Interventions sur "profonde"

... permettre la mise en route d’un traitement de sédation en faveur des patients qui auront exprimé d’une façon précise leur refus de l’obstination déraisonnable, ainsi qu’aux malades dans l’incapacité d’exprimer leur volonté. Chacun de ces cas va faire l’objet de modifications proposées par les uns et les autres. Au cours de la nuit dernière, nous avons pu constater qu’il existait des divergences profondes, liées à des conceptions différentes, entre les partisans d’une autonomie totale de l’individu et de son pouvoir décisionnel et ceux qui considèrent que légaliser dans notre pays le « faire mourir » ou l’assistance au suicide est contraire à notre conception de la société. Une fois que nous aurons défini les conditions dans lesquelles un acte clinique doit ou peut intervenir, reste à déterminer...

Je conclus, madame la présidente. L’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être assimilés à des actes médicaux. La sédation profonde et continue nous conduit à une confusion entre une action médicale à visée soignante et un moyen technique de faire mourir. Une sédation souhaitée, nécessaire, possible, d’accord ! Une sédation profonde et continue imposée aux soignants, non !

...ion de nouveaux droits pour les malades en fin de vie. En 2002, on prenait en considération les malades, aujourd’hui, on ne s’attacherait qu’aux patients en fin de vie. Est-ce vraiment un progrès ? Il s’agit de ne pas poursuivre des soins jugés inopérants, inutiles, au regard de l’état du malade et d’ouvrir la possibilité de mettre en œuvre – je cite le texte de notre commission – « une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements de maintien en vie ». L’Assemblée nationale était plus précise, M. Barbier l’a rappelé, en indiquant que cette sédation pouvait s’administrer, à la demande du patient, pour « éviter toute souffrance » et « ne pas prolonger inutilement sa vie ». Si ce traitement, décidé par le médecin constatant qu’il ne peut soulag...

...sans doute beaucoup trop simple ! Surtout, il y avait une promesse électorale présidentielle à tenir… §Alors, on légifère ! Et, comme souvent dans les réformes sociétales, tout est fait en apparence pour tranquilliser, mais c’est pour mieux dissimuler un objectif final qui, lui, a de quoi inquiéter. Car les débats de cette nuit ont clairement montré que l’introduction par la loi de la « sédation profonde et continue » pour les patients en fin de vie n’est, pour un certain nombre de nos collègues, qu’un cheval de Troie. Les nombreux amendements déposés par eux cette nuit avec un art consommé du camouflage sémantique visaient à introduire immédiatement et sans délai l’assistance médicale active à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie.

En résumé, sédation profonde et continue aujourd’hui ; euthanasie au cas par cas demain ; euthanasie généralisée après-demain. Je refuse de faire le premier pas sur un chemin qui mènerait notre société dans un précipice moral ! Je ne voterai donc ni pour la sédation profonde et continue, détaillée dans cet article 3, ni pour la proposition de loi dans son ensemble, malgré les incontestables clarifications et précisions appo...

Madame la présidente, mes chers collègues, les travaux de la nuit dernière ont permis d’avancer sur une voie qui doit être confirmée maintenant, à l’occasion de l’examen de cet article 3. Si l’on juge opportun de légiférer, question à laquelle je me garde personnellement de répondre par avance de manière positive, il s’agit bien de déterminer ici les conditions dans lesquelles une sédation profonde pourra être mise en œuvre. Le texte qui nous est soumis fait apparaître une condition commune à tous les cas de figure : il faut que la souffrance soit réfractaire à tout autre traitement. Comme l’a très bien dit le président de la commission des affaires sociales, cela signifie que la sédation profonde fait partie des soins palliatifs, qu’elle en est le stade ultime. Cela signifie aussi que le ...

Mais il faut se méfier des grands principes. Si beaucoup, et j’en connais, sont actuellement, au nom des principes, opposés à la sédation profonde, je suis persuadé que les mêmes, confrontés un jour à des douleurs atroces et réfractaires à tout, seraient les premiers à réclamer une sédation profonde ! Je le dis sans aucune agressivité, mais fort d’une expérience de quarante-cinq années de pratique de la médecine. Donc, méfions-nous des grands principes, mais faisons confiance aux personnels médicaux et paramédicaux des équipes de soins pal...

