Interventions sur "directives anticipées"

...n mesure de prendre des décisions en toute connaissance de cause. Le présent amendement a pour objet de rétablir un alinéa supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat. Il s’agissait de prévoir que la personne de confiance a partiellement accès au dossier médical du patient, afin de pouvoir vérifier si la situation médicale de ce dernier correspond bien à la volonté exprimée par les directives anticipées. Cet alinéa était issu d’un amendement adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, proposé par la députée écologiste Véronique Massonneau. La disposition ainsi adoptée était raisonnable : comme l’a préconisé le Conseil national de l’ordre des médecins, l’accès au dossier complet n’est pas prévu, car des informations confidentielles et qui n’auraient aucune conséquence sur la situation mé...

Cet amendement tend à donner à la personne de confiance la possibilité de demander des informations figurant dans le dossier médical de la personne qui l’a désignée pour « vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées ». La commission des affaires sociales n’a pas jugé opportun de maintenir ces dispositions, qui ne figuraient d’ailleurs pas dans le texte d’origine. En effet, si la personne de confiance ne souscrit pas a priori à l’analyse du médecin, en quoi le fait de recevoir de ce même médecin des informations sur le contenu du dossier médical pourrait-il la convaincre ? La concordance de ces dispo...

Je me réjouis des paroles d’amitié de Mme Bouchoux, mais j’entends aussi les arguments de Mme la ministre et de M. le corapporteur. Juridiquement parlant, cet amendement ne me semble pas suffisamment abouti, et je vais donc le retirer. Le droit au secret médical est important. Toutefois, si l’on veut que les directives anticipées soient véritablement respectées, la personne de confiance doit obtenir ce fameux statut, qui n’existe pas pour l’heure. Le combat risque d’être long, mais, à l’avenir, j’espère que la personne de confiance pourra obtenir l’ensemble des informations lui permettant de parler au nom de la personne qui, en s’en remettant à elle pour dire éventuellement s’il faut mettre fin à sa vie, lui a tout de mê...

La question du poids de la parole de la personne de confiance est effectivement importante. La commission des affaires sociales a renforcé le poids de cette parole en décidant qu’elle prévaudrait « sur tout autre élément permettant d’établir la volonté du patient à l’exclusion des directives anticipées ». Or, s’il existe des éléments permettant d’établir la volonté du patient, il peut sembler contestable de les écarter par principe. Cet amendement précise que le témoignage de la personne de confiance prévaut sur tout autre, et non sur tout élément. On peut en effet retrouver un courrier, un écrit ou un message vocal laissé par le patient. De plus, il convient de ne pas perdre de vue le fait q...

...tout autre témoignage. La commission des affaires sociales avait jugé préférable de ne pas parler de « témoignage » pour qualifier la contribution de la personne de confiance et de réserver cette expression aux procédures judiciaires. La commission des lois souhaite revenir à la formulation initiale du texte. Celle-ci nous paraît moins précise dans la mesure où elle n’écarte pas explicitement les directives anticipées. Cette réserve étant faite, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

...ur le statut de la personne de confiance. Or je crains que le texte qui résultera des travaux en commission et en séance plénière n’amoindrisse son rôle. Je le regrette. Peut-être la personne de confiance ne doit-elle pas avoir accès au dossier médical, mais il faut s’assurer que sa parole sera entendue tant par les équipes médicales que par la famille. Si l’équipe médicale envisage, malgré des directives anticipées écrites noir sur blanc, de refuser de mettre en œuvre la sédation profonde et continue jusqu’au décès parce qu’elle estime que la situation médicale du patient a évolué, la personne de confiance doit avoir son mot à dire ; la décision finale ne doit pas être laissée uniquement à l’équipe médicale.

