Interventions sur "malade"

Avec l’article 3, nous entrons dans le cœur de cette proposition de loi. Depuis hier, nous avons eu à débattre de nombreux points importants, sans nul doute, comme la nécessité d’ouvrir l’accès aux soins palliatifs à l’ensemble des malades en phase terminale d’un processus évolutif pour lequel, à l’évidence, aucun traitement n’est possible. L’article 3 définit les situations dans lesquelles peuvent être mises en place des procédures visant à permettre la mise en route d’un traitement de sédation en faveur des patients qui auront exprimé d’une façon précise leur refus de l’obstination déraisonnable, ainsi qu’aux malades dans l’inc...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en matière de santé publique, des lois successives interviennent qui visent, à chaque fois, à préciser les droits des malades et la relation entre le médecin et le patient. La loi relative aux droits des malades, en 2002, a introduit le droit du malade à l’information et au consentement aux soins, pour lutter contre l’acharnement thérapeutique. Puis ce fut la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, en 2005, qui a encadré les décisions médicales concernant la fin de vie et qui visait à combattre l’« obs...

...ut demander la sédation profonde. L’autre cas, c’est celui du patient qui n’est pas entré en agonie, mais qui est inconscient. On vise ici des patients dans un état végétatif, qui pourraient vivre de nombreuses années, mais qui ne survivent que grâce à la mise en œuvre d’un soutien médical dont la suspension entraînerait immédiatement la mort. Ce cas est particulièrement difficile pour nous : le malade étant inconscient, comment recueillir son consentement « libre et éclairé » ? Nous verrons par la suite l’effort qui est fait pour rechercher l’expression de ce consentement à travers les directives anticipées. Une autre interrogation est soulevée à juste titre par beaucoup de nos collègues : si le malade peut vivre longtemps, comment faire en sorte que le traitement de ce type de situation ne s...

La disposition que nous avons votée hier soir à une quasi-unanimité a pour moi valeur de symbole. L’expression, si courante, selon laquelle on « meurt de soif » me paraît ici profondément pertinente. En refusant hier soir l’arrêt de l’hydratation des malades concernés – pour quantité de raisons que j’ai évoquées, avec beaucoup d’autres de mes collègues – nous avons signé que ce que nous voulions était tout sauf un acte d’euthanasie, mais simplement un acte d’humanité, un acte de charité. Il faudra poursuivre la discussion pour bien préciser les conditions dans lesquelles l’application du dispositif sera décidée. Philippe Bas les a rappelées à l’ins...

Dans les propos qui viennent d’être tenus, un principe a été oublié : je veux parler de la volonté du malade, de la volonté du patient. Or, c’est sur cette volonté que l’ensemble de notre droit s’est construit depuis maintenant une quinzaine d’années : la loi de 1999, la loi de 2002 et la loi de 2005, dite « loi Leonetti », qui a été votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Je l’ai dit hier, j’ai présidé la commission spéciale qui a mené les travaux sur ce texte. Je sais très exactement ce que no...

.... Le pouvoir médical doit accompagner la fin de vie au moyen des techniques que connaissent les médecins, mais aussi veiller à ce que cet acte thérapeutique qui, comme le rappelait Alain Milon, est rarement pratiqué, soit encadré juridiquement. Il arrive bien souvent, en particulier dans les unités de soins palliatifs, que des médecins au fait de ces pratiques parviennent à améliorer l’état des malades en recourant à une sédation qui ne soit pas profonde ou à des antalgiques. Vient cependant un moment, par exemple, comme le disait Gérard Roche, lorsque le patient souffre de pathologies aussi terribles que la maladie de Charcot, où il faut bien utiliser des substances plus lourdes. Pour autant, j’y insiste, ces pratiques sont thérapeutiques, et en aucun cas euthanasiques.

...tez-moi d’en citer un passage : « Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. » Ce texte a également introduit dans le code de la santé publique, à l’article L. 1110-10, la définition suivante : « Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus [...]. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. » Quand il est décidé d’arrêter les traitements d’un patient en fin de vie – je ne parle pas de l’hydratation –, on lui administre des médicaments sédatifs et antalgiques. S’il est nécessaire d’augmenter les doses et si cela a des effets secondaires, la loi prévoit qu’il faut l’indiquer au malade, à sa famille ou à toute autre personne choisie. Lorsque le malade n’e...

