Séance en hémicycle du 17 juin 2015 à 21h15

La séance est reprise.

La conférence des présidents réunie ce soir a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINE SÉNATORIALE (Suite)

Jeudi 18 juin 2015

De 9 heures 30 à 13 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain :

1°) Proposition de loi visant à réformer la gouvernance de la Caisse des Français de l’étranger, présentée par M. Jean Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain (n° 205, 2014-2015)

2°) Proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale, présentée par M. Yannick Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain (texte de la commission, n° 508, 2014-2015)

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat)

De 16 heures 15 à 20 heures 15 :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

4°) Proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 510, 2014-2015)

5°) Débat sur le thème : « Comment donner à la justice administrative les moyens de statuer dans des délais plus rapides ? »

- attribué un temps d’intervention de dix minutes au groupe RDSE ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)

À 20 heures 15 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

6°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer (texte de la commission, n° 516, 2014-2015) (demande du Gouvernement)

SEMAINE DU 22 JUIN, LUNDI 29 JUIN ET MARDI 30 JUIN RÉSERVÉS PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 22 juin 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 :

1°) Éventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (texte de la commission, n° 468, 2014-2015)

À 16 heures et le soir :

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l’emploi (texte de la commission, n° 502, 2014-2015)

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 19 juin, à 17 heures ;

- au jeudi 18 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 22 juin, en début d’après-midi .)

Mardi 23 juin 2015

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1062 de Mme Anne-Catherine Loisier à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

- n° 1082 de M. Christian Cambon à M. le ministre des finances et des comptes publics

- n° 1090 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international

- n° 1093 de M. Rémy Pointereau à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 1099 de M. Jean-Paul Fournier à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

- n° 1109 de M. Patrick Abate à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique

- n° 1111 de M. Daniel Laurent à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

- n° 1117 de Mme Mireille Jouve à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 1119 de Mme Pascale Gruny transmise à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification

- n° 1120 de M. Jeanny Lorgeoux à M. le ministre de la défense

- n° 1121 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 1122 de M. Yannick Vaugrenard à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 1124 de M. Yves Détraigne à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire

- n° 1125 de M. Daniel Dubois à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale

- n° 1127 de M. François Marc à M. le secrétaire d’État chargé du budget

- n° 1128 de Mme Hélène Conway-Mouret à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

- n° 1129 de Mme Michelle Demessine transmise à M. le ministre des finances et des comptes publics

- n° 1130 de M. Jacques Mézard à M. le ministre de l’intérieur

- n° 1118 de M. Jean-Claude Lenoir transmise à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

À 14 heures 30 :

2°) Explications de vote des groupes sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

De 15 heures 15 à 15 heures 45 :

3°) Vote par scrutin public sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

À 15 heures 45 :

4°) Proclamation du résultat du scrutin public sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

5°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au renseignement (texte de la commission, n° 521, 2014-2015)

6°) Suite du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

Mercredi 24 juin 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

Jeudi 25 juin 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 11 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

1°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (texte de la commission, n° 526, 2014-2015)

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves (texte de la commission, n° 528, 2014-2015)

3°) Suite du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

Vendredi 26 juin 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

1°) Suite éventuelle du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

2°) Projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 523, 2014-2015)

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le jeudi 25 juin, à 17 heures ;

- au mardi 23 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 24 juin matin .)

Lundi 29 juin 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures et le soir :

- Projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (Procédure accélérée) (n° 402, 2014-2015)

§(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 24 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 22 juin, à 12 heures ).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 26 juin, à 17 heures ;

- au lundi 29 juin, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 29 juin, en début d’après-midi .)

Mardi 30 juin 2015

À 14 heures 30 :

1°) Explications de vote des groupes sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

De 15 heures 15 à 15 heures 45 :

2°) Vote par scrutin public sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

À 15 heures 45 :

3°) Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (A.N., n° 2765)

§(La commission spéciale se réunira pour le rapport les mardi 23 juin après -midi, mercredi 24 juin matin et, éventuellement, après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 22 juin, à 11 heures ).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 29 juin, à 17 heures ;

- au lundi 29 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission spéciale se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 30 juin matin .)

5°) Clôture de la session ordinaire 2014-2015

Session extraordinaire 2014-2015

Mercredi 1er juillet 2015

À 14 heures 30, le soir et la nuit :

1°) Ouverture de la session extraordinaire 2014-2015

2°) Suite de la nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Jeudi 2 juillet 2015

À 10 heures 30 :

1°) Suite de la nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat)

À 16 heures 15 et le soir :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Vendredi 3 juillet 2015

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et la nuit :

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Lundi 6 juillet 2015

À 16 heures et le soir :

- Suite et fin de la nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Mardi 7 juillet 2015

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1123 de Mme Marie-Pierre Monier à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Modalités d’attribution de la majoration forfaitaire du fonds de soutien aux activités périscolaires pour les écoles rurales)

- n° 1131 de M. Michel Bouvard à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 1134 de Mme Dominique Estrosi Sassone à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

- n° 1135 de M. Hervé Poher à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports

- n° 1136 de M. Alain Duran à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

- n° 1138 de M. Antoine Lefèvre à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

- n° 1140 de M. Loïc Hervé à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 1141 de M. Jacques Genest à M. le ministre de l’intérieur

- n° 1142 de Mme Agnès Canayer à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 1143 de Mme Maryvonne Blondin à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 1144 de M. Dominique Bailly à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

- n° 1145 de Mme Nathalie Goulet à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international

- n° 1150 de M. Éric Doligé à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

- n° 1153 de M. Alain Gournac à M. le ministre de l’intérieur

- n° 1154 de Mme Catherine Génisson à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

- n° 1155 de Mme Jacqueline Gourault à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

- n° 1156 de Mme Aline Archimbaud à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 1157 de M. Alain Chatillon à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 1159 de M. Hervé Maurey à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

- n° 1162 de M. Maurice Vincent à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

À 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

2°) Éloge funèbre de Jean Germain

3°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre dans le domaine de l’enseignement (Procédure accélérée) (A.N., n° 2648)

4°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires (Procédure accélérée) (n° 512, 2014-2015)

5°) Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture de la proposition de loi tendant à faciliter l’inscription sur les listes électorales (A.N., n° 2798)

§(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 1er juillet matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 juin, à 12 heures ).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 6 juillet, à 17 heures ;

- au lundi 6 juillet, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 7 juillet matin .)

6°) Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile (A.N., n° 2807)

§(La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 30 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 juin, à 12 heures ).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 6 juillet, à 17 heures ;

- au lundi 6 juillet, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 7 juillet matin .)

Mercredi 8 juillet 2015

À 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (n° 494, 2014-2015)

§(La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour le rapport le mercredi 24 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 22 juin, à 12 heures ).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 7 juillet, à 17 heures ;

- au jeudi 2 juillet, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 8 juillet matin .)

Jeudi 9 juillet 2015

À 10 heures 30 :

1°) Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (texte de la commission, n° 530, 2014-2015)

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 8 juillet, à 17 heures ;

- au lundi 29 juin, à 14 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements de séance les mercredis 1er juillet matin, mardi 7 juillet matin et mercredi 8 juillet matin .).

À 14 heures 30 et le soir :

2°) Débat sur l’orientation des finances publiques et, sous réserve de sa transmission, projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 (Procédure accélérée) (A.N., n° 2813)

Dans ce débat commun, la conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes respectivement au rapporteur général de la commission des finances et au rapporteur général de la commission des affaires sociales ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 8 juillet, à 17 heures ;

- attribué un temps d’intervention de cinq minutes à la présidente de la commission des finances.

La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 8 juillet matin .

La conférence des présidents a fixé à l’ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance à l’issue de la discussion générale .)

3°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (Procédure accélérée) (A.N., n° 2705)

4°) Suite de l’ordre du jour du matin

Vendredi 10 juillet 2015

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Mercredi 15 juillet 2015

À 14 heures 30 :

1°) Explications de vote des groupes sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

De 15 heures 15 à 15 heures 45 :

2°) Vote par scrutin public sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

À 15 heures 45 :

3°) Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

À 16 heures, le soir et la nuit :

4°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (Procédure accélérée) (A.N., n° 2725)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 13 juillet, à 17 heures.)

5°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne ou nouvelle lecture

En cas de nouvelle lecture :

- la commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 8 juillet matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 6 juillet, à 12 heures ) ;

- la conférence des présidents a fixé au lundi 13 juillet, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 15 juillet matin .)

6°) Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Jeudi 16 juillet 2015

À 10 heures 30 :

1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (Procédure accélérée) (A.N., n° 2184)

2°) Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat)

À 16 heures 15 et le soir :

4°) Suite de l’ordre du jour du matin

Vendredi 17 juillet 2015

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Lundi 20 juillet 2015

À 16 heures et le soir :

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi ou nouvelle lecture

En cas de nouvelle lecture :

- la commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 15 juillet matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 13 juillet ; à 12 heures ) ;

- la conférence des présidents a fixé au vendredi 17 juillet, à 14 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 20 juillet, en début d’après-midi .)

Mardi 21 juillet 2015

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1105 de M. Jean-Claude Lenoir à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

- n° 1126 de Mme Catherine Procaccia à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 1133 de Mme Françoise Gatel à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

- n° 1139 de M. Dominique Bailly transmise à M. le ministre des finances et des comptes publics

- n° 1146 de M. Yannick Vaugrenard à M. le ministre des finances et des comptes publics

- n° 1147 de Mme Corinne Imbert à M. le secrétaire d’État chargé du budget

- n° 1148 de M. Vincent Delahaye à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique

- n° 1149 de M. Michel Fontaine à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 1151 de M. Michel Amiel à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 1152 de M. Jacques Genest à M le ministre des finances et des comptes publics

- n° 1158 de M. Michel Berson à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

- n° 1164 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

- n° 1165 de M. Jean-Yves Roux à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

- n° 1170 de M. Roland Courteau à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

- n° 1171 de M. Jean-Yves Leconte à M. le ministre de l’intérieur

- n° 1172 de M. Jean-Marie Bockel à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique

- n° 1173 de Mme Laurence Cohen à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

- n° 1175 de M. André Trillard à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

- n° 1176 de Mme Michelle Meunier à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

- n° 1177 de M. Jean-Vincent Placé à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

À 14 heures 30 :

2°) Éventuellement, suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

Le soir :

3°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 ou nouvelle lecture

En cas de nouvelle lecture :

- la commission des finances se réunira pour le rapport le mardi 21 juillet matin ;

- la conférence des présidents a fixé à l’ouverture de la discussion générale, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance à l’issue de la discussion générale .)

Mercredi 22 juillet 2015

À 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

1°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (Procédure accélérée) (A.N., n° 2822)

§(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mercredi 8 juillet matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 6 juillet, à 12 heures ).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 21 juillet, à 17 heures ;

- au lundi 20 juillet, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 22 juillet matin .)

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ou nouvelle lecture

En cas de nouvelle lecture :

- la conférence des présidents a fixé au lundi 20 juillet, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

- la commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 22 juillet matin .)

Jeudi 23 juillet 2015

À 10 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite de l’ordre du jour de la veille

Éventuellement, vendredi 24 juillet 2015

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et la nuit :

- Suite de l’ordre du jour de la veille

Je consulte le Sénat sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement.

Y a-t-il des observations ?...

Ces propositions sont adoptées.

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 8.

