Interventions sur "supprime"

L'amendement n° 1 supprime cet article relatif à la motivation de l'engagement de la procédure accélérée, en raison des effets pervers qu'il pourrait avoir. L'article 39 de la Constitution autorise le législateur organique à définir les conditions de présentation des projets de loi. L'obligation de motivation de l'engagement de la procédure accélérée ne peut en revanche être exigée au-delà du dépôt du texte. Un Gouvernemen...

L'amendement n° 2 supprime le coeur du dispositif voulu par les auteurs de la proposition de loi organique, nos collègues du RDSE, qui réduisent la portée des études d'impact instaurées en 2009. Nous estimons pour notre part qu'elles sont un progrès car elles fournissent des données importantes, un éclairage, des arguments même, aux parlementaires. Pour eux, le Conseil constitutionnel, dans sa décision de juillet 2014, a...

...es mais un discours ne peut surplomber l'élaboration de la loi au nom d'une vérité générale sur ses effets. Une étude d'impact sur un projet de loi relatif aux OGM, par exemple, serait forcément remise en cause par le premier orateur ! En revanche, le Parlement doit disposer de moyens d'expertise. Pour ces raisons, il eût été préférable de présenter une proposition de loi constitutionnelle pour supprimer les études d'impact. Je m'abstiendrai sur cet amendement, car s'il était adopté, le coeur de la proposition de loi tomberait.

L'amendement n° 3 supprime l'article qui prévoit que tout amendement du Gouvernement modifiant substantiellement le texte en cours de discussion doit être accompagné d'une étude d'impact. Alors que j'étais rapporteur de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le Gouvernement a déposé en cours d'examen un amendement selon lequel le silence de...