Interventions sur "directives"

L’article 8 concerne les directives anticipées, qui constituent l’une des avancées de la proposition de loi. Il s’agit de permettre au patient ou au futur patient d’édicter ses volontés concernant sa fin de vie sous forme de directives anticipées, les conditions devant en être précisées dans un texte règlementaire. Le Gouvernement a prévu de conserver ces directives dans un registre national. Pour que cette disposition soit opéra...

Cet amendement tend à prévoir que l’existence de directives anticipées peut être mentionnée, si le patient en est d’accord, sur la carte Vitale et dans le dossier médical du patient. Cette solution, qui est intéressante, ne paraît cependant pas très opportune du point de vue technique, dans la mesure où la carte Vitale a pour vocation de contenir des informations administratives relatives à l’assurance maladie. Compte tenu de l’objectif visé, la facilit...

Non, monsieur le président ; je vais donner satisfaction à Mme la ministre en retirant mon amendement. Je ne pense pas qu’il faille sacraliser les directives anticipées. Le mieux est de parler en famille et de s’exprimer très librement, avec ses enfants ou la personne que l’on aura choisie comme interlocuteur de confiance, sur ses choix concernant sa fin de vie. La recommandation de confidentialité me semble donc quelque peu excessive. En effet – mais peut-être suis-je la seule à penser ainsi ? –, si l’on veut faire évoluer les mœurs et les habitudes...

...onnée quelque part. La carte Vitale me paraît le support approprié, car tout le monde ou presque l’a sur soi. Je ne sais pas si j’aurais voté l’amendement de Mme Gillot, mais il m’apparaît comme un appel extrêmement important pour la suite, et j’ai bien entendu, madame la ministre, que vous réfléchissiez à cette question. À l’heure des nouvelles technologies, il doit être possible d’inscrire ces directives anticipées sur la carte Vitale.

Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 7 de l’article 8 pose problème. En effet, revient-il au médecin, lorsqu’il est face à un patient présentant une infection susceptible d’avoir des conséquences fatales, de prendre l’initiative de l’informer de la possibilité de rédiger des directives anticipées ? Il me semble préférable que le médecin attende d’être sollicité par le patient pour lui donner les informations nécessaires.

Pour populariser la pratique de la rédaction de directives anticipées, il me semble opportun de profiter de la Journée défense et citoyenneté. Cette journée est en effet l’occasion de rassembler une même tranche d’âge dans un même lieu et représente, dans la vie de chaque individu, un moment important d’information et de sensibilisation à ce qu’est la citoyenneté. Au cours de cette journée, des informations sont délivrées sur l’éducation à la santé, la ...

Je ferai d’abord observer que ces deux amendements ont des objets complètement différents : ils ne sont en discussion commune que parce qu’ils visent tous deux à modifier la rédaction de l’alinéa 7 de l’article 8. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 77, qui tend à prévoir qu’une information sur les conditions de rédaction des directives anticipées n’est délivrée par le médecin que si le patient en fait la demande. L’amendement n° 42 rectifié bis vise à sensibiliser les jeunes gens, lors de la Journée défense et citoyenneté, sur la possibilité de rédiger des directives anticipées. Certes, ce moment peut en être l’occasion, mais, à force d’alourdir le programme de cette journée, je ne suis pas certain que beaucoup se souviendront...

La rédaction adoptée par la commission pour l’alinéa 7 me gêne. En effet, elle prévoit que « le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées ». Or, nous le savons, en droit, l’indicatif présent a une valeur impérative. En l’espèce, cela crée une insécurité juridique pour le médecin, puisque la famille d’un patient pourra toujours soutenir qu’il aurait dû informer celui-ci. Il n’en serait pas de même si le texte prévoyait que le médecin traitant « peut informer ». Pour autant, la rédaction de l’amendement n° 77 me gêne auss...

Car c’est bien de cela qu’il s’agit, mes chers collègues ! En revanche, si cette information est délivrée à la demande du patient, la qualité de l’échange entre le médecin et le patient qui en découlera sera tout autre. Par ailleurs, le médecin traitant n’est pas le seul à pouvoir informer le patient des conditions de rédaction de directives anticipées : l’entourage du patient, ses proches, les associations spécialisées dans certaines maladies, comme le cancer, peuvent aussi le faire. En tout cas, la procédure proposée par M. Barbier me semble la plus à même de créer une relation de confiance entre le patient et le médecin.

...e, la formulation « Le médecin traitant peut informer » laisserait celui-ci libre de délivrer ou non l’information, même si le patient l’a demandée. Par ailleurs, je suis plutôt favorable à l’amendement de Mme Gillot, même si j’ai tendance à penser, comme le corapporteur, que les jeunes qui participent à la Journée défense et citoyenneté ne retiendront sans doute pas ce qui leur sera dit sur les directives anticipées. On peut toutefois leur donner une information à ce sujet.