...nous donner les moyens d’aller jusqu’au bout pour faire en sorte que ce que nous avions décidé en 2005, ici, au Sénat, et qui avait été voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale, puisse trouver sa pleine application. D’ailleurs, pour les médecins, pour le professeur Sicard, dans le rapport qu’il a rendu en 2012, comme pour les auteurs de la proposition de loi, l’idée que la sédation devait être profonde et continue dès lors qu’il y avait arrêt du traitement était acquise. Quand j’ai pris connaissance de la proposition de loi d’Alain Claeys et de Jean Leonetti, avec lequel j’ai longtemps travaillé, j’ai eu le sentiment qu’il ne s’agissait que de consacrer par écrit ce qui était déjà l’esprit de la loi et que nous considérions comme acquis. C’est aujourd’hui précisé, et tant mieux. La sédation a...

Nous l’avons dit la nuit dernière, cette proposition de loi est faite pour les patients qui vont mourir, et non pour ceux qui veulent mourir. La sédation profonde et continue est un acte thérapeutique qui fait partie de l’arsenal des soins palliatifs. J’en veux pour preuve cette recommandation de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs : « La plupart des auteurs réservent la mise en œuvre d’une sédation profonde maintenue jusqu’au décès aux patients dont la mort est attendue dans un bref délai, généralement de quelques heures à quelque...

À ce stade du débat, chacun cherche au fond de sa conscience les éléments qui lui permettront de se prononcer en faveur, ou non, de la sédation profonde et continue. Nous essayons de faire converger nos réflexions, et chaque intervention permet d’apporter un éclairage sur ce cheminement que nous sommes en train de faire. Un point me trouble encore. Je vous ai écouté attentivement, monsieur le rapporteur : la sédation ne pourra être décidée que lorsque tous les autres dispositifs auront échoué, à condition que le patient soit sujet à des souffra...

... l’hydratation –, on lui administre des médicaments sédatifs et antalgiques. S’il est nécessaire d’augmenter les doses et si cela a des effets secondaires, la loi prévoit qu’il faut l’indiquer au malade, à sa famille ou à toute autre personne choisie. Lorsque le malade n’est pas soulagé, malgré une augmentation du traitement sédatif et antalgique, se pose la question de la sédation. La sédation profonde et continue pose problème à certains, du fait de ses effets secondaires. Or on peut parvenir à une sédation moyenne en accompagnant le patient et en l’hydratant, sans que celui-ci souffre de troubles respiratoires. Il conviendrait donc de prévoir, dans cette proposition de loi, la possibilité de doser la sédation profonde et continue, afin qu’elle soulage le malade sans lui causer de tels troubl...

...t qu’il lui administre peut avoir pour effet d’abréger sa vie. Il ne s’agit en aucun cas d’un « effet secondaire ». Par « effet secondaire », on désigne les conséquences, par exemple au niveau digestif ou cutané, que peut produire un médicament. La mort ne figure pas au nombre de ces effets... Vous avez parlé, également, de double intentionnalité. Non, mon cher collègue. L’expression « sédation profonde et continue » inclut deux notions : l’intentionnalité et la temporalité. L’intentionnalité consiste à calmer l’agitation, la souffrance ; c’est le terme général. La temporalité consiste, elle, à accompagner le patient jusqu’au bout et non à provoquer sa mort. On peut d’ailleurs discuter de ce point avec les spécialistes des soins palliatifs : dans certains cas, par la diminution du stress qu’ell...

Avant de m’expliquer plus avant, madame la présidente, je souhaite rectifier cet amendement en supprimant l’adjectif « profonde ».

