Interventions sur "fiscal"

Je veux avant toute chose saluer la performance que représente pour l’administration fiscale la réforme du statut et du mode de rémunération des conservateurs des hypothèques. Il faut votre ténacité, monsieur le ministre, pour parvenir à ce type de résultat. Cela étant, peut-être que la date du 1er janvier 2013 pour la mise en œuvre complète de la réforme est-elle un peu lointaine. Avec notre volontarisme habituel, nous préférerions celle du 1er janvier 2012. Comme je l’explique plus ...

Cet amendement concerne l’intégration fiscale. Bien que présenté sous l’angle d’une harmonisation européenne, le 3° du paragraphe II de l’article 22 du projet de loi de finances rectificative aurait pour effet, s’il était adopté, de retarder d’un an l’essentiel de la mise en œuvre pour les banques coopératives françaises de la réforme attendue par la loi de finances rectificative pour 2008. Cette question concerne particulièrement le Créd...

... éventuels par lesquels les déficits du groupe viendraient absorber ponctuellement des bénéfices de sociétés qui quitteraient immédiatement le groupe, nous proposons que la société bénéficiaire soit bien membre du groupe à la clôture de l'exercice. Nous fixons une condition de durée, afin que les sociétés ne puissent pas entrer ou sortir du groupe pour des raisons de convenance ou d’optimisation fiscale.

Cet amendement est plus substantiel. L'Assemblée nationale a fort opportunément aligné le régime d'intégration fiscale d'entités sans capital accordé aux groupes d'assurances mutuelles depuis le 1er janvier 2008 sur celui qui est adopté pour les groupes bancaires mutualistes à compter du 1er janvier 2009. L’article prévoit ainsi l'absence de cessation du groupe lorsqu'un groupe d'assurances mutuelles opte pour le régime d'intégration fiscale et que la société mère crée non pas un nouveau groupe, mais élargit le...

...s impôts relative au transfert des déficits fiscaux en report à l’occasion d’opérations de restructuration réalisées au sein de groupes intégrés. En l’état actuel des textes, la procédure d’agrément impose à une société absorbante qui souhaite obtenir le transfert des déficits de la société absorbée de déposer une demande d’agrément préalablement à la réalisation de l’opération. L’administration fiscale a précisé que cette date correspond à celle de l’assemblée générale approuvant le principe et les modalités de l’opération. En pratique, le dossier d’agrément doit être préparé avant que l’opération soit définitivement approuvée, alors même que les modalités de l’opération ne sont pas finalisées et que les pièces justificatives requises à l’appui de la demande ne sont pas encore établies, telle...

L’article 24 vise à ouvrir le bénéfice de dispositifs d’encouragement fiscal aux dons pour des bénéficiaires situés en dehors du territoire national. La justification donnée à cet article, qui serait la déclinaison du principe de « libre circulation des capitaux », n’est pas recevable dans le cadre du mécénat. En effet, la mise en œuvre de cette disposition pourrait conduire à autoriser la déduction, au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices des so...

Mon argumentation est la même que celle de ma collègue Nicole Bricq. Je me contenterai de dire qu’avec cet article 24 l’administration fiscale française peut avoir à déduire de l’impôt sur le revenu d’un particulier les dons en numéraire qu’il aura effectués à l’intention d’une association caritative exerçant ses missions dans la banlieue de Glasgow, par exemple, ou agissant pour la préservation d’un ensemble monumental représentatif de l’art classique grec. La règle de la territorialité appliquée aujourd’hui à la déduction de ces don...

... particulier, sur la localisation de l’activité des organismes qui recevraient des dons. Il résulte de ce qui m’a été exposé, donc de l’état du droit, que, parmi les critères d’éligibilité, l’activité de ces organismes, dont le siège est situé dans un autre État européen, devra être exercée en France. Deux dérogations, qui ne sont pas des innovations, sont d’ores et déjà admises par la doctrine fiscale pour les organismes français. Les dons consentis aux organismes français sont éligibles à la réduction d’impôt, même si l’activité n’est pas exercée en France, à condition que l’organisme ait un but humanitaire ou contribue à diffuser la langue et la culture française, ainsi que les connaissances scientifiques françaises à l’étranger. Concrètement, en vertu du dispositif de l’article 24, un do...

...réel est inchangé en monnaie courante depuis 1972. Ce passage se traduit par un alourdissement des charges de la comptabilité agricole et par une plus grande complexité de la gestion des exploitations. Il représente également un frein au développement de l'activité agricole, puisque certains agriculteurs en sont venus à limiter volontairement leur chiffre d'affaires, pour ne pas dépasser le seuil fiscal. On observe une tendance à la diminution des exploitations ayant une superficie moyenne et la concentration sur un petit nombre d'exploitants d'une grande partie de la production agricole française. Enfin, au regard de la transparence fiscale, les exploitants en nom personnel sont pénalisés face aux exploitants en société de type GAEC, ou groupements agricoles d’exploitation en commun. Les exp...

...é pour le régime micro des bénéfices industriels et commerciaux. L’évolution probable et prochaine de la politique agricole annonce des lendemains difficiles, quand on sait que les aides directes composent souvent une part significative tant du chiffre d’affaires que du résultat de l’exploitation. Il ne faut surtout pas réduire la hausse du seuil du forfait agricole à la perspective d’une perte fiscale, car j’ai le sentiment, sinon la certitude, monsieur le ministre, que la contribution à l’effort fiscal est portée au moins autant par ceux qui relèvent aujourd’hui du forfait collectif agricole que par ceux qui relèvent du régime au bénéfice réel. Enfin, mes chers collègues, en adoptant cet amendement, vous apporterez votre soutien non pas à une demande ponctuelle et technique, mais bien à des...

