Interventions sur "leonetti"

...rent que légaliser dans notre pays le « faire mourir » ou l’assistance au suicide est contraire à notre conception de la société. Une fois que nous aurons défini les conditions dans lesquelles un acte clinique doit ou peut intervenir, reste à déterminer la nature de cet acte. Dans le texte initial de leur proposition de loi, que je vous invite à relire, mes chers collègues, Alain Claeys et Jean Leonetti prévoient la mise en place d’un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès. Je suis d’accord avec cette position. Pour les auteurs de cette proposition de loi, il n’est donc nullement question de « sédation profonde et continue ». L’expression ne figure pas dans leur texte. C’est d’ailleurs sur cette base que la commiss...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avec l’examen de l’article 3 nous atteignons le cœur de la nouvelle loi sur la fin de vie. On peut se demander en fait pourquoi il faudrait changer une loi votée, à l’unanimité, il y a tout juste dix ans. Notre débat d’hier a montré que la loi Leonetti est insuffisamment connue dans les milieux médicaux et que les unités de soins palliatifs sont en nombre dramatiquement insuffisant. La réponse simple aurait donc consisté à développer la formation du personnel médical et à augmenter le nombre d’unités de soins palliatifs, malgré leur coût évoqué à plusieurs reprises. Mais c’eût été sans doute beaucoup trop simple ! Surtout, il y avait une prome...

Dans les propos qui viennent d’être tenus, un principe a été oublié : je veux parler de la volonté du malade, de la volonté du patient. Or, c’est sur cette volonté que l’ensemble de notre droit s’est construit depuis maintenant une quinzaine d’années : la loi de 1999, la loi de 2002 et la loi de 2005, dite « loi Leonetti », qui a été votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Je l’ai dit hier, j’ai présidé la commission spéciale qui a mené les travaux sur ce texte. Je sais très exactement ce que nous souhaitions faire à l’époque et qui me semble rester aujourd’hui parfaitement d’actualité dans le débat que nous avons. J’entends dans certaines expressions l’idée qu’il y aurait, d’un côté, les partisans de l’...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Gaëtan Gorce a bien expliqué ce qu’il en était de l’excellente loi Leonetti. Permettez-moi d’en citer un passage : « Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. » Ce texte a également introduit dans le code de la santé publique, à l’article L. 1110-10, la définition suivante : « Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus [...]. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la p...

Des propos tenus par Jean Leonetti avant que ce texte ne soit examiné par l’Assemblée nationale, j’avais compris que la sédation était un moyen complémentaire pour soulager le patient arrivé au terme de sa vie et faire en sorte qu’il souffre le moins possible. Dans ces conditions, Gilbert Barbier l’a rappelé il y a un instant, la sédation devait être entendue comme un endormissement. Les débats que nous avons eus hier et que nous...

...xercé très longtemps au CHU de Besançon avec lui, et nous nous rencontrons très souvent. Il n’en est pas de même de la sédation profonde. Du reste, madame la ministre, je vous ai écoutée attentivement hier soir et encore aujourd'hui, et par une subtilité de langage remarquable, vous avez toujours parlé de « sédation » et jamais de « sédation profonde », reprenant en cela le texte initial de Jean Leonetti et d’Alain Claeys. Est-ce volontaire ? C’est pourtant le nœud du problème ! Nous sommes tous favorables à la sédation, y compris Charles Revet, mais je pense que la notion de « sédation profonde » doit être laissée à l’appréciation du corps médical, que l’on cherche à dépouiller d’un certain nombre de prérogatives. Messieurs les corapporteurs, je tiens à votre disposition le protocole d’utilisa...

Nous proposons de prévoir que, pour mettre en œuvre une sédation profonde et continue jusqu’au décès, le pronostic vital devra être engagé à très court terme, c'est-à-dire à l’échéance de quelques heures ou de quelques jours, et que le patient devra présenter une souffrance réfractaire à tout « traitement adapté ». Il me semble que cette formulation, qui figure dans la loi Leonetti, est plus précise que l’expression « tout autre traitement ».

La discussion de ce texte confirme que la loi Leonetti règle déjà un certain nombre de problèmes et que, sur ce sujet, les limites sont particulièrement floues. Il s’agit des droits du malade, certes, mais aussi des devoirs du médecin, que l’on entend obliger à accomplir des actes bien particuliers, dont la définition n’est pas toujours très précise. J’en veux pour preuve notre débat de la nuit dernière, qui a abouti, sur proposition du rapporteur A...

...dation profonde et continue dès lors que le patient l’aura demandé, c’est bien de suicide assisté qu’il s’agit ! Que l’on ait donc le courage de le dire ! M. le président de la commission des affaires sociales invoque souvent la position du Conseil national de l’Ordre des médecins. Or je pense que ce dernier s’est prononcé sur le texte initial de la proposition de loi présentée par MM. Claeys et Leonetti, et non sur celui, profondément différent, de l’Assemblée nationale. Nous sommes tous d’accord pour que la sédation puisse être pratiquée, mais si le personnel soignant est obligé par la loi de l’administrer dès lors que le patient en fait la demande, il s’agit alors bien d’une forme de suicide assisté, ainsi que l’a souligné M. le président de la commission des lois : disons les choses simpleme...

Si l’amendement n° 59 rectifié bis est important, c’est parce que, depuis le départ, nous sommes un certain nombre à penser que la loi Leonetti se suffisait à elle-même.

