Séance en hémicycle du 31 mars 2009 à 22h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2009.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune et tendant à insérer un article additionnel avant l’article 1er.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 16 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 52 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l'entreprise, lorsqu'elles sont composées de primes et/ou d'actions gratuites. » ;
2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations variables et les indemnités de départ sont taxées à hauteur de 100 % pour les dirigeants dont la société a bénéficié de l'aide de l'État au sens de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie, de l'article 5 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 et de l'article ... de la loi n° du de finances rectificative pour 2009.
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Les sociétés qui envisagent d'augmenter le salaire de leurs dirigeants dans un délai inférieur à six mois avant leur départ de l'entreprise seront soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 16.
Cet amendement porte sur la question de l’attribution d’éléments accessoires de rémunération – l’accessoire tend malheureusement souvent à devenir le principal ! – des principaux chefs d’entreprise de notre pays.
À nos yeux, rien ne justifie qu’un dirigeant, quels que soient son talent ou ses compétences, puisse percevoir 300 ou 400 fois la rémunération d’un salarié de sa propre entreprise.
Les mesures arrêtées par le Gouvernement en la matière sont loin de ce qu’il conviendrait de faire. Selon nous, le décret qui a été publié ne répond pas à la situation puisqu’il ne concerne que les entreprises aidées par l’État, alors que le problème se pose aujourd'hui pour tous les secteurs d’activité. En tant que législateur, il est de notre devoir d’encadrer par la loi ces rémunérations, pour faire en sorte qu’elles soient plus en rapport avec la réalité de l’activité économique.
Nous l’avons constaté, et nous ne sommes pas les seuls, il arrive souvent que les entreprises accroissent le salaire de leurs dirigeants peu de temps avant qu’ils les quittent et sans que cela soit justifié par leurs performances.
L'amendement prévoit de taxer les augmentations de salaires qui sont attribuées à la fin de la période d'activité des dirigeants de sociétés. Si ces augmentations interviennent dans un délai inférieur à six mois avant le départ, les entreprises seront soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable.
L’amendement prévoit en outre la fiscalisation des indemnités de départ attribuées aux dirigeants de sociétés sous la forme d'un capital, comme des primes ou des actions gratuites.
Enfin, pour le cas où une société a bénéficié de l’aide de l’État, telle que prévue par la loi du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l’économie, l’amendement vise à supprimer les rémunérations variables et les indemnités de départ, celles-ci étant taxées à hauteur de 100 % pour les dirigeants desdites sociétés.
Mes chers collègues, alors que le Gouvernement vient de brandir un décret qui ne répond pas à la question posée, car son périmètre et sa durée sont limités, je vous invite à aider le Président de la République à accorder réellement ses actes à ses paroles. Si vous votez cet amendement, vous serez dans le droit-fil des déclarations qu’il a faites à Toulon en septembre 2008 !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous nous prenez par les sentiments !
Sourires.
L'amendement n° 50, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Les sociétés dont le salaire des dirigeants est supérieur à vingt fois le salaire de base versé aux salariés de l'entreprise sont soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Cet amendement relève de la même philosophie que le précédent : il nous permet de nous inscrire dans le droit-fil des déclarations du Président de la République, qui avait lancé un ultimatum aux dirigeants d’entreprise. Ils devaient lui répondre avant le 31 mars ; or le délai est échu, et de nombreux dirigeants ne sont pas revenus à la raison !
Aussi, nous vous proposons, mes chers collègues, un amendement qui vise à plafonner les salaires versés aux dirigeants des entreprises, d’une manière simple qui n’est pas forcément coercitive. Si les entreprises font le choix de donner à leurs dirigeants un salaire supérieur à vingt fois le salaire de base versé aux salariés, elles acquitteront une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable.
L’amendement n° 16 ne nous paraît pas utile. En effet, les indemnités de départ sont déjà soumises aux prélèvements fiscaux et sociaux, de même que les stock-options – entre 44, 6 % et 54, 6 % selon le montant et le moment de réalisation de la plus-value – et les actions gratuites – à hauteur de 44, 6 % –, à la suite d’aménagements législatifs successifs.
Par ailleurs, plutôt que d’imposer à 100 % les indemnités de départ, actions gratuites et options de souscription d’actions, mieux vaut les interdire pour les dirigeants et les mandataires sociaux – ou tout du moins au minimum pour ces derniers – des entreprises aidées par l’État dans le cadre de la lutte contre la crise. Nous aurons l’occasion de reprendre ce débat dans la suite de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative.
Enfin, cet amendement ne prévoit aucun terme à un dispositif qui, pour la commission, est lié à la lutte contre la crise.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 16.
Madame Bricq, en ce qui concerne votre amendement n° 52, nous n’avons peut-être pas la même lecture des déclarations très importantes du Président de la République sur le sujet.
Le décret dont il a été souvent question et le sujet traité seront abordés dans la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative.
Sur les autres points que vous évoquez, il est souhaitable que les positions des professionnels évoluent et que notre législation ne « plaque » pas sur les entreprises un dispositif trop administratif, ce qui irait à l’encontre de la compétitivité de notre économie et de l’attractivité du site France. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 52.
S’agissant de l'amendement n° 50, il vise à créer un nouveau dispositif d’imposition à l’égard des dirigeants d’entreprise, alors même que l’article 21 de la loi de finances pour 2009 – texte qui a été adopté très récemment ! – a déjà instauré un plafonnement de la déductibilité des indemnités de départ du bénéfice des entreprises pour la part supérieure à environ 200 000 euros, soit six fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
De plus, nous retrouvons dans le dispositif proposé la tentation d’établir un système administré de rémunération au sein des entreprises, qui est à l’opposé des conceptions de la majorité de la commission. La commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements qui ont été présentés. Je souscris bien sûr aux explications apportées par M. le rapporteur général.
Au fond, la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de départ des dirigeants est une idée curieuse : il s’agit d’indemnités de départ, au même titre que les indemnités de départs des salariés. Elles sont imposées de la même manière.
M. le rapporteur général l’a rappelé, les indemnités sont soumises au taux normal de l’impôt sur le revenu au-delà de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 205 848 euros ; en dessous de ce plafond, elles en sont exonérées, au même titre que toutes les indemnités de licenciement en cas de départ forcé. La suppression de l’exonération reviendrait à modifier le régime des indemnités de licenciement pour les dirigeants comme pour les salariés puisque les deux catégories sont soumises exactement à la même règle. J’estime qu’une telle mesure n’est pas souhaitable.
En ce qui concerne les rémunérations variables, le décret publié ce matin répond à l’ensemble de cette question de manière très claire, en fixant des règles très précises, qui répondent bien, me semble-t-il, à vos préoccupations, que nous partageons tous. Même si les réponses apportées peuvent bien évidemment être différentes, nous poursuivons tous le même objectif : éviter le versement aux dirigeants d’indemnités ou d’avantages supplémentaires en termes de rémunération variable excessifs si leurs performances ne le justifient pas, en tenant compte de la nature de la société : société aidée, entreprise publique, entreprise qui bénéficie de l’aide du Fonds stratégique d’investissement ou entreprise purement privée ne bénéficiant d’aucun avantage public.
S’agissant des stock-options, je ne reviendrai pas sur ce point car le rapporteur général et moi-même avons déjà expliqué qu’elles sont soumises à la fois à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales de la même manière que dans l’ensemble des pays européens, voire même plus. La fiscalité tant sur la levée de l’option que sur les plus-values de cession est modulée en fonction des délais de conservation. La participation de ces revenus au financement de la protection sociale a été décidée par la majorité.
Pour ces raisons, le Gouvernement ne peut être favorable à ces trois amendements.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 53, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions représentant, au jour de leur attribution, un montant supérieur à la rémunération fixe du président du conseil d'administration et du directeur général. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Cet amendement prévoit que ne peuvent être consenties au président du conseil d'administration et au directeur général des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions représentant, au jour de leur attribution, un montant supérieur à la rémunération fixe du président du conseil d'administration et du directeur général. Autrement dit, la part variable de la rémunération d’un dirigeant de société ne doit pas excéder la part fixe.
Ma chère collègue, votre amendement tend à uniformiser le modèle de rémunération de la performance. En contrepartie, les organes sociaux pourraient être incités à relever le montant de la part fixe de la rémunération des dirigeants visés.
De plus, le champ d’application de cette disposition se limite au président et au directeur général. Il n’inclut pas les autres mandataires sociaux ni les éventuels directeurs généraux délégués, ce qui est probablement contraire à votre objectif.
La commission émet donc un avis défavorable.
Les stock-options ne sont pas une mauvaise formule en soi. En revanche, un usage excédant toute raison peut poser problème. C’est ce contre quoi le Gouvernement veut lutter. Tel est le sens du décret qu’il vient de prendre.
En dehors d’une mauvaise utilisation, il n’y a pas de raison d’en limiter l’usage de façon artificielle. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Monsieur le rapporteur général, sachez que nos amendements s’inscrivent dans une suite logique. Avec ceux que vous avez rejetés précédemment, les autres mandataires sociaux auraient été « servis », si je puis m’exprimer de manière un peu triviale. Il n’y a donc pas lieu d’en rajouter ! M. le ministre l’a bien compris : notre amendement vise à ce que la part variable de la rémunération n’excède pas la part fixe.
Cela étant, je voudrais faire une mise au point de nature historique, sur laquelle j’espère ne plus avoir à revenir.
Tout à l’heure, Mme la ministre, comme je le lui ai fait remarquer en aparté, a employé un argument, déjà utilisé par le Premier ministre au mois de novembre de l’année dernière et répété en boucle comme un leitmotiv par tous les ministres – je l’ai même lu aujourd’hui dans un journal économique pourtant sérieux sous la plume d’un éditorialiste auquel, je l’espère, on le répétera – selon lequel M. Dominique Strauss-Kahn, alors ministre de l’économie et des finances du gouvernement Jospin, aurait abaissé la fiscalité des stock-options. C’est faux !
En réalité, M. Strauss-Kahn, avec l’appui de M. Allègre, a créé un mécanisme dont nous connaissons tous le nom un peu barbare, je veux parler des BSPCE, à savoir les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, afin de financer les entreprises innovantes. Pour notre part, nous avons toujours défendu le principe de la distribution d’options dans les jeunes entreprises innovantes, car elles n’ont pas de capital et c’est un moyen pour elles d’en acquérir et de garder leur indépendance.
Il a souhaité étendre ce mécanisme à l’ensemble des stock-options, qui, il faut bien le dire, étaient déjà dévoyées par rapport à l’esprit originel des années soixante-dix. C’est à ce moment-là, je ne sais pas si vous vous en souvenez, mes chers collègues, que se produit l’affaire Jaffré. Le groupe socialiste de l’Assemblée nationale a alors refusé toute extension du dispositif des BSPCE. Une réflexion s’est donc engagée. Elle a abouti à la loi relative aux nouvelles régulations économiques, qui a taxé les plus-values réalisées sur les stock-options, au-delà de 150 000 euros, avec un barème progressif. Pour la première fois dans notre législation, on assistait à un renchérissement fiscal des stock-options.
À l’époque, l’opposition de droite au Sénat a dénoncé, par la voix de M. Marini, une nouvelle législation visant à alourdir la fiscalité. À l’Assemblée nationale, M. Auberger a repris l’argument pour stigmatiser un alourdissement de la fiscalité constituant, après l’IRPP et l’ISF, un troisième impôt progressif, cette fois sur les stock-options.
J’espère que nous n’aurons plus cette discussion un peu absurde, puisqu’elle ne repose sur aucun fondement historique.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 60, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
La parole est à M. François Rebsamen.
Cet amendement vise à supprimer le dispositif relatif aux heures supplémentaires instauré par la loi TEPA.
Alors que les destructions d’emplois se multiplient et que le chômage repart fortement à la hausse – c’est le moins que l’on puisse dire, puisqu’on bat des records historiques : après le mois de janvier, près de 80 000 chômeurs supplémentaires au mois de février ! –, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système contribuant à la destruction d’emplois financé par des fonds publics.
Comme nous ne cessons de le dénoncer, le dispositif relatif aux heures supplémentaires, instauré par la loi TEPA, conduit à rendre l’embauche plus chère pour l’entreprise que le recours aux heures supplémentaires. Si l’on peut comprendre l’intérêt d’un tel dispositif en période de forte activité, on s’aperçoit qu’il freine l’embauche en période de faible activité économique et qu’il s’agit d’une véritable arme à créer des chômeurs en période de récession. Vous devez entendre ces arguments ! En outre, il y a un effet pervers : les entreprises se sont souvent arrangées pour moins embaucher et faire davantage travailler leurs salariés, sous le régime des heures supplémentaires, privant ainsi le système de cotisations sociales substantielles.
D’une façon générale, ce dispositif a des effets contradictoires. C’est un frein à l’embauche, et il s’agit d’une évidence. Quel employeur, fut-il le plus vertueux et le mieux disposé à soutenir les efforts du Gouvernement, hésiterait une seconde à faire effectuer des heures supplémentaires défiscalisées, et sans cotisations sociales, permettant d’éviter des embauches ?
