Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 14 décembre 2009 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le projet de loi n° 157 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2009.
Présentant le cadrage macroéconomique, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que la prévision du Gouvernement sur la croissance en 2009 est maintenue à - 2,25 %, et que la prévision d'inflation est désormais de 0,4 %, soit 1,6 point de moins que la prévision de la loi de finances initiale pour 2009.
Il a ensuite précisé que les recettes nettes du budget général devraient être inférieures de 25 % à la prévision initiale, soit une perte de 56 milliards d'euros. Les moindres recettes d'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) expliquent notamment cet effondrement. Ainsi, en 2009, les recettes nettes de l'Etat, soit 158,3 milliards d'euros, permettraient de couvrir à peine plus de la moitié des dépenses qui s'élèveraient à 288,4 milliards d'euros.
Analysant ensuite l'évolution des dépenses, il a souligné que la crise conduit à des dépenses supplémentaires qui ne sont pas toutes gagées.
La norme de dépense n'est ainsi respectée que grâce à la « manne providentielle » que constituent les 5 milliards d'euros d'économies sur la charge de la dette. Hors charge de la dette et plan de relance, les dépenses de l'Etat progressent de 1,7 %. En outre, la norme de dépense a été calculée à partir d'une prévision d'inflation de 2 %, alors que celle-ci sera in fine de 0,4 %, ce qui traduit une certaine instabilité des dépenses en volume.
Toutefois, le montant total des dépenses de 2009 est réduit par le projet de loi de finances rectificative à hauteur de 1,2 milliard d'euros. Les ouvertures de crédit s'élèvent à 5,1 milliards d'euros dont :
- près de 2 milliards d'euros ont pour objet d'apurer les dettes de l'Etat à l'égard des organismes de sécurité sociale, contractées avant 2009 ;
- 1,3 milliard d'euros afin d'éviter de constituer de nouvelles dettes à l'égard de la sécurité sociale ;
- 400 millions d'euros de dépenses liées au financement de la lutte contre la grippe A ;
- 100 millions d'euros pour le plan de soutien à l'agriculture annoncé par le Président de la République.
a néanmoins souligné certains sujets de préoccupation sur les ouvertures de crédits. En effet :
- les autorisations d'engagement (AE) ouvertes sur la mission « Défense » ne représentent que la moitié des sommes nécessaires pour compenser, conformément au souhait de la commission des finances, l'annulation des AE de crédits d'équipement de cette mission opérée par le dernier décret d'avance ;
- dans le cadre du financement des vaccins contre la grippe A, la dotation versée à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), semble être inférieure de 150 millions à ce qu'elle devrait être, compte tenu du refus du Parlement, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, d'attribuer à cet établissement le produit d'une contribution exceptionnelle des mutuelles « complémentaire santé » ;
- le financement des primes d'épargne logement ne bénéficie d'aucun crédit supplémentaire, de sorte que l'écart entre les sommes à verser et les crédits disponibles sera de 750 millions d'euros en 2009 et sera financé par le recours aux avances du Crédit foncier de France.
a ensuite dressé un premier bilan de l'exécution 2009, qui est marquée par la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie.
Les dépenses nettes de l'Etat s'élèveront à 288,4 milliards d'euros, soit 11,3 milliards d'euros de plus que le montant inscrit dans la loi de finances initiale (LFI). Le plan de relance, dont le volet budgétaire a été « cantonné » au sein d'une mission distincte, a bénéficié de 12,6 milliards d'euros de crédits, soit un montant proche de l'excédent de dépenses par rapport à la LFI. Hors plan de relance, les crédits des missions diminuent donc de 0,4 % par rapport à la prévision initiale.
La situation des missions n'est pas homogène : douze missions voient leurs crédits diminuer entre la LFI et le présent projet de loi de finances rectificative, alors que dix-huit missions voient leurs crédits progresser, dont six de plus de 10 % (agriculture, médias, outre-mer, remboursements et dégrèvements, santé, sécurité civile). Deux missions se situent au niveau annoncé en LFI : les missions « Enseignement scolaire » et « Pouvoirs publics ».
a conclu que la norme de dépense devrait être respectée en volume. Toutefois, le déficit de 2009 serait deux fois supérieur en exécution à celui initialement prévu en LFI, soit 141 milliards d'euros contre 67 milliards d'euros.
Ce « dérapage » trouve sa traduction dans le tableau de financement de l'Etat. Le besoin de financement sur les marchés serait de 253 milliards d'euros, soit 73 milliards d'euros de plus que la prévision initiale. Entre 2007 et 2009, le besoin de financement de l'Etat aura ainsi été multiplié par 2,5.