L’amendement n° 38 rectifié bis, présenté par Mme D. Gillot, MM. Labazée, Godefroy et Bérit-Débat, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas et Génisson, M. Jeansannetas, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, MM. Frécon, Gorce et Kaltenbach, Mme D. Michel, MM. Madec, Courteau, Botrel et Rome, Mme Lepage, M. Manable, Mme Perol-Dumont, M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’accès aux directives anticipées est facilité, avec le consentement du patient, par une mention inscrite sur la carte Vitale et dans le dossier médical.

La parole est à Mme Dominique Gillot.

L’article 8 concerne les directives anticipées, qui constituent l’une des avancées de la proposition de loi.

Il s’agit de permettre au patient ou au futur patient d’édicter ses volontés concernant sa fin de vie sous forme de directives anticipées, les conditions devant en être précisées dans un texte règlementaire. Le Gouvernement a prévu de conserver ces directives dans un registre national.

Pour que cette disposition soit opérante et crée une obligation morale s’imposant au médecin traitant, sans pour autant instaurer un droit opposable – j’ai bien entendu les arguments qui ont été échangés à cet égard –, il convient de s’assurer que les directives soient connues rapidement, afin de faire face à d’éventuelles situations d’urgence.

Je propose donc que l’accès aux directives anticipées soit facilité, avec le consentement du patient, par une mention inscrite sur sa carte Vitale et dans son dossier médical. Ainsi, dans une situation d’urgence, l’équipe médicale pourra prendre connaissance très rapidement de l’existence de ces directives anticipées, conservées dans un registre national, et s’y référer le plus vite possible, avant d’engager toute investigation qui aurait pu être refusée par le patient.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à prévoir que l’existence de directives anticipées peut être mentionnée, si le patient en est d’accord, sur la carte Vitale et dans le dossier médical du patient.

Cette solution, qui est intéressante, ne paraît cependant pas très opportune du point de vue technique, dans la mesure où la carte Vitale a pour vocation de contenir des informations administratives relatives à l’assurance maladie.

Compte tenu de l’objectif visé, la facilité d’accès, une telle mesure relèverait davantage du dossier médical partagé. En outre, comme vous l’avez rappelé, ma chère collègue, l’Assemblée nationale a prévu, sur l’initiative du Gouvernement, que les directives anticipées puissent être inscrites dans un registre national dont la mise en œuvre sera contrôlée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

Je le répète, la proposition est intéressante, mais je ne suis pas persuadé qu’elle soit réalisable techniquement pour l’instant, même si c’est une idée à retenir pour l’avenir.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends la démarche des auteurs de cet amendement.

Si nous avons proposé à l’Assemblée nationale la mise en place d’un registre national, c’est parce que cette mesure permettra de satisfaire à la fois à l’exigence d’une consultation rapide et simple de la part d’un professionnel de santé et à celle de confidentialité des données. Dès lors qu’il existera un fichier, nous devrons être attentifs aux recommandations de la CNIL.

Aujourd’hui, la carte Vitale peut aussi être celle des ayants droit, comme les enfants ou le conjoint. Elle peut donc être utilisée directement par une personne ayant ainsi accès à des informations que le titulaire ne souhaiterait pas nécessairement faire connaître.

Je ne dis pas que la carte Vitale ne sera jamais le support des directives anticipées. Mais nous ne disposons pas aujourd’hui des éléments permettant de considérer que c’est la bonne réponse.

Nous avons besoin d’un registre. D’ailleurs, la carte Vitale pourrait s’inscrire dans ce cadre : cela pourrait être la déclinaison de ce registre. Pour autant, nous ne disposons pas encore du dispositif technique adéquat. Nous allons donc lancer des études qui permettront, via le décret, d’aller de l’avant. Sur cette base, nous verrons quel le dispositif est le plus fiable, le plus accessible, le mieux sécurisé et le plus facile à gérer.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Madame Gillot, l’amendement n° 38 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, monsieur le président ; je vais donner satisfaction à Mme la ministre en retirant mon amendement.

Je ne pense pas qu’il faille sacraliser les directives anticipées. Le mieux est de parler en famille et de s’exprimer très librement, avec ses enfants ou la personne que l’on aura choisie comme interlocuteur de confiance, sur ses choix concernant sa fin de vie. La recommandation de confidentialité me semble donc quelque peu excessive.

En effet – mais peut-être suis-je la seule à penser ainsi ? –, si l’on veut faire évoluer les mœurs et les habitudes, il faut que ces directives anticipées deviennent une pratique naturelle. À cet égard, je me souviens des difficultés que nous avons rencontrées voilà quelques années pour constituer les banques de greffons, du fait des très fortes réticences qui existaient lorsqu’il s’agissait de donner des autorisations. Nous avons beaucoup progressé aujourd’hui, mais il reste du chemin à parcourir.

Nous devons populariser et socialiser l’établissement des directives anticipées. L’objectif n’est pas de les rendre accessibles le plus rapidement possible. Il s’agit de faire en sorte que l’équipe soignante chargée de prendre en charge en urgence un malade ou une personne blessée lors d’un accident de la route ou d’un accident domestique puisse consulter immédiatement ce document et prendre connaissance d’éventuelles directives.

J’avais même proposé que le nom de la personne de confiance figure dans ce document, afin que l’on ne perde pas de temps et que l’on n’effectue pas de gestes médicaux destinés à soigner des personnes qui ne le souhaiteraient pas.

Je comprends que ma position puisse surprendre. Mais imaginons une personne gravement malade, atteinte de la maladie de Charcot ou d’une sclérose amyotrophique, par exemple, et qui sait qu’elle est condamnée à plus ou moins brève échéance. Elle a un accident de voiture et elle a établi des directives anticipées aux termes desquelles, dans pareille situation, elle ne veut pas faire l’objet d’un acharnement thérapeutique. Si l’équipe du service des urgences qui prend en charge cette personne n’a pas rapidement connaissance de ce choix, elle risque d’engager des procédures médicales qui ne respecteront pas sa volonté et de se le voir reprocher par la suite.

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Ce sujet me tient particulièrement à cœur.

Lors de l’audition de Sophie Caillat-Zucman, candidate pressentie pour le poste de président du conseil d’administration de l’Agence de biomédecine, j’ai posé une question à propos du don d’organe. Je sais que ce n’est pas l’objet du débat qui nous occupe, mais le problème est, au fond, exactement le même : quel meilleur moyen d’avoir accès facilement à la volonté des patients que de la faire figurer sur la carte Vitale ou sur le dossier médical personnel ?

Il est important de faire en sorte que les médecins aient un accès très facile à l’information, quitte à ce que les proches soient au courant, madame la ministre. Pour ma part, je souhaite que ma fille sache que je refuse l’acharnement thérapeutique ou que je suis prête à donner mes organes.

Il n’est qu’à prendre l’exemple des accidents de la route, qui peuvent impliquer des mineurs ou des adultes susceptibles de faire don de leurs organes. Certes, nous n’allons pas entamer le débat ce soir, il en sera question lors de l’examen du projet de modernisation de notre système de santé, mais l’expression même de don d’organe suppose un acte exprimant une volonté, et il faut bien que cette volonté soit mentionnée quelque part. La carte Vitale me paraît le support approprié, car tout le monde ou presque l’a sur soi.

Je ne sais pas si j’aurais voté l’amendement de Mme Gillot, mais il m’apparaît comme un appel extrêmement important pour la suite, et j’ai bien entendu, madame la ministre, que vous réfléchissiez à cette question. À l’heure des nouvelles technologies, il doit être possible d’inscrire ces directives anticipées sur la carte Vitale.

L’amendement n° 38 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 77, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le médecin traitant informe ses patients, à leur demande, des conditions de rédaction de directives anticipées.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 7 de l’article 8 pose problème. En effet, revient-il au médecin, lorsqu’il est face à un patient présentant une infection susceptible d’avoir des conséquences fatales, de prendre l’initiative de l’informer de la possibilité de rédiger des directives anticipées ? Il me semble préférable que le médecin attende d’être sollicité par le patient pour lui donner les informations nécessaires.

L'amendement n° 42 rectifié bis, présenté par Mme D. Gillot, MM. Labazée, Godefroy et Bérit-Débat, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas et Génisson, M. Jeansannetas, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, MM. Frécon, Gorce et Kaltenbach, Mme D. Michel, MM. Madec, Courteau, Botrel et Rome, Mme Lepage, M. Manable, Mme Perol-Dumont, M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les mineurs sont sensibilisés à la possibilité de rédiger des directives anticipées, à partir de leur majorité, à l’occasion de la journée défense et citoyenneté mentionnée à l’article L. 114-3 du code du service national.

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Pour populariser la pratique de la rédaction de directives anticipées, il me semble opportun de profiter de la Journée défense et citoyenneté. Cette journée est en effet l’occasion de rassembler une même tranche d’âge dans un même lieu et représente, dans la vie de chaque individu, un moment important d’information et de sensibilisation à ce qu’est la citoyenneté.

Au cours de cette journée, des informations sont délivrées sur l’éducation à la santé, la prévention, les droits en matière de santé publique, mais aussi sur l’intérêt du don du sang, d’organe, de moelle osseuse. Dans la même veine, on pourrait sensibiliser ces jeunes adultes à la possibilité pour eux de rédiger des directives anticipées.

J’ai bien conscience que de telles informations peuvent paraître incongrues à des jeunes gens qui sont à un âge où l’on se sent invincible. Pour autant, cette information peut finir par germer et se traduire plus tard par ce geste de responsabilité personnelle qu’est la rédaction de directives anticipées.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ferai d’abord observer que ces deux amendements ont des objets complètement différents : ils ne sont en discussion commune que parce qu’ils visent tous deux à modifier la rédaction de l’alinéa 7 de l’article 8.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 77, qui tend à prévoir qu’une information sur les conditions de rédaction des directives anticipées n’est délivrée par le médecin que si le patient en fait la demande.

L’amendement n° 42 rectifié bis vise à sensibiliser les jeunes gens, lors de la Journée défense et citoyenneté, sur la possibilité de rédiger des directives anticipées. Certes, ce moment peut en être l’occasion, mais, à force d’alourdir le programme de cette journée, je ne suis pas certain que beaucoup se souviendront de cette information, qui ne leur paraîtra pas très agréable.

Convenez, ma chère collègue, que pour ces jeunes la Journée défense et citoyenneté est longue et fastidieuse, car un grand nombre d’informations leur sont délivrées. Je profite d’ailleurs de l’examen de cet amendement pour mettre en garde contre la fâcheuse tendance qui consiste à faire de cette journée le moyen de résoudre un certain nombre de difficultés pour lesquelles aucune autre réponse n’a été trouvée.

Certes, dans la mesure où le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la réalisation d’un test systématique de dépistage de la surdité au cours de la Journée défense et citoyenneté, les jeunes pourront entendre toutes les informations qu’on leur donnera !

Pour autant, je n’ai pas le sentiment que les jeunes seront très réceptifs à ce genre d’informations ce jour-là. Il faudrait trouver une autre idée. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 77, même si l’on comprend bien la démarche de M. Barbier. Je ne vois pas l’utilité d’enserrer dans un cadre contraignant, dans un sens ou dans un autre, la relation entre le patient et son médecin au moment où la question de la fin de vie se pose. Après tout, la rédaction de directives anticipées peut aussi être l’occasion de préciser que l’on veut vivre jusqu’au bout sans qu’il soit mis fin à sa vie de façon prématurée.

