Interventions sur "FCTVA"

...itude, de doute, de crise, de « manque de visibilité » diraient certains à juste titre, une réaction assez naturelle de la part de leurs gestionnaires serait de définir des budgets d’investissement en baisse. En second lieu, les collectivités qui accepteront de jouer ainsi le jeu de la relance bénéficieront du remboursement anticipé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, dû au titre des investissements de l’année 2008. Cela conduira à affecter deux annuités de FCTVA à la section d’investissement du budget, étant entendu que les montants en question doivent concourir au financement de l’ensemble des investissements de l’année 2009. On peut toujours vouloir plus, mais ce dispositif a le mérite d’exister, il est clair et, à mon sens, suffisamment simple pour être ...

À ce stade de mon intervention, je voudrais évoquer l’amendement du président Jean Arthuis, qui soulève la question, évidemment pertinente, de la viabilité à terme des calendriers de versement du FCTVA, calendriers qui diffèrent selon les niveaux de collectivités. Un jour, sans doute, il faudra mettre de l’ordre dans tout cela. Se pose en outre le problème de la période de référence la plus appropriée. Il sera bien sûr débattu ici, comme il l’a été à l’Assemblée nationale. Par ailleurs, notre attention sera retenue par des questions de mise en œuvre pratique, questions essentielles pour les g...

...s d’équipement dans le courant de l’année 2009 et participer ainsi à la relance de l’activité économique. Comme nous l’avons vu, il soulève un certain nombre de questions. La première d’entre elles est liée au fait que cet article est proposé dans un cadre très contraint, s’agissant des relations entre l’État et les collectivités locales, de sorte que la moindre anticipation de remboursement du FCTVA pèsera par la suite. On ne peut que pointer le caractère tout simplement injuste de l’encadrement des dotations budgétaires de l’État aux collectivités locales. En effet, chaque dotation a son économie et sa logique propres, et toute approche globalisante est négative du point de vue des élus locaux. Davantage de dotation globale de fonctionnement pour l’intercommunalité, c’est moins de dotatio...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous étudions un plan de relance centré essentiellement sur l’investissement, et le présent article vise, par le biais du FCTVA, à inclure les collectivités territoriales dans ce dispositif. Vouloir s’appuyer ainsi un peu sur le terrain part plutôt d’une bonne intention. Néanmoins, la vertu de l’investissement public pour faire « repartir la machine », ne saurait nous faire oublier que la consommation des ménages reste un élément extrêmement important. Or, dans votre plan, monsieur le ministre, la seule mesure tendant à ...

...ique. Nous voyons bien les difficultés d’interprétation que les dispositions votées risquent d’entraîner. Les investissements à venir doivent se faire de manière active : pour que la cohésion au niveau national soit assurée, il importe que l’autorité préfectorale s’exprime de manière pertinente et constante. J’en viens maintenant à l’amendement n° 18, qui a pour objet de simplifier le régime du FCTVA. Nous proposons en effet que, pour l’ensemble des bénéficiaires du fonds, les dépenses d’investissement à prendre en compte pour l’attribution soient celles afférentes à l’exercice en cours. Un rattrapage de deux années est donc nécessaire. C’est pourquoi nous prévoyons un mécanisme de transition pour les années 2009 et 2010. Ainsi, en 2009, seraient prises en considération, pour l’attribution ...

...u de PME locales : celles-ci, c’est l’évidence, vont souffrir en 2009 et en 2010, et il faudra les soutenir. Comment ? Au travers, bien sûr, de nos budgets d’investissement. Je n’imagine donc pas une seule seconde qu’une majorité d’élus puisse s’amuser de la situation et refuser de jouer le jeu de cette aide en faveur de nos collectivités locales. Dans ma commune, qui compte 21 000 habitants, le FCTVA représente de 700 000 à 800 000 euros par an. Dans la mesure où le versement supplémentaire d’une somme correspondante sera subordonné à la signature d’une convention, cela supposera de monter ce qu’il faut bien appeler une « usine à gaz » en vue du rendez-vous de fin d’année. §D’énormes difficultés sont donc à attendre, car les préfectures seront confrontées à un surcroît de travail, non seuleme...