En réponse à une question de M. Serge Dassault, M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé que l'accroissement du déficit par rapport aux prévisions est dû à la chute de 56 milliards d'euros des recettes et aux dépenses supplémentaires liées au plan de relance, et que le « grand emprunt » fera l'objet d'une loi de finances rectificative début 2010.
Constatant que les données du projet de loi de finances rectificative sont établies d'après les recettes et dépenses constatées fin octobre 2009, Mme Nicole Bricq a considéré que le déficit de 2009 pourrait être plutôt d'environ 150 milliards d'euros si la tendance se confirme.
a indiqué ne pas être en mesure d'évaluer le déficit réel qui sera constaté en juin 2010 par la loi de règlement pour 2009, mais a précisé que les chiffres du projet de loi de finances rectificative tiennent déjà compte de l'exécution probable jusqu'à la fin de l'année. M. Jean Arthuis, président, a ajouté que le montant du versement du quatrième acompte de l'impôt sur les sociétés mi-décembre 2009 sera déterminant.
Puis, la commission a procédé à l'examen des articles.
La commission a adopté sans modification les articles 1er et 2 relatifs à la compensation des transferts de compétences respectivement aux départements et aux régions, et attribuant à chacun de ces niveaux de collectivités une part du produit de la taxe intérieur de consommation sur les produits pétroliers.
A l'article 3 relatif aux ressources de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), la commission a adopté un amendement tendant, d'une part, à préciser que le montant prélevé sur le produit des amendes de police sera exclusivement consacré au soutien financier des collectivités qui s'engagent dans la mise en place d'un dispositif de vidéo-protection et, d'autre part, à diminuer les besoins prévisionnels du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.
Elle a adopté ensuite sans modification les articles 4 relatif au reversement par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) du trop perçu à l'occasion de la reprise de la dette du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) et à l'apurement partiel de la dette de l'État envers ladite caisse, 5 relatif à l'affectation du produit du droit de consommation sur les tabacs, 6 relatif à la clôture du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement », 7 relatif à l' équilibre général du budget, à la trésorerie et au plafond d'autorisation des emplois, 8 relatif aux ouvertures et annulations de crédits du budget général, 9 relatif aux ouvertures et annulations de crédits des comptes spéciaux et 10 ratifiant deux décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
Puis, la commission a décidé de réserver sa position sur les articles 11 relatif à la levée du secret professionnel entre les ministères financiers et le ministère de l'intérieur dans le cadre des activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité juridique, 12 relatif à l'alignement du traitement fiscal des activités illicites sur les activités occultes, 13 relatif à la lutte contre les activités lucratives non déclarées et 13 bis (nouveau) relatif à la répression de la fraude à la réglementation fiscale édictée par les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
A l'article 14 relatif aux mesures de lutte contre les États ou territoires non coopératifs (ETNC) et fixant des obligations documentaires concernant la politique des prix de transfert, la commission a adopté un amendement afin de repousser au 1er mars 2010 la date à partir de laquelle les produits des emprunts conclus hors de France par des personnes morales françaises subiront un prélèvement à la source de 50 % s'ils sont payés dans un ETNC. Cet article et cet amendement ont fait l'objet d'un débat auquel ont pris part M. Jean Arthuis, président, M. Philippe Marini, rapporteur général, Mme Nicole Bricq, MM. François Trucy, Serge Dassault, Jean-Pierre Fourcade et Philippe Dallier.
Après une intervention de M. Alain Lambert, la commission a adopté sans modification l'article 14 bis (nouveau) relatif à la procédure judiciaire d'enquête fiscale.
Elle a également adopté sans modification les articles 15 relatif à la modification du calendrier déclaratif et de paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), 16 relatif à l'introduction d'une procédure contradictoire dans le code des douanes, 17 relatif à la création d'une obligation de transmission de la déclaration d'échanges de biens (DEB) par voie électronique pour les grandes entreprises, 18 relatif à l'élargissement de l'obligation de dépôt par procédé informatique de la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et de revenus distribués (IFU) par un fonds de placement immobilier, 19 relatif à l'élargissement de l'obligation de dépôt informatique à la déclaration des commissions, courtages, ristournes et honoraires (DAS 2), 20 relatif à l'extension du champ d'application des télé-procédures en matière de TVA, d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires.