En vérité, je ne vois pas à quel moment, au cours d’une consultation, le médecin pourra glisser à un patient bien portant une information sur la rédaction de directives anticipées. La rédaction de telles directives nécessitant un long cheminement personnel et intellectuel, j’imagine mal un patient le faire sur un coin de table un lundi matin, après une rapide information de son médecin, au détour d’une simple consultation. Nous avons longuement discuté hier du fait que, actuellement, seuls 2, 5 % de nos concitoyens avaient rédigé des directives anticipées, comm...

...i lui répond. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire dans la loi ce qui se fait déjà naturellement en pratique. Je ne vois pas un médecin dire à un patient, avant de répondre à sa question, qu’il lui faut au préalable vérifier si la loi l’autorise à formuler la demande qu’il lui fait ! Il me semble en revanche assez délicat, pour un médecin, de prendre l’initiative d’informer un patient sur les directives anticipées, car cela risque de l’inquiéter et de le conduire à penser qu’on ne lui a pas tout avoué sur son état de santé, qui est probablement plus sérieux que ce qu’on lui en a dit. Laissons donc les choses se faire naturellement et faisons confiance aux médecins.

Je l’ai dit, selon moi, la rédaction de directives anticipées doit devenir une pratique habituelle. Or certains l’évoquent comme s’il s’agissait de quelque chose d’effrayant, dont il ne faudrait parler qu’en catimini. Quand on est en bonne santé, penser à la manière dont on veut finir sa vie n’a rien de dramatique ! Cela ne précipite pas la maladie et le malheur. Je pense, au contraire de certains d’entre vous, que la possibilité de rédiger des ...

...n a obligation de le faire. Sachant comment procèdent aujourd'hui, à juste titre d’ailleurs, les médecins face aux charges et aux responsabilités de plus en plus grandes qui leur sont imposées, il est clair qu’ils feront signer à leurs patients, si ceux-ci sont en état d’exprimer leur volonté, ou, à défaut, à leurs familles, un document attestant qu’ils leur ont bien délivré l’information sur les directives anticipées. Songez à l’effet que produira la démarche du médecin, contraint d’informer son patient de son obligation de lui faire signer une attestation afin de mettre sa responsabilité hors de cause et de se protéger contre toute procédure ! L’amendement de Gilbert Barbier tend, en quelque sorte, à inverser la charge de la preuve puisque c’est à la demande du malade que le médecin délivrera l’...

J’ai tout de même le droit d’expliquer mon vote ! Soyons sérieux et raisonnables, mes chers collègues : alors que, au cours de la Journée défense et citoyenneté, on sensibilise déjà les jeunes à la situation internationale, aux valeurs de la République et à différents problèmes de santé, vous souhaitez ajouter une information sur la rédaction de directives anticipées. Le risque est grand, à force d’alourdir le programme de cette journée, d’en remettre en cause l’utilité et la vocation. Pour ma part, je ne voterai pas l’amendement de Mme Gillot.

Cet amendement vise à permettre aux personnes handicapées de bénéficier, s’agissant de la rédaction de directives anticipées, des mêmes droits que les personnes qui ne le sont pas. Cela étant dit, je retire cet amendement, monsieur le président, et me rallie à l’amendement n° 18 de la commission des lois, qui sera présenté dans quelques instants.

Cet amendement tend, d’une part, à limiter aux seules personnes sous tutelle la possibilité de rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Sur cette question, il s’agit d’un simple ajustement. En effet, les autres mesures de protection juridique sont couvertes par le chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, la sauvegarde de justice à la section 3, la curatelle et la tutelle à la section 4 et le mandat de protection future à la section 5. Ces mesures n’interd...

Toutes les mesures de protection juridique ne sont pas de même degré. La protection la plus haute est assurée par la tutelle ; viennent ensuite la curatelle puis la sauvegarde de justice. Les personnes qui bénéficient d’une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice ont la possibilité de rédiger seules, et tout à fait valablement, des directives anticipées. Afin de garantir la cohérence de notre système juridique, il est proposé ici de remplacer la notion de protection juridique par celle de tutelle et, pour ce qui est d’une personne sous tutelle, de prévoir que celle-ci peut établir des directives anticipées sans l’assistance de son tuteur. Dans l’amendement n° 97 rectifié, monsieur Guerriau, vous soumettez l’autorisation du juge à l’...

Il est prévu qu’une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille. La rédaction de cet alinéa laisse entendre que, lors de la rédaction des directives anticipées, l'assistance de la personne chargée de sa protection est facultative. Or je pense que cet accompagnement est absolument indispensable et devrait être obligatoire, afin de garantir que la personne concernée écrit ses directives conforméme...

Je tiens à souligner que les amendements n° 97 rectifié et 18 témoignent de l’indéniable difficulté que pose l’alinéa 8 de l’article 8 dans sa rédaction actuelle. Tout d’abord, cet alinéa traite de manière identique toutes les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, quelle qu’elle soit, et soumet la rédaction éventuelle de leurs directives anticipées à une autorisation spéciale du juge, alors que le code civil autorise les personnes sous curatelle, sous sauvegarde de justice ou sous mandat de protection future à rédiger des directives anticipées dans les conditions du droit commun. De plus, l’alinéa 8 prévoit la possibilité, pour une personne sous tutelle, de se faire représenter ou assister par son tuteur afin de rédiger ses dire...