Je ne reprendrai pas la démonstration que j’ai tentée précédemment, mais je souhaite revenir sur la discussion qui l’a suivie. Madame la ministre, qu’une sédation soit prévue au dosage nécessaire et suffisant pour que le malade soit inconscient et ne souffre pas, nous en sommes tous d’accord - moi le premier -, y compris la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs ; je connais bien Régis Aubry, pour avoir exercé très longtemps au CHU de Besançon avec lui, et nous nous rencontrons très souvent. Il n’en est pas de même de la sédation profonde. Du reste, madame la ministre, je vous ai écoutée attentivemen...

Madame la ministre, vous avez dit clairement que, ce qui change aujourd'hui, c’est que l’on crée un droit à demander une sédation. Est-ce à dire que, jusqu’à présent, un malade en fin de vie n’avait pas le droit de la demander ? Je ne le pense pas. En revanche, vous avez omis de préciser que cela se traduit par l’obligation, pour le corps médical, de mettre en œuvre la sédation – nous reviendrons sur la qualification lors de l’examen d’un autre amendement. Voilà le vrai changement, et il est d’importance ! Nous sommes tous d’accord sur la sédation, ce n’est pas la pei...

...s extravagantes ou de pressions médiatiques telles que l’actualité nous en fournit un exemple tragique. Cette autorisation faite au médecin, qui l’accepte – après décision prise dans le cadre de la procédure collégiale telle que définie à l’article L. 1110-5-1 –, d’avoir recours à un traitement susceptible d’accélérer la survenue de la mort, en respectant la volonté, l’intégrité et la dignité du malade, confirme l’avancée voulue par les auteurs de cette proposition de loi et protège les équipes médicales contre une insécurité juridique toujours patente.

L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental de tout patient. Le code de la santé publique précise qu’ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. Avant d’accéder à la demande du patient qui le conduirait à mettre en place une sédation profonde et continue, le médecin doit s’assurer que les soins palliatifs ont bien été mis en œuvre.

...sur l’amendement n° 25 rectifié. La commission est également défavorable à l’amendement n° 51 rectifié bis : par définition, tout traitement est adapté. L’amendement n° 62 rectifié bis vise lui aussi à substituer « très court terme » à « court terme » : l’avis est défavorable. L’amendement n° 37 rectifié tend à limiter l’engagement de la procédure collégiale au cas où la personne malade n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté. Je rappelle que cette procédure collégiale a pour but de vérifier non seulement la volonté de la personne, mais aussi le respect de l’ensemble des conditions médicales prévues par cet article. Elle doit donc s’appliquer dans tous les cas. La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 8...

La discussion de ce texte confirme que la loi Leonetti règle déjà un certain nombre de problèmes et que, sur ce sujet, les limites sont particulièrement floues. Il s’agit des droits du malade, certes, mais aussi des devoirs du médecin, que l’on entend obliger à accomplir des actes bien particuliers, dont la définition n’est pas toujours très précise. J’en veux pour preuve notre débat de la nuit dernière, qui a abouti, sur proposition du rapporteur Amiel, à exclure l’hydratation artificielle de la liste des traitements devant être interrompus en cas de sédation profonde et continue. O...

...édecins. Je souhaite de tout mon cœur que les craintes qu’éprouvent de nombreux médecins soient dans quelque temps complètement dissipées, parce qu’ils auront appris à appréhender la fin de vie. Quant au droit pour le patient à bénéficier d’une sédation profonde et continue, j’appuie la position du président de la commission des affaires sociales et des rapporteurs : les souhaits exprimés par un malade en ce qui concerne l’accompagnement de ses derniers instants doivent être respectés. Je comprends les arguments relatifs à la conscience du médecin, mais des garanties sont offertes à cet égard par la procédure collégiale associant l’ensemble du corps médical et la famille. Dans ces conditions, il n’est pas possible qu’une personne se voie refuser le droit de vivre ses derniers moments de manière...