Pis, ce système ouvre la porte à des effets d’aubaine. Il est ainsi plus avantageux de ne pas payer de primes au salarié et de les convertir en heures supplémentaires. Pour les salariés à temps partiel, il est encore préférable de leur payer des heures complémentaires plutôt que d’augmenter la durée de leur temps de travail prévue au contrat. Il est même plus profitable de diminuer la durée du temps de travail prévue au contrat et de transformer une partie des heures en heures complémentaires.
Ce système, tout le monde l’aura compris, va à l’encontre du besoin des salariés à temps partiel de travailler de manière durable et sûre, et je ne parle même pas de travailler plus. Il accentue la précarité ! La fraude et le bricolage qui ont résulté de ce texte ont fait surgir du néant des quantités d’heures supplémentaires, dont certaines sont purement fictives. Mais il y a eu aussi les heures supplémentaires réalisées avant de manière clandestine, que les employeurs ont eu intérêt à déclarer, tout au moins pour les bas salaires.
La majorité a manifestement compté sur le cumul de ces effets pour annoncer une hausse spectaculaire, ce qui était attendu, du temps travaillé. Mais c’était une autre époque et cela est maintenant hors de saison !
De plus, ce système a démontré son inefficacité totale non seulement en termes d’emploi, mais également en matière d’augmentation du pouvoir d’achat. Dans la période de crise que nous traversons, ce sont d’abord les Français les plus modestes, parmi eux les intérimaires et les personnes en CDD, qui sont les premiers à en faire les frais : donc, les plus précaires !
Faut-il rappeler le coût considérable que représente ce système intenable et dangereux ? Près de 4 milliards d’euros par an ! Ces milliards sont autant de moyens qui pourraient être utilisés pour soutenir l’emploi et, comme nous le pensons, le pouvoir d’achat ou, comme vous le soutenez, l’investissement. En outre, cette ingérable usine à gaz a un coût terrible pour les finances publiques et représente un manque à gagner pour la trésorerie de la sécurité sociale.
En matière de pouvoir d’achat, l’employeur a intérêt à recourir aux heures supplémentaires pour les salariés mal payés plutôt que d’augmenter les salaires. Pour les salariés mieux payés, il a intérêt à maintenir la pression, dans le flou d’un temps de travail extensible et le plus possible forfaitisé.
Ce dispositif prend donc place dans la longue liste des mesures conçues, peut-être dans une bonne intention, pour exercer une pression à la baisse sur les salaires. L’employeur a tout intérêt à ce que des heures supplémentaires, réelles ou fictives, remplacent des augmentations de salaires. Et ce sont les salariés les plus faibles qui en sont les premières victimes ! Aujourd’hui, si l’on a un travail et qu’on fait des heures supplémentaires, c’est, contrairement à ce qui est dit, pour gagner moins !
L’amendement que nous présentons ici vise donc à supprimer ce dispositif inique et inefficace, qui, quand la croissance réapparaîtra, appauvrira même la croissance en nombre d’emplois. Écoutez-nous : en cette période de crise, vous ne pouvez pas faire autrement. Pourtant, bien que nous vous le disions tous les jours, vous ne nous entendez pas. Vous attendez sans doute que le Président de la République vous l’annonce. À ce moment-là, nous serons là pour vous le rappeler !
L'amendement n° 71, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Je partage les propos de M. Rebsamen et ceux qui ont été prononcés à l’Assemblée nationale en ce qui concerne les trois griefs que l’on peut faire aux heures supplémentaires.
Nous l’avons déjà indiqué, le nombre d’heures supplémentaires déclarées en 2008 est inférieur aux prévisions. Le nombre de 725 millions d’heures est notamment à rapprocher des 660 millions d’heures évaluées par la DARES, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, pour l’année 2006.
Pour autant, 725 millions d’heures supplémentaires déclarées, c’est l’équivalent de 450 000 emplois à temps plein sur la période concernée, notamment dans le champ des contrats à durée déterminée ou des missions d’intérim. Il n’est donc pas étonnant que, nous l’avions d’ailleurs dénoncé au moment de l’examen du projet de loi de finances et lors de la discussion du collectif budgétaire du mois de janvier, les décisions qui ont été prises dans la loi TEPA et par la suite aient abouti à comptabiliser 50 000 chômeurs de plus – d’ailleurs, essentiellement des travailleurs intérimaires – en novembre ou en décembre.
Il conviendrait donc de s’interroger sur les motifs d’inscription au chômage depuis l’adoption de la loi TEPA, pour vérifier la réalité de cet effet que l’on peut qualifier d’ « effet d’éviction ».
Nous pouvons penser qu’en sus des effets de la crise économique internationale, l’existence du dispositif des heures supplémentaires a conduit à supprimer plusieurs dizaines de milliers d’emplois. Il suffit de regarder les chiffres : notre pays crée actuellement 3 000 chômeurs supplémentaires par jour !
À dire vrai, et nous en sommes convaincus, les salariés qui effectuaient des heures supplémentaires en 2008 les échangeraient bien volontiers contre une revalorisation du SMIC ou de leur salaire direct, surtout en période de chômage technique. Ils l’ont d’ailleurs confirmé au cours des récentes manifestations, dont nous avons rappelé le nombre.
Il faut donc mettre un terme à ce dispositif qui, si l’on en croit l’état de l’économie française, n’a permis ni de créer des emplois ni d’éviter la récession.
Telles sont les observations que nous voulions formuler en présentant cet amendement n° 71.
Cet amendement a déjà été examiné à plusieurs reprises au cours des récents débats budgétaires.
Il est clair que les exonérations de charges sociales compensées par le budget de l’État représentent une charge majeure pour celui-ci et que la question de la soutenabilité sur le long terme de l’ensemble du bloc d’exonérations se posera inévitablement dans l’avenir.
Cela étant dit, quelle serait concrètement la conséquence de l’adoption des dispositions que vous préconisez ? Je crois pouvoir dire qu’elles auraient mécaniquement pour effet de diminuer le pouvoir d’achat des salariés qui effectuent des heures supplémentaires
Mme Nicole Bricq s’exclame
, puisque ces derniers réaliseraient moins d’heures supplémentaires. Je ne pense pas que c’est ce que vous vouliez
Mme Nicole Bricq s’exclame de nouveau
Il me semble donc que les effets des dispositions que vous préconisez se retourneraient très exactement contre les objectifs que vous défendez.
Comme nous le suggère très souvent notre excellent rapporteur spécial Serge Dassault, il faudra, pour l’avenir, réexaminer le volume total des sommes que l’État consacre dans son budget à la compensation des exonérations de charges sociales. Cette question devra nécessairement être traitée, si nous voulons retrouver un niveau de déficit public acceptable à la sortie de la crise. Mais, bien entendu, il n’est pas question de le faire dans le climat actuel et avec les mesures qui nous sont de nouveau proposées ici.
La commission est donc tout à fait défavorable à ces amendements.
Il s’agit d’un point sur lequel nous avons débattu mille fois depuis le vote de la loi TEPA.
Je ne partage pas l’opinion défendue notamment par François Rebsamen. Les heures supplémentaires ne sont pas un ennemi de l’emploi, même en période de crise.
M. François Rebsamen hoche la tête.
En 2007, quelque 4, 3 millions de salariés – nous ne parlons pas de 150 000 personnes ! – ont bénéficié du système des heures supplémentaires, pour une somme de 150 euros par mois, soit un revenu supplémentaire de 1 800 euros. Ces chiffres sont considérables.
Par ailleurs, la réalisation d’heures supplémentaires se concentre sur les populations dont les revenus sont les plus bas : 12, 7 % des foyers ne paient pas d’impôts ; 32, 6 % des foyers ont un taux d’imposition de 5, 5 % et 50, 2 % des foyers un taux d’imposition de 14 %. Environ 95 % des salariés qui ont effectué des heures supplémentaires se situent, au maximum, dans la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
En 2008, alors que la crise était déjà là, l’attractivité des heures supplémentaires n’a pas manqué. D’après les derniers chiffres de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, on comptabilise sur cette période environ 720 millions d’heures supplémentaires, pour 5, 5 millions de salariés qui disposent du même type de revenus.
Les heures supplémentaires vont donc dans le sens d’un pouvoir d’achat supplémentaire.
Risquent-elles, en période de sortie de crise, de jouer contre l’emploi ? Je ne le crois pas. En effet, en situation de reprise de l’activité, les chefs d’entreprise, notamment dans les petites entreprises, ne sont pas enclins à embaucher immédiatement car ils restent prudents. De ce fait, si des commandes supplémentaires sont enregistrées – avec la sortie de crise et l’amélioration du taux de croissance, les entreprises retrouvent forcément un portefeuille d’activités plus normal –, la réponse passe dans un premier temps non par l’embauche, mais par le recours aux heures supplémentaires. Sans un dispositif qui permette d’accompagner très lentement la reprise, il est impossible de déboucher sur une reprise du recrutement.
Par conséquent, non seulement les heures supplémentaires ne sont pas l’ennemi de l’emploi en temps de crise, mais en plus elles représentent, pour celui-ci, un véritable accélérateur au moment de la sortie de crise.
Monsieur le ministre, je ne veux pas alourdir les débats, mais je tiens tout de même à faire la démonstration de la très grande faiblesse de votre argumentation.
Il y a environ un an, en février 2008, on comptabilisait 144 millions d’heures supplémentaires. En février 2009, on en dénombrait 185 millions, soit une progression de 28 %, alors même que l’activité générale du pays avait profondément diminué. Ce différentiel de quelque 40 millions d’heures supplémentaires correspond à environ 90 000 postes de travail à temps plein. Or, entre la fin de l’année 2007 et la fin de l’année 2008, les pertes d’emploi ont affecté 115 000 salariés. Le rappel de ces quelques chiffres permet aisément de constater que le mécanisme d’heures supplémentaires s’est mis en place au détriment de l’emploi. Cette démonstration est imparable !
Il s’agit donc de faire en sorte que le budget retrouve les 4 milliards d’euros qui sont versés par le contribuable, mais qui servent, en définitive, à supprimer des emplois. On a peut-être mieux à faire, sans compter que l’affirmation selon laquelle ces mesures priveraient les salariés d’une partie de leur travail n’est pas un bon argument !
Mme Nicole Bricq. Si les entreprises pratiquaient une politique salariale digne de ce nom, si le travail était respecté et mieux rémunéré, notamment par rapport au capital, thème que nous n’arrêtons pas d’évoquer au travers de nos amendements, il ne serait peut-être pas utile de recourir à des mécanismes contre-productifs.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Marie-France Beaufils applaudit également.
Mon intervention ira dans le sens des propos de Nicole Bricq. En effet, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous estimez que, pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés, il suffit de leur faire effectuer des heures supplémentaires et que, de ce fait, notre amendement aboutirait à un résultat inverse de celui que nous recherchons. Ce n’est pas le cas !
Nous souhaitons effectivement une augmentation du pouvoir d’achat des salariés, mais cette évolution passe par une vraie rémunération des salariés et par une valorisation du travail qu’ils effectuent dans les entreprises.
Les salaires, tout au moins le SMIC, sont bien insuffisants. Preuve en est que les dirigeants d’entreprise gagnent, en une année, ce qu’un salarié payé au SMIC obtiendrait en 150 ans. Ils bénéficient de dispositifs, primes de départ, stock-options, bonus, parachutes dorés, qui sont indécents, voire incompréhensibles tant les sommes sont élevées.
Cela démontre bien la faiblesse du SMIC. Dans le cas contraire, pourquoi ces dirigeants partiraient-ils avec autant d’argent ? Aujourd’hui, pour un salarié ayant une famille à charge, le SMIC permet tout juste de vivre.
Plutôt que d’encourager les salariés à effectuer des heures supplémentaires, il faut augmenter les salaires de base et donner du travail à tout le monde.
Thierry Foucaud vient de le rappeler : la mise en œuvre du dispositif relatif aux heures supplémentaires a eu pour effet immédiat la suppression de milliers de postes d’intérimaires et de salariés en contrat à durée déterminée. Des milliers de personnes se sont ainsi retrouvées inscrites au chômage.
L’augmentation des salaires constitue la seule véritable réponse que nous puissions apporter. Le Président de la République parle sans cesse de « la valeur travail ». Il estime qu’il faut valoriser le travail. Eh bien, faisons-le, et donnons aux salariés la possibilité d’être correctement rémunérés !
À ce moment du débat, je voudrais rappeler la situation de l’entreprise Caterpillar dans mon département.
Monsieur le ministre, vous êtes sans doute très informé de cette situation, qui est extrêmement difficile. Les salariés de cette entreprise méritent un peu plus de respect que celui qui leur est accordé aujourd’hui. Ils sont toujours en attente d’une réponse de la part de votre gouvernement et de la préfecture pour savoir, si je puis m’exprimer ainsi, à quelle sauce ils seront mangés.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur plusieurs travées du groupe socialiste.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 17 rectifié est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 49 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 euros ; »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - 50% pour la fraction supérieure à 380 000 euros ».
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.
C’est un amendement de justice fiscale. Je considère qu’il est défendu, monsieur le président.
Cet amendement tend à instaurer une cinquième tranche d’imposition sur le revenu, ce que nous considérons être une mesure de surtaxation de solidarité. Cette tranche vise les rémunérations fixes et variables qui, les deux parts confondues, dépassent 380 000 euros.
Le jeudi 26 mars dernier, à l’occasion du débat sur la proposition de loi du groupe CRC-SPG, j’ai eu l’occasion de m’expliquer sur ce seuil de 380 000 euros. Il s’agit de la traduction en euros du plafonnement de 500 000 dollars prévu par le président des États-Unis.
