Interventions sur "anticipée"

À l’heure actuelle, les directives anticipées sont caduques trois ans après leur émission. Avec le nouveau texte, la caducité disparaît. Dès lors, des directives anticipées émises dix ans, quinze ans ou vingt ans avant d’être consultées seront encore valables. Nous proposons de renforcer la confiance que l’on pourra accorder à ces directives anticipées, en précisant que le décret en Conseil d’État organisant les conditions de conservation ...

Cet amendement de la commission des lois prévoit l’information régulière de l’auteur de directives anticipées sur l’existence de celles-ci. Dès lors que le texte supprime toute limitation de la durée de validité des directives anticipées, un tel dispositif de rappel régulier apparaît particulièrement opportun. En effet, il peut s’écouler plusieurs années, voire plusieurs décennies entre la rédaction des directives anticipées et leur application. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amen...