Interventions sur "finances rectificative"

...es sur la charge de la dette. Hors charge de la dette et plan de relance, les dépenses de l'Etat progressent de 1,7 %. En outre, la norme de dépense a été calculée à partir d'une prévision d'inflation de 2 %, alors que celle-ci sera in fine de 0,4 %, ce qui traduit une certaine instabilité des dépenses en volume. Toutefois, le montant total des dépenses de 2009 est réduit par le projet de loi de finances rectificative à hauteur de 1,2 milliard d'euros. Les ouvertures de crédit s'élèvent à 5,1 milliards d'euros dont : - près de 2 milliards d'euros ont pour objet d'apurer les dettes de l'Etat à l'égard des organismes de sécurité sociale, contractées avant 2009 ; - 1,3 milliard d'euros afin d'éviter de constituer de nouvelles dettes à l'égard de la sécurité sociale ; - 400 millions d'euros de dépenses liées au...

En réponse à une question de M. Serge Dassault, M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé que l'accroissement du déficit par rapport aux prévisions est dû à la chute de 56 milliards d'euros des recettes et aux dépenses supplémentaires liées au plan de relance, et que le « grand emprunt » fera l'objet d'une loi de finances rectificative début 2010.

Constatant que les données du projet de loi de finances rectificative sont établies d'après les recettes et dépenses constatées fin octobre 2009, Mme Nicole Bricq a considéré que le déficit de 2009 pourrait être plutôt d'environ 150 milliards d'euros si la tendance se confirme.

a indiqué ne pas être en mesure d'évaluer le déficit réel qui sera constaté en juin 2010 par la loi de règlement pour 2009, mais a précisé que les chiffres du projet de loi de finances rectificative tiennent déjà compte de l'exécution probable jusqu'à la fin de l'année. M. Jean Arthuis, président, a ajouté que le montant du versement du quatrième acompte de l'impôt sur les sociétés mi-décembre 2009 sera déterminant. Puis, la commission a procédé à l'examen des articles.

à l'aide d'une vidéoprojection, a rappelé les grandes lignes du plan de relance. Selon le gouvernement, celui-ci représente un total de 26 milliards d'euros, principalement axé sur l'investissement et des actions en faveur des entreprises. Le plan se décompose en trois volets : les mesures fiscales tout d'abord, issues de la loi de finances rectificative pour 2008, d'un montant de 10,5 milliards d'euros, la mobilisation de crédits de l'Etat et du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ensuite, prévus à concurrence de 11,5 milliards d'euros dans le cadre du présent projet de loi, et, enfin, un effort d'investissement de 4 milliards d'euros des entreprises publiques. Après avoir indiqué qu'il s'agit aussi bien d'anticiper l...

a remarqué que les subventions de l'Etat destinées à permettre la restauration du patrimoine monumental des petites communes, tel que les églises, étaient souvent versées avec retard, ce qui pourrait limiter les effets du plan de relance. M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé que le présent projet de loi de finances rectificative pour 2009 allouait 100 millions d'euros au patrimoine monumental et aux équipements culturels, dont les deux tiers bénéficieraient à la province, ce dont il s'est félicité. Une subvention spécifique est prévue en faveur du patrimoine des très petites communes.

a considéré que l'investissement privé était insuffisamment soutenu malgré les mesures prises en faveur de la trésorerie des entreprises pour un montant de 10 milliards d'euros. En réponse, M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné que ces mesures, en particulier le remboursement immédiat, à titre exceptionnel, du crédit d'impôt recherche, prévu par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008, permettraient de créer les conditions favorables à un soutien efficace de l'investissement privé. M. Jean-Claude Frécon a, en outre, estimé qu'il convenait de dépasser le débat sur une relance par un investissement public ou par un investissement privé, sachant que l'augmentation de l'investissement public profite à l'investissement privé.

a insisté sur le fait que les mesures de relance présentées dans le présent projet de loi de finances rectificative devaient être exceptionnelles et réversibles. Il a ajouté que l'efficacité du plan de relance dépendrait de la bonne volonté de l'ensemble des acteurs économiques à s'impliquer. Puis la commission a procédé à l'examen des articles.

A l'issue de ce débat, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a adopté l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2009 ainsi modifié.