Chers collègues, vous vous en doutez bien, la commission n’est pas favorable à ces amendements...
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... qui abordent le troisième terme de la trilogie que j’ai évoquée. Ce troisième terme serait acceptable seulement si les deux précédents étaient assumés.
M. François Rebsamen sourit.
Par ailleurs, je n’ai pas le sentiment que le dispositif proposé soit optimal, compte tenu de l’écart très important entre la tranche d’imposition à 40 % et la tranche préconisée, au-delà de 380 000 euros, qui concernerait une cible très restreinte.
Mme Nicole Bricq s’exclame.
Mais nous n’en sommes pas encore à calibrer comme il conviendrait le troisième terme de la trilogie. Il faut encore approfondir les travaux et, surtout, il faut attendre que les circonstances s’y prêtent.
Dans l’immédiat, ces amendements ne peuvent pas être votés.
Le Gouvernement n’est pas favorable à une augmentation des impôts : à la suite du Président de la République, il l’a dit et répété.
Ce collectif budgétaire a pour objectif de permettre à ceux qui souffrent le plus de la crise de bénéficier de la solidarité nationale. C’est bien de cela qu’il s’agit, et non d’augmentation d’impôt. Ne recréons pas des tranches dans le barème de l’impôt sur le revenu.
L’impôt sur le revenu a été totalement revu et modifié il y a seulement deux ou trois ans, c’est-à-dire très récemment. Cette réactualisation a fait l’objet d’équilibres extrêmement réfléchis. Ne revenons pas sur ce point.
Prenons des mesures temporaires, permettant de lutter contre la crise et fondées sur la solidarité ou sur l’aide à un certain nombre de secteurs d’activité, ou sur l’investissement ! Mais ne touchons pas au barème de l’impôt sur le revenu !
Le fait que le Gouvernement ne soit pas favorable à une augmentation des impôts nous préoccupe. Cela signifierait-il qu’il est plutôt favorable à l’augmentation des prélèvements sociaux, à la hausse de la CSG, qui frappe tout le monde de manière non progressive, ou encore aux franchises médicales, lesquelles concernent toute la population, y compris les plus pauvres ?
Je m’associe aux propos de Mme Nicole Bricq.
Je souhaiterais faire un bref rappel. Lors de l’examen du projet de loi de finances, un amendement visant à taxer les indemnités des accidentés du travail avait été défendu ! Comme si certains faisaient exprès d’être victimes d’un accident du travail ! Et, aujourd'hui, vous nous dites qu’il ne faut pas opposer les uns aux autres !
Cet amendement que la commission mixte paritaire a « retoqué », la majorité sénatoriale l’avait voté !
C’est donc toujours la même chose entre ceux qui gagnent énormément – le groupe CRC-SPG et le groupe socialiste ont rappelé les chiffres, notamment en ce qui concerne les stock-options et les bénéfices – et ceux qui n’en peuvent mais, sur lesquels on continue de taper !
Pour en revenir à la trilogie évoquée par M. Marini, j’ai expliqué tout à l'heure que l’on ne pouvait pas comparer l’impôt de solidarité sur la fortune et l’impôt sur le revenu, notamment pour des questions d’assiette. D’ailleurs, personne ne m’a répondu et, pourtant, on nous reparle de cette trilogie ! J’aimerais que vous nous donniez des explications afin que nous puissions en débattre.
Les amendements n° 17 rectifié et 49, à savoir l’instauration d’un taux d’imposition de 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 euros, s’inspirent de la proposition qui a été faite par le président des États-Unis, M. Obama, à la suite de l’affaire de la société d’assurance AIG, dont les pertes se sont élevées à plus de 100 milliards d'euros 2008 – soit plus que le PIB de 150 pays ! –, ce qui n’a pas empêché les dirigeants de cette société de s’attribuer bonus et compléments de salaire juteux !
En refusant obstinément de prendre en compte les amendements répondant à la demande de l’opinion et présentés par la gauche – nous avons également évoqué la question du SMIC –, la majorité sénatoriale et le Gouvernement acceptent que les pauvres deviennent encore plus pauvres et les riches encore plus riches. Le rapporteur général va sans doute dire : « caricature ! », comme il en a l’habitude, mais cela ne vaut même plus la peine de débattre si vous ne répondez pas véritablement à nos propositions.
M. le président de la commission des finances s’impatiente.
Moi aussi, je peux vous citer quantité de chiffres : 800 000 repas supplémentaires servis par les Restos du cœur cette année, 3 000 chômeurs de plus chaque jour en France.
Dans le même temps, vous nous dites que vous êtes les meilleurs, que la crise sera résolue, dans notre pays, à partir de 2010. Et puis, en 2010, vous nous ferez de nouveau voter des collectifs budgétaires et vous nous annoncerez alors une sortie de crise dans six mois ou dans un an !
Je suis abasourdi par les propos que j’entends ! Soit vous êtes aveugles à la situation dans laquelle se trouve notre pays, soit, et je crois que tel est le cas, vous êtes inspirés par une politique de classes, par l’idéologie de droite, à savoir la défense du capital face à ceux qui sont exploités !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur plusieurs travées du groupe socialiste.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 66, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, les taux : « 18 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 22, 5 % » et « 37, 5 % ».
II. - Le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette négociation porte également sur les éléments de rémunérations versées aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre des dispositions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Le moment est venu de mettre en cause à la fois la fiscalité avantageuse qui accompagne l’attribution de stock-options, de bonus, de parachutes dorés et autres bizarreries du droit, et les conditions mêmes de définition de ces modes de rémunération.
Par cet amendement, nous proposons, d’abord, de relever le taux d’imposition relatif aux plus-values de cession des actions cédées au terme de la réalisation d’un plan d’options d’achat d’actions.
Les stock-options ont en effet un double coût : un coût lié au faible taux d’imposition de l’avantage constitué par la remise accordée sur le prix normal de l’action, qui représente 100 à 150 millions d’euros pour les finances publiques ; puis un coût lié à la taxation séparée des plus-values, qui est estimé à un montant bien supérieur, même s’il est difficile à évaluer précisément, ne serait-ce que parce qu’il faudrait étudier la situation personnelle des 20 000 cadres supérieurs bénéficiant de stock-options et le gain réalisé au regard du taux moyen personnel d’imposition.
Nous proposons ensuite, et c’est le second volet de cet amendement, l’intégration de la question de la rémunération des dirigeants dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.
Pour nous, il s’agit de permettre aux salariés des entreprises de connaître clairement la rémunération totale des mandataires sociaux qui les dirigent : il ne serait pas illégitime que les salariés, qui continuent à produire de la richesse, soient informés des conséquences financières de leur travail sur les rémunérations de leurs propres dirigeants.
En 1930, l’industriel américain Henry Ford ne disait-il pas que, pour être admissible, l’écart de salaire entre les salariés et les dirigeants devait être de 1 à 40 ? L’écart est aujourd’hui de 1 à 400 !
Cette différence considérable entre le salaire moyen et la rémunération de certains dirigeants d’entreprise n’est pas la cause de la bulle spéculative, elle en est la manifestation. Elle atteste à quel point la recherche de l’argent pour l’argent, la spéculation financière conduit à tous les abus.
Cet emballement spéculatif, qui profite aux actionnaires et à certains dirigeants, joue bien sûr contre les salariés, à qui l’on impose, au choix, des périodes forcées d’inactivité, des gels ou des réductions de salaires, la remise en cause d’acquis sociaux – par exemple le retour aux 40 heures, avec les conséquences que l’on connaît, notamment à Continental – ou bien des délocalisations et des licenciements.
C’est précisément parce que les salariés sont victimes de cette politique spéculative que nous entendons leur donner le droit d’intervenir en ce domaine.
De nouveau, nous retrouvons les options d’achat ou de souscription d’actions.
Permettez-moi de rappeler à mon tour que la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a subordonné l’attribution de ces titres aux mandataires sociaux à la distribution de telles options ou d’actions gratuites à l’ensemble des salariés de l’entreprise, ou à la mise en œuvre d’un dispositif d’intéressement ou de participation volontaire ou dérogatoire.
Ainsi, on ne peut plus présenter les options comme un privilège puisqu’il s’agit d’un élément – certes hiérarchisé – qui doit entrer dans la conception globale du système d’intéressement, de participation ou d’association au capital de l’entreprise.
Non, ce n’est pas un leurre ! Cette loi date du 3 décembre 2008 : laissez-lui le temps de produire ses effets !
Au demeurant, dans quelques mois, nous aurons sans doute à débattre du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Notre excellent collègue et doyen Serge Dassault y prendra certainement toute sa part…
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons en effet le souvenir de débats sans doute un peu annonciateurs que nous avons eus dans cet hémicycle.
Sourires.
Donc, pour l’heure, mes chers collègues, la commission appelle au rejet de cet amendement.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
Les stock-options sont des éléments de rémunération qui, lorsqu’ils sont excessifs, sont parfaitement condamnables. C’est pourquoi nous avons pris un décret visant à les réguler. Lorsque les conditions de leur attribution sont raisonnables, elles ont leur utilité.
Les stock-options sont évidemment taxées. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu, selon les fractions entre 18 % et 40 %, et aux cotisations sociales, patronales et salariales. Les plus-values éventuelles sont également imposées. La somme de leurs taxations est donc plutôt supérieure à la moyenne de celle que l’on constate dans d’autres pays.
Le problème n’est pas tant la taxation de ces éléments de rémunération – ils sont taxés normalement – que leur distribution, qu’il convient de réguler. C’est bien l’objet du décret qui a été publié ce matin.
Notre amendement porte sur deux points. Le second, qui concerne l’intérêt pour les salariés de connaître les rémunérations au sein de l’entreprise, a été complètement occulté à la fois par le rapporteur général et par le ministre. C’est dommage ! C’est en effet aussi cela la transparence !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 67, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin du premier alinéa du 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale » ;
2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette convention est soumise à l'accord du comité d'entreprise. » ;
3° À la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 225-39, les mots : « au président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée générale des actionnaires » ;
4° Dans le premier alinéa de l'article L. 225-42, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale des actionnaires ».
La parole est à M. Bernard Vera.
Cet amendement porte sur la question de l’attribution de compléments de rémunération dans les entreprises.
Le premier volet de notre amendement a pour objet de faire en sorte que le taux de prélèvement appliqué aux stock-options soit sensiblement relevé. Il s’agit d’en décourager l’usage en réduisant la différence entre l’élément de rémunération lié à la distribution de compléments de revenu et le revenu de nature salariale.
Vous me permettrez de souligner la pratique récurrente, en termes de rémunération des dirigeants, qui consiste à rechercher systématiquement ce qui permet au bénéficiaire de payer le moins possible d’impôt sur le revenu, le cas échéant d’impôt de solidarité sur la fortune, enfin de cotisations sociales.
Cette course au moins-disant fiscal et social nous conduit à nous interroger sur le rôle et la fonction de dirigeant d’entreprise.
Le second volet de notre amendement porte sur la question de la fixation des règles du jeu.
La crise que nous traversons exige de nouvelles réponses. Les millions de manifestants qui sont descendus dans les rues à deux reprises exigent que les vieilles règles, celles sur lesquelles s’appuie le capitalisme, changent et que notre siècle soit celui du partage des pouvoirs.
Il y a peu encore, le Président de la République annonçait vouloir « moraliser le capitalisme ». Déjà, il faisait appel à la bonne volonté du patronat pour s’autoréguler. C’est sous cette « amicale invitation » que, le 6 octobre dernier, l’AFEP, ou Association française des entreprises privée, et le MEDEF rendaient public le « code de gouvernement d’entreprise », plus connu sous l’appellation de « code éthique ».
Six mois après, force est de constater que l’appel au bon vouloir du patronat n’a pas suffit, malgré ce code éthique.
Par conséquent, nous considérons que la loi doit fixer le champ d’intervention d’une démocratie sociale et d’entreprise renforcée et rénovée.
Voilà quelques mois, votre majorité a adopté la loi de modernisation du dialogue social. Cela aurait dû être l’occasion d’un renforcement des droits et compétences des représentants des salariés, mais tel n’a pas été le cas.
Aujourd’hui, nous formulons donc, une nouvelle fois, une proposition concrète et applicable rapidement, afin de permettre aux salariés d’être informés et d’exprimer leur opinion. Si vous la rejetez, vous devrez expliquer aux salariés de notre pays et aux 80 000 chômeurs supplémentaires votre refus de prendre une mesure permettant de limiter effectivement les revenus indécents perçus par certains dirigeants. Vous devrez assumer le choix d’avoir favorisé une minorité d’actionnaires face à la majorité des salariés de notre pays. Le décret pris ce matin est loin de régler le problème.
La situation exige que nous ayons un réel débat public sur le sens même de telles rémunérations, ainsi que sur le rapport entre le capital et le travail, et que le législateur joue pleinement son rôle au final.
La commission ne peut pas être favorable à une telle proposition.
Ce n’est pas parce que l’on met en évidence, parfois à juste titre, des comportements individuels abusifs, impudiques ou critiquables qu’il faut remettre en cause à chaud l’ensemble des dispositifs de rémunération incitatifs à la performance. En d’autres termes, il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain.