Oui !

Ces cas de figure peuvent aussi exister, ne l’oublions pas ! Certains patients peuvent exprimer le désir d’être soulagés mais, pour des raisons diverses, souhaiter attendre simplement le terme de leur vie.

En outre, la procédure prévue par cet amendement pose la question du contrôle et de la vérification.

En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 42 rectifié bis, même si je suis assez sensible aux observations formulées par le corapporteur. La Journée défense et citoyenneté finit en effet par devenir le moment où il faut tout dire, tout expliquer, tout faire. Reste que cette journée comprend d’ores et déjà une sensibilisation au don d’organe et de sang. Par conséquent, pourquoi ne pas y ajouter une sensibilisation à la rédaction de directives anticipées ?

Très bien !

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

La rédaction adoptée par la commission pour l’alinéa 7 me gêne. En effet, elle prévoit que « le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées ». Or, nous le savons, en droit, l’indicatif présent a une valeur impérative. En l’espèce, cela crée une insécurité juridique pour le médecin, puisque la famille d’un patient pourra toujours soutenir qu’il aurait dû informer celui-ci. Il n’en serait pas de même si le texte prévoyait que le médecin traitant « peut informer ».

Pour autant, la rédaction de l’amendement n° 77 me gêne aussi : prévoir que le médecin traitant informe les patients « à leur demande » est à mon sens très restrictif. Ce sujet a d’ailleurs donné lieu à une discussion nourrie au sein de la commission des affaires sociales.

Pour ma part, j’aurais préféré que soit retenue la rédaction suivante : « Le médecin traitant peut informer ses patients de la possibilité des conditions de rédaction de directives anticipées. » Cette formulation n’est pas injonctive : le médecin peut, à la demande ou non de ses patients, informer ces derniers. Elle me semble même beaucoup plus souple et elle aurait levé l’insécurité juridique, tout en évitant la restriction induite par la nécessité, pour le médecin, d’attendre que son patient le sollicite à ce sujet.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

Je coiffe ma casquette de rapporteur pour avis de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » pour rappeler que, lors de l’examen du projet de finances pour 2015, nous avons constaté une certaine dérive de la Journée défense et citoyenneté, au cours de laquelle de nombreuses sensibilisations sont programmées. Le souhait a alors été exprimé, tant par le Gouvernement que par plusieurs sénateurs, que l’on en revienne aux préconisations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013, à savoir une sensibilisation à l’esprit de défense. Depuis lors, d’ailleurs, une place plus large a été réservée à la présentation de nombreux enjeux de défense et de sécurité, et il est clair que les problèmes géopolitiques actuels justifient ce recentrage sur la vocation initiale de cette journée.

Je suis de ceux qui seraient favorables à un rendez-vous citoyen et de défense nationale un peu plus long : pour une même classe d’âge, passer huit ou douze semaines est une expérience formatrice. Nous aurions alors tout loisir d’inclure un certain nombre de modules complémentaires, comme la sensibilisation spécifique que vise à introduire l’amendement n° 42 rectifié bis.

Au regard du format actuel de la Journée défense et citoyenneté, je suis très réservé sur cette proposition, même si elle part d’une bonne intention. Par conséquent, je voterai contre cet amendement.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Pour ma part, je soutiens l’amendement n° 77, dont la rédaction me convient, et les observations formulées par Isabelle Debré me confortent dans cette position. La rédaction de la commission pose à mon sens problème : comment le médecin traitant informe-t-il le patient qu’on est en train d’organiser sa mort ou sa fin de vie ?

Exactement !

Car c’est bien de cela qu’il s’agit, mes chers collègues !

En revanche, si cette information est délivrée à la demande du patient, la qualité de l’échange entre le médecin et le patient qui en découlera sera tout autre.

Par ailleurs, le médecin traitant n’est pas le seul à pouvoir informer le patient des conditions de rédaction de directives anticipées : l’entourage du patient, ses proches, les associations spécialisées dans certaines maladies, comme le cancer, peuvent aussi le faire.

En tout cas, la procédure proposée par M. Barbier me semble la plus à même de créer une relation de confiance entre le patient et le médecin.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

J’approuve, moi aussi, la rédaction proposée par M. Barbier, qui ne me paraît pas restrictive. En revanche, la formulation « Le médecin traitant peut informer » laisserait celui-ci libre de délivrer ou non l’information, même si le patient l’a demandée.

Par ailleurs, je suis plutôt favorable à l’amendement de Mme Gillot, même si j’ai tendance à penser, comme le corapporteur, que les jeunes qui participent à la Journée défense et citoyenneté ne retiendront sans doute pas ce qui leur sera dit sur les directives anticipées. On peut toutefois leur donner une information à ce sujet.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

En vérité, je ne vois pas à quel moment, au cours d’une consultation, le médecin pourra glisser à un patient bien portant une information sur la rédaction de directives anticipées. La rédaction de telles directives nécessitant un long cheminement personnel et intellectuel, j’imagine mal un patient le faire sur un coin de table un lundi matin, après une rapide information de son médecin, au détour d’une simple consultation.

Nous avons longuement discuté hier du fait que, actuellement, seuls 2, 5 % de nos concitoyens avaient rédigé des directives anticipées, comme le permet pourtant la loi Leonetti. Il est donc essentiel de diffuser largement auprès de nos concitoyens cette information sur la possibilité qui leur est offerte.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’approuve la formulation suggérée par Mme Debré : « Le médecin traitant peut informer ses patients ».

La parole est à M. Joël Guerriau.

Mais on ne va jamais en finir !

Je serai bref !

Je ne vois pas très bien ce que pourrait apporter l’amendement de M. Barbier. De manière générale, lorsqu’un patient pose une question à son médecin, celui-ci lui répond. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire dans la loi ce qui se fait déjà naturellement en pratique. Je ne vois pas un médecin dire à un patient, avant de répondre à sa question, qu’il lui faut au préalable vérifier si la loi l’autorise à formuler la demande qu’il lui fait !

Il me semble en revanche assez délicat, pour un médecin, de prendre l’initiative d’informer un patient sur les directives anticipées, car cela risque de l’inquiéter et de le conduire à penser qu’on ne lui a pas tout avoué sur son état de santé, qui est probablement plus sérieux que ce qu’on lui en a dit.

Laissons donc les choses se faire naturellement et faisons confiance aux médecins.

À cet instant, je tiens à préciser que je n’ai été saisi d’aucun sous-amendement tendant à introduire la formule « peut informer ». Du reste, dans la mesure où les explications de vote ont commencé, il n’est plus possible de déposer un sous-amendement. Seule la rectification d’un amendement par son auteur est possible.

La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

Je l’ai dit, selon moi, la rédaction de directives anticipées doit devenir une pratique habituelle. Or certains l’évoquent comme s’il s’agissait de quelque chose d’effrayant, dont il ne faudrait parler qu’en catimini. Quand on est en bonne santé, penser à la manière dont on veut finir sa vie n’a rien de dramatique ! Cela ne précipite pas la maladie et le malheur.

Je pense, au contraire de certains d’entre vous, que la possibilité de rédiger des directives anticipées n’est pas réservée aux personnes âgées, à des personnes atteintes de maladies incurables ou en fin de vie. Elle est destinée à tous les citoyens.

Je rappelle que, sur l’établissement de directives anticipées, nous partons de très loin. Il va donc nous falloir faire preuve de beaucoup d’imagination et d’une grande ouverture d’esprit pour diffuser cette information.

Le texte prévoit que cette information sera délivrée par le médecin, mais je pense qu’il n’est pas le seul à pouvoir le faire. J’espère que le ministère de la santé aura à cœur de mettre en œuvre des campagnes d’information sur ce sujet, comme il le fait par ailleurs sur diverses questions de santé publique.

C’est dans cet esprit que je propose qu’une information sur les directives anticipées soit diffusée lors de la Journée défense et citoyenneté, au cours de laquelle toute une génération de jeunes prend connaissance d’un certain nombre de droits et de devoirs. Il s’agit non pas d’organiser une conférence, mais simplement de remettre à ces jeunes un dépliant sur la question, qu’ils pourront consulter par la suite.

Il ne faut pas faire une montagne de cette histoire et craindre d’effrayer les gens au motif qu’ils pourraient croire qu’on prépare leur fin de vie alors qu’ils sont en bonne santé.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Sur un sujet aussi sensible, nous devons bien envisager les conséquences de nos votes.

Je ne manquerai pas de vous le rappeler, cher collègue !

Je rappelle que, même si nous n’avons pas atteint la situation des États-Unis, où les avocats savent faire de l’argent sur le dos de leurs clients, nous vivons aujourd'hui dans un monde procédurier. Imaginons donc ce qu’il se passera si nous conservons dans le texte la formulation : « Le médecin traitant informe ses patients », laquelle signifie que le médecin a obligation de le faire. Sachant comment procèdent aujourd'hui, à juste titre d’ailleurs, les médecins face aux charges et aux responsabilités de plus en plus grandes qui leur sont imposées, il est clair qu’ils feront signer à leurs patients, si ceux-ci sont en état d’exprimer leur volonté, ou, à défaut, à leurs familles, un document attestant qu’ils leur ont bien délivré l’information sur les directives anticipées.

Songez à l’effet que produira la démarche du médecin, contraint d’informer son patient de son obligation de lui faire signer une attestation afin de mettre sa responsabilité hors de cause et de se protéger contre toute procédure !

L’amendement de Gilbert Barbier tend, en quelque sorte, à inverser la charge de la preuve puisque c’est à la demande du malade que le médecin délivrera l’information. Toutefois, même si la formulation que propose notre collègue a le mérite d’éliminer une éventuelle mise en cause de la responsabilité du médecin, elle ne permet pas d’écarter les procédures que pourraient intenter les familles pour vérifier que le patient a bien demandé à son médecin à être informé.

La sagesse consisterait donc à adopter la rédaction qu’a évoquée Mme Debré, mais cela soulève le problème de procédure que vous avez mentionné, monsieur le président.

Je le répète : il ne faut pas oublier que nous vivons dans un monde procédurier, de même qu’il faut se rendre compte des conséquences psychologiques de la décision que nous nous apprêtons à prendre.

Très bien !

Madame Gillot, j’attire votre attention sur le fait que, si l’amendement n° 77 était adopté, l’amendement n° 42 rectifié bis n’aurait alors plus d’objet. Peut-être devriez-vous donc rectifier votre amendement de sorte qu’il tende à insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 7 ?

Je vous remercie de cette suggestion, monsieur le président, et je rectifie par conséquent mon amendement en ce sens.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 42 rectifié ter, présenté par Mme D. Gillot, MM. Labazée, Godefroy et Bérit-Débat, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas et Génisson, M. Jeansannetas, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, MM. Frécon, Gorce et Kaltenbach, Mme D. Michel, MM. Madec, Courteau, Botrel et Rome, Mme Lepage, M. Manable, Mme Perol-Dumont, M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, et qui est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les mineurs sont sensibilisés à la possibilité de rédiger des directives anticipées, à partir de leur majorité, à l’occasion de la Journée défense et citoyenneté mentionnée à l’article L. 114-3 du code du service national.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Il me semble que Mme Gillot aurait pu tout aussi bien redéposer son amendement en deuxième lecture...

Cela étant dit, l’avis de la commission reste défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

J’ai tout de même le droit d’expliquer mon vote !