Franchement, nous pourrions nous passer d’un tel dispositif, dont je doute de l’absolue nécessité puisqu’il ne porte que sur 10 % du budget d’investissement des collectivités locales. Le versement du FCTVA doit être considéré comme une recette d’investissement. Les collectivités locales ont l’obligation de présenter un budget en équilibre au niveau du fonctionnement. Tous les élus locaux le savent ! Il n’y a donc pas de risque à ce que cette recette vienne gager des dépenses de fonctionnement pérennes. Il peut certes arriver, çà et là, que quelques élus se comportent en mauvais gestionnaires et dé...

Je tiens d’abord à dire que je m’associe pleinement aux explications que notre collègue Philippe Dallier vient de développer. Nous souhaitons vraiment la réussite de ce plan de relance, et il importe de maximiser les conditions de sa réussite. L’article 1er prévoit de faire bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA les seules collectivités qui s’engagent sur une progression de leurs dépenses d’investissement. Or, selon les estimations gouvernementales, cette mesure ne concernerait que 50 % des collectivités.

Cela signifie évidemment que la moitié des collectivités ne serait pas concernée par ce plan de relance tel qu’il est proposé par le Gouvernement. C’est la raison pour laquelle l’amendement n° 17 tend à prévoir que l’ensemble des collectivités peut bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA de manière pérenne. Monsieur le ministre, le fait que certaines collectivités ne répondent pas aux conditions que vous avez posées ne signifie pas qu’elles font preuve de mauvaise volonté, voire d’hostilité vis-à-vis du mécanisme par lequel vous souhaitez les voir s’associer au plan de relance. Il y a simplement des moments où, par exemple, malgré des dossiers bien ficelés, malgré un souci affic...

...oriales dans l’économie de notre pays puisque la réalisation des investissements publics leur incombe très majoritairement. Chacun le sait, elles assument les trois quarts des investissements publics, et nous n’aurions certainement pas de développement économique dans ce pays depuis plusieurs années sans ces investissements des collectivités. S’assurer de la fluidité du remboursement au titre du FCTVA impose cependant de réfléchir à l’un des autres facteurs de réalisation des investissements locaux, celui de l’endettement. La dette locale est exclusivement composée des emprunts contractés par les collectivités territoriales pour construire, investir et équiper. Nous pensons donc qu’elle doit être largement allégée, au moyen d’une réduction sensible des taux d’intérêt pratiqués par les créancie...

Nous estimons que le dispositif de relance prévu à l’article 1er ne contient aucune mesure pour favoriser l’investissement des communautés de communes et d’agglomération puisque celles-ci bénéficient déjà du remboursement du FCTVA. L’amendement n° 2 prévoit la création d’une dotation de relance au profit des communautés de communes et d’agglomération, dont le bénéfice est conditionné par la progression de leurs investissements. Si leurs engagements ne sont pas tenus, elles devront alors rembourser à l’État le montant perçu. Ce mécanisme ne permettra pas à toutes les communautés visées d’en bénéficier dans la mesure où ell...

...ent et des travaux publics dans quelques mois. Je ne serais pas étonné, si j’en juge par le nombre de permis de construire délivrés depuis quelques semaines, que les entreprises de ce secteur soient confrontées à des difficultés graves et contraintes de licencier une partie de leurs collaborateurs. L’impulsion donnée par les collectivités sera donc tout à fait opportune. Monsieur le ministre, le FCTVA et l’enveloppe normée ont donné lieu à des échanges qui ont suscité le trouble et quelquefois le soupçon. Comme je vous le disais à la fin de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, je pense qu’à l’avenir il faudra scinder ce qui relève de l’enveloppe normée et des dotations diverses, d’une part, et le FCTVA, d’autre part. Au fond, le FCTVA, c’est un peu la dette de l’État envers l...

...exercices, parfois plus. On sait les aléas qui peuvent retarder des investissements et la liquidation des différents crédits. Je propose donc, par cet amendement, que celles des collectivités territoriales qui auront pris l’engagement d’investir en 2009 un euro de plus que la moyenne des années prises en compte dans la période de référence puissent inscrire en recettes d’investissement, outre le FCTVA 2007, la TVA qui aura grevé les investissements de 2009. Le même mécanisme se reproduirait l’année prochaine. Ainsi, en 2010, on inscrirait en recettes le montant de la TVA ayant grevé les investissements de 2008 et la TVA sur les investissements de 2010. Cela signifie qu’en 2011 il n’y aurait plus de décalage, il n’y aurait plus de dette de l’État envers les collectivités territoriales au titre...