Par conséquent, comme sur les précédents amendements, la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 61, présenté par M. Rebsamen, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant le a du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« aa. - Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° de l'article 112. Ils sont majorés d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable inférieure à 40 % est ainsi affectée. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Rebsamen.
Cet amendement vise à moduler les taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’affectation du bénéfice réalisé.
Une telle mesure serait, me semble-t-il, positive, car elle aurait une forme de vertu pédagogique ou incitative. D’ailleurs, il s’agit d’un principe bien connu, celui du bonus et du malus.
Nous proposons ainsi de minorer l’imposition d’un dixième si les bénéfices sont investis à hauteur d’au moins 60 %, afin d’encourager la production, plutôt que la distribution des dividendes aux actionnaires ou le rachat d’actions à des visées spéculatives, comme cela arrive parfois. À l’inverse, nous suggérons de majorer l’imposition lorsque le taux de bénéfices réinvestis est inférieur à 40 %. Et le taux d’imposition resterait inchangé entre les deux niveaux que je viens d’évoquer.
À mon sens, la référence à des notions qui sont bien ancrées dans le code général des impôts rend de telles dispositions aisément applicables.
Dans nos débats, nous faisons toujours la distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués. À cet égard, le Président de la République a lui-même proposé la règle des trois tiers, que vous aviez refusée peu de temps auparavant. Selon nous, cette distinction, qui est d’ailleurs retenue par certains de nos voisins, constitue un outil de politique fiscale pertinent pour inciter les entreprises à investir plus fortement dans l’économie productive.
Nous pensons donc que vous auriez toutes les raisons de voter cet amendement, mes chers collègues.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit d’une proposition qui revient de temps à autre dans nos débats et qui a été évoquée à l’occasion de législations précédentes.
M. François Rebsamen acquiesce.
Toutefois, faut-il véritablement interférer à ce point dans la gestion des sociétés et la répartition de leurs résultats ?
En matière fiscale, je crois aux vertus de la neutralité. Dès lors, et même si le dispositif que vous proposez est, j’en conviens, relativement modéré, proportionner le taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’affectation du bénéfice réalisé créerait une complexité et les sociétés françaises seraient pénalisées par rapport à d’autres entreprises implantées sur des territoires ne fixant pas les mêmes contraintes.
En outre, au sein d’un groupe formé de sociétés localisées dans différents pays, ce serait une difficulté supplémentaire à gérer. Parfois, cela pourrait peut-être même contribuer à dissuader de choisir la France pour implanter le siège social de telle ou telle filiale ou de telle ou telle entité du groupe.
Par conséquent, la commission n’est pas convaincue par les arguments qui ont été développés. Elle appelle donc au retrait ou, à défaut, au rejet de cet amendement.
Nous avons effectivement déjà eu un tel débat, qui mérite d’ailleurs d’être approfondi.
Pour ma part, j’ai pris des engagements. Nous sommes ainsi en train d’interroger à la fois le Trésor public et la Direction de la législation fiscale pour avoir leur expertise sur le sujet. Nous attendons de connaître leurs conclusions et, comme je l’avais déjà indiqué, nous aurons alors un rendez-vous, peut-être lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010.
Vous le savez, un tel dispositif a été supprimé au début des années deux mille. À l’époque, sous certaines conditions, le taux de l’impôt sur les sociétés pouvait être de 19 % lorsque des profits qui auraient pu être distribués aux actionnaires restaient dans le capital de l’entreprise. Ce mécanisme a dû être abandonné en raison de son insuccès et de ses difficultés de mise en œuvre.
Par conséquent, la question reste ouverte et nous pouvons évidemment la reposer. Je formulerai simplement une observation. Adopter un tel dispositif revient à considérer a priori la distribution des profits comme moins vertueuse que le fait de les garder dans le capital de l’entreprise. Ce serait en effet le message que l’État enverrait s’il appliquait des taux d’imposition différents. Or, d’une certaine manière, cela peut nuire à la liberté de l’entreprise.
Lorsque la liberté de l’entreprise est totale, la question de la position de l’État peut évidemment être posée. Mais lorsque tel n’est pas le cas, par exemple parce que l’entreprise est rachetée dans le cadre d’un leveraged buy-out, ou LBO – certes, cela se produit moins souvent ces temps-ci –, il ne paraît pas anormal que celle-ci redistribue ensuite ses dividendes afin de rembourser la dette.
Une telle disposition créerait donc une discrimination en défaveur des entreprises qui n’ont pas le choix entre distribuer les profits ou les préserver en partie dans le capital.
Quoi qu’il en soit, nous aurons évidemment ce débat de manière plus approfondie, et je ne veux pas préjuger de ses résultats. De même, le moment venu, nous aurons d’autres discussions sur le partage des profits.
Mais, pour l’instant, le Gouvernement ne peut pas être favorable à un tel amendement.
Monsieur le ministre, la politique fiscale doit avoir des vertus incitatives en la matière. L’objectif est non pas de surtaxer ou de sous-taxer, mais de faire preuve de pédagogie, à l’instar de ce qui se pratique dans d’autres pays.
D’une manière plus générale, les dispositions qui ont été prises à une époque ou à une autre doivent, me semble-t-il, évoluer en fonction des situations économiques : elles ne sont pas gravées dans le marbre. C’était le sens de cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 62, présenté par M. Rebsamen, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZB ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZB. - Les personnes morales sont assujetties, dans les conditions prévues aux II à V de l'article 235 ter ZA, à une surtaxe temporaire de solidarité égale à une fraction de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au 1 de l'article 219. Cette fraction est égale à 10 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 inclus.
« Sont exonérées les personnes morales ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions d'euros. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au cours de l'exercice ou la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 75 % au moins, par des personnes physiques.
« Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placements à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d’innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. »
La parole est à M. François Rebsamen.
Cet amendement est sous-tendu par la même logique que les amendements défendus précédemment.
Aujourd'hui, les situations peuvent être totalement différentes selon les entreprises. Ainsi, et j’ai entendu des collègues de la majorité s’en féliciter, certaines sociétés ont réalisé l’an dernier, ou sont en situation de réaliser cette année, des profits extraordinaires, voire des surprofits. C’est notamment le cas dans le secteur de l’énergie. En l’occurrence, ces surprofits résultent, au moins pour partie, de ponctions effectuées sur les contribuables.
Dès lors, nous estimons que, dans une période particulièrement difficile, il faudrait instituer des surtaxes temporaires de solidarité égales à une fraction de l’impôt sur les sociétés. Ces recettes, qui ne seraient pas pérennes – j’ai bien précisé qu’elles seraient temporaires –, pourraient servir à abonder le Fonds stratégique d’investissements, puisque nous sommes, nous aussi, très attachés au développement de l’investissement. Chacun le sait, les investissements d’aujourd'hui sont les emplois non seulement d’aujourd'hui, mais également de demain.
Il nous semble donc nécessaire d’infléchir la fiscalité des entreprises. De telles mesures ont déjà été mises en place à d’autres époques et les changements que nous vivons actuellement appellent, je le crois, une grande réactivité. En effet, des entreprises qui réalisent des bénéfices importants et qui ne réinjectent pas suffisamment dans l’appareil productif ou qui ne font pas preuve d’un effort de solidarité annexe n’apportent pas leur contribution à la résolution de la crise que nous traversons.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le mécanisme qui nous est proposé est finalement similaire à celui de la contribution supplémentaire à l’impôt sur les sociétés instituées en 1995 : c’est la « surtaxe Rebsamen » à la place de la « surtaxe Juppé ».
Marques d’ironiesur les travées du groupe socialiste.
Au-delà de cette analogie, qui ne saurait naturellement être poussée bien loin, il ne semble pas indispensable d’alourdir la fiscalité directe des sociétés qui demeurent rentables malgré la crise. Cela reviendrait à les affaiblir et il s’agirait assurément d’un signal extrêmement négatif dans la présente période.
La commission est donc tout à fait défavorable à cet amendement.
M. François Rebsamen. Je remercie M. le rapporteur général de ses comparaisons extrêmement flatteuses.
Sourires
Mais j’ai trouvé encore plus flatteur : le dispositif que je propose est tout simplement celui qui avait permis la relance économique en 1997, lorsque Dominique Strauss-Kahn était ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le rapporteur général manifeste son scepticisme.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 63, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un établissement de crédit qui bénéficie de fonds au titre du dispositif de soutien institué par l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie ne peut verser des dividendes ou racheter ses actions, dès lors qu'il n'a pas remboursé l'intégralité du prêt consenti.
La parole est à M. François Marc.
Il s’agit de border un peu mieux les aides de l’État aux établissements de crédits.
La dimension essentiellement financière de la crise a suscité des réactions massives de tous les pays pour éviter une catastrophe bancaire. Il était urgent d’apporter une garantie de l’État aux prêts interbancaires et à certaines opérations de recapitalisation des banques.
Aujourd'hui, certains observateurs soulignent qu’il aurait été nécessaire d’exiger un juste retour de la part des établissements de crédits concernés. L’objet de cet amendement est de mettre en place une contrepartie au soutien de l'État.
Le sauvetage du système financier ne peut être effectué au profit de ceux qui portent une lourde responsabilité dans la survenue de la crise. En outre, les actionnaires privés ne peuvent être mis systématiquement à l’abri des défaillances en laissant les clients des banques, en majorité modestes, en payer seuls le prix.
En l’absence d’une telle contrepartie, les actionnaires des banques bénéficieront mécaniquement et directement de la recapitalisation, sans même avoir été associés à l’effort nécessaire, pendant que les contribuables en supporteront la charge.
Nous proposons que les établissements bancaires concernés ne puissent verser de dividendes ou racheter leurs actions dès lors qu’ils n’ont pas remboursé l’intégralité des prêts qui leur ont été consentis, ce qui est une exigence très légitime de la part de l’État, donc du contribuable.
Il nous paraît conforme à l’éthique d’exiger que les actionnaires privés des établissements bénéficiant du concours de l’État attendent quelque temps avant d’avoir accès à leurs dividendes ou d’interdire le rachat d’actions de nature à augmenter leurs dividendes.
Cet amendement s’inscrit bien dans l’actualité d’un problème que nous connaissons tous.
Je rappelle tout d’abord que le rachat d’actions est d’ores et déjà prohibé par les conventions qui ont été souscrites.
Par ailleurs, faut-il vraiment interdire aux banques en question de distribuer des dividendes, notamment à l’État ? Il nous paraît légitime que ce dernier soit rémunéré dès lors qu’il participe au renforcement des fonds propres, et ce pour la trésorerie qu’il apporte non seulement dans le cadre des opérations de financement, mais aussi – espérons-le, monsieur le ministre – par le biais de la Société de prise de participation de l'État, la SPPE.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission n’est pas favorable à l’adoption de l’amendement.
M. le rapporteur général vient d’employer un excellent argument, s’agissant en particulier de la SPPE. Il n’y a aucune raison d’interdire aux entreprises dans lesquelles l'État investit de verser des dividendes à ce dernier.
En outre, les conventions passées entre l'État et les banques sont très précises.
Tout d’abord, les dispositions concernant les rémunérations des dirigeants devaient être améliorées ; c’est maintenant chose faite.
Ensuite, un certain nombre d’obligations s’imposent aux entreprises aidées par l'État : croissance de leur encours de crédits à l’économie, adhésion aux recommandations de l’Association française des entreprises privées, l’AFEP, et du MEDEF, engagement – à la suite d’un décret récent – de ne pas racheter d’actions pendant la période de détention des titres souscrits par l’État pour la SPPE.
Ces contraintes me paraissent parfaitement appropriées à la situation actuelle.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 64, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucun établissement distribuant des produits visés aux articles L. 313-14, L. 313-14-1 et L. 313-14-2 du code de la consommation ne peut bénéficier des dispositions visées à l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie.
La parole est à M. François Marc.
Cet amendement est sous-tendu par la même philosophie que le précédent.
Les propos que vient de tenir le ministre du budget confirment le bien-fondé de notre démarche en reconnaissant que les exigences formulées par le Gouvernement étaient insuffisantes, puisqu’il a fallu prendre en catastrophe un décret pour compenser l’absence de contrepartie, de sécurité ou de garantie.Cela prouve que nos propositions répondent bien à une légitime éthique.
Le présent amendement vise à interdire aux établissements financiers qui distribueraient des crédits reposant sur le mécanisme de l’hypothèque rechargeable de prétendre au bénéfice des mesures de soutien aux banques votées dans le cadre du collectif budgétaire pour 2008.
L’hypothèque rechargeable a été mise en place sur l’initiative du ministre des finances de l’époque, Nicolas Sarkozy. Cette volonté s’est traduite par une ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Rappelons que l’hypothèque rechargeable devait permettre « à l’emprunteur, qui a déjà constitué une hypothèque pour l’achat d’un bien immobilier, d’affecter une partie de l’hypothèque, proportionnelle au montant du crédit déjà remboursé, à la garantie d’un autre crédit ».
Le dossier de présentation des projets du Gouvernement en matière d’hypothèque rechargeable était particulièrement éclairant, car il indiquait ceci : « L’hypothèque est dynamisée : elle prend en compte l’évolution de la vie, avec ses aléas et ses désirs. Ce n’est plus maison ou voiture, mais maison et voiture ».