Soyons sérieux et raisonnables, mes chers collègues : alors que, au cours de la Journée défense et citoyenneté, on sensibilise déjà les jeunes à la situation internationale, aux valeurs de la République et à différents problèmes de santé, vous souhaitez ajouter une information sur la rédaction de directives anticipées. Le risque est grand, à force d’alourdir le programme de cette journée, d’en remettre en cause l’utilité et la vocation.

Pour ma part, je ne voterai pas l’amendement de Mme Gillot.

Je mets aux voix l'amendement n° 77.

Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié ter.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 10 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller et Bouchet, Mme Morhet-Richaud, MM. Savary, Morisset et Longeot, Mmes Mélot et Gruny et MM. Leleux, Husson, Pellevat, Houel et Lemoyne, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Cet amendement vise à permettre aux personnes handicapées de bénéficier, s’agissant de la rédaction de directives anticipées, des mêmes droits que les personnes qui ne le sont pas.

Cela étant dit, je retire cet amendement, monsieur le président, et me rallie à l’amendement n° 18 de la commission des lois, qui sera présenté dans quelques instants.

L'amendement n° 10 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 31 n’est pas soutenu.

L'amendement n° 97 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam et M. Guerriau, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée, la personne en faisant l'objet peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué un certificat médical attestant des capacités du majeur protégé à prendre une telle décision.

La parole est à M. Joël Guerriau.

Cet amendement tend, d’une part, à limiter aux seules personnes sous tutelle la possibilité de rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Sur cette question, il s’agit d’un simple ajustement. En effet, les autres mesures de protection juridique sont couvertes par le chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, la sauvegarde de justice à la section 3, la curatelle et la tutelle à la section 4 et le mandat de protection future à la section 5. Ces mesures n’interdisent pas à la personne de rédiger de telles directives dans les conditions du droit commun, c’est-à-dire sans autorisation particulière.

D’autre part, en contrepoint, cet amendement vise à imposer que cette autorisation soit donnée sur le fondement d’un certificat médical attestant des capacités du majeur protégé à prendre une telle décision. Ce deuxième point relève du bon sens et tend à établir un équilibre entre protection de la personne et garantie de la liberté individuelle.

L'amendement n° 18, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 8

1° Première phrase :

Remplacer les mots :

protection juridique

par le mot :

tutelle

2° Seconde phrase :

Rédiger ainsi cette phrase :

Le tuteur ne peut ni l’assister ni la représenter à cette occasion.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Toutes les mesures de protection juridique ne sont pas de même degré. La protection la plus haute est assurée par la tutelle ; viennent ensuite la curatelle puis la sauvegarde de justice.

Les personnes qui bénéficient d’une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice ont la possibilité de rédiger seules, et tout à fait valablement, des directives anticipées.

Afin de garantir la cohérence de notre système juridique, il est proposé ici de remplacer la notion de protection juridique par celle de tutelle et, pour ce qui est d’une personne sous tutelle, de prévoir que celle-ci peut établir des directives anticipées sans l’assistance de son tuteur.

Dans l’amendement n° 97 rectifié, monsieur Guerriau, vous soumettez l’autorisation du juge à l’existence d’un certificat médical. Cette précision me semble superfétatoire, car le juge peut lui-même forger sa décision avec tous les éléments qu’il désire réunir. Il peut même la forger tout seul, après un entretien avec la personne sous tutelle ou décider que celle-ci rédigera ses directives anticipées après avoir consulté un médecin. Laissons donc le juge des tutelles, qui a l’habitude de régler ce genre de problème, procéder comme il l’entend.

L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Barbier et Commeinhes, Mme Lamure et MM. Vogel, Mézard, Requier et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Il est prévu qu’une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille.

La rédaction de cet alinéa laisse entendre que, lors de la rédaction des directives anticipées, l'assistance de la personne chargée de sa protection est facultative. Or je pense que cet accompagnement est absolument indispensable et devrait être obligatoire, afin de garantir que la personne concernée écrit ses directives conformément à sa pensée, car il peut être difficile pour elle d’écrire seule.

L'amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Barbier, Bertrand, Collin, Collombat et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer les mots :

peut prévoir

par le mot :

prévoit

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Ayant été convaincu par les explications de M. Pillet, je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 18.

L'amendement n° 78 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion commune ?

Je tiens à souligner que les amendements n° 97 rectifié et 18 témoignent de l’indéniable difficulté que pose l’alinéa 8 de l’article 8 dans sa rédaction actuelle.

Tout d’abord, cet alinéa traite de manière identique toutes les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, quelle qu’elle soit, et soumet la rédaction éventuelle de leurs directives anticipées à une autorisation spéciale du juge, alors que le code civil autorise les personnes sous curatelle, sous sauvegarde de justice ou sous mandat de protection future à rédiger des directives anticipées dans les conditions du droit commun.

De plus, l’alinéa 8 prévoit la possibilité, pour une personne sous tutelle, de se faire représenter ou assister par son tuteur afin de rédiger ses directives anticipées. Cette disposition remet en cause le caractère éminemment personnel que revêt l’acte d’écrire ses directives anticipées.

L’alinéa 8 ne peut donc rester en l’état.

C’est la raison pour laquelle l’amendement n° 18 de la commission des lois procède à plusieurs ajustements permettant de garantir le droit des personnes protégées quant à la possibilité de rédiger des directives anticipées. La commission des lois propose en effet d’écarter le régime spécial d’autorisation prévu par l’alinéa 8 pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de curatelle, de sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future.

S’agissant des personnes sous tutelle, il est précisé par la commission des lois que, compte tenu du caractère très personnel que revêt l’acte d’écrire ses directives anticipées, le tuteur ne peut ni l’assister ni le représenter à cette occasion. Cette précision n’empêchera pas le juge, dont la mission est d’assurer la protection de la personne sous tutelle, de prévoir que le médecin traitant de la personne protégée l’assiste dans cette rédaction.

Pour ces raisons, la commission est favorable à l’amendement n° 18 et sollicite le retrait à son profit de l’amendement n° 97 rectifié.

La commission demande également le retrait de l’amendement n° 53 rectifié, qui tend à obliger le juge ou le conseil de famille à prévoir qu’une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique bénéficie, lorsqu’elle rédige ses directives anticipées, de l’assistance de la personne chargée d’assurer sa protection. À défaut de ce retrait, la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends très bien la préoccupation qui est exprimée par M. François Pillet ainsi que par les auteurs des différents amendements.

Le Gouvernement émet néanmoins un avis défavorable sur ces amendements. En effet, la Chancellerie considère que l’équilibre d’ensemble des textes juridiques conduit à préserver le rôle du juge dans le cas de personnes placées sous curatelle, et non pas seulement dans celui de personnes placées sous tutelle.

L’enjeu est de permettre que puisse s’exprimer la volonté d’une personne qui peut connaître des états assez variables dans le temps et être plus ou moins lucide selon les moments. Par conséquent, il paraît préférable de garantir que le contrôle du juge pourra continuer de s’exercer.

Monsieur Guerriau, l'amendement n° 97 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président. En effet, d’une part, l’un des objectifs essentiels de notre amendement, concernant la tutelle, est satisfait par l’amendement n° 18. D’autre part, le juge a toujours la possibilité de faire établir un certificat médical s’il en voit la nécessité.

L'amendement n° 97 rectifié est retiré.

Monsieur Chasseing, l'amendement n° 53 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 53 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 18.

Je mets aux voix l'article 8, modifié.

L'amendement n° 43 rectifié bis, présenté par Mme D. Gillot, MM. Labazée, Godefroy et Bérit-Débat, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas et Génisson, M. Jeansannetas, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, MM. Frécon, Gorce et Kaltenbach, Mme D. Michel, MM. Madec, Courteau, Botrel et Rome, Mme Lepage, M. Manable, Mme Perol-Dumont, M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est également délivré une information générale sur la législation en vigueur relative aux directives anticipées prévues à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique. »

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Il me semble que cet amendement n’a pas lieu d’être maintenu dès lors que mon amendement n° 42 rectifié ter n’a pas été adopté. Par conséquent, je retire l’amendement n° 43 rectifié bis.

Je prendrai de meilleurs conseils juridiques pour la rédaction de ces amendements en deuxième lecture !

L'amendement n° 43 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Daniel Raoul, sur l'article.

Mes chers collègues, après avoir relu le résultat de vos travaux de cet après-midi, je me demande où est la cohérence du texte que le Sénat est en train de bâtir.

Tout d’abord, je relève que l’amendement n° 59 rectifié bis, qui a été adopté, est en contradiction avec le droit actuel.

En outre, ce même amendement remet totalement en cause ce qui a été voté aux articles 1er et 2, en particulier sur la sédation.

D’une manière générale, je m’inquiète de la qualité du texte qui sortira finalement de nos débats et aussi du jugement que pourront porter nos collègues députés devant un tel brouillon – je pourrais même parler de complète incohérence !

Aussi, je m’adresse à vous, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, et à vous aussi, madame la ministre : y a-t-il une solution pour donner à ce texte la cohérence qui lui manque et respecter le droit existant ?

Même la loi Leonetti n’est pas respectée par l’amendement n° 59 rectifié bis ! C’est un comble, quand il semblait exister un certain consensus, à l’Assemblée nationale et au Sénat, y compris en commission, pour voir dans cette loi un progrès !

En tout cas, un texte de cette nature n’est pas à la gloire du Sénat !

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme D. Gillot, MM. Antiste et Godefroy, Mmes Lepage et Perol-Dumont et M. Rome, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Si le patient le souhaite et si la personne désignée l’accepte, elle peut devenir mandataire de santé du patient. Elle cosigne alors avec le patient un document qui lui confère notamment la possibilité d’avoir accès au dossier médical, de se faire assister par un expert médical, de donner un consentement à un traitement ou d’exprimer un refus de soins, de donner son consentement à une prise en charge en établissement de santé.

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Cet amendement tend à proposer une adaptation limitée du mandat de protection future à la protection des conditions de vie.

Le mandat de santé est distinct du mandat de protection future, qui permet au mandataire de gérer tous les biens de la personne. Il s’agit d’un mandat permettant d’accompagner le patient dans toutes ses démarches de santé et ses décisions pour préparer correctement sa fin de vie.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement crée un statut de mandataire de santé pour la personne de confiance sur le modèle du mandat de protection future, créé en 2007.

Celui-ci permet à toute personne de désigner à l’avance une personne qu’elle souhaite voir chargée de veiller sur elle ou sur tout ou partie de son patrimoine pour le jour où elle ne serait plus en état physique ou mental de le faire seule.

L’amendement soulève ainsi la question importante du statut de la personne de confiance, qui n’est aujourd'hui ni un simple témoin parmi d’autres ni un mandataire de la personne qui l’a désignée.

Le dispositif proposé dans l’amendement appelle cependant plusieurs réserves. En effet, l’adopter conduirait à modifier substantiellement les choix sur lesquels repose la proposition de loi, par lesquels on a entendu renforcer la place de la personne de confiance sans réformer la nature de son statut juridique.

Il aurait surtout pour inconvénient de faire coexister deux statuts de la personne de confiance selon qu’elle est ou non mandataire de santé, avec des pouvoirs très différents dans un cas et dans l’autre.

Les conséquences juridiques d’un tel changement mériteraient certainement une analyse approfondie.