J’ai été très heureux d’entendre M. Arthuis reprendre des thèses que nous n’avons cessé de défendre, que ce soit au sein de la commission des finances ou en séance publique, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009. Nous avons toujours estimé que l’introduction du FCTVA dans l’enveloppe normée était une erreur. Et vous avez entendu les protestations qui se sont élevées ici et là à ce sujet. Le sous-amendement n° 20 tend à préciser que le surcoût du FCTVA en 2010, du fait de la prise en compte des dépenses réelles d’investissement éligibles afférentes aux années 2008 et 2010, n’influe pas sur l’évolution de l’enveloppe « fermée » des concours financiers de l’Éta...

...ents précédents ne seraient pas adoptés par la majorité de cette assemblée. Il vise à faire respecter le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Lors des débats à l’Assemblée nationale, il a été envisagé de prévoir l’obligation pour les collectivités de transmettre au représentant de l’État la liste des opérations d’investissement justifiant le versement anticipé du FCTVA. Les élus craignent que la transmission de cette liste n’aboutisse au contrôle du préfet sur les choix d’investissement des collectivités. Une telle orientation contredirait la libre administration des collectivités. Elle risquerait, par ailleurs, de dissuader les exécutifs locaux de s’insérer dans ce dispositif. Notre amendement tend donc à préciser la rédaction du projet de loi afin de lever ...

L’article 1er prévoit que les collectivités qui s’engageraient sur une progression de leurs dépenses d’investissement en 2009 bénéficieraient de l’attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2007 et 2008. Le dernier alinéa du 4° de l’article 1er prévoit que, en cas de non-respect de son engagement d’investissement pour l’année 2009, la collectivité bénéficiaire sera à nouveau soumise, en 2010, au décalage de deux ans entre l’année de réalisation de la dépense et le remboursement du FCTVA. Elles devront donc bénéficier du FCTVA en 2010 pour les dép...

Il s’agit d’un échange : si l’on joue le jeu de l’investissement, si l’on investit plus, l’État accorde, de manière anticipée, une annuité supplémentaire du FCTVA. Même pour un euro, on peut obtenir une contrepartie importante ! Dans cet échange, l’État me paraît faire preuve de bienveillance. Du côté des collectivités, au minimum, il faut accepter de jouer ce jeu. Sinon, je le dis à tous les auteurs d’amendements qui veulent ouvrir considérablement le dispositif, et spécialement à ceux de la majorité, on n’est plus dans le plan de relance !

... la moyenne d’une période de référence, puis, un an après, de comparer le total dépensé au total budgété, la mise en application de ces mesures devrait donner satisfaction à Nicole Bricq, Yvon Collin, Marie-France Beaufils et leurs collègues. L’amendement n° 21 est également satisfait par l’engagement pris, tant par Éric Woerth que par Patrick Devedjian, de ne pas prendre en compte le surplus de FCTVA versé en 2009 au titre des investissements de 2008 dans l’enveloppe fermée. M. le ministre nous confirmera sans doute cet engagement. La commission ne peut souscrire à l’amendement n° 16 : dès lors qu’il existe une condition d’investissement à respecter, il doit y avoir un contrôle du respect de cette condition. J’ai entendu le mot « pénalisation ». Or, dans cette affaire, personne ne sera péna...

Le dispositif qui nous est présenté est intéressant. Effectivement, les collectivités locales sont un investisseur important. Faciliter ou accélérer leurs investissements par le biais du FCTVA est une bonne chose. Néanmoins, ce dispositif pose quelques problèmes. D’abord, le délai pour prendre des décisions communales est assez bref : je suis prêt à parier qu’un certain nombre de communes, pourtant animées des meilleures intentions, ne pourront pas signer la convention.

...sfaire. En outre, dans sa rédaction actuelle, le texte accorde une prime définitive aux communes pouvant remplir les conditions et investir dans les mois qui viennent. Le texte précise « à compter de 2009 », ce qui signifie que les communes n’entrant pas dans le dispositif à partir de l’année prochaine seront toujours dans le système du remboursement en deux ans. Il y aura ainsi trois régimes de FCTVA. Or la Constitution exige l’égalité de traitement. Il faut vous expliquer sur ce sujet, monsieur le ministre, et nous éclairer sur la suite. Nous avons un dispositif dynamique, qui démarre en 2005 et qui va jusqu’en 2010. Il est décrit, mais il n’y a pas d’atterrissage. Vous devez nous en dire plus sur l’atterrissage, monsieur le ministre ! Qu’est-il prévu pour qu’il n’y ait pas trois régimes de...