Nicolas Sarkozy a souligné l’intérêt de ce type de produit lors de la convention de l’UMP de septembre 2006, en déclarant qu’il fallait encourager par ce moyen l’accès à la propriété : « Le premier moyen d’y parvenir, c’est d’utiliser le crédit hypothécaire. Cela paraît très compliqué, mais c’est en réalité très simple.
« C’est ce qui permet à près de 70 % des Britanniques et des Américains d’être propriétaires de leur logement, contre seulement 56 % en France. Dans ces deux pays, les crédits sont garantis par l’existence du bien. En France, nous privilégions la garantie sur les personnes, ce qui conduit les établissements bancaires à écarter du marché du crédit tous ceux dont la situation professionnelle n’est pas assez stable pour assurer des revenus durables.
« Cette tradition n’est pas une fatalité. Il suffit de changer les règles prudentielles imposées aux banques, de simplifier le recours à l’hypothèque et d’en réduire le coût. »
Tels sont les propos que tenait le ministre des finances en 2006, puis le candidat, Nicolas Sarkozy, qui comptait d’ailleurs explicitement réviser, dans un sens moins protecteur, les règles prudentielles imposées aux banques. C’est ce projet qu’il a porté lors de sa campagne présidentielle.
Nous l’avons échappé belle ! On ne peut que se féliciter de l’échec de la mise en œuvre de ce projet. Le fait que la consommation ne soit pas directement liée à la valeur du patrimoine immobilier est, en effet, un élément positif pour la situation de nombreux ménages français, et l’on peut s’en réjouir. En outre, nul n’ignore l’effet multiplicateur à la baisse que peuvent provoquer des difficultés majeures sur le marché immobilier.
Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement a tout son sens.
La manière dont notre collègue s’en prend au mécanisme de l’hypothèque rechargeable me paraît tout à fait injustifiée. En effet, ce dispositif récent ne saurait être comparé au dévoiement des subprimes pour plusieurs raisons.
Premièrement, la convention dite de rechargement doit être passée devant notaire.
Deuxièmement, c’est la valeur d’acquisition du bien hypothéqué qui est retenu et non pas la valeur marchande au jour du rechargement de l’hypothèque.
Troisièmement, on ne peut pas augmenter le volume d’emprunt au fur et à mesure que le bien prend de la valeur.
Par conséquent, ce dispositif, qui est sécurisé, a été construit précisément dans l’intention de s’écarter des risques excessifs constatés sur les marchés anglo-saxons.
Compte tenu des explications que je viens de formuler, vous devriez, mon cher collègue, retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
On ne peut établir de parallèle entre, d’une part, ce qui s’est passé aux États-Unis avec des hypothèques rechargées selon des valeurs qui n’avaient rien à voir avec la réalité du bien et qui poussaient à une consommation excessive de crédits – on a vu le résultat ! – et, d’autre part, la loi française qui est, comme souvent, d’une grande prudence et limitée en termes de rechargement. D’ailleurs, personne n’utilise ce produit, car il n’est pas très incitatif.
L’amendement présenté ne doit pas être retenu parce qu’il ne correspond pas à la réalité.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 72, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Cet amendement porte sur notre opposition à l’allégement des droits de mutation, qui constitue une perte de recettes importante pour l’État, évaluée à 2 milliards d’euros, et qui nous conduit à proposer de supprimer l’ensemble des dispositions ayant conduit à ce choix fiscal et politique.
Je prendrai l’exemple d’un couple avec quatre enfants, qui dispose d’un patrimoine de 2 millions d’euros, dont environ 300 000 euros en liquidités bancaires immédiatement disponibles. Avec la loi TEPA, il a pu bénéficier d’une marge de donation de 1, 2 million d’euros en pleine propriété et de 240 000 euros en numéraire, le tout sans frais.
Outre l’économie de droit réalisée sur la donation, que je vous laisse imaginer, ce couple se retrouve sous le plancher d’imposition de l’impôt de solidarité sur la fortune, avec un actif net de 560 000 euros. Le résultat est perceptible dès l’année suivante : au lieu de 8 000 euros de droits au titre de l’ISF, il ne paiera bien sûr rien.
Bien entendu, la mesure est encore plus profitable pour celui qui figure dans la tranche la plus élevée de l’ISF. Si l’impôt ne disparaît pas, il peut, en effet, être réduit de 24 120 euros dans le cas que je viens d’exposer.
En quelque sorte, pour reprendre un slogan publicitaire connu, « une chance au grattage, une chance au tirage ».
Cette hypothèse d’école, qui a pu trouver une illustration dans la réalité, participe de la perte sèche de 2 milliards d’euros de recettes fiscales pour l’État, perte liée à la mise en œuvre des articles 8 à 10 ; ce sont les articles de la loi TEPA à avoir trouvé une large application.
Cela a-t-il résolu la crise du logement ? Non !
Cela a-t-il permis la relance de l’activité économique, notamment dans le bâtiment ? Guère plus ! Il suffit de considérer le niveau des mises en chantier.
Ces mesures de préservation des patrimoines acquis ont donc eu un impact macro-économique négatif et ont participé à la crise, notamment en tarissant l’offre de logements anciens remis sur le marché de la vente comme de la location.
Mes chers collègues, utiliser 2 milliards d’euros d’argent public pour obtenir un tel résultat conduit tout de même à s’interroger !
La commission ne peut évidemment s’associer à cette initiative.
Les mesures de réduction des droits de mutation à titre gratuit prévues dans la loi TEPA sont plafonnées à un certain niveau et sont destinées à la classe moyenne et, plus particulièrement, au conjoint survivant. Prendriez-vous aujourd’hui la responsabilité de rétablir des droits de succession pour les conjoints survivants appartenant à la classe moyenne ?
Mme Goulet a une réaction tout à fait naturelle, car on ne peut imaginer une pareille extrémité.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
S’il est une mesure admise par tous les Français, approuvée, voire applaudie – il suffit d’aller dans une réunion, quelle que soit la nature des participants, pour s’en convaincre –, c’est vraiment celle-là.
En 2008, 100 % des époux ou pacsés survivants ont été exonérés des droits de successions ; il n’y a pas de plafond. En ce qui concerne les ascendants, 84 % d’entre eux ont été exonérés. Les chiffres sont de 94 % pour les enfants, de 76 % pour les petits-enfants et de 71 % pour les frères et sœurs. Pour les liens de parenté relativement éloignés – les neveux, les nièces ou autres –, les abattements n’ont pas été revus et le taux se situe entre 9 % et 14 %.
C’est une mesure très utile de la loi TEPA, qui instaure un véritable équilibre fiscal. Nous devons poursuivre dans cette voie, comme les Français nous le demandent.
Cette mesure utile coûte 2 milliards d’euros !
Vous employez les mêmes arguments que ceux que vous aviez avancés lorsque nous avions présenté des amendements sur cette partie de la loi TEPA.
De la même manière que les petites entreprises sont des chevaux légers que l’on envoie se faire tailler en pièces pour mieux protéger la cavalerie lourde des plus grandes entreprises, les petites successions, déjà largement exonérées avant la loi TEPA, sont instrumentalisées pour mieux masquer les allégements considérables dont bénéficient, par la grâce du texte d’août 2007, les plus grosses successions.
Les choses sont encore plus « juteuses » pour les donations que l’on réalise de son vivant.
Vous n’avez pas contesté les exemples que j’ai cités ! La réalité est simple : la moyenne nationale n’est dépassée que dans la région d’Île-de-France, singulièrement à Paris, dans les Hauts-de-Seine et les Yvelines. Ce qui signifie que la mesure votée en août 2007 visait un électorat choisi et des patrimoines dont il est évident qu’ils sont concentrés dans certains départements bien précis du territoire national.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 73, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 14 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Cet amendement revient sur l’une des mesures phare de la loi TEPA conduisant à mettre en œuvre un abattement plus significatif sur l’habitation principale des contribuables à l’ISF. En portant ce taux d’abattement de 20 % à 30 % de la valeur du bien, l’État renonçait alors à environ 150 millions d’euros de recettes fiscales.
Si nous rapprochons ce chiffre du nombre des contribuables de l’ISF – 568 000 personnes –, le gain moyen, pour ces derniers, s’élève à 250 euros par contribuable.
Les salariés ayant effectué des heures supplémentaires défiscalisées ont obtenu, quant à eux, un gain par heure de travail, en termes d’impôt sur le revenu, d’environ 30 centimes d’euro.
Parallèlement, le gain en termes d’impôt sur le revenu a souvent été atténué pour ces salariés, sinon absorbé par la réduction symétrique de la prime pour l’emploi.
La réduction de la valeur de l’habitation principale a été présentée, en 2007, comme une mesure nécessaire. Mme Lagarde l’a justifié ainsi : « L’enrichissement de nombreux contribuables est donc en grande partie dû à l’augmentation significative de leur patrimoine au titre de la résidence principale. Le nombre des redevables à l’ISF est ainsi passé de 179 000 en 1997 à 457 000 en 2006. »
On s’étonne encore, aujourd’hui, d’une telle sollicitude pour une catégorie toute particulière de contribuables, en l’occurrence ceux qui sont redevables de l’ISF.
Comme c’est la hausse de l’immobilier qui a motivé l’accroissement du taux de l’abattement, nous pourrions en conclure tout de suite que la baisse en cours du prix des logements, dans le neuf comme dans l’ancien, pourrait conduire à reconsidérer la situation, notamment au regard de l’aggravation des déficits publics.
Vous nous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, que ce n’était pas le moment d’augmenter les impôts. Pourtant, s’il est une période où chacun doit véritablement participer à l’alimentation du budget de l’État selon ses capacités, c’est bien celle que nous vivons.
C’est pourquoi je vous invite à approuver cet amendement.
Le relèvement du taux d’abattement à 30 % ayant résulté d’une initiative de la commission des finances du Sénat, je suis évidemment défavorable au retour au taux de 20 %.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 88, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Botrel, Raoul, Repentin et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Muller, Patriat, Teston, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3312-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune option ouvrant droit à la souscription d'actions au profit des mandataires sociaux ne peut être mise en place dans une entreprise lorsque cette entreprise aura été créée depuis plus de cinq ans. ».
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Cet amendement clôt la série des amendements concernant les parts variables.
Il vise à rappeler que, pour nous, les dispositifs tels que les stock-options doivent être limités aux entreprises en croissance. Il s’agit de revenir à l’esprit originel de la législation des années soixante-dix, laquelle a été dévoyée d’année en année, jusqu’à en arriver aux excès que nous connaissons aujourd'hui.
Nous proposons que seules les entreprises de moins de cinq ans puissent bénéficier des stock-options.
Mme Bricq a rappelé la constance de ses positions en la matière. Bien entendu, la majorité de commission des finances fera preuve de la même constance.
Nous souhaitons éviter de jeter le bébé avec l’eau du bain et que des mécanismes utiles d’incitation à la performance ne soient interdits sous le prétexte de quelques comportements regrettables.
Mme Bricq l’a indiqué, pour les jeunes entreprises ou les entreprises en croissance, il y a les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, les BSPCE.
Sur le plan purement stratégique, l’idée est de moraliser la distribution des stock-options. Je ne le répéterai pas, car j’imagine que nous aurons encore à en discuter demain, mais notre intention est d’élargir le champ de la distribution des stock-options …
… et non de le réduire, c’est-à-dire, au fond, de démocratiser celle-ci à l’intérieur de l’entreprise.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
L’un des arguments utilisé ces dernières semaines pour essayer d’expliquer la crise dans laquelle nous sommes entrés, et surtout la dégradation des comportements des dirigeants d’entreprise dans le monde, c’est le constat du « court-termisme », c'est-à-dire la prise de décisions stratégiques uniquement en fonction d’intérêts de rentabilité à court terme, en particulier pour essayer d’obtenir un gonflement des cours boursiers, le jeu des stock-options conduisant un certain nombre de dirigeants à rechercher ces gonflements accélérés.
Bien entendu, si notre amendement était adopté et que l’on revenait à l’esprit d’origine des stock-options, nous aurions la certitude que toute stratégie d’optimisation boursière et de « court-termisme » n’aurait plus court : chacun sait que les entreprises créées depuis moins de cinq ans n’entrent pas dans ce type de stratégie d’optimisation à court terme.
Il s’agit de mettre fin aux déviances qui ont été constatées dans l’utilisation excessive du dispositif des stock-options.
Les auteurs de cet amendement visent un double objectif, et il serait tout à fait heureux que nous puissions donner un signal en prenant une décision de ce type.
L'amendement n'est pas adopté.
I. - Il est institué au titre de l'imposition des revenus de l'année 2008 un crédit d'impôt pour les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l'article 197 du même code est inférieur à 12 475 €. Le bénéfice du crédit d'impôt n'est pas ouvert aux contribuables imputant sur leur revenu global au titre de l'année 2008 un déficit foncier d'un montant supérieur à la limite mentionnée au sixième alinéa du 3° du I de l'article 156 du même code, des charges mentionnées au 1° ter du II du même article ou un déficit provenant de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés. Il n'est pas non plus ouvert aux contribuables dont le revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du même code, divisé par le nombre de parts servant au calcul de l'impôt excède 12 475 € au titre de l'année 2008.
