Interventions sur "profonde et continue"

La sédation profonde et continue nous paraît apporter la meilleure solution au cas que vous avez évoqué. Au travers de cet amendement, nous sommes là clairement dans l’exception d’euthanasie, chose que la commission n’a pas souhaité retenir. Je voudrais non pas ouvrir le débat, mais apporter une précision concernant la sédation profonde et continue versus euthanasie. Comme j’ai pu le développer en commission, deux concep...

Évitons de mélanger tous les problèmes qui peuvent se poser. Le cas de Chantal Sébire, mon cher collègue, n’entre pas du tout dans le cadre de cette proposition de loi. Il ne s’agissait pas d’une question de fin de vie, mais de malaise, de souffrance. Cela n’a rien à voir. Par ailleurs, va-t-on discuter dès à présent, comme l’a fait M. le rapporteur, de la sédation profonde et continue ? Je remercie Mme la ministre de ne pas avoir, dans son intervention, employé l’adjectif « profonde » – c’est tout de même un bon point.

Une loi qui s’arrête à la frontière des problèmes posés aux hôpitaux, aux familles et aux patients n’a pas beaucoup de sens et ne peut prétendre apporter de réponses. Je ne dis pas que c’est le cas de cette proposition de loi ; je dis simplement que la discussion doit pouvoir s’étendre à ces interrogations. Madame la ministre, s’il est vrai que la sédation profonde et continue peut apporter une réponse aux situations nouvelles évoquées dans ce texte, il est toutefois précisé qu’il n’y est recouru que si le pronostic vital est engagé à court terme. On est donc là tout à fait à la fin d’une existence marquée par la maladie et qui va se terminer de la manière qu’on imagine. La situation de Chantal Sébire était différente. Je crois qu’il faut s’appuyer sur des exemples pr...

... que peut offrir une société avancée comme la nôtre. Elle peut vouloir des soins palliatifs pour prolonger sa vie dans des conditions décentes afin de connaître, par exemple, les résultats de son petit-fils au baccalauréat – très bien ! Au contraire, elle peut vouloir mettre fin à ses jours pour des raisons philosophiques ou pratiques par l’interruption du traitement, accompagnée d’une sédation profonde et continue pour éviter de souffrir. Toute la question est là : il s’agit de faire en sorte que la personne ne souffre pas, que l’agonie ne soit pas trop longue et insupportable. Là encore, si tel est le choix de la personne et que la société le lui permet, fort bien ! Si cette personne souhaite, par une injection létale, en finir plus tôt, cela ne me poserait pas de problème à terme, à supposer, bien évide...

...nnel n’est pas nécessairement lourde ; elle peut avoir lieu en cours d’emploi. Il est totalement différent de prodiguer des soins palliatifs en maison de retraite, qui incombent au médecin coordonnateur, au médecin généraliste ou à l’infirmier. Un amendement dont nous discuterons bientôt tend également à prévoir l’intervention d’une équipe de soins palliatifs pour la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue. Je voudrais évoquer la question des résidents en EHPAD, dont certains peuvent avoir besoin d’une intervention urgente. Les pathologies étant très nombreuses, on est alors obligé de les hospitaliser. On ne peut pas tout faire dans un EHPAD ! Malheureusement, il peut donc arriver que certains résidents décèdent à l’hôpital. Les résidents qui doivent rester en EHPAD et s’y voir prodiguer des soin...

...rostomie. La situation est analogue pour l’hydratation et l’assistance respiratoire. Pour les personnes souffrant d’une maladie de Charcot, par exemple, l’alimentation par sonde de gastrostomie et l’assistance respiratoire constituent bien un traitement. Nous sommes donc bien dans un cas où les patients peuvent demander l’arrêt du traitement et, par voie de conséquence, bénéficier de la sédation profonde et continue. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

...di, le président Milon a indiqué que certains d’entre nous se demandaient si le texte n’autorisait pas une forme d’euthanasie. Si je reprends les différents points sur lesquels nous avons travaillé ce soir, à savoir si une personne n’est plus alimentée, hydratée, si on lui retire son assistance respiratoire, si de surcroît des soins palliatifs lui sont appliqués avec, le cas échéant, une sédation profonde et continue, cela la mène obligatoirement à la mort ; il ne peut pas en être autrement ! Dès lors que l’on accepte ces différents dispositifs, on admet une forme d’euthanasie. Une personne qui n’est pas alimentée, qui est endormie par la sédation va obligatoirement mourir, même si des soins palliatifs atténuent la douleur. J’entends bien que le Conseil d’État a rendu un arrêt. Pour ma part, je voterai les a...