A l'article 21 relatif à la réforme du statut des conservateurs des hypothèques, la commission a confié à M. Philippe Marini, rapporteur général, le mandat d'étudier la possibilité d'accélérer le calendrier de la réforme envisagée.
Puis, elle a adopté sans modification les articles 21 bis (nouveau), relatif à l'ajustement des dispositifs de la « taxe poids lourds », et 22 relatif l'aménagement du régime de l'intégration fiscale.
La commission a ensuite décidé de réserver sa position sur les articles 23 relatif à la réforme de l'imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif et 24 relatif à l'aménagement du régime du mécénat.
Elle a adopté sans modification les articles 25 portant transposition de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise, 26 relatif à l'harmonisation du délai de reprise prévu en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière et 26 bis (nouveau) relatif à l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values des entreprises cédant leurs biens à des organismes HLM.
La commission a décidé de réserver sa position sur l'article 27 relatif à l'harmonisation de la fiscalité applicable à la construction de logements sociaux en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
Elle a adopté sans modification les articles 27 bis (nouveau) relatif à l'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties des habitations construites en périmètre SEVESO et 27 ter (nouveau) relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques miniers.
A l'article 27 quater (nouveau) relatif au régime d'exonération de cotisation foncière des entreprises des établissements de spectacles cinématographiques, elle a adopté, à l'unanimité, un amendement de suppression de cet article.
Après les interventions de M. Jean Arthuis, président, et Mme Nicole Bricq, la commission a également adopté un amendement de suppression de l'article 27 quinquies (nouveau) relatif au report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres.
Ensuite, la commission a adopté sans modification les articles 27 sexies (nouveau) relatif aux dérogations aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées, 28 définissant le volet fiscal de la réforme portant fusion des professions d'avocats et d'avoués et 28 bis (nouveau) procédant à des corrections d'erreurs matérielles sur le dispositif de plafonnement des réductions d'impôt outre-mer.
Puis, elle a décidé de réserver sa position sur l'article 28 ter (nouveau) relatif à l'aménagement du crédit d'impôt « développement durable » et au report de l'éco-conditionnalité de certains avantages fiscaux.
La commission a adopté sans modifications les articles 29 relatif à la suppression des exonérations prévues en matière d'impôt sur les sociétés (IS et IFA) en faveur des entreprises des pôles de compétitivité, 29 bis (nouveau) relatif à la prorogation de l'exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire, 29 ter (nouveau) relatif à la cessibilité de la créance résultant d'un excédent de crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo et 29 quater (nouveau) relatif à la prorogation d'un an du régime de la réduction d'impôts de 25 % en faveur des entreprises ayant souscrit au capital de certaines entreprises de presse.
La commission a adopté deux amendement de suppression respectivement aux articles 29 quinquies (nouveau) relatif à l'allongement de la période de prise en compte des coûts de développement éligibles au crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo en ligne et 29 sexies (nouveau) relatif à l'abaissement du seuil d'éligibilité des coûts de développement au crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo.
Puis, elle a adopté sans modification les articles 29 septies (nouveau) portant prorogation jusqu'en 2011 d'un crédit d'impôt en faveur des buralistes et 29 octies (nouveau) aménageant les règles d'assujettissement à la taxe pour frais de chambre de métier pour les chefs d'entreprises individuelles.
La commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 29 octies (nouveau) relatif aux conséquences fiscales de la fusion de chambres de métiers et de l'artisanat, visant à préciser les conséquences fiscales de ces fusions
Elle a adopté ensuite sans modification les articles 29 nonies (nouveau) relatif au report de l'entrée en vigueur du dispositif aménageant le régime fiscal des organismes d'assurance, 30 reconduisant le remboursement partiel aux agriculteurs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TIPP et TICGN), 30 bis (nouveau) relatif à l'instauration d'un mécanisme de taxation d'office en cas d'opposition au contrôle du centre national du cinéma et de l'image animée et 30 ter (nouveau) relatif au report de l'entrée en application d'une formalité en matière de TVA.
Elle a décidé de réserver sa position sur l'article 30 quater (nouveau) aménageant le régime du droit de passeport pour les navires de plaisance.
Après les interventions de M. Gérard Longuet, Mme Nicole Bricq, MM. Albéric de Montgolfier et Jean Arthuis, président, la commission a décidé d'adopter sans modification l'article 30 quinquies (nouveau) relatif à la compensation de contribution carbone au profit des biocarburants.
Puis, elle a adopté sans modification l'article 30 sexies (nouveau) relatif à l'adaptation du régime de la taxe générale sur les activités polluantes applicable à la filière « papier ».