II. - Ce crédit d'impôt est égal :
1° Pour les contribuables dont le revenu net imposable par part n'excède pas 11 673 €, aux deux tiers de l'impôt calculé conformément aux 1 à 4 du I de l'article 197 du même code et, le cas échéant, à son article 197 C ;
2° Pour les contribuables dont le revenu net imposable par part est supérieur à la limite mentionnée au 1°, à un montant décroissant linéairement en fonction du revenu par part, égal au montant calculé conformément au 1° lorsque ce revenu est égal à cette limite et égal à zéro lorsque ce revenu atteint la limite mentionnée au I.
III. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A du même code, puis des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
IV. - En 2009, le second acompte prévu au 1 de l'article 1664 du même code ainsi que les prélèvements mensuels effectués à compter du mois de mai prévus à l'article 1681 B du même code ne sont pas dus par les contribuables dont le revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu de 2007 dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l'article 197 du même code est inférieur à 11 344 € par part.
V. - Le montant des acomptes prévus au 1 de l'article 1664 du même code et des prélèvements mensuels prévus à son article 1681 B sont déterminés, pour l'année 2010, sur la base de l'imposition établie au titre de l'année 2009, augmentée du crédit d'impôt prévu au I du présent article. Pour la détermination de la somme figurant au 1 de l'article 1664 du même code, le montant inscrit au rôle est augmenté du crédit d'impôt prévu au I du présent article.
Monsieur le président, mon intervention vaudra également pour la défense de l’amendement n° 69.
L’article 1er du projet de loi constitue la mesure la plus significative, du point de vue des salariés, en matière de pouvoir d’achat. Il s’agit, en effet, de dispenser un certain nombre de contribuables du paiement des deux derniers tiers provisionnels ou d’alléger le montant de ces deux tiers dans certaines limites.
On va remettre à environ 6 millions de foyers un crédit d’impôt dont le coût total est estimé à 1, 1 milliard d’euros, ce qui représente moins de 200 euros pour les neuf mois restants de l’année, donc moins de 25 euros de pouvoir d’achat par mois.
On apprécie rapidement la portée remarquable de la mesure qui nous est proposée, surtout alors que nombre de salariés perdent, pour cause de chômage technique, 200 euros, 300 euros ou 400 euros de revenus mensuels.
Nous sommes intimement convaincus que les salariés auraient largement échangé ce crédit d’impôt de faible montant contre une revalorisation significative des salaires, à commencer par le SMIC.
Surtout au moment où, en dépit de la crise, les dividendes versés par les entreprises inscrites à la cote officielle de la Bourse de Paris n’ont pas connu de réduction très sensible, malgré la baisse des résultats comptables, …
…résultats dont nous découvrirons sans doute un jour qu’ils ont aussi été impactés par des provisions constituées en perspective de plans sociaux et de plans de suppression d’emploi.
Le schéma choisi par le Gouvernement comporte d’ailleurs des écueils importants.
Tout d’abord, il ne s’adresse nullement aux salariés les plus modestes, d’ores et déjà non imposables.
Mes chers collègues, nous vivons dans un pays où les salaires sont si bas que plus de 8, 7 millions de salariés sont non imposables et que le nombre de ceux qui sont visés par l’article 1er ne constitue même pas la moitié de ceux s’acquittant d’une cotisation au titre de l’impôt sur le revenu.
De fait, le cœur de cible choisi par le Gouvernement, ce sont non pas les classes moyennes, sauf à considérer que le fait de gagner le SMIC suffit à en faire partie, mais les salariés modestes sans être trop pauvres, et trop modestes pour être moyens.
Nous souhaitons donc que le bénéfice éventuel de cet article 1er soit recentré sur les ménages effectivement concernés. Tel est le sens de l’amendement n° 69.
Je veux profiter de cet article pour évoquer les prélèvements fiscaux. C’est une question qui fait débat au sein même de la majorité ; on l’a vu à l’Assemblée nationale il y a une quinzaine de jours ; on le voit aujourd'hui au Sénat. Le président de la commission des finances et le rapporteur général ont rappelé leur attachement au « triptyque » : suppression du bouclier fiscal, suppression de l’ISF et augmentation de la tranche marginale d’imposition sur les revenus.
Cet après-midi, Yves Détraigne a proposé un amendement visant à sortir du bouclier fiscal les contributions dues au titre de la CSG et du RDS.
J’ai moi-même repris un amendement déposé à l’Assemblée nationale par des députés UMP et Nouveau Centre, qui vise à instaurer un prélèvement exceptionnel sur les très hauts revenus. Cet amendement a d’ailleurs été signé par les deux tiers du groupe de l’Union centriste et il s’inspire des mesures qui ont été prises aux États-Unis par le Président Barack Obama.
Personnellement, je suis favorable, dans son principe, au bouclier fiscal. Je considère qu’il est tout à fait légitime que les prélèvements fiscaux et sociaux soient plafonnés à un moment donné. Cependant, à circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles : en ce moment, demander plus à ceux qui le peuvent me paraît relever de la solidarité la plus élémentaire.
Le Président de la République a clairement dit qu’il n’avait pas été élu pour augmenter les impôts. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’avais été réticent, voilà quelques mois, s’agissant de la création d’une taxe de 1, 1 % pour financer le RSA. Mais le Président de la République souhaitait également la réduction des déficits et de la dette publique, et non pas leur augmentation.
Il est bien évident que l’accroissement des déficits est imputable non pas au Gouvernement, mais à la crise économique exceptionnelle que nous connaissons.
Les seules économies dégagées par la nécessaire RGPP ne suffiront pas à réduire des déficits qui ont considérablement augmenté, passant de 54 milliards d’euros dans la loi de finances initiale pour 2009 à quelque 108 milliards dans le présent projet de loi de finances rectificative.
Nous ne pourrons pas échapper à ce débat. La question sera moins de savoir s’il faut accroître les prélèvements que de déterminer les prélèvements qui devront être majorés.
Il se fait un peu tard, j’en conviens, mais le moment est peut-être venu d’ouvrir ce débat.
M. Maurey, dans un regard extrêmement lucide, attire à juste titre notre attention sur le niveau du déficit budgétaire.
Lorsque nous aurons achevé la discussion du présent projet de loi de finances rectificative, le déficit budgétaire s’élèvera à environ 104 milliards d’euros. La maîtrise de ce déficit doit être une préoccupation commune et nous devons tout mettre en œuvre pour qu’il diminue.
M. Maurey et ses collègues, avec courage et responsabilité, nous proposent d’instituer un prélèvement supplémentaire applicable aux contribuables qui disposent de revenus significatifs. Cette mesure est en effet de nature à améliorer le niveau des recettes fiscales. Toutefois, monsieur Maurey, deux observations méritent d’être prises en considération.
Tout d’abord, il est difficile de revenir, en cours d’année, sur les dispositions que nous avons votées en loi de finances initiale. Adopter les mesures que vous proposez reviendrait à instaurer un dispositif à effet rétroactif, ce qui n’est pas une bonne manière de légiférer.
Ensuite, ces dispositions viendraient percuter le bouclier fiscal. Or il est nécessaire d’avoir une fiscalité lisible, compréhensible. À cette fin, il faut la libérer des scories qui se sont accumulées au fil des années, du ravaudage que nous avons effectué exercice après exercice, qui rendent le code général des impôts difficilement compréhensible.
Comme Philippe Marini l’a rappelé à plusieurs reprises, de nombreux membres de la commission des finances considèrent que pour aller dans le sens d’une meilleure lisibilité, d’une clarté accrue, et finalement de la justice fiscale, il faut élaborer un triptyque dont un élément est l’abrogation du bouclier fiscal.
Ce bouclier fiscal, je l’ai critiqué ici même à plusieurs reprises. Si le principe est assez plaisant, sa mise en œuvre est extrêmement délicate, car le revenu pris en considération est non pas le revenu de référence, mais le revenu après déduction de sommes résultant de niches fiscales, de défiscalisation.
Nous nous sommes efforcés de porter remède à cette situation. Mais nous ne sommes pas parvenus à aller jusqu’au bout et notre législation reste très complexe.
Lorsqu’il faut augmenter l’impôt, le bouclier fiscal nous revient comme un boomerang et le débat politique est difficile.
La disparition du bouclier fiscal est donc un objectif justifié. Ce bouclier est le fruit amer d’un impôt de solidarité sur la fortune qui ne tient plus, mais qui reste tout à la fois l’un des grands tabous et l’une des spécificités de la fiscalité française. Tout cela est contestable.
La suppression du bouclier fiscal doit emporter abrogation de l’ISF et institution – nous nous rejoignons sur ce point – d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu pour compenser, et au-delà, la perte du produit de l’ISF.
Compte tenu des tendances boursières et de la dépréciation qui affecte nombre de propriétés immobilières, je gage que le produit de l’ISF, en 2009, risque fort d’être décevant, inférieur à nos prévisions.
Monsieur Maurey, le vrai rendez-vous viendra au moment de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2010. Dans ces conditions, j’ose vous suggérer de retirer votre amendement portant article additionnel après l’article 1er. Mieux vaudrait ne pas l’exposer à un vote sanction et le garder en l’état pour des discussions à venir.
Les exonérations et crédits d’impôt que propose le Gouvernement sont sur la place publique depuis déjà quelque temps et ils ont donné lieu à de nombreux débats. Les partenaires sociaux en ont discuté – et pourquoi ne le feraient-ils pas dans la période que nous connaissons ? – le 18 février, lors de la réunion à laquelle les avait conviés le Président de la République afin de tirer les conclusions de la manifestation du 29 janvier.
Les mesures que nous prenons sont très fortes. Elles permettent non pas à deux millions, mais à six millions de contribuables de « s’exonérer » de deux tiers provisionnels de l’impôt sur les revenus de 2008. Les six millions de foyers concernés sont répartis ainsi : deux millions de contribuables de la première tranche, deux millions de contribuables situés à la frange de la deuxième tranche – il s’agit d’éviter l’effet de seuil – et deux millions de personnes qui, bien que non imposées en raison d’une restitution d’impôt, au titre de la prime pour l’emploi par exemple, obtiendront une restitution plus importante.
Ces mesures, très fortes, je le répète, sont au cœur de ce collectif et nous pouvons en être fiers.
M. Maurey souhaite un relèvement temporaire de la dernière tranche de l’impôt sur le revenu. Cette disposition est légitime et mérite d’être discutée. Elle est cohérente avec le dispositif qu’il propose. Pour autant, le Gouvernement ne souscrit pas à cette idée. Décider maintenant une augmentation de l’impôt, notamment de l’impôt sur le revenu, c’est certes envoyer un signal aux contribuables de la tranche à 40 %, mais c’est aussi, dans le temps, s’exposer à devoir tirer l’ensemble des tranches vers le haut. Au bout du compte, une augmentation en appelant une autre, nous risquons de déroger à l’idée que nous sommes parvenus à un équilibre en matière d’impôt sur le revenu.
En fait, une telle augmentation a peu de chances d’être temporaire. Nous avons à maintes occasions pu vérifier que, en France, ce qui devait être temporaire ne l’était pas souvent.
Monsieur Maurey, même si, dans un esprit de justice sociale, vous visez les personnes les plus aisées, au fond, c’est le barème de toutes les tranches de l’impôt qui risque d’être relevé alors que, dans le présent collectif, nous diminuons l’impôt dû par les contribuables de la première tranche et par une partie de ceux de la deuxième tranche.
La justice fiscale – et la justice tout court – est un objectif que nous cherchons tous à atteindre. Mais nous devons agir avec cohérence. C’est pourquoi nous intervenons par des mesures ponctuelles, en nous appuyant notamment sur notre système social, qui est très développé, afin d’aider les personnes les plus défavorisées ou les plus exposées à la crise.
Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, nous avons déjà donné des coups de pouce multiples à notre système social. Aujourd’hui, nous vous proposons des mesures complémentaires extrêmement ciblées, afin de permettre à nos concitoyens de s’en sortir.
Nous avons tenu sur le bouclier fiscal, car nous considérons qu’il y a un niveau confiscatoire de l’impôt qui incite des contribuables à quitter notre pays. Tout le monde sait que des gens s’installent à l’étranger pour des raisons purement fiscales. Mieux vaut tenter de les retenir, de garder leur richesse en France. Cet équilibre, nous avons su le maintenir.
Ces questions sont très importantes. Il s’agit de discussions fiscales de fond qui ont leur place non pas dans un collectif budgétaire, mais dans un projet de loi de finances.
Le débat que le Président de la République appelle de ses vœux sur le partage de la richesse rejoint vos préoccupations, monsieur Maurey. C’est notamment le cas de la répartition des profits dans les entreprises entre les actionnaires et les salariés. En fait, tout tourne autour de cela : les rémunérations, la participation des plus aisés à la vie sociale, à la cohésion sociale de la nation.
Ce débat, que nous souhaitons tous, s’inscrit dans la droite ligne des opinions légitimes que vous avez exprimées.
L'amendement n° 69, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du III de cet article, après la référence :
199 quater B
insérer les références :
à 199 septies, 199 quindecies
La parole est à M. Bernard Vera.
Les craintes selon lesquelles des foyers à revenus élevés pourraient bénéficier du dispositif me semblent avoir été levées par deux amendements adoptés par l’Assemblée nationale.
Le premier exclut de l’imputation sur le revenu global de 2008 les déficits fonciers issus des régimes spécifiques dits « Malraux », « meublés professionnels » et « monuments historiques ».