Cet amendement vise à faciliter la création de partenariats entre sociétés foncières, qu’elles soient cotées ou non cotées, en permettant à leurs filiales, détenues conjointement à hauteur de 95% au moins, d’opter pour le régime fiscal des sociétés d’investissements immobiliers cotées.

Cet amendement a pour objet de préciser les règles de territorialité en matière de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière. En effet, par parallélisme avec la pratique sur les immeubles physiques, l'administration fiscale taxe les actes de cessions de parts de société à prépondérance immobilière dès que l'immeuble sous-jacent est situé en France, quelle que soit la nationalité de la personne morale détentrice ou celle des acquéreurs, et quel que soit le lieu de l'acte. Il y a toutefois un certain flottement dans la jurisprudence. Certaines de ses interprétations permettraient d'échapper assez facilement aux droi...

Cet amendement revient sur un problème ancien, que nous connaissons tous, et que la suppression de la taxe professionnelle a remis à l’ordre du jour, celui de la révision des valeurs locatives. Voilà deux ans, à l’occasion du congrès de l’Association des maires de France, notre Président de la République s’était engagé à réunir un Grenelle de la fiscalité locale. Nous avons eu droit à un comité Balladur, puis à la suppression de la taxe professionnelle. Mais, sur la révision des valeurs locatives, rien n’a avancé. Depuis de nombreuses années, les rapports se multiplient : tous reconnaissent l’obsolescence des valeurs locatives et l’injustice qu’elle entraîne pour le contribuable local. La dernière révision des valeurs locatives sur le foncier ...

...upant un logement hors secteur social eut été considérable. Cela a freiné l’ardeur réformatrice des gouvernements qui se sont succédé depuis 1992. Monsieur le ministre, tout le monde s’accorde à reconnaître qu’il faut procéder par étape : d’abord les locaux commerciaux, puis les locaux industriels, enfin l’ensemble du foncier bâti. Cette opération est nécessaire, car l’on ne pourra améliorer la fiscalité locale qu’en s’appuyant sur des bases qui correspondent à la réalité actuelle.

...Il fallait donc diminuer l’impôt des deux tiers qui payaient le plus et augmenter celui du troisième tiers qui était excessivement favorisé par des contributions plus que légères. Pour diminuer l’impôt des deux tiers qui payaient le plus, tout le monde était d’accord. En revanche, personne, ni à gauche ni à droite, ne voulait augmenter l’impôt du troisième tiers. Nous sommes tous pour la justice fiscale, mais lorsque l’on peut éviter d’en augmenter certains, c’est toujours plus agréable. Il y a loin des discours aux actes ! À partir de ce moment-là, il ne s’est plus rien passé. Pierre Bérégovoy, qui était le Premier ministre du gouvernement auquel j’appartenais – et que j’ai quitté le 2 octobre en déposant les résultats de la révision ; mais je ne suis pas parti pour cela : je suis revenu au S...

... ont effectué ce travail. Il s’agissait d’un travail austère et difficile, qui a été très bien fait. Tout cela pour que celui-ci reste dans les placards ! Lorsque l’on réalise une révision, on constate inévitablement que certains n’ont pas une bonne valeur locative, soit parce qu’ils ne payent pas assez, soit parce qu’ils paient trop. Alors, si c’est pour recommencer à mobiliser l’administration fiscale et les élus locaux, comme ce fut le cas à l’époque, pour finalement n’aboutir à rien, et si c’est pour dire « on ne va rien toucher, il est urgent d’attendre », permettez-moi, monsieur le ministre, de recommander simplement au Gouvernement de se dispenser d’ameuter le ban et l’arrière-ban à travers la France profonde, de nous laisser en paix et d’en rester à ce que nous avons, l’injustice conven...

Par cet amendement, notre collègue Daniel Reiner propose que puisse être prise en compte pour le calcul de l’effort fiscal des communes la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères. Il s’agit en effet de corriger l’iniquité de traitement entre les communes qui adhèrent à des EPCI appliquant la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la REOM, et celles qui adhèrent à des EPCI appliquant la TEOM. Lorsqu’un EPCI institue une redevance, celle-ci est levée auprès de tous les usagers du service, quelle ...

C’est une idée intéressante, mais la commission n’a vraiment pas été en mesure d’expertiser toutes les conséquences de cette évolution. Par ailleurs, et surtout, si nous ne sommes pas favorables à cette proposition, c’est parce que les notions de potentiel fiscal et d’effort fiscal devront être totalement modifiées en 2010 pour tenir compte de la réforme de la taxe professionnelle. Je vous suggère d’intégrer cette proposition au débat qui aura lieu ultérieurement, afin de modifier ces notions de potentiel fiscal et d’effort fiscal. Il ne servirait à rien de replâtrer un système qui vit ses derniers instants.

Il est tout à fait concevable que cette question soit étudiée lors du grand débat que nous aurons en 2010 sur ces problèmes de potentiel fiscal et d’effort fiscal. Dans ces conditions, je pense que notre collègue Daniel Reiner ne verra pas d’inconvénient à ce que je retire l’amendement.

Nous avons déjà beaucoup parlé du dispositif Demessine au cours de l’examen du projet de loi de finances. Eu égard au nombre relativement restreint de bénéficiaires –20 000 investisseurs environ – et au développement de pratiques douteuses par un assez grand nombre de promoteurs et de gestionnaires, qui s’accompagne d’une pression commerciale fondée sur la mise en avant de la défiscalisation, il y a vraiment lieu de s’interroger sur cet avantage fiscal. Ce dispositif est un nid à ennuis, une source de complexité. Des personnes plus ou moins avisées en matière de placements, mais de bonne foi, se retrouvent avec un bien immobilier très difficile à valoriser sur les bras, qui restera souvent inexploitable, ou en tout cas vacant.