Cet amendement tend à prévoir, dans le cas où la procédure engagée à la suite d’un désaccord n’aurait pas débouché sur un consensus, l’application d’une procédure collégiale telle que définie à l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique. En effet, lorsque le patient atteint d’une maladie grave et incurable est dans l’incapacité d’exprimer sa volonté et qu’il n’a pas rédigé de directives anticipées ni désigné de personne de confiance, il convient de rechercher l’expression de sa volonté par un témoignage ou via une procédure de décision collective associant les proches du patient désireux d’y participer et les professionnels. Il me paraît important de nous assurer qu’une telle procédure sera bien mise en œuvre en pareil cas.

La rédaction du texte présenté pour l’article L. 1111-12 du code de la santé publique clarifie telle qu’elle est proposée par la commission clarifie la hiérarchie des modes d’expression de la volonté d’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Ainsi, en l’absence de directives anticipées, le médecin devra consulter la personne de confiance ; à défaut de personne de confiance, il devra recueillir « tout élément permettant d’établir la volonté du patient auprès de la famille ou des proches ». L’amendement n° 41 rectifié, qui tend à compléter cet article pour prévoir la mise en œuvre d’une procédure collégiale en l’absence de consensus, soulève trois difficultés. D’abord, le médeci...

Cet amendement a trait à la poursuite du traitement. Si les directives anticipées assurent la libre expression de la volonté d’une personne en ce qui concerne sa fin de vie, elles peuvent porter aussi bien sur la poursuite, la limitation, l’arrêt ou le refus des traitements. Nous estimons que la volonté de voir le traitement poursuivi doit non seulement pouvoir être exprimée, mais être présumée lorsqu’il s’avérera impossible de rendre compte de la volonté de la personne. Ce pr...

Il s’agit d’un amendement d’appel, dont je conçois toute l’insuffisance, voire la brutalité. Cependant, comme l’a souvent rappelé M. Amiel lors des débats que nous avons eus en commission, en matière de fin de vie, les mineurs posent un problème tout à fait particulier, en particulier en chirurgie néonatale. Dans ce domaine, il me semble nécessaire d’approfondir les difficultés liées aux directives anticipées, qui sont rédigées non pas par l’intéressé, mais par la famille ou l’entourage, et aux relations avec l’équipe médicale. Je suis prêt à entendre que mon amendement ne peut être adopté en ces termes, mais je souhaiterais, madame la ministre, qu’un travail soit mené en ce domaine. En effet – je parle d’expérience, puisque j’ai exercé en chirurgie néonatale –, c’est un domaine où nous sommes confro...

...s, mais elle rendra peut-être les choses un peu plus difficiles pour les médecins, qui, se sentant plus vulnérables sur le plan juridique, hésiteront à mettre en place une sédation profonde, sachant qu’elle ne doit pas être continue. Je rappelle que la sédation profonde et continue ne devait être mise en œuvre que dans le cas très particulier de la fin de vie, voire de l’extrême fin de vie. Les directives anticipées ne sont pas, quant à elles, une notion nouvelle, mais la suppression de leur opposabilité a vidé de sa substance l’article 8 et tout ce qui en découlait. Au terme de l’examen de ce texte, nous avons quelque peu l’impression que ce n’est pas l’intérêt du patient qui a prévalu, mais plutôt des considérations d’ordre philosophique, et que, finalement, c’est un courant timoré, conservateur

...linéa disposant qu’une « procédure collégiale telle que celle mentionnée à l’article L. 1110-5-1 vérifie avec l’équipe soignante que les conditions d’application prévues aux 1° et 2° du présent article sont remplies ». Je crains que ce ne soit pas tout à fait ce qu’aurait écrit le poète Malherbe… À l’article 8, comme l’a rappelé Michel Amiel, nous avons supprimé le principe de l’opposabilité des directives anticipées. Pourquoi pas ? Toutefois, nous avons maintenu toutes les exceptions à ce principe ! Cela facilitera très certainement le travail de l’Assemblée nationale… Voilà, mes chers collègues, ce que je tenais à vous dire. J’ai vraiment le sentiment que les deux corapporteurs de la commission des affaires sociales et le rapporteur pour avis de la commission des lois avaient produit un excellent travail. ...