Le second fixe le plafond de l’ouverture du droit au crédit d’impôt exceptionnel sur la base du revenu fiscal de référence, afin de prendre en compte les revenus soumis à prélèvement libératoire ou issus des plus-values mobilières.
Pour ces motifs et pour des raisons de faisabilité pratique, il ne paraît pas utile de distinguer les types de réduction d’impôt à imputer avant ou après le crédit d’impôt exceptionnel.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement qui lui semble, dans son intention, être largement satisfait par les deux amendements adoptés par l’Assemblée nationale.
J’ai entendu les remarques de M. le président de la commission et de M. le ministre et je prends acte du fait que le débat que j’appelle de mes vœux aura lieu à l’automne.
Dans ces conditions, je retire mon amendement n° 7 rectifié bis, monsieur le président.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 1 er est adopté.
L'amendement n° 92, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. -L'article 39 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1 quater il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé :
« 1 quinquies. Sous réserve des dispositions de l'article 216 A, le profit constaté à l'occasion du rachat d'une créance dont l'échéance intervient avant le 31 décembre 2012 par son débiteur auprès d'un établissement de crédit pour un prix inférieur à son montant nominal peut être réparti, lorsque le montant total des créances rachetées bénéficiant des présentes dispositions n'excède pas le résultat mentionné au b du 1 du II de l'article 212 et pour la partie du profit excédant celui lié à l'actualisation de la créance au taux mentionné au 3° du 1 de l'article 39, par fractions égales, sur huit exercices à compter du second exercice suivant celui au cours duquel intervient le rachat. La fraction du profit pris en compte dans le résultat imposable est majorée d'un montant égal au produit de cette fraction par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
« L'alinéa précédent ne s'applique pas aux rachats et abandons de créances dont le débiteur et le créancier ont la qualité d'entreprises liées au sens du 12 de l'article 39. Toutefois, dans ce cas, lorsque la créance a été acquise par le créancier auprès d'une personne à laquelle elle n'est pas liée au sens du 12 de l'article 39, le premier et le second alinéa restent applicables à concurrence de la fraction du profit constaté par le débiteur qui n'excède pas la différence entre la valeur nominale de la créance et son prix d'acquisition par le créancier. »
2° Dans le premier alinéa du 2, après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « ou les profits, majorés dans les conditions du 1 quinquies, », et le mot : « rapportées » est remplacé par le mot : « rapportés ».
II. - Les dispositions du I sont applicables aux rachats de créances intervenus entre l'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2010.
III. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1° du I sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement constitue une mesure supplémentaire d’assainissement financier et tend à permettre la relance. Il vise à instaurer un mécanisme temporaire favorable aux opérations de rachat de créances bancaires par des entreprises débitrices afin d’améliorer leur situation financière dans le contexte économique actuel.
Ce dispositif, applicable jusqu’au 31 décembre 2010, prévoit la possibilité d’étaler sur huit ans l’imposition du profit résultant du rachat à un prix décoté, par une entreprise débitrice auprès d’un établissement de crédit, de créances dont l’échéance interviendrait avant le 31 décembre 2012.
En pratique, ce rachat de gré à gré de créances déjà décotées, susceptible de concerner de nombreuses grandes entreprises, pourrait être réalisé par augmentation de capital. Afin de limiter la perte actuarielle liée au rachat de la créance avant échéance, la faculté d’étalement devrait porter intérêt : il est proposé d’appliquer le taux de l’intérêt légal de retard.
Le dispositif ne s’appliquerait naturellement pas lorsque créanciers et débiteurs seraient des entreprises liées.
À mon sens, ce système présenterait un double avantage : la banque créancière recevrait des liquidités et pourrait imputer une perte comptable sur son bénéfice imposable ; le rachat de créance permettrait au débiteur d’assainir son bilan.
Pour l’État, la mesure représente simplement un coût en trésorerie et, au terme de l’étalement, l’opération serait complètement neutre.
Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement vous remercie de cette proposition. Nous l’approuvons, car elle s’inscrit dans le cadre des actions déjà engagées pour améliorer le financement des entreprises.
En revanche, s’agissant du taux d’intérêt, et puisque l’État refinance actuellement les entreprises françaises en appliquant un taux à hauteur de 9 %, il me paraîtrait plus pertinent de prévoir que le profit qui sera pris en compte dans les résultats imposables ultérieurement des entreprises qui rachètent aujourd’hui leurs créances sera majoré non pas d’un intérêt au taux légal de 4, 8 %, mais d’un intérêt proche de 9%.
C’est la raison pour laquelle je vous propose de remplacer la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 quinquies par une phrase ainsi rédigée : « La fraction du profit pris en compte dans le résultat imposable est majorée d'un montant égal au produit de cette fraction par deux fois le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 ».
Si vous acceptez de rectifier votre amendement dans ce sens, monsieur le rapporteur général, je lève le gage.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. -L'article 39 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1 quater il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé :
« 1 quinquies. Sous réserve des dispositions de l'article 216 A, le profit constaté à l'occasion du rachat d'une créance dont l'échéance intervient avant le 31 décembre 2012 par son débiteur auprès d'un établissement de crédit pour un prix inférieur à son montant nominal peut être réparti, lorsque le montant total des créances rachetées bénéficiant des présentes dispositions n'excède pas le résultat mentionné au b du 1 du II de l'article 212 et pour la partie du profit excédant celui lié à l'actualisation de la créance au taux mentionné au 3° du 1 de l'article 39, par fractions égales, sur huit exercices à compter du second exercice suivant celui au cours duquel intervient le rachat. La fraction du profit pris en compte dans le résultat imposable est majorée d'un montant égal au produit de cette fraction par deux fois le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
« L'alinéa précédent ne s'applique pas aux rachats et abandons de créances dont le débiteur et le créancier ont la qualité d'entreprises liées au sens du 12 de l'article 39. Toutefois, dans ce cas, lorsque la créance a été acquise par le créancier auprès d'une personne à laquelle elle n'est pas liée au sens du 12 de l'article 39, le premier et le second alinéa restent applicables à concurrence de la fraction du profit constaté par le débiteur qui n'excède pas la différence entre la valeur nominale de la créance et son prix d'acquisition par le créancier. »
2° Dans le premier alinéa du 2, après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « ou les profits, majorés dans les conditions du 1 quinquies, », et le mot : « rapportées » est remplacé par le mot : « rapportés ».
II. - Les dispositions du I sont applicables aux rachats de créances intervenus entre l'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2010.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Cet amendement appelle quelques observations.
Nous voici une fois encore, comme souvent lorsqu’il s’agit d’un texte de nature budgétaire, face à un amendement pour le moins important, même si l’on nous dit qu’il n’aura aucune incidence sur le budget général et seulement un coût en trésorerie. D’ailleurs, le fait que M. le ministre lève le gage prouve bien que cette mesure n’est pas neutre…
Cet amendement, qui a été présenté en commission ce matin, aurait probablement mérité une plus longue expertise. Aussi, je me permettrai de soulever quelques questions.
Quelles créances vise-t-il ? Des créances immobilières de sociétés foncières, déjà largement secourues à la suite des multiples interventions mises en œuvre par d’autres amendements dits « techniques » ?
Quel est le montant de créances douteuses qui pourront ainsi, en quelque sorte, être portées par l’État au travers de ses frais de trésorerie ?
Il s’agit, nous semble-t-il, d’un amendement de circonstance, et nous pourrions nous interroger sur le secteur d’activité concerné.
Nous pouvons aussi nous demander s’il est bienvenu que l’État supporte le déficit imputable aux choix de gestion de sociétés privées dont on ne sait pas encore très bien, selon les éléments à notre disposition, qui elles sont précisément.
Je vais essayer de répondre aux questions de Mme Beaufils.
De quelles créances s’agit-il ? Ce sont des créances bancaires, c’est-à-dire un financement provenant d’établissements de crédit.
Quel est le montant de ces créances, qui seraient douteuses ? Ce ne sont pas des créances douteuses, puisqu’elles sont normalement remboursées par le débiteur et que celui-ci a la capacité financière de les racheter, même décotées.
Pourquoi les rachète-t-il ? Parce que, vous le savez, le marché des titres de créances bancaires étant aujourd’hui bloqué et ne fonctionnant plus, la valeur de ces créances est difficile à estimer. Par un accord de gré à gré entre le débiteur et le créancier, ce dernier, qui recherche des liquidités, est prêt à accepter une décote sur la valeur en capital de la créance.
Donc, la société débitrice rachètera la créance à hauteur de 80% ou de 90 % de sa valeur capitalisée nominale, et l’établissement bancaire bénéficiera non pas de 100 %, mais de 80 % ou 90 % du prix. Ce dernier sera constitutif d’une perte qui figurera dans ses écritures, mais la banque recevra des liquidités à un moment où elle en a sans doute particulièrement besoin, car elle n’est plus en mesure, du fait de la défaillance du marché, de céder ces créances à d’autres banques ou à d’autres opérateurs de marché.
Vous m’interrogez sur l’effort de l’État. Je vous l’ai dit, le coût en trésorerie, au terme de cette séquence d’opérations, c’est-à-dire après huit ans, est, au pire, neutre. Au départ, l’opération peut représenter un coût pour l’État, mais avec le taux d’intérêt qui vient d’être relevé à 9, 6 % et qui s’appliquera pendant huit ans sur la fraction de la créance, ce n’est pas une si mauvaise affaire pour l’État… Avec un taux de 4, 8 %, on pouvait parler d’opérations neutres. À 9, 6 %, celles-ci pourraient se traduire, je l’espère, par un résultat positif cumulé pour le budget de l’État.
Quels secteurs d’activité veut-on aider ? Tous les secteurs ! Ce qui permettra de déclencher de telles opérations, c’est la relation entre le débiteur et le créancier. Mais il faudra que l’entreprise qui procède au rachat ait la capacité financière de le faire.
Tels sont, madame Beaufils, les quelques éléments que je peux porter à votre connaissance. J’espère vous avoir persuadée du caractère tout à fait utile et vertueux de ce dispositif.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 1er.
L'amendement n° 87, présenté par M. Cornu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 39 octodecies du code général des impôts, il est inséré un article 39 novodecies ainsi rédigé :
« Art. 39 novodecies. - Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans. Toutefois, lorsque l'immeuble est acquis par l'entreprise ou que le contrat de crédit-bail est résilié, le solde est imposé immédiatement. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions d'immeubles réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César.
Cet amendement a pour objet de favoriser le refinancement des entreprises. Il est proposé d'étaler l'imposition de la plus-value dégagée lors d'une opération de cession-bail d'immeuble, sans excéder quinze ans.
Ce dispositif nous paraît tout à fait utile, car il incite des entreprises à céder des immeubles tout en en conservant la jouissance et tend donc à faciliter leur refinancement.
Cette mesure a un coût immédiat en trésorerie pour l’État, puisque la plus-value de cession de l’immeuble n’est pas intégralement imposée, mais le solde budgétaire paraît neutre sur la durée totale d’amortissement du bien. Le schéma est, mutatis mutandis, assez similaire à celui du cas de figure précédent.
L’étalement de l’imposition sur la durée d’amortissement est également un facteur de neutralité économique.
Il serait souhaitable de retenir la modification que nous avons évoquée ce matin en commission et de borner le dispositif dans le temps. Celui-ci a vocation, me semble-t-il, à s’appliquer dans des circonstances exceptionnelles ou de crise. Il conviendrait donc de limiter l’application du dispositif au 31 décembre 2010, ce qui serait cohérent avec ce que nous venons d’adopter dans l’article précédent.
Mon cher collègue, si vous étiez d’accord pour modifier votre amendement dans ce sens, la commission y serait tout à fait favorable.
Nous sommes favorables à la proposition de M. Cornu. Mais nous sommes d’accord avec M. le rapporteur général pour borner dans le temps ce mécanisme dérogatoire au principe de la plus-value, qui devrait permettre aux entreprises détenant de l’immobilier de le céder et de le faire revenir par la procédure de lease-back, donc d’obtenir des fonds supplémentaires pour surmonter la crise. Elles n’auraient pas eu besoin de le faire en temps normal.
Cette mesure de trésorerie permettrait de bénéficier d’un étalement de la plus-value sur quinze ans au maximum. Mais nous souhaitons la limiter dans le temps.
À cette condition, le Gouvernement est favorable à l’amendement, et il lève le gage.
Monsieur César, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur général et M. le ministre ?
Je suis donc saisi d’un amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Cornu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 39 octodecies du code général des impôts, il est inséré un article 39 novodecies ainsi rédigé :
« Art. 39 novodecies. - Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans. Toutefois, lorsque l'immeuble est acquis par l'entreprise ou que le contrat de crédit-bail est résilié, le solde est imposé immédiatement. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions d'immeubles réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2010.
Je le mets aux voix.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 1er.
L'amendement n° 18, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Au demeurant, nous avons déjà débattu de cette disposition jeudi dernier dans le cadre de l’examen de la proposition de loi du groupe CRC-SPG. La commission n’y est pas favorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Amoudry, Biwer, Deneux, Détraigne, Dubois et J.-L. Dupont, Mmes Férat, N. Goulet et Gourault, M. Merceron, Mme Morin-Desailly et MM. Soulage, Zocchetto, About, Fauchon, Kergueris et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 204 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 204 bis. – La fraction excédant 69 505 euros du revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par le 1 du I de l'article 197 fait l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 5 %.