La présente proposition de loi, contrairement à ce que d’aucuns prétendent, n’est pas un prolongement ou une clarification de la loi du 22 avril 2005 ; elle marque une rupture. Permettez-moi de vous donner lecture d’un passage du rapport rédigé par Jean Leonetti en avril 2013 : « La sédation en phase terminale prévue par l’article L. 1110-5 du code de la santé publique vise à soulager le malade, en aucun cas à le faire mourir. Si l’on devait accepter cette double intentionnalité, soulager et accélérer la mort, le risque de confusion et de dérive existerait lors de la mise en place de toute sédation profonde en phase terminale. » La loi Leonetti prévoit...

Comme l’indique son intitulé, cette proposition de loi vise à créer de nouveaux droits en faveur des malades en fin de vie. On ne partait donc pas du principe que la loi Leonetti se suffirait à elle-même. Mme la ministre nous a rappelé tout à l’heure le cadre fixé par le texte, selon deux axes fondamentaux : donner plus de cohérence aux pratiques palliatives et accorder au patient en fin de vie le droit de demander lui-même la sédation. Or les différents amendements de nos collègues visent à remettre l’exercice de ce droit dans les mains des médecins. J’ai beaucoup de r...

N’appartenant pas non plus à la commission des affaires sociales et ne siégeant plus à la commission des lois, j’éprouve un peu la même difficulté que Mme Gillot à prendre position dans un débat qui s’est transformé en un dialogue entre ces deux commissions. Certains ne veulent pas aller plus loin que la loi Leonetti. Cette nuit, nous avons eu un long débat, grave et serein, dont l’issue n’a pas été celle que nous souhaitions. Pour autant, je fais confiance à la commission des affaires sociales. Je crains qu’à trop vouloir sécuriser le dispositif, on ne finisse par détruire le travail complexe qu’elle a réalisé. Nonobstant nos réserves sur l’économie générale du texte, nous soutiendrons, en l’occurrence, la ...

...e Bouchoux. Concernant l’observation de M. Retailleau, si notre collègue Tourenne avait voulu polémiquer, la richesse de son vocabulaire lui aurait fait choisir d’autres termes, bien au-delà de la simple évocation d’un raisonnement byzantin ou d’un sophisme… Revenons plutôt à la sérénité. J’ai le sentiment que l’on essaie de tourner le texte pour lui faire dire ce qu’il ne dit pas. Comme la loi Leonetti, cette proposition de loi a pour objectif non pas de franchir une frontière, mais de proposer des réponses concrètes à la souffrance des malades en fin de vie, sur la base de compromis. Comme l’a très bien dit Mme Gatel, le contexte de nos débats est posé par les dispositions de l’article que nous examinons : il s’agit, messieurs Retailleau et Bas, de patients atteints d’une affection grave et i...

M. Retailleau a fait référence à la position exprimée par Jean Leonetti en 2013. J’ai eu plusieurs fois l’occasion de débattre avec Jean Leonetti des « insuffisances » – c’est son propre terme – de sa loi et de la difficulté, pour une partie du corps médical, de l’appliquer. Le 10 mars 2015, à l’Assemblée nationale, il a plaidé pour que la sédation profonde et continue puisse donner à certains malades la possibilité de dormir avant de mourir pour ne pas souffrir, cet...

Personnellement, j’ai voté la loi Leonetti, en croyant que l’on était enfin parvenu à un équilibre. La fin de vie, comme la vie même, n’est pas un processus continu : un jour, on peut beaucoup souffrir, au point de souhaiter mourir, et aller mieux le lendemain. Certains invoquent le droit absolu de chacun à mourir, mais alors c’est du suicide dont on parle. Certaines dispositions de l’article 3 me conviennent, mais à quel moment le nouve...

... en lisant le texte de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, la sédation profonde et continue fait bien partie de l’arsenal qu’il est possible de mettre en œuvre. Depuis longtemps, nous médecins y recourons régulièrement dans des conditions bien précises, mais nous avons besoin que celles-ci soient encadrées par la loi. Voilà pourquoi j’en suis venu à considérer que la loi Leonetti n’était pas suffisante, comme le reconnaît d’ailleurs lui-même son auteur. En conclusion, supprimer le caractère continu de la sédation ne serait ni raisonnable ni humain. Sur la forme, enfin, je pense avoir été très courtois au cours de ce débat, même si je défends avec force mes convictions. Certains arguments ont été qualifiés aujourd’hui de byzantins, mais hier les miens étaient traités d’a...

Même si l’on supprime l’adjectif « continue » dans le texte, le médecin ne sera pas obligé d’interrompre le traitement sédatif : une telle affirmation relève de la caricature. La loi Leonetti est un très bon texte, qui permet déjà d’augmenter les doses de morphine et de valium administrées à un patient en fin de vie tout en informant la famille des effets secondaires probables. Aucun médecin ne réduira les doses alors que le malade souffre et que son état s’aggrave, même si l’on supprime le caractère continu de la sédation.

Ce débat exige de notre part beaucoup d’humilité. J’ai consulté le compte rendu de l’audition du 15 avril dernier d’Alain Claeys et de Jean Leonetti, pour essayer de déterminer si nous avions progressé sur ce sujet de la sédation profonde et continue. En accord avec la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, M. Leonetti avait rappelé que l’on a « le droit de dormir pour ne pas souffrir avant de mourir », le principe étant que le malade n’est pas obligé d’assister au « drame tragique » de sa mort. La sédation continue jusqu...

...nté de soulager le patient en fin de vie, selon des modalités bien connues du corps médical. Par conséquent, je regrette que les tenants de l’euthanasie se prononcent contre le présent article. Pour le reste, je le redis encore une fois, il s’agit de fin de vie à court terme et de souffrances réfractaires à tout autre traitement. À cet égard, cette proposition de loi consolide bel et bien la loi Leonetti, conformément au souhait de son auteur lui-même. Il faut ouvrir la possibilité de finir ses jours ailleurs qu’à l’hôpital, par exemple en EHPAD ou à domicile.