Elle a décidé de réserver sa position sur l'article 30 septies (nouveau) relatif à l'exonération de taxe d'embauche en faveur de certains organismes faisant appel à des chercheurs ou des universitaires étrangers.
Elle a adopté sans modification les articles 30 octies (nouveau) portant diverses mesures d'harmonisation de la réglementation fiscale avec la réglementation comptable, 30 nonies (nouveau) relatif au statut des revenus des fonctionnaires autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux et à des mesures de précision sur le crédit d'impôt recherche et 30 decies (nouveau) relatif à la modification de la règle d'exigibilité de la TVA applicable aux sociétés qui commercialisent des papiers de presse.
Elle a décidé de réserver sa position sur l'article 30 undecies (nouveau) prévoyant une modulation de la taxe sur la publicité audiovisuelle.
La commission a ensuite adopté sans modification les articles 30 duodecies (nouveau) modifiant le dispositif relatif aux redevances sanitaires afin de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire, 30 terdecies (nouveau) relatif au réajustement du droit à licence dû par les débitants de tabac, 30 quaterdecies (nouveau) prévoyant le transfert de France Agrimer vers l'Institut national de l'origine et de la qualité de la redevance applicable aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée et 30 quindecies (nouveau) relatif à l'assujettissement des associations de gestion et de comptabilité à certaines contributions à la charge de l'ordre des experts-comptables.
Puis, après les interventions de MM. Serge Dassault, Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Gérard Longuet, Albéric de Montgolfier et François Trucy, elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 30 quindecies instituant une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses de maintien de la protection du patrimoine naturel.
La commission a adopté sans modification les articles 31 A (nouveau) prévoyant l'adhésion de Pôle emploi au régime de l'assurance chômage, 31 relatif à la cotisation pour le financement des contrôles mis en oeuvre par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et 32 portant abrogation du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser.
A l'article 33 relatif à l'octroi de la garantie de l'État au Fonds de cohésion sociale au titre des avances remboursables consenties aux chômeurs créateurs d'entreprise, elle a adopté un amendement de coordination avec l'article 62 du projet de loi de finance pour 2010 concernant le périmètre du bénéfice du Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (Nacre).
Puis, elle a adopté un amendement portant article additionnel avant l'article 33 bis visant à exonérer de taxe d'habitation les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ayant perçu le revenu minimum d'insertion (RMI) en 2009.
Elle a adopté ensuite sans modification les articles 33 bis (nouveau) relatif au lissage des effets connexes liés à l'entrée en vigueur du RSA, 33 ter (nouveau) relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à deux prêts consentis au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et Facilité de protection contre les chocs exogènes » (FRPC-FCE) du Fonds monétaire international (FMI), 33 quater (nouveau) relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour le financement de certains projets d'infrastructures publiques et 34 relatif à l'apurement des prêts de consolidation accordés aux rapatriés.
Elle a décidé de réserver sa position sur l'article 35 relatif à la répartition des compétences entre l'Autorité des normes comptables (ANC) et le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP).
La commission a ensuite adopté sans modification l'article 36 relatif à l'harmonisation du délai de prescription des comptes des comptables publics.
Après l'intervention de M. Jean Arthuis, président, la commission a adopté un amendement de coordination à l'article 37 relatif à l'extension du pouvoir de contrôle de la Cour des comptes aux organismes permettant à leurs donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune.
Puis, elle a adopté un amendement de suppression de l'article 38 relatif à la déductibilité des majorations salariales issue d'un régime d'heures d'équivalences à taux majoré.
Elle a ensuite adopté sans modification l'article 39 relatif à la réduction de la participation minimale de l'Etat dans la société ADOMA.
Après les interventions de MM . Albéric de Montgolfier et Alain Lambert, elle a adopté sans modification l'article 40 relatif au renouvellement du délai de prorogation d'un an des concessions d'autoroute en contrepartie d'aménagements.
A l'issue de cet examen, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2009 ainsi modifié.
La commission a ensuite désigné MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Jean-Pierre Fourcade, Joël Bourdin, Mme Nicole Bricq, MM. Michel Sergent et Thierry Foucaud, candidats titulaires, puis MM. Roland du Luart, Philippe Dallier, Auguste Cazalet, Yann Gaillard, Mme Michèle André, MM. François Marc et Michel Charasse, candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009.
Puis la commission a désigné M. Bernard Angels comme candidat proposé à la nomination du Sénat pour siéger au sein du Conseil d'orientation du service des achats de l'État.