Compte tenu de ces réserves, la commission des affaires sociales a jugé utile de solliciter l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, madame Gillot. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

En vérité, je suis convaincue que nous arriverons à ce que vous préconisez, mais je ne suis pas capable de vous dire quand.

Aujourd’hui, nous sommes en train de mettre en place la personne de confiance, de définir les modalités d’intervention d’une telle personne auprès d’un patient en fin de vie. Mais, pour l’heure, tout cela reste très flou et de nombreux problèmes d’articulation restent en suspens.

Dans ce contexte, l’amendement que vous proposez risque plus d’inquiéter ou de semer le doute que de rassurer.

Un travail plus approfondi me semble donc nécessaire sur les notions de protection juridique et de personne de confiance, qui ne répondent pas aux mêmes objectifs.

Quant au statut de mandataire de santé, il reste entièrement à construire et ne s’articule pas bien avec les autres notions.

Pour résumer : nous savons que nous allons devoir construire un puzzle, nous avons toutes les pièces en main, mais nous ne voyons pas encore très bien comment elles vont pourvoir s’emboîter.

La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

Je comprends que vous puissiez être déroutés par mes amendements. Je rappelle que je ne siège pas à la commission des affaires sociales, ce qui explique aussi que la rédaction de ces amendements ait été pour moi un peu plus compliquée. Toutefois, soyez rassurés, je n’ai pas travaillé seule dans mon bureau ! Cet amendement-ci a été inspiré par les travaux du collectif interassociatif sur la santé.

Une concertation avec les éminentes personnalités qui composent ce collectif permettrait sans doute de clarifier les différents statuts que vous venez d’évoquer, madame la ministre, et d’établir une gradation entre les différentes personnes de confiance que vous êtes en train de définir.

J’accepte donc de retirer cet amendement, mais je souhaite vraiment qu’un travail de concertation ait lieu avec les instances qui ont déjà réfléchi à ces questions de droits des patients.

L'amendement n° 40 rectifié est retiré.

L'amendement n° 85 rectifié, présenté par Mme David, M. Abate, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout, Bocquet et Bosino, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées.

La parole est à Mme Annie David.

Je reviens sur ma proposition, présentée tout à l’heure dans une rédaction maladroite, consistant à placer la personne de confiance dans une situation où elle serait davantage en mesure de prendre des décisions en toute connaissance de cause.

Le présent amendement a pour objet de rétablir un alinéa supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat. Il s’agissait de prévoir que la personne de confiance a partiellement accès au dossier médical du patient, afin de pouvoir vérifier si la situation médicale de ce dernier correspond bien à la volonté exprimée par les directives anticipées.

Cet alinéa était issu d’un amendement adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, proposé par la députée écologiste Véronique Massonneau.

La disposition ainsi adoptée était raisonnable : comme l’a préconisé le Conseil national de l’ordre des médecins, l’accès au dossier complet n’est pas prévu, car des informations confidentielles et qui n’auraient aucune conséquence sur la situation médicale présente du patient n’ont pas à être révélées.

Pour cette raison, nous ne comprenons pas la position de la commission des affaires sociales, d’autant que la suppression de l’alinéa en question nuit fortement à la cohérence du texte : comment prétendre rendre le patient maître de sa fin de vie, y compris par l’intermédiaire de ses proches, et supprimer la possibilité pour ces derniers d’être informés ?

D’un côté, le texte permet à la personne de confiance de participer à la procédure collégiale et lui reconnaît un rôle important, puisque son témoignage « prime sur tout autre élément ». De l’autre, cette personne de confiance ne peut pas avoir accès à la partie du dossier médical qui concerne la situation médicale en discussion. Ainsi, elle est invitée à statuer, mais sans avoir tous les éléments en main, ce qui rend sa participation à la procédure collégiale presque « superficielle ».

Finalement, en « assouplissant » le caractère contraignant des directives anticipées et en fragilisant le rôle de la personne de confiance, la commission des affaires sociales a affaibli la portée de ce texte.

Pour cette raison et parce que les attentes de nos concitoyennes et de nos concitoyens sont très grandes sur ce sujet si important, nous proposons de redonner du contenu au texte et de réintroduire cet alinéa.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à donner à la personne de confiance la possibilité de demander des informations figurant dans le dossier médical de la personne qui l’a désignée pour « vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées ».

La commission des affaires sociales n’a pas jugé opportun de maintenir ces dispositions, qui ne figuraient d’ailleurs pas dans le texte d’origine. En effet, si la personne de confiance ne souscrit pas a priori à l’analyse du médecin, en quoi le fait de recevoir de ce même médecin des informations sur le contenu du dossier médical pourrait-il la convaincre ?

La concordance de ces dispositions avec les règles d’accessibilité et de confidentialité des informations médicales pose en outre question.

C’est la raison pour laquelle la commission a jugé préférable que la personne de confiance soit associée à la procédure collégiale mise en œuvre à l’initiative du médecin pour prendre en compte les directives anticipées. Elle recevra alors des informations médicales récentes, qui lui permettront de participer à la prise de décision dans des conditions, nous semble-t-il, plus adaptées et offrant de meilleures garanties de confidentialité.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, madame David, d’autant que, à l’Assemblée nationale, il s’était prononcé contre l’adoption de l’amendement qui a introduit l’alinéa considéré.

Aujourd’hui, indépendamment de la fin de vie, il n’existe aucun droit d’accès au dossier médical pour la personne de confiance, ce dossier restant strictement individuel et confidentiel. Un tel accès poserait problème au regard du statut et des responsabilités de la personne de confiance.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Je remercie vivement Annie David d’avoir redéposé cet amendement, présenté initialement à l’Assemblée nationale par notre collègue Véronique Massonneau.

J’entends toutefois les réserves que vous avez émises, madame la ministre.

À titre amical, je voterai cet amendement. Toutefois, en tant que membre actif de la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, je reconnais que cette proposition n’est pas en tout point conforme à la législation en vigueur sur la consultation de ces documents. C’est d’ailleurs aussi la raison pour laquelle nous n’avons pas nous-mêmes redéposé cet amendement.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Je me réjouis des paroles d’amitié de Mme Bouchoux, mais j’entends aussi les arguments de Mme la ministre et de M. le corapporteur.

Juridiquement parlant, cet amendement ne me semble pas suffisamment abouti, et je vais donc le retirer.

Le droit au secret médical est important. Toutefois, si l’on veut que les directives anticipées soient véritablement respectées, la personne de confiance doit obtenir ce fameux statut, qui n’existe pas pour l’heure.

Le combat risque d’être long, mais, à l’avenir, j’espère que la personne de confiance pourra obtenir l’ensemble des informations lui permettant de parler au nom de la personne qui, en s’en remettant à elle pour dire éventuellement s’il faut mettre fin à sa vie, lui a tout de même témoigné une confiance extraordinaire.

La personne de confiance est donc très importante et nous devons sérieusement réfléchir à son statut.

L’amendement n° 85 rectifié est retiré.

L'amendement n° 19, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Son témoignage prévaut sur tout autre.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

La question du poids de la parole de la personne de confiance est effectivement importante.

La commission des affaires sociales a renforcé le poids de cette parole en décidant qu’elle prévaudrait « sur tout autre élément permettant d’établir la volonté du patient à l’exclusion des directives anticipées ». Or, s’il existe des éléments permettant d’établir la volonté du patient, il peut sembler contestable de les écarter par principe.

Cet amendement précise que le témoignage de la personne de confiance prévaut sur tout autre, et non sur tout élément. On peut en effet retrouver un courrier, un écrit ou un message vocal laissé par le patient.

De plus, il convient de ne pas perdre de vue le fait que la personne de confiance n’est pas censée « exprimer » la volonté de la personne malade en prétendant savoir ce que cette dernière aurait souhaité : la personne de confiance se contente de porter la parole ou les écrits de la personne malade, de « transmettre » ce que celle-ci a dit être sa volonté. Si l’on en fait le témoin de ce que pourrait être la volonté du patient, cela signifie que l’on insère dans le dispositif une personne qui s’arrogerait le droit d’analyser les volontés du patient, une sorte de juge supplémentaire.

Or, depuis hier, nous affirmons qu’il faut avant tout protéger la volonté du patient. Je le dis au passage, puisque le problème a été réglé, je ne vois donc pas pourquoi la personne de confiance aurait accès au dossier médical. Cela n’apporterait rien à la mission qui lui est dévolue.

La personne de confiance a déjà une position très forte dans la hiérarchie, avant la famille et les proches. Nous devons veiller à laisser cette personne de confiance dans son rôle de transmetteur de la parole.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à préciser que le témoignage de la personne de confiance prévaut sur tout autre témoignage. La commission des affaires sociales avait jugé préférable de ne pas parler de « témoignage » pour qualifier la contribution de la personne de confiance et de réserver cette expression aux procédures judiciaires. La commission des lois souhaite revenir à la formulation initiale du texte. Celle-ci nous paraît moins précise dans la mesure où elle n’écarte pas explicitement les directives anticipées.

Cette réserve étant faite, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est plutôt défavorable.

Les amendements précédents ont montré que nous nous posions des questions sur la place respective des différents acteurs, notamment celle de la personne de confiance, et il est vrai qu’une hiérarchie est proposée.

Une personne, en fin de vie ou non, peut désigner une personne de confiance dont le rôle auprès d’elle est plus important et plus direct que celui de sa famille. Cela peut arriver, et il n’appartient à personne de porter un jugement sur un choix qui aboutit à placer effectivement la personne de confiance au-dessus de la famille.

La rédaction que vous proposez est extrêmement brutale : « Son témoignage prévaut sur tout autre. » Cette hiérarchie s’imposerait dans toutes les situations. Il faut préserver le libre choix de la personne qui pourra porter la parole du patient.

La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote.

Notre groupe s’abstiendra sur cet amendement.

Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement recourt, lui aussi, à la notion de personne de confiance, s'agissant de l’admission dans des établissements publics tels que les EHPAD. Cette notion est en train de devenir un élément important de la législation française. Il convient d’en définir les contours. Nous avons encore besoin d’y réfléchir.

La parole est à Mme Annie David.

Notre groupe s’abstiendra également.

Comme je viens de le souligner, la personne de confiance joue un rôle majeur, central, dans le processus que l’on est en train de se mettre en place.

J’ai bien entendu les propos du rapporteur pour avis sur la nécessité de faire attention à la hiérarchie des acteurs et au rôle de chacun, mais celui de la personne de confiance désignée par le patient doit avoir un poids particulier. Cette personne doit être au-dessus de la famille, car, si le patient a choisi une personne de confiance en dehors de sa famille, c’est sans doute qu’il a ses raisons. Certains cas récents, malheureusement un peu trop médiatisés, montrent que la personne de confiance n’appartient pas forcément à la famille du patient.

Madame la ministre, je pense que, dans les mois ou les années à venir, il faudra travailler sur le statut de la personne de confiance. Or je crains que le texte qui résultera des travaux en commission et en séance plénière n’amoindrisse son rôle. Je le regrette.

Peut-être la personne de confiance ne doit-elle pas avoir accès au dossier médical, mais il faut s’assurer que sa parole sera entendue tant par les équipes médicales que par la famille.

Si l’équipe médicale envisage, malgré des directives anticipées écrites noir sur blanc, de refuser de mettre en œuvre la sédation profonde et continue jusqu’au décès parce qu’elle estime que la situation médicale du patient a évolué, la personne de confiance doit avoir son mot à dire ; la décision finale ne doit pas être laissée uniquement à l’équipe médicale.