« Cette contribution est établie, liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de la même année. »
II. – Les dispositions du I sont applicables au titre de l'imposition des revenus de 2008 et 2009.
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 27, présenté par MM. Leroy et César, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation aux dispositions de l'article 885 E du code général des impôts, les propriétés en nature de bois et forêts touchées par la tempête du 24 janvier 2009 et les parts de groupements forestiers, propriétaires de bois et forêts touchés par ladite tempête, sont évaluées, au titre de l'année 2009, d'après leur valeur vénale postérieure à cette tempête.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions prévues au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César.
Notre proposition s’inscrit dans la suite du débat que nous avons eu cet après-midi avec Mme le ministre de l'économie et M. le ministre du budget sur les conséquences de la tempête Klaus.
Exceptionnellement, pour l'année 2009, le présent amendement vise à retenir, pour les bois et forêts et parts de groupements forestiers propriétaires de bois et forêts touchés par la tempête du 24 janvier 2009, leur valeur vénale postérieure à cette tempête.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement n’est pas vraiment favorable à votre proposition, et j’imagine votre déception.
M. Éric Woerth, ministre. « Pas vraiment », dans un langage plus direct, cela signifie « vraiment pas ».
Sourires
Admettre la prise en compte de cette dépréciation aboutirait à en faire supporter le coût par le Trésor. Vous m’accorderez que, si l’on considère que le Trésor doit supporter la dépréciation des actifs en cours lors de l’année d’imposition, il conviendrait, par symétrie, de l’associer aux éventuelles hausses de valeur.
De plus, il faudrait que cela soit vrai pour l’ensemble des biens.
Je rappelle que les propriétaires de bois et forêts bénéficient d’ores et déjà d’un régime favorable en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, le régime dit « Monichon ». En effet, lorsque les bois et forêts ou les parts de groupements forestiers peuvent être considérés comme des biens professionnels par leur propriétaire, ils ne sont pas pris en compte dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune ; dans le cas contraire, ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération partielle, à hauteur de 75 % de leur valeur, en matière tant de droits de mutation à titre gratuit que d’ISF.
Il est bien évident, monsieur le sénateur, que votre département a été très fortement touché par la tempête Klaus, et l’État contribue à essayer de panser les plaies. Je précise que, pour prendre en compte les dégâts liés à cette tempête, mes services, en concertation avec ceux du ministère de l’agriculture, préparent une circulaire pour que les régimes d’exonération partielle d’ISF et de droits de mutation à titre gratuit ne soient pas remis en cause, sous certaines conditions, quand bien même l’engagement d’exploitation normale n’est pas respecté. En d’autres termes, ces régimes continuent de s’appliquer alors que, du fait de la tempête, l’exploitation forestière s’est arrêtée.
Nous ne pouvons décemment pas aller plus loin. C’est pourquoi nous ne sommes pas favorables à cet amendement, dont nous souhaitons le retrait.
M. le président. Je constate, monsieur le ministre, que vous devenez normand : « pas vraiment » signifie « vraiment pas »…
Sourires
J’ai bien noté que M. le rapporteur général s’en remettait à l’avis du Gouvernement.
Le Gouvernement a annoncé qu’une circulaire prendrait en compte le cas des propriétaires forestiers et des parts de groupements forestiers touchés par cette forte tempête, de façon que les biens concernés soient exonérés d’ISF : il ne serait pas normal d’acquitter l’ISF sur un bien qui, à cause d’une tempête, ne procure plus de revenu !
Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel. –
Adopté.
L'amendement n° 40, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le c du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d. les produits issus de la cession de certificats d'économie d'énergie visés à l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique lorsqu'ils ont été obtenus suite à des actions permettant la réalisation d'économie d'énergie dans les ensembles d'habitation mentionnés à l'article L. 411-2 du même code. »
II. – Le I s'applique à compter de l'imposition des bénéfices de l'année 2008.
III. – La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les produits issus de la cession, par les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitation à loyer modéré, de certificats d'économie d'énergie, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
Cet amendement vise à exonérer d'impôt sur les sociétés les organismes d'habitations à loyer modéré pour le produit de la cession des certificats d'économie d'énergie qu'ils ont pu obtenir à la suite de la réalisation de travaux d'économies d'énergie dans leurs logements.
La loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite « loi POPE », a mis en place le système des certificats d’économie d’énergie afin de favoriser les économies d’énergie par les fournisseurs d’énergie. Ces derniers sont donc soumis à des obligations d’économies d’énergie dont ils peuvent se libérer soit en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergie, soit en achetant des certificats d’économie d’énergie.
La loi POPE a également permis à des personnes morales autres que les fournisseurs d’énergie d’acquérir de tels certificats lorsque leurs actions permettent la réalisation d’économies d’énergie. À ce titre, les organismes d’HLM ont mis en place une politique volontariste d’économies d’énergie en réalisant d’importants travaux de réhabilitation dans les logements dont ils ont la charge.
Le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, actuellement en navette, a fixé des objectifs ambitieux d’économies d’énergie dans le secteur du bâtiment. Son article 3 dispose : « Le secteur du bâtiment, qui consomme plus de 40 % de l'énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre, représente le principal gisement d'économies d'énergie exploitable immédiatement ».
L’État s’est fixé comme objectif la rénovation de l’ensemble du parc de logements sociaux, soit 800 000 logements, avant 2020. Par conséquent, il paraît indispensable d’encourager les organismes d’HLM à réaliser de telles économies d’énergie et à favoriser les énergies renouvelables. Ce sujet est d’autant plus important que les économies réalisées profitent directement aux locataires, qui voient ainsi leurs charges locatives diminuer.
Néanmoins, ces travaux de réhabilitation nécessitent la mobilisation, dans les années à venir, d’importants moyens financiers. Sur ce point, il n’est pas sûr que le Gouvernement ait totalement pris conscience de la question puisqu’il s’entête à réintégrer dans ce texte le prélèvement sur les ressources financières des organismes d’HLM. De quelle trésorerie ceux-ci disposeront-ils lorsqu’ils devront réaliser les travaux de rénovation ? Mais nous en reparlerons en temps voulu, lorsque nous examinerons l’article 9.
Je l’indiquais, tous les moyens financiers doivent être mobilisés. La vente des certificats d’économie d’énergie peut être une source d’apport financier et un juste retour des efforts fournis.
Nous ne sommes pas sans connaître la volonté du Gouvernement de supprimer dans le projet de loi Grenelle II, annoncé pour l’automne, la possibilité pour les organismes d’HLM de recourir à ces certificats d’économie d’énergie. Une telle suppression pourrait entraîner la soumission des organismes d’HLM aux fournisseurs d’énergie et ainsi les priver ou les décourager de toute initiative en faveur des économies d’énergies.
Puisque cet outil existe, il nous semble souhaitable de permettre son développement afin que les organismes d’HLM puissent pleinement s’en saisir.
Par conséquent, afin d’encourager les travaux et les économies d’énergie, notre amendement a pour objet d’exonérer d’impôt sur les sociétés le produit des cessions de ces certificats par les organismes d’HLM.
Nous abordons, à cette heure déjà assez tardive, un problème complexe mais réel.
J’ai le sentiment que la proposition de M. Todeschini s’oppose par avance à une disposition figurant dans le projet de loi Grenelle II, projet déposé sur le bureau du Sénat le 12 janvier dernier, plus exactement en son article 27, qui porte réforme du régime des certificats d’économie d’énergie.
Selon ce projet de texte, issu sans doute des concertations nécessaires – du moins allons-nous le supposer –, l’octroi de certificats d’économie d’énergie serait restreint aux seuls fournisseurs d’énergie et aux collectivités publiques pour les seules actions réalisées sur leur patrimoine propre.
Dès lors serait supprimée la possibilité ouverte aux bailleurs sociaux de se voir octroyer des certificats d’économie d’énergie. En contrepartie, ils seraient encouragés à conclure des partenariats avec les fournisseurs d’énergie.
Vous nous objectez, mon cher collègue, que cela aurait pour effet de placer les bailleurs sociaux sous la dépendance économique des fournisseurs d’énergie. Quelles seraient les contreparties susceptibles d’être négociées avec les fournisseurs d’énergie ? Quel est l’intéressement dont les bailleurs sociaux pourraient bénéficier pour poursuivre des politiques d’économies d’énergie et en répercuter les effets favorables sur leurs locataires ? Ce sont manifestement des questions auxquelles il faudra répondre, car il y a des arbitrages à faire et, comme c’est souvent le cas dans le domaine de l’économie et de l’environnement, il convient d’être extrêmement attentif aux priorités que l’on souhaite conjuguer.
D’après les informations issues du grand ministère de Jean-Louis Borloo, la restriction envisagée dans le projet d’article 27 aurait un double objet : d’une part, elle viserait à réduire le nombre de titulaires potentiels de certificats pour simplifier la gestion administrative du système et se prémunir contre les risques de double comptage des mêmes économies d’énergie ; d’autre part, elle tendrait à éviter que certains bailleurs sociaux, comme c’est le cas actuellement, n’accumulent des certificats sans parvenir à les revendre à des fournisseurs soumis à obligation.
Je vous confesse, mes chers collègues, que je ne dispose d’aucune compétence technique en la matière et qu’il m’est vraiment difficile de me forger une conviction sur la thèse que vous défendez ou sur celle qui figure dans le projet d’article 27.
Cela étant, il est probablement plus sage de ne pas voter aujourd’hui cet amendement et de renvoyer la mesure à un débat plus général et sans doute mieux documenté, dans le cadre de l’examen du projet de loi dit « Grenelle II ». C’est pour cette raison, mon cher collègue, que je vous suggère de retirer l’amendement.
Encore une fois, ce n’est pas un avis nécessairement défavorable sur le fond, c’est un manque d’expertise : nous ne sommes probablement pas dans le bon contexte pour connaître toutes les implications de cette disposition.
Après les explications très détaillées du rapporteur général, j’ajouterai peu de chose, ne serait-ce que parce que je n’ai pas sa connaissance du sujet.
J’observe néanmoins que les organismes d’HLM sont assujettis à l’impôt sur les sociétés pour tout ce qui ne relève pas du volet social. L’activité visée étant de nature commerciale, je ne vois pas pourquoi elle ne serait pas soumise à l’impôt sur les sociétés.
En conséquence, nous ne sommes pas favorables à cet amendement.
Monsieur le président, je m’apprêtais à suivre le conseil du rapporteur général et à retirer l’amendement. Cependant, la réponse apportée par M. le ministre n’est pas du tout la même : alors que le rapporteur général proposait de remettre la discussion, ce à quoi nous étions tout à fait disposés, M. le ministre en fait une question de principe.
Aussi, je maintiens l’amendement, quitte à devoir le présenter une nouvelle fois par la suite.
L'amendement n'est pas adopté.
J’ai reçu de M. Richard Yung, Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Claudine Lepage, Michèle André, MM. Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Mme Maryvonne Blondin, M. Yannick Bodin, Mmes Bernadette Bourzai, Nicole Bricq, Claire-Lise Campion, Jacqueline Chevé, MM. Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, M. Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Didier Guillaume, Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Roger Madec, François Marc, Jean-Marc Pastor, Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Daniel Reiner, Roland Ries, Mmes Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, MM. Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, M. Jean-Marc Todeschini et les membres groupe socialiste et apparentés, une proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 308, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J’ai reçu de Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Michèle André, MM. Alain Anziani, Jean Besson, Mme Maryvonne Blondin, MM. Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mme Bernadette Bourzai, M. Michel Boutant, Mme Claire-Lise Campion, M. Yves Chastan, Mme Jacqueline Chevé, MM. Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Mme Christiane Demontès, M. Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Jean-Luc Fichet, Charles Gautier, Didier Guillaume, Claude Jeannerot, Yves Krattinger, Serge Lagauche, Serge Larcher, Mme Claudine Lepage, MM. François Marc, Jean Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Jean-Pierre Michel, Jean-Jacques Mirassou, Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Roland Ries, Mmes Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, MM. Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Richard Tuheiava, Jean-Marc Todeschini, André Vantomme, Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, une proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 309, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J’ai reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
– Projet de position commune modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie et abrogeant la position commune 2008/844/PESC ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4382 ;
– Proposition de règlement du Conseil clarifiant le champ d’application des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 85/2006 du Conseil sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4383 ;
– Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, à l’application provisoire et à la conclusion de l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4384 ;
– Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d’application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4385 ;
– Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations concernant un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les îles Féroé ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4386 ;
– Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4387 ;
– Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4388.
– Décision du Conseil portant nomination d’un membre titulaire du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4389 ;
– Décision de la Commission du 23/01/2009 modifiant les décisions 2006/861/CE et 2006/920/CE relatives aux spécifications techniques d’interopérabilité concernant des sous-systèmes du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4390 ;
– Décision du Conseil portant nomination et remplacement de membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4391.
J’ai reçu un rapport déposé par M. Jean-Claude Etienne, Premier vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur « les lignes à haute et très haute tension : quels impacts sur la santé et l’environnement ? » (compte rendu de l’audition publique du 29 janvier 2009), établi par M. Daniel Raoul, sénateur, au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Le rapport sera imprimé sous le n° 307 et distribué.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 1er avril 2009, à quinze heures et le soir :
– Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2009 (no 297, 2008-2009).
Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (no 306, 2008-2009).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le mercredi 1er avril 2009, à zéro heure trente.