...e droit des personnes en fin de vie. Néanmoins, je ne suis pas favorable à l’alinéa qui prévoit que « la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement ». Je suis d’accord avec M. Revet, l’arrêt de tout traitement – car c’est bien de cela qu’il s’agit ! – conduira inévitablement à la mort. J’estime qu’il est assez hypocrite, et même quelque peu barbare, de faire cette sédation profonde et continue qui doit entraîner la mort sans aller jusqu’au bout de la démarche, car on laissera finalement mourir le patient de soif, en tout cas de déshydratation. Ma position, que vous ne partagerez pas forcément, mes chers collègues, est qu’il faut faire cette sédation profonde et continue qui conduira à la mort, mais la faire en toute connaissance de cause, avec le patient, la famille et l’équipe médica...

...rticulières, l’arrêt des traitements – nutrition et hydratation artificielles, respiration artificielle –, ce n’est pas de l’euthanasie. On considère, à un moment donné, que les souffrances sont insupportables et qu’il est en droit de demander l’arrêt de ces trois fonctions pour éviter toute obstination déraisonnable. Par voie de conséquence, il peut aussi demander la mise en place d’une sédation profonde et continue. Mourir par asphyxie est absolument inconcevable. Pour ce qui concerne l’hydratation, nous avons longuement évoqué cette question en commission. Madame David, l’hydratation se fait soit par voie veineuse, soit, lorsque ce n’est pas possible, par voie sous-cutanée. On peut considérer que c’est une mesure de confort pour les derniers moments de la vie. Nous y reviendrons ultérieurement.

...ser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage ». Je considère à cet égard que l’arrêt de l’hydratation ne sauvegarde pas la dignité du patient. En effet, ce n’est pas l’hydratation qui changera quoi que ce soit, puisqu’il ne s’agit pas d’un traitement. Il faut donc absolument maintenir l’hydratation des patients en fin de vie. La sédation profonde et continue doit être proposée quand le pronostic vital est engagé à très court terme – de l’ordre de quelques heures ou de quelques jours. Or, j’y insiste, ce n’est pas l’hydratation qui prolongera la vie du patient, alors que, au contraire, les souffrances qu’occasionnera la déshydratation, bien que difficiles à évaluer, plaident pour son maintien.

Cette proposition s’inscrit dans la même ligne que celles défendues, à l’instant, par MM. Godefroy et Cadic, et elle s’appuie sur les mêmes motifs. Cet amendement tend à répondre à une très forte demande de la population française : il vise à instaurer dans des conditions strictes l’assistance médicalisée active à mourir, en plus de la sédation profonde et continue jusqu’à la mort, à laquelle se limite, pour l’heure, le présent texte. Le but est d’élargir le champ des possibilités offertes aux patients en fin de vie. Nul n’est obligé d’y recourir : nous ne cherchons à exercer de contrainte sur personne ! Ce que nous réclamons, c’est que notre vie nous appartienne jusqu’à la fin. Aussi, celles et ceux qui souhaitent bénéficier de ce dispositif et qui répond...

...ce physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité. Même si elle comporte des dispositions nouvelles, la proposition de loi Claeys-Leonetti ne répond que très partiellement et imparfaitement à cet enjeu. En effet, ce texte propose une sédation profonde et continue jusqu’au décès, mais n’autorise pas une assistance médicale à mourir. Aussi, le présent amendement tend à reprendre le dispositif d’une proposition de loi déposée par plusieurs membres du RDSE en juillet 2012. Il vise à permettre à des malades très gravement touchés, dont le cas est dramatique et qui ne peuvent espérer d’autre issue qu’une mort particulièrement pénible, d’opter pour le droit de ...