La parole est à Mme la ministre.

Je souhaite ajouter que, si cet amendement était adopté, on pourrait se trouver face à des conflits quasiment de légitimité, en tout cas de valeur de la parole. Une personne de confiance pourrait exprimer une position différente de la position exprimée antérieurement par le patient. Il y aurait alors deux sources de légitimité, deux fondements pour la décision. Néanmoins, l’expression du patient l’emporterait de toute façon, indépendamment des conditions et de la date de sa formulation. Comment articuler un témoignage filmé vieux de dix ans avec la parole de la personne de confiance au moment de la décision ?

Je tenais à apporter cette précision pour montrer que, même si cet amendement vise à traiter une difficulté que certains peuvent percevoir, son adoption poserait beaucoup de problèmes d’articulation et introduirait du flou en remettant en cause la hiérarchie des personnes habilitées à s’exprimer au nom du patient.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Madame la ministre, l’amendement du rapporteur pour avis ne vise qu’à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui est identique au texte initial de la proposition de loi : « [La personne de confiance] témoigne de l’expression de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. »

Le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale atteste que le Gouvernement n’éprouvait pas le moindre doute sur ce texte. Je comprends que, à la lumière de nos débats, il fasse évoluer ses positions et ne souhaite pas approuver au Sénat le texte qu’il a approuvé à l’Assemblée nationale : je ne critique pas cette évolution du Gouvernement, lequel a parfaitement le droit de remettre l’ouvrage sur le métier au fur et à mesure de l’avancée des travaux parlementaires. J’en suis toutefois étonné compte tenu de l’importance du sujet.

À travers l’amendement n° 19, il s’agit simplement de faire progresser un débat entre la commission des affaires sociales et la commission des lois. Le texte adopté par la commission des affaires sociales prévoit que l’expression de la volonté du patient par la personne de confiance prévaudra « sur tout autre élément permettant d’établir la volonté du patient à l’exclusion des directives anticipées ». Il a semblé à la commission des lois qu’il était plus clair de considérer que, à partir du moment où le patient avait pris la responsabilité – et elle est très lourde ! – de désigner une personne de confiance chargée d’exprimer sa volonté, le témoignage de cette personne de confiance devait prévaloir sur celui de tout autre proche, y compris parmi les membres de la famille, mais pas forcément sur tout autre élément, y compris, bien sûr, les directives anticipées.

Malgré le changement de pied du Gouvernement, je crois qu’il faut s’en tenir à la version de l’Assemblée nationale, que le rapporteur pour avis propose de rétablir.

Je mets aux voix l'amendement n° 19.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 11 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller et Bouchet, Mme Morhet-Richaud, MM. Savary, Morisset et Longeot, Mmes Mélot et Gruny, MM. Leleux et Husson, Mme Joissains et MM. G. Bailly, Mayet, Pellevat, Houel et Lemoyne.

L'amendement n° 32 est présenté par M. Delahaye.

L'amendement n° 86 rectifié est présenté par Mme David, M. Abate, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout, Bocquet et Bosino, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Prunaud et M. Watrin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le présent article s'applique lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé en tutelle d'une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. »

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié ter.

J’interviens à nouveau en faveur des personnes handicapées.

Nous souhaitons que le juge des tutelles ne puisse révoquer ou refuser la désignation par le majeur sous tutelle d’une personne de confiance que par une décision spécialement motivée.

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a posé le principe selon lequel il devait être systématiquement tenu compte de l’avis de la personne protégée, même si elle fait l’objet d’une mesure de tutelle. Ainsi, la loi reconnaît pleinement les droits civiques des personnes handicapées faisant l’objet d’une mesure de tutelle en maintenant par principe leur droit de vote. Le retrait de ce droit doit être expressément motivé par le juge des tutelles.

L’article 12 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées réaffirme le droit de celles-ci « à la reconnaissance de leur personnalité juridique » et précise que les personnes handicapées « jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres ».

Dès lors, il paraît indispensable de permettre à la personne protégée, même si elle fait l’objet d’une mesure de tutelle, de désigner une personne de confiance, sauf décision spécialement motivée du juge des tutelles.

La commission des lois a, pour sa part, déposé un amendement n° 20, aux termes duquel il est proposé que le juge autorise la personne mise sous tutelle à désigner une personne de confiance. Nous estimons quant à nous que le juge ne doit pas pouvoir refuser une telle désignation, sauf par une décision motivée. Cette nuance me semble importante du point de vue des droits des personnes handicapées.

L'amendement n° 32 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 86 rectifié.

Je m’associe à l’argumentation présentée par M. Mouiller.

L'amendement n° 20, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Dans l’hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je m’en remettrai entièrement à l’avis de la commission des affaires sociales, car mon amendement procède du même esprit que les précédents. J’inverse seulement la chronologie. Les deux rédactions – c’est suffisamment rare pour le souligner – me semblent ne souffrir aucune critique sur le plan juridique.

Quel est l’avis de la commission ?

L'amendement n° 20 vise à préciser les conditions de désignation d’une personne de confiance par une personne placée sous tutelle. Les amendements n° 11 rectifié ter et 86 rectifié ont le même objet. La commission demande leur retrait au profit de l’amendement n° 20, dont la rédaction lui semble plus précise.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l’amendement n° 20 et demande le retrait des amendements n° 11 rectifié ter et 86 rectifié ; à défaut, son avis sur ces derniers sera défavorable.

Monsieur Mouiller, l'amendement n° 11 rectifié ter est-il maintenu ?

Les deux rédactions étant très proches, je ne vais pas me battre. Ayez tout de même en tête que l’esprit du droit est de prévoir le même traitement pour les personnes handicapées. Notre rédaction correspond beaucoup mieux à cet esprit. Néanmoins, j’accepte de retirer mon amendement.

L'amendement n° 11 rectifié ter est retiré.

Madame David, l’amendement n° 86 rectifié est-il maintenu ?

Nous avons le sentiment, comme M. Mouiller, que les dispositifs proposés ne sont pas vraiment équivalents. Néanmoins, je fais confiance à M. le rapporteur pour avis, qui nous affirme que son amendement répond à l’objectif que nous poursuivons. Je retire donc notre amendement.

Monsieur Pillet, je m’assurerai auprès des personnes qui nous ont aidés à le mettre au point que je n’ai pas eu tort de vous écouter et, le cas échéant, nous le présenterons de nouveau en deuxième lecture !

L’amendement n° 86 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pillet, rapporteur pour avis. Je répète qu’il n’y a pas lieu de faire un trop grand cas de ces divergences de rédaction. Madame David, considérez que nous avons rédigé l’amendement ensemble !

Je mets aux voix l’amendement n° 20.

L'amendement n° 39 rectifié bis, présenté par Mme D. Gillot, MM. Labazée, Godefroy et Bérit-Débat, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas et Génisson, M. Jeansannetas, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, MM. Frécon, Gorce et Kaltenbach, Mme D. Michel, MM. Madec, Courteau, Botrel et Rome, Mme Lepage, M. Manable, Mme Perol-Dumont, M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des informations relatives à la personne de confiance. Leur accès est facilité par une mention inscrite sur la carte Vitale et dans le dossier médical.

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot. Il s’agit d’un amendement visant à assurer la conservation des informations relatives à la personne de confiance sur des supports identifiés et identifiables, afin que, là encore, elles soient accessibles le plus facilement et le plus rapidement possible. Compte tenu de l’insécurité juridique qui a été soulignée et des précisions qui doivent être apportées sur ce sujet, j’imagine qu’on va me demander de le retirer… Je le retire donc tout de suite, et nous le remettrons sur le métier !

L’amendement n° 39 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

L’amendement n° 41 rectifié, présenté par Mme D. Gillot, M. Antiste, Mmes Lepage et Perol-Dumont et M. Rome, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si cette procédure ne permet pas de dégager un consensus, une procédure collégiale telle que définie à l’article L. 1110-5-1 est engagée.

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Cet amendement tend à prévoir, dans le cas où la procédure engagée à la suite d’un désaccord n’aurait pas débouché sur un consensus, l’application d’une procédure collégiale telle que définie à l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique.

En effet, lorsque le patient atteint d’une maladie grave et incurable est dans l’incapacité d’exprimer sa volonté et qu’il n’a pas rédigé de directives anticipées ni désigné de personne de confiance, il convient de rechercher l’expression de sa volonté par un témoignage ou via une procédure de décision collective associant les proches du patient désireux d’y participer et les professionnels. Il me paraît important de nous assurer qu’une telle procédure sera bien mise en œuvre en pareil cas.

Quel est l’avis de la commission ?

La rédaction du texte présenté pour l’article L. 1111-12 du code de la santé publique clarifie telle qu’elle est proposée par la commission clarifie la hiérarchie des modes d’expression de la volonté d’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Ainsi, en l’absence de directives anticipées, le médecin devra consulter la personne de confiance ; à défaut de personne de confiance, il devra recueillir « tout élément permettant d’établir la volonté du patient auprès de la famille ou des proches ».

L’amendement n° 41 rectifié, qui tend à compléter cet article pour prévoir la mise en œuvre d’une procédure collégiale en l’absence de consensus, soulève trois difficultés. D’abord, le médecin n’a pas pour objectif de rechercher un consensus sur la volonté présumée du patient, mais de savoir ce qu’est cette volonté. Ensuite, on ne voit pas ce que la procédure envisagée, qui associerait, comme Mme Gillot vient de l’expliquer, les proches du patient désireux d’y participer et les professionnels, pourrait apporter de plus que la consultation de ces personnes telle qu’elle est déjà prévue à l’article L. 1111–12. Enfin, l’amendement ne précise ni l’objectif ni les suites de cette procédure collégiale.

Pour ces raisons, madame Gillot, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je retire cet amendement, monsieur le président !

L’amendement n° 41 rectifié est retiré.

L'amendement n° 87 rectifié, présenté par Mme David, M. Abate, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout, Bocquet et Bosino, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’hypothèse où la volonté du patient demeure notoirement inconnue, elle ne peut être présumée comme consistant en un refus du patient d’être maintenu en vie dans les conditions présentes. »

La parole est à Mme Annie David.

Cet amendement a trait à la poursuite du traitement.

Si les directives anticipées assurent la libre expression de la volonté d’une personne en ce qui concerne sa fin de vie, elles peuvent porter aussi bien sur la poursuite, la limitation, l’arrêt ou le refus des traitements. Nous estimons que la volonté de voir le traitement poursuivi doit non seulement pouvoir être exprimée, mais être présumée lorsqu’il s’avérera impossible de rendre compte de la volonté de la personne. Ce principe est spécialement important dans le cas des personnes les plus vulnérables, notamment celles qui sont polyhandicapées, qu’il convient de protéger d’éventuelles dérives.

À l’appui de cet amendement, je me permets de vous rapporter un propos tenu par M. Sauvé, vice-président du Conseil d’État, au cours d’une conférence de presse organisée le 24 juin 2014 : le Conseil d’État a « affirmé qu’une ″attention toute particulière″ doit être accordée à la volonté du patient » ; « si celle-ci est inconnue, en aucun cas le patient ne peut être présumé refuser la poursuite d’un traitement ».

Quel est l’avis de la commission ?

