Interventions sur "d’énergie"

... sur les sociétés les organismes d'habitations à loyer modéré pour le produit de la cession des certificats d'économie d'énergie qu'ils ont pu obtenir à la suite de la réalisation de travaux d'économies d'énergie dans leurs logements. La loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite « loi POPE », a mis en place le système des certificats d’économie d’énergie afin de favoriser les économies d’énergie par les fournisseurs d’énergie. Ces derniers sont donc soumis à des obligations d’économies d’énergie dont ils peuvent se libérer soit en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergie, soit en achetant des certificats d’économie d’énergie. La loi POPE a également permis à des personnes morales autres que les fournisseurs d’énergie d’acqu...

Nous abordons, à cette heure déjà assez tardive, un problème complexe mais réel. J’ai le sentiment que la proposition de M. Todeschini s’oppose par avance à une disposition figurant dans le projet de loi Grenelle II, projet déposé sur le bureau du Sénat le 12 janvier dernier, plus exactement en son article 27, qui porte réforme du régime des certificats d’économie d’énergie. Selon ce projet de texte, issu sans doute des concertations nécessaires – du moins allons-nous le supposer –, l’octroi de certificats d’économie d’énergie serait restreint aux seuls fournisseurs d’énergie et aux collectivités publiques pour les seules actions réalisées sur leur patrimoine propre. Dès lors serait supprimée la possibilité ouverte aux bailleurs sociaux de se voir octroyer des cer...