuite ajouté au présent article afin de prévoir que le ministère de la justice peut solliciter la mise en œuvre de techniques de renseignement. Le ministère de la justice, et par conséquent l’administration pénitentiaire, peut tout à fait signaler des situations ou des personnes aux services de renseignement. C’est même un point essentiel. Par ailleurs, un dialogue doit être possible avec les services de renseignement pour connaître le résultat de ces signalements. C’est très important, notamment pour que chacun exerce exactement sa mission. C’est ainsi, d’ailleurs, que nous serons fidèles à vos propos, madame l...

À ce stade de notre discussion, nous abordons un sujet extrêmement sensible : celui de la mobilisation des techniques de renseignement dans les établissements pénitentiaires. Le débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale s’est traduit par de nombreuses prises de position publiques. J’ai souhaité, à l’occasion de la préparation de mon rapport, entendre l’ensemble des parties prenantes avant de proposer à la commission des lois le texte qu’elle a adopté. Ce texte me semble répondre à des impératifs qu’il est difficile de concilier. Tout d’abord, notre commission ...

Il s’agit, comme je l’ai souligné tout à l'heure, d’un point tout à fait fondamental. Il faut respecter les missions du ministère de la justice. Il est clair que ces missions ne sont pas celles des ministères de l’intérieur et de la défense. Dès lors, le ministère de la justice n’a pas vocation à intervenir dans le domaine technique et opérationnel du renseignement. Le renseignement pénitentiaire est essentiel, et il doit être développé, mais il doit l’être par les services de renseignement. Cela suppose que s’établisse un dialogue et que se nouent des liens entre l’administration pénitentiaire et les services de renseignement. C'est pourquoi nous proposons la présente rédaction, dont nous avons pesé chaque mot. Un décret en Conseil d’État déterminerait « les modalités de mise en œuvre d...

...agit d’un amendement de repli. Si d’aventure l’amendement n° 131 rectifié n’était pas retenu – pour tout dire, je ne comprendrais pas qu’il ne le fût pas ! –, nous proposerions de supprimer, dans la seconde phrase de l’alinéa 21, les mots « demander à ces services de mettre en œuvre, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II, une technique de renseignement au sein d’un établissement pénitentiaire et ». Monsieur le rapporteur, cet amendement a été rédigé avant que vous ne déposiez le vôtre. Son esprit est clair : il ne revient pas aux services pénitentiaires de participer à la mise en œuvre de techniques de renseignement.

J’ai entendu les préoccupations exprimées par M. Sueur, lequel a souligné, entre autres critiques, qu’il lui paraissait excessif de prévoir que l’administration pénitentiaire puisse demander la mise en œuvre d’une technique de renseignement pour la surveillance d’un détenu. Il voudrait que seul un signalement soit possible. J’ai un peu résisté, puis je me suis dit que, au fond, à partir du moment où l’administration pénitentiaire, de toute façon, ne prend pas la décision, il n’y a pas un très grand écart entre « demander » et « signaler ». En effet, si le signalement...

Je me félicite d’obtenir satisfaction, car la rédaction de M. le rapporteur n’était pas assez claire. En effet, une personne écrouée ne se trouve pas forcément dans un établissement pénitentiaire ; c’est le cas, par exemple, des personnes sous bracelet électronique, qui sont à leur domicile. Or l’objectif de l’alinéa 21 est bien d’améliorer la coordination sur la surveillance dans les établissements pénitentiaires. Comme l’a dit M. Bas, nous vous proposons donc, pour plus de précision, de remplacer « écrouée » par « détenue ».

Madame la garde des sceaux, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voyons bien que nous sommes au cœur d’un débat à la fois difficile et très important. Il s’agit, comme cela a été beaucoup dit, de bien distinguer les fonctions, d’une part, de l’administration pénitentiaire, et, d’autre part, des services de renseignement. Mme la garde des sceaux m’a demandé de retirer l’amendement n° 131 rectifié, dont j’étais l’auteur au profit de l’amendement n° 190, qui a été déposé par M. Philippe Bas au nom de la commission des lois.

...ssion et réflexion – je remercie ceux qui ont participé à ce travail –, je propose ce sous-amendement, qui vise à ajouter au cinquième alinéa de l’amendement n° 190, à la suite de l’expression « aux fins de mise en œuvre », les mots : « à leur appréciation et ». Je vous donne lecture de la rédaction à laquelle nous aboutirions : « signaler » – ce serait l’apanage des services de l’administration pénitentiaire – toute personne détenue – à la suite à l’adoption du sous-amendement n° 207 de Mme Esther Benbassa – à ces services aux fins de mise en œuvre à leur appréciation et dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre II d’une technique mentionnée au titre V ». Pourquoi ajouter « à leur appréciation » ? Nous voulons mentionner qu’il revient aux personnels de l’administration pénitentiaire de si...

...n fonction de ce que je vais dire, ils m’en feront part à un autre moment. Que voulons-nous ? Nous voulons faire en sorte qu’une surveillance mobilisant les techniques de renseignement sur lesquelles nous légiférons soit possible en prison. Il s’agit d’un point important. Que ne voulons-nous pas ? Nous ne voulons pas que ces techniques de renseignement soient mises en œuvre par l’administration pénitentiaire, sur son initiative. En effet, comme le disait Mme la garde des sceaux voilà quelques instants, ce n’est pas son métier – même si, madame, vous avez aussi rappelé votre préoccupation de ne pas laisser les détenus sans surveillance, tant au regard de la cohésion de la communauté pénitentiaire que des intérêts supérieurs de l’État assumés par les services de renseignement. Comment concilier ces de...

...ement n° 209 ; par voie de conséquence, nous voterons l’amendement n° 190, ainsi sous-amendé. Je tiens à remercier tout particulièrement Philippe Bas. Nous sommes arrivés, après bien des débats, à une rédaction importante, me semble-t-il, au regard de la définition des pouvoirs. En République, il est très important de respecter les missions de chaque institution. La mission de l’administration pénitentiaire – vous l’avez assez dit, madame la garde des sceaux – n’est pas celle d’un service de renseignement, même si les uns et les autres sont au service de la République. C’est aux services de renseignement, en vertu de leur mission, qu’il revient de mettre en œuvre les techniques évoquées dans ce texte. Il est très important de séparer, de distinguer, de préciser la fonction des uns et des autres. En...

En qualité d’ancien coprésident, avec Nathalie Goulet, de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, je me félicite que la question du renseignement pénitentiaire figure dans l’un des alinéas de cet article 1er. La commission d’enquête n’est pas parvenue aux mêmes conclusions que vous, madame la garde des sceaux. Il n’est que de lire les quelques pages que nous avons consacrées au renseignement pénitentiaire pour constater qu’il reste encore du travail à faire. Toujours est-il que les dispositions dont nous discutons vont dans le bon sens et reprennent l...