Le présent amendement a pour objet d’énoncer le principe selon lequel la volonté du patient, lorsqu’elle n’a pas été établie, ne peut être présumée favorable à l’arrêt des traitements artificiels de maintien en vie. Il soulève plusieurs difficultés, sur les plans de la cohérence, de la compréhension et de la rédaction.

D’abord, il semble qu’il vise plutôt les dispositions du nouvel article L. 1110-5-1, que la proposition de loi insère dans le code de la santé publique, dispositions avec lesquelles son articulation est incertaine. Cet article prévoit que, lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, une décision prise à l’issue d’une procédure collégiale à laquelle la famille ou les proches du patient sont associés peut conduire à suspendre ou à ne pas entreprendre des traitements qui « apparaissent inutiles, disproportionnés » ou qui « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». Ces dispositions se fondent sur la notion d’obstination déraisonnable, énoncée par la loi du 22 avril 2005. À quoi donc servirait la procédure collégiale si la volonté de voir les traitements poursuivis était présumée ? À la vérité, une telle présomption s’harmonise mal avec les dispositions relatives à l’obstination déraisonnable.

Ensuite, l’amendement pose un problème rédactionnel en ce qu’il fait référence aux « conditions présentes » du maintien en vie. Or l’article L. 1111-12 du code de la santé publique ne traite pas directement des conditions de maintien en vie ou d’arrêt des traitements d’une personne malade en fin de vie ; son objet est de clarifier les modes d’expression de la volonté de la personne relativement à toutes les décisions d’investigation, d’intervention ou de traitement qui la concernent.

Enfin, qu’est-ce qu’une volonté « notoirement inconnue » par rapport à une volonté inconnue ? L’amendement ne le précise pas.

Dans ces conditions, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame David, votre amendement me semble fondé sur un principe incontestable : dans le doute, on ne peut pas supposer qu’une personne en fin de vie souhaite qu’il soit mis fin aux traitements qui lui sont prodigués, voire qu’une sédation lui soit administrée.

En fait, toute la logique qui sous-tend la proposition de loi repose sur le respect de la volonté de la personne. Dès lors, il est évident que cette volonté ne saurait être présumée et la précision que vous souhaitez inscrire dans la proposition de loi me paraît quelque peu superfétatoire. Pis, elle risquerait de susciter des questions : si la précision est nécessaire, que signifient les autres dispositions de la proposition de loi et quelles conséquences emportent-elles ?

Compte tenu de ces explications, je vous demande, madame David, de bien vouloir retirer votre amendement, étant entendu qu’il n’y a absolument aucun doute sur le principe que vous avez énoncé : en aucun cas, dans aucune circonstance, on ne peut présumer qu’une personne souhaite voir ses traitements arrêtés. Rien ne justifie que l’on ne recherche pas la volonté de la personne ; mais faut-il l’écrire dans la proposition de loi, ainsi que vous le proposez ? Je ne le crois pas, car il en résulterait pour le reste de la proposition de loi un a contrario un peu effrayant.

Très bien !

Madame David, l'amendement n° 87 rectifié est-il maintenu ?

Je souscris à votre analyse, madame la ministre, et c’est celle que j’ai développée devant les représentants des personnes polyhandicapées que j’ai rencontrées. Seulement, ceux-ci avaient le sentiment que la précision était nécessaire.

Compte tenu des explications qui viennent d’être données, par M. le corapporteur et par vous-même, je pense que toute ambiguïté est dissipée, de sorte que l’amendement est devenu superfétatoire.

Je suis entièrement d’accord avec ce qui a été dit : toute la procédure doit reposer sur la volonté de la personne, lorsqu’elle a été exprimée. Je retire donc mon amendement, en me félicitant qu’il ait permis de procéder à cette clarification.

L’amendement n° 87 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 10.

L’amendement n° 154, présenté par MM. Dériot et Amiel, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Le 2° du II de l'article L. 1541-3 du même code est abrogé.

La parole est à M. Gérard Dériot, corapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 154.

Je mets aux voix l'article 11, modifié.

L’amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Labazée, Godefroy et Bérit-Débat, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas et Génisson, M. Jeansannetas, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, MM. Frécon et Gorce, Mme D. Gillot, M. Kaltenbach, Mme D. Michel, MM. Madec, Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, créée par l'article L. 168-1 du code de la sécurité sociale, aux personnes qui accompagnent, dans un établissement de santé, une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

La parole est à M. Georges Labazée.

Dans la discussion générale, plusieurs orateurs ont souligné qu’une personne en fin de vie pouvait se trouver à domicile ou dans un EHPAD, mais aussi dans un établissement de santé. De fait, selon l’INSEE, 57, 2 % des décès enregistrés en 2013 se sont produits dans des établissements de santé, qu’il s’agisse d’hôpitaux publics, d’hôpitaux privés ou de cliniques privées.

Les auteurs de cet amendement entendent soulever la question du soutien financier accordé à la personne qui accompagne une personne en fin de vie prise en charge dans un établissement de santé.

Afin de ne pas nous heurter aux rigueurs de l’article 40 de la Constitution, nous nous contentons de demander au Gouvernement d’étudier la possibilité d’élargir le bénéfice de l’allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie aux accompagnateurs d’une personne se trouvant dans un établissement de santé. Il importe en particulier de savoir ce que serait le coût de cette mesure, avant de l’inscrire, par exemple, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant la fin de l’année, un rapport touchant à l’opportunité d’étendre le bénéfice de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, créée en 2010, aux personnes qui accompagnent un malade dans un établissement de santé. Jusqu’ici, en effet, cette aide est réservée aux accompagnateurs d’une personne qui se trouve à domicile ou dans un EHPAD. La commission des affaires sociales a émis un avis de sagesse sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis favorable à votre amendement, monsieur Labazée, même si je dois faire observer que le délai qu’il prévoit est extrêmement contraignant. Car l’analyse de la question ne va pas de soi ; elle est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît. Il ne s’agit pas simplement de multiplier des montants d’aide par un nombre de jours et par un nombre de personnes malades ! Il faut aussi s’interroger sur la logique même de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

En effet, lorsque cette prestation a été instaurée, elle visait à compenser la perte de revenu résultant pour la personne accompagnatrice de l’interruption éventuelle de son activité professionnelle.

En effet, à domicile, la personne malade est seule, sans encadrement médical. Elle a donc particulièrement besoin d’un proche.

En EHPAD, la situation est quelque peu différente, même si le proche peut chercher à suppléer les accompagnants, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas toujours des professionnels de santé. Cependant, par définition l’accompagnement sanitaire est au rendez-vous dans ces établissements. Le conjoint, enfant ou parent n’étant pas dans une situation d’isolement ou sans encadrement, l’engagement du proche ne se justifie donc pas nécessairement, même si sa présence est parfaitement explicable, voire souhaitable, sur un plan psychologique.

Par conséquent, nous avons besoin d’une analyse qui ne soit pas simplement juridique, mais porte aussi sur l’objectif visé et sur la nature de la prestation qui peut être apportée. De ce fait, la rédaction d’un rapport se justifie.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement, tout en répétant que les délais accordés me semblent extrêmement courts et contraints.

M. Georges Labazée. Nous ferons preuve de mansuétude, madame la ministre !

Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 11.

L'amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Barbier, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi n’est pas applicable aux personnes mineures.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Il s’agit d’un amendement d’appel, dont je conçois toute l’insuffisance, voire la brutalité.

Cependant, comme l’a souvent rappelé M. Amiel lors des débats que nous avons eus en commission, en matière de fin de vie, les mineurs posent un problème tout à fait particulier, en particulier en chirurgie néonatale. Dans ce domaine, il me semble nécessaire d’approfondir les difficultés liées aux directives anticipées, qui sont rédigées non pas par l’intéressé, mais par la famille ou l’entourage, et aux relations avec l’équipe médicale.

Je suis prêt à entendre que mon amendement ne peut être adopté en ces termes, mais je souhaiterais, madame la ministre, qu’un travail soit mené en ce domaine. En effet – je parle d’expérience, puisque j’ai exercé en chirurgie néonatale –, c’est un domaine où nous sommes confrontés à des situations et à des décisions souvent difficiles sur le plan psychologique. Du reste, je sais que M. le corapporteur y est particulièrement sensible.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Barbier, cet amendement vise à préciser que la présente loi n’est pas applicable aux personnes mineures. Néanmoins, je vous rappelle que les règles en vigueur sur l’autorité parentale s’appliquent et que, de ce fait, ce sont les parents qui décident pour leur enfant.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis que la commission, pour les mêmes raisons.

Je retire mon amendement, monsieur le président !

L'amendement n° 80 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme Duranton, M. Laufoaulu, Mme Deromedi et MM. G. Bailly, Houel et Lemoyne, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'Observatoire national de la fin de vie rédige un rapport annuel sur la mise en œuvre des conditions d'application de la présente loi, ainsi que sur la politique de développement des soins palliatifs. Ce rapport est transmis au Parlement dans le cadre de son travail d'évaluation des politiques publiques.

II. – L'article 15 de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

Au travers de cet amendement, proposé par notre collègue Nicole Duranton et dont je suis cosignataire, il est proposé que l’Observatoire national de la fin de vie, l’ONFV, rédige un rapport annuel sur la mise en œuvre des conditions d’application de la présente loi, ainsi que, et j’insiste sur ce point, sur la politique de développement des soins palliatifs. Ce rapport devrait être transmis au Parlement dans le cadre de son travail d’évaluation des politiques publiques.

Même si cet office transmet déjà de façon annuelle un rapport au Gouvernement, les documents prévus par la loi Leonetti n’ont jamais été remis au Parlement, comme l’a relevé la Cour des comptes. En effet, dans son rapport annuel de 2015, cette instance suggérait un certain nombre de pistes d’amélioration pour les soins palliatifs, et ce point méthodologique y figurait.

Nous souhaitons réaffirmer la nécessité d’avoir accès, au travers de ce rapport, à un certain nombre d’éléments. Je ne sais quelle sera la position de la commission et celle du Gouvernement, mais il nous paraît, dans tous les cas, très important de mettre l’accent sur la nécessaire politique de développement des soins palliatifs. Mme Duranton a d’ailleurs défendu quelques amendements hier à ce sujet.

Comme vous le savez, les soins palliatifs demeurent très hospitalo-centrés. De nombreux progrès doivent encore être réalisés dans les EHPAD et en ce qui concerne le développement des unités mobiles. De ce point de vue, les chiffres font parfois froid dans le dos : l’étude de 2011 de l’ONFV précise que quelque 59 % des personnes décédées en EHPAD auraient justifié une prise en charge au titre des soins palliatifs.

De ce fait, l’objet de cet amendement, qui vise à demander un rapport – un de plus, me direz-vous peut-être – est d’insister encore une fois sur la nécessité de disposer d’indicateurs pour pouvoir évaluer le développement des soins palliatifs, étant entendu que, pour la mise en œuvre de la loi, nous sommes nous-mêmes dotés, en tant que Parlement, d’un certain nombre d’outils.

Il s’agit donc d’un amendement d’appel, et peut être que des propositions seront formulées par le Gouvernement ou la commission, afin que des documents qui répondent à nos souhaits soient mis à disposition du Parlement.

L'amendement n° 125 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° 89 rectifié, présenté par Mme David, M. Abate, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout, Bocquet et Bosino, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la politique de développement des soins palliatifs.

La parole est à Mme Annie David.

Les dispositions de cet amendement vont dans le même sens que celles de l’amendement défendu par M. Lemoyne, du moins en ce qui concerne le développement des soins palliatifs.