...er une telle information. Souvent, un patient en fin de vie, ayant déjà souffert précédemment avant d’aller mieux, espère voir sa souffrance s’apaiser et sa vie continuer. Il y a là, à mon avis, un obstacle très important à l’inscription dans le texte du principe d’une sédation continue jusqu’au décès. Il faut pouvoir mettre en place la sédation profonde sans avoir eu préalablement à annoncer au malade que celle-ci durera jusqu’à sa mort. Du reste, ce sont les conditions dans lesquelles, dans le cadre des soins palliatifs, la sédation profonde est actuellement pratiquée. Voilà pourquoi je considère, après avoir beaucoup hésité, qu’il convient de voter l’amendement n° 59 rectifié bis. Ses dispositions permettront à la sédation profonde d’être pratiquée le plus facilement, lorsque les raisons mé...

Vous laissez entendre, mon cher collègue, que le médecin serait obligé de révéler au malade qu’il est en fin de vie. Qu’est-ce qui l’y contraindrait, puisque c’est le malade lui-même qui demandera au médecin quel est son état de santé et s’il peut bénéficier ou non de la sédation profonde ? En réalité, vous vous efforcez, assez laborieusement, d’éviter que la proposition de loi ne soit adoptée dans sa rédaction actuelle ; il vous faut donc trouver des raisonnements, fussent-ils tout à f...

La présente proposition de loi, contrairement à ce que d’aucuns prétendent, n’est pas un prolongement ou une clarification de la loi du 22 avril 2005 ; elle marque une rupture. Permettez-moi de vous donner lecture d’un passage du rapport rédigé par Jean Leonetti en avril 2013 : « La sédation en phase terminale prévue par l’article L. 1110-5 du code de la santé publique vise à soulager le malade, en aucun cas à le faire mourir. Si l’on devait accepter cette double intentionnalité, soulager et accélérer la mort, le risque de confusion et de dérive existerait lors de la mise en place de toute sédation profonde en phase terminale. » La loi Leonetti prévoit que l’on doit d’abord soulager, même si le soulagement peut conduire à la mort : c’est la notion de double effet. Avec cette propositio...

Comme l’indique son intitulé, cette proposition de loi vise à créer de nouveaux droits en faveur des malades en fin de vie. On ne partait donc pas du principe que la loi Leonetti se suffirait à elle-même. Mme la ministre nous a rappelé tout à l’heure le cadre fixé par le texte, selon deux axes fondamentaux : donner plus de cohérence aux pratiques palliatives et accorder au patient en fin de vie le droit de demander lui-même la sédation. Or les différents amendements de nos collègues visent à remettre ...

...it fait choisir d’autres termes, bien au-delà de la simple évocation d’un raisonnement byzantin ou d’un sophisme… Revenons plutôt à la sérénité. J’ai le sentiment que l’on essaie de tourner le texte pour lui faire dire ce qu’il ne dit pas. Comme la loi Leonetti, cette proposition de loi a pour objectif non pas de franchir une frontière, mais de proposer des réponses concrètes à la souffrance des malades en fin de vie, sur la base de compromis. Comme l’a très bien dit Mme Gatel, le contexte de nos débats est posé par les dispositions de l’article que nous examinons : il s’agit, messieurs Retailleau et Bas, de patients atteints d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui présentent une souffrance réfractaire à tout autre traitement. C’est à ces mal...

M. Retailleau a fait référence à la position exprimée par Jean Leonetti en 2013. J’ai eu plusieurs fois l’occasion de débattre avec Jean Leonetti des « insuffisances » – c’est son propre terme – de sa loi et de la difficulté, pour une partie du corps médical, de l’appliquer. Le 10 mars 2015, à l’Assemblée nationale, il a plaidé pour que la sédation profonde et continue puisse donner à certains malades la possibilité de dormir avant de mourir pour ne pas souffrir, cette possibilité étant assortie d’une obligation de faire droit à la demande du patient afin de prévenir toute forme d’hypocrisie qui conduirait à ne pas respecter sa volonté et à ne pas appliquer la loi de la République. Je m’étonne de l’argumentation de nos collègues, en particulier de celle de M. Bas : j’imagine mal des médecins...