...entendue comme un endormissement. Les débats que nous avons eus hier et que nous poursuivons aujourd’hui m’ont permis, à moi qui ne suis ni médecin ni biologiste, de mieux comprendre les enjeux. J’ai pu mesurer les nuances qui existaient entre les explications de Jean Leonetti et le texte qui nous est soumis. Hier, à plusieurs reprises, certains collègues ont insisté sur le fait qu’une sédation profonde et continue pouvait pratiquement conduire en quelque sorte à l’asphyxie du patient, alors que la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale est tout à fait différente. C’est la raison pour laquelle l’adjectif « profonde » ne me semble plus opportun. Puisque la sédation s’appliquera uniquement aux patients arrivés au terme de leur vie ou dont le pronostic vital est engagé à très court terme, pou...

...dation soit prévue au dosage nécessaire et suffisant pour que le malade soit inconscient et ne souffre pas, nous en sommes tous d’accord - moi le premier -, y compris la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs ; je connais bien Régis Aubry, pour avoir exercé très longtemps au CHU de Besançon avec lui, et nous nous rencontrons très souvent. Il n’en est pas de même de la sédation profonde. Du reste, madame la ministre, je vous ai écoutée attentivement hier soir et encore aujourd'hui, et par une subtilité de langage remarquable, vous avez toujours parlé de « sédation » et jamais de « sédation profonde », reprenant en cela le texte initial de Jean Leonetti et d’Alain Claeys. Est-ce volontaire ? C’est pourtant le nœud du problème ! Nous sommes tous favorables à la sédation, y compri...

...s la peine d’y revenir, car la loi actuelle la prévoit. Ce qui nous gêne, c’est qu’elle soit continue jusqu’au décès, c'est-à-dire irréversible. Ce qui nous choque, ce n’est pas que, dans la pratique, elle puisse être continue jusqu’au décès, c’est que la loi la rende obligatoire. Il nous semble qu’il faut accorder de la souplesse et permettre à l’équipe soignante de mettre en œuvre une sédation, profonde ou non, continue ou non, jusqu’au décès ou non. Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 3 nous paraît dangereux. En outre, faire figurer une prescription médicale dans la loi créerait un précédent.

Avec cet amendement, nous en arrivons au cœur de notre débat. Les inquiétudes que suscite la sédation profonde et continue traduisent, c’est le moins que l’on puisse dire, la crainte qu’elle puisse être dévoyée et contribue à une dérive euthanasique. En limitant le recours à la sédation profonde et continue à la demande du patient à des situations de fin de vie et de souffrances réfractaires à tout traitement, la commission des affaires sociales a d’ores et déjà apporté des garanties importantes contre d...

...de la nutrition artificielles –, dont le but est, au départ, de soulager le patient, vaudrait pour lui des souffrances supplémentaires. L’alinéa 4 prévoit que, lorsque des patients ne peuvent s’exprimer, le médecin pourrait décider d’arrêter tout traitement de maintien en vie - l’alimentation et l’hydratation, mais aussi, pourquoi pas, l’aide respiratoire mécanique -, et d’appliquer une sédation profonde et continue, doublée d’une analgésie, jusqu’au décès. Il est donc utile, d’une part, de supprimer l’ambiguïté entre le traitement de maintien en vie et le traitement thérapeutique. Si l’hydratation et la nutrition artificielles ont été abordées cette nuit, le placement sous respirateur ne constitue pas un traitement thérapeutique : il est destiné à soulager le patient, à lui éviter des souffranc...

La sédation profonde et continue constitue en effet le cœur de la proposition de loi. Cette sédation sera mise en œuvre peu avant la mort, celle-ci étant prévisible, comme M. le président de la commission des affaires sociales l’a indiqué, à échéance de quelques heures ou de quelques jours. Pour ma part, je pense que, lorsqu’une sédation profonde et continue est mise en œuvre, il faut poursuivre l’hydratation, qui ...

Une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à l’arrêt des traitements de maintien en vie, n’accélère pas la survenue de la mort. En outre, elle présente souvent un caractère humainement et socialement difficilement acceptable, surtout si l’agonie dure trop longtemps : elle est alors de nature à rompre le consensus constitué collégialement. Comme je l’ai expliqué précédemment, dans certains cas, le corp...