En effet, il s’agit de rétablir partiellement une disposition supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat, à savoir l’obligation pour le Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport sur le développement des soins palliatifs et sur l’application de la loi sur la fin de vie.

Cette disposition a été supprimée au motif que l’article 15 de la loi de 2005 prévoyait déjà la remise d’un bilan de la politique de développement des soins palliatifs en annexe du projet de loi de finances, et que l’ONFV a déjà pour mission d’analyser l’application des lois sur la fin de vie.

Si nous partageons l’avis de la commission au regard du rôle de l’ONFV, il nous semble important de rétablir la demande de rapport concernant les soins palliatifs.

En effet, que le bilan sur la politique de soins palliatifs n’ait jamais été effectué par le Gouvernement ne justifie pas qu’il ne soit pas à nouveau demandé, bien au contraire.

En outre, demander un rapport dédié, plutôt qu’un bilan en annexe du projet de loi de finances, a du sens, d’autant que l’enjeu est de taille : le développement des soins palliatifs doit devenir une priorité du Gouvernement. Comme nous l’avons déjà souligné, seulement 20 % des personnes qui auraient dû en bénéficier ont eu accès à un accompagnement adapté en soins palliatifs. De plus, l’offre de lits palliatifs est très inégale sur le territoire et reste, pour l’essentiel, limitée à l’hôpital. Alors qu’une grande majorité de citoyens et citoyennes aimerait mourir chez eux, entourés de leurs proches, quelque 60 % des décès ont lieu à l’hôpital.

Pour l’ensemble de ces raisons, il semble primordial que la question du développement des soins palliatifs soit régulièrement mise à l’ordre du jour des discussions entre le Parlement et le Gouvernement.

La remise d’un rapport constitue à ce titre un moment annuel privilégié, à même de ranimer et de faire perdurer les débats, pour qu’enfin des mesures soient prises et des moyens alloués à la médecine palliative.

Cet amendement est complémentaire de celui que nous avons adopté il y a un instant et qui vise à demander une évaluation des soins palliatifs dans chacune des régions par les Agences régionales de santé, les ARS. En effet, ce rapport remis au Parlement par le Gouvernement s’appuierait, bien entendu, sur ces travaux des ARS. Il serait présenté chaque année en séance publique, ce qui permettrait de raviver le débat sur les soins palliatifs.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements ont le même objet, puisqu’ils visent tous deux la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur le développement des soins palliatifs.

Madame la ministre, depuis hier nous parlons beaucoup de ce problème et de la nécessité d’avoir des chiffres qui nous permettent d’évaluer où en est notre pays, que ce soit pour appuyer ou développer les soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, comme l’ont souligné plusieurs de nos collègues. De ce fait, la rédaction d’un rapport peut être un outil non négligeable.

Les dispositions de l’amendement n° 89 rectifié me semblent plus complètes et plus faciles à mettre en œuvre. Aussi, la commission émet un avis de sagesse sur cet amendement et sollicite à son profit le retrait de l’amendement n° 22 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement n’est jamais très enthousiaste à l’idée de multiplier les rapports !

Tout à l'heure, sur l’initiative de Mme Bouchoux, nous avons rétabli la production d’analyses et de rapports au niveau des ARS. Celles-ci auront donc la charge d’évaluer l’offre de soins palliatifs sur le territoire. Il me semble que cela répond très largement à la demande formulée à présent.

Même je suis consciente qu’il sera nécessaire de faire la synthèse de ces rapports locaux, ils existeront et permettront de donner une base de travail, que l’on retrouvera ensuite dans d’autres documents, notamment lors de l’évaluation du plan triennal des soins palliatifs. En effet, comme je l’ai indiqué hier, ce plan triennal devra faire l’objet d’une évaluation régulière de façon à ce que sa mise en œuvre puisse être suivie.

Je ne suis donc pas certaine qu’un rapport vienne ajouter quoi que ce soit, d’une part, à la démarche territoriale engagée par les ARS, et, d’autre part, à l’évaluation nécessaire et quasiment continue qui s’inscrira dans le cadre du plan triennal.

Même s’il comprend les intentions des auteurs de ces deux amendements, le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Monsieur Barbier, l'amendement n° 22 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 22 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 13.

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen de la proposition de loi relative aux nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble auront lieu mardi 23 juin, à quatorze heures trente.

Le vote par scrutin public de la proposition de loi relative aux nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie aura lieu le même jour, de quinze heures quinze à quinze heures quarante-cinq, en salle des conférences.

La parole à M. Amiel, corapporteur.

Au terme de l’examen de cette proposition de loi, j’éprouve non pas de l’amertume, mais une certaine déception.

Nous sommes tous d’accord pour déplorer le manque de moyens dans le domaine des soins palliatifs. Toutefois, ce dont nous manquons encore davantage, c’est d’une culture palliative, qui est peut-être encore plus importante.

De quoi parlons-nous véritablement ? Imaginer que la sédation profonde et continue – j’insiste une dernière fois sur ce terme – ne fasse pas partie de cette culture me paraît être une profonde erreur.

Nous avons longuement débattu pour nous accorder finalement sur la suppression du mot « continu » dans l’expression « sédation profonde et continue ». Cette décision ne changera pas la face du monde des soins palliatifs, mais elle rendra peut-être les choses un peu plus difficiles pour les médecins, qui, se sentant plus vulnérables sur le plan juridique, hésiteront à mettre en place une sédation profonde, sachant qu’elle ne doit pas être continue.

Je rappelle que la sédation profonde et continue ne devait être mise en œuvre que dans le cas très particulier de la fin de vie, voire de l’extrême fin de vie.

Les directives anticipées ne sont pas, quant à elles, une notion nouvelle, mais la suppression de leur opposabilité a vidé de sa substance l’article 8 et tout ce qui en découlait.

Au terme de l’examen de ce texte, nous avons quelque peu l’impression que ce n’est pas l’intérêt du patient qui a prévalu, mais plutôt des considérations d’ordre philosophique, et que, finalement, c’est un courant timoré, conservateur

Un courant « tradi » !

M. Michel Amiel, corapporteur. C’est sans doute dommage pour les patients, car, je le répète, cette proposition de loi n’est pas un texte destiné aux médecins, même s’ils doivent être juridiquement protégés, mais un texte à visée humaniste dont le but était d’abord et avant tout de permettre l’accompagnement de la personne – je n’emploie pas, à dessein, le mot « patient » – jusqu’au terme de sa vie.

La parole est à M. le président de la commission.

Je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire Michel Amiel. Je considérais, peut-être à tort, que nos trois rapporteurs avaient fait un travail excellent, qu’ils étaient parvenus à un texte équilibré et qui nous mettait à l’abri d’une possible évolution vers l’euthanasie.

Les importantes modifications qui lui ont été apportées susciteront très probablement une réaction de l’Assemblée nationale, et il y a fort à parier que nos collègues députés rétabliront dans sa rédaction initiale cette proposition de loi, qui, dans cette version première, autorisait potentiellement l’euthanasie.

Mes chers collègues, le texte voté par notre assemblée comporte tout de même quelques incohérences ! En voici quelques exemples.

À l’article 1er, nous avons adopté plusieurs amendements de M. de Legge et de M. Gilles visant au développement du nombre de lits de soins palliatifs dans les services hospitaliers et des unités mobiles partout sur le territoire. Or, je l’ai dit hier, les dispositions de ces amendements me posent problème, car il semblerait – pour prendre un terme modéré – qu’elles ne coûtent rien, la commission des finances les ayant jugées recevables au titre de l’article 40 de la Constitution.

À l’article 2, nous avons adopté un amendement permettant d’arrêter les traitements « inefficaces ». J’ose espérer que c’était déjà le cas ; à défaut, les médecins qui, jusqu’à présent, ont toujours ajusté le traitement de leurs patients étaient dans l’illégalité.

À l’article 3, nous avons inséré un alinéa disposant qu’une « procédure collégiale telle que celle mentionnée à l’article L. 1110-5-1 vérifie avec l’équipe soignante que les conditions d’application prévues aux 1° et 2° du présent article sont remplies ». Je crains que ce ne soit pas tout à fait ce qu’aurait écrit le poète Malherbe…

À l’article 8, comme l’a rappelé Michel Amiel, nous avons supprimé le principe de l’opposabilité des directives anticipées. Pourquoi pas ? Toutefois, nous avons maintenu toutes les exceptions à ce principe ! Cela facilitera très certainement le travail de l’Assemblée nationale…

Voilà, mes chers collègues, ce que je tenais à vous dire. J’ai vraiment le sentiment que les deux corapporteurs de la commission des affaires sociales et le rapporteur pour avis de la commission des lois avaient produit un excellent travail. Puisque celui-ci a été détricoté, je vous le dis très honnêtement, mardi, je ne voterai pas ce texte.

La parole est à Mme la ministre.

Nous sommes donc parvenus au terme d’un débat important, difficile et sensible.

Je regrette que le texte qui sera soumis au vote du Sénat mardi prochain, au-delà des incohérences qu’il comporte et qui ont été très bien mises en évidence à l’instant, n’ouvre aucune perspective nouvelle à nos concitoyens, qui attendaient du législateur qu’il apportât des réponses sensibles à des situations difficiles et ô combien humaines, pour apaiser des situations de souffrance.

L’adoption de deux amendements en particulier – je ne parle pas du reste – a purement et simplement vidé de son sens ce texte. De fait, pour en arriver à pareille rédaction, il n’était pas nécessaire de soumettre à examen un nouveau texte de loi ; le droit en vigueur permettait déjà d’apporter des réponses à nos concitoyens, qui attendaient autre chose.

C’est le choix de votre assemblée, et nous verrons ce qu’il en sera mardi prochain lors du vote sur l’ensemble. En tout cas, je tiens à vous faire part de ma déception au terme de ce débat. Je ne suis pas déçue pour moi ou pour le Gouvernement ; je suis déçue pour les malades et pour leurs proches, qui attendaient d’autres réponses, plus éclairantes.

Néanmoins, je remercie l’ensemble de ceux qui ont pris part à ce débat, la présidence et les services du Sénat.

La suite de la discussion est renvoyée à la séance du mardi 23 juin.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 18 juin 2015 :

De neuf heures trente à treize heures trente :

Proposition de loi visant à réformer la gouvernance de la Caisse des Français de l’étranger (n° 205, 2014-2015) ;

Rapport de M. Éric Jeansannetas, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 503, 2014-2015) ;

Résultat des travaux de la commission des affaires sociales (n° 504, 2014-2015).

Proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (n° 378, 2014-2015) ;

Rapport de M. Philippe Kaltenbach, fait au nom de la commission des lois (n° 507, 2014-2015) ;

Texte de la commission des lois (n° 508, 2014-2015).

À quinze heures : questions d’actualité au Gouvernement.

De seize heures quinze à vingt heures quinze :

Proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014 (n° 776, 2014-2015) ;

Rapport de M. Hugues Portelli, fait au nom de la commission des lois (n° 509, 2014-2015) ;

Texte de la commission des lois (n° 510, 2014-2015).

Débat sur le thème : « Comment donner à la justice administrative les moyens de statuer dans des délais plus rapides ? »

À vingt heures quinze :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer ;

Rapport de M. Éric Doligé, rapporteur pour le Sénat (n° 515, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 516, 2014-2015).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.