Interventions sur "logement"

...riste – je m’en réjouis, et cela montre que l’article n’est pas acceptable en l’état – pour préciser les notions d’investissements annuels et de potentiel financier servant tous deux de base au calcul de ce prélèvement. Ainsi, la définition de l’investissement ne reflète que partiellement l’activité d’intérêt général des organismes d’HLM. Cette activité est certes constituée par la production de logements, en construction neuve ou par la voie d’acquisition, mais elle comporte bien d’autres éléments qu’il est pourtant indispensable de prendre en compte : démolitions, vente d’HLM, etc. De même, la définition du potentiel financier ne reflète pas la réalité des sommes effectivement utilisables pour l’investissement, ou, à défaut, taxables. Cette définition majore artificiellement le potentiel finan...

Cet amendement a pour objet de pallier l’annulation par le Conseil constitutionnel de l’article 4 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Il s’agit, en fait, de mutualiser les fonds dormants que peuvent détenir certains organismes d’HLM. Un prélèvement effectué sur ces fonds dormants sera versé à la Caisse de garantie du logement locatif social et réparti entre les autres organismes d’HLM. En application d’un mécanisme de mutualisation, ce qui est prélevé à certains est redonné à d’autres qui invest...

...e est nécessaire et sa suppression inopportune. J’en viens aux amendements n° 76 rectifié bis et 8 rectifié bis, qui comportent plusieurs volets. Sous réserve d’une validation technique du Gouvernement, nous sommes favorables aux paragraphes qui figurent à l’identique dans les deux amendements et redéfinissent le potentiel financier. Dans le texte de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, la définition du potentiel financier avait été renvoyée au décret. Le Conseil constitutionnel avait jugé que ce renvoi n’était pas conforme à la Constitution puisqu’il aboutissait à ce que le législateur n’épuise pas sa compétence s’agissant d’un prélèvement entrant dans la catégorie des « impositions de toutes natures ». Par l’article 9, le Gouvernement rétablit ...

Les organismes d’HLM n’ont pas d’argent, hormis, de temps à autre, les contributions des collectivités territoriales et les apports de la construction de logements sociaux. Bien que le prêt immobilier de leur logement soit déjà totalement remboursé, la plupart des locataires paient aujourd’hui des suppléments de loyer pour équilibrer le loyer des nouvelles constructions qui est inférieur à leur prix de revient. En d’autres termes, voici ce qu’on dit aujourd’hui à ces locataires : on ne peut pas réaliser vos travaux puisqu’on a besoin de l’argent disponib...

Cet amendement tend à favoriser la cession, au profit des organismes bailleurs sociaux, d’immeubles affectés à l’exercice d’une profession commerciale ou non. En effet, il existe actuellement une différence de traitement fiscal des plus-values réalisées à l’occasion de ces cessions, selon qu’elles sont effectuées par un particulier, une société ou une profession libérale. Afin de développer le logement social, l’article 34 de la loi de finances pour 2008 a prorogé jusqu’à la fin de l’année 2009 les exonérations fiscales au profit des personnes qui cèdent un immeuble à un organisme d’habitation à loyer modéré. Il s’agit, d’une part, de l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés, s’élevant à 19 % au lieu de 33 % sur les plus-values dégagées par les personnes morales soumises à l’impôt...

J’ai bien senti vos hésitations : peut-être positives de la part de M. le rapporteur général et un peu dubitatives de la part de M. le ministre. Nous avons, sur une initiative du Sénat, adopté un dispositif fiscal visant en effet à exonérer de plus-value les ventes réalisées pour favoriser la construction de logements sociaux. C’est vrai tant pour une entreprise qui, fermant ou se délocalisant d’une commune à l’autre, vend à un organisme de logements sociaux, que pour un particulier, propriétaire d’un terrain, qui, même s’il vend moins cher au mètre carré à un organisme social, devra acquitter un impôt sur la plus-value moins important. Sauf que l’article 34 de la loi de finances pour 2008, qui a prorogé ce ...

Cet amendement tend à préciser de nouveau les modalités d’application du crédit d’impôt « développement durable », lorsqu’une partie des dépenses de travaux est indirectement assumée par le locataire, par le remboursement au propriétaire du logement, échelonné sur plusieurs années, de sa quote-part des dépenses effectuées. Il s’agit, en effet, d’une question de justice fiscale. Le crédit d’impôt « développement durable », prévu par l’article 200 quater du code général des impôts, peut bénéficier au propriétaire ou au locataire au titre des dépenses qu’ils ont effectivement et directement supportées pour l’amélioration de la qualité ...

La commission n’est pas convaincue. En effet, l’article 200 quater du code général des impôts ouvre déjà le bénéfice du crédit d’impôt soit au propriétaire bailleur, soit au locataire faisant du logement sa résidence principale. Dès lors, si l’un et l’autre souhaitent bénéficier du crédit d’impôt au titre du même logement, rien ne leur interdit de se répartir contractuellement la charge des travaux à effectuer, et donc de partager les bénéfices du crédit d’impôt. Par ailleurs, le même article 200 quater du code général des impôts ne rend éligible au crédit d’impôt que les dépenses effecti...

Il est vrai que le propriétaire et le locataire peuvent se mettre d’accord pour bénéficier l’un et l’autre, pour la part de travaux incombant à chacun, du crédit d’impôt. Sauf que, dans le parc du logement social notamment, les locataires n’ont pas le pouvoir d’achat suffisant pour imputer sur une seule année le coût de leur quote-part. L’amendement n° 42 vise donc à permettre que ce partage puisse s’étaler sur plusieurs années ; à défaut, le dispositif sera inopérant. On ne peut pas laisser penser que la loi telle qu’elle a été votée permettra aux locataires de répercuter leur quote-part de prise...

...assif forestier dans son ensemble capture 10 % des émissions de CO2. D’importants moyens financiers sont nécessaires pour atteindre cet objectif. Or, les acteurs économiques –sylviculteurs, agriculteurs, communes forestières – ne pourront à eux seuls absorber un tel choc ni supporter une telle pression financière. Victimes de la tempête de 1999 et de la baisse récente de la demande du secteur du logement, notamment en Espagne, ils ne pourront faire face aux investissements nécessaires sans une aide significative de l’État. Je dois reconnaître, en toute objectivité, qu’il apporte sa contribution : devant l’ampleur des dégâts, les autorités ont reconnu l’état de catastrophe naturelle et le Gouvernement a présenté, le 13 février dernier, un plan « chablis 2009 ». Initialement fixés à 88 millions d’...

...au développement des énergies renouvelables. Ainsi, l’article 83 de la loi de finances rectificative pour 2008 a prévu une exonération d’impôt sur le revenu sur les produits perçus par les particuliers pour la vente d’énergie solaire produite à partir de panneaux solaires, dans la limite de 3 kilowatts crête. Afin d’accentuer l’effet de cette incitation et de mobiliser l’ensemble des acteurs du logement dans la politique du développement durable, nous proposons de faire bénéficier également d’une exonération fiscale les organismes d’HLM, lorsqu’ils installent de tels panneaux solaires sur les toitures des logements sociaux dont ils ont la charge. Ces organismes seraient exonérés d’impôt sur les sociétés sur les produits de la cession de l’électricité ainsi produite dans la même limite que celle...

...ées de la crise économique et financière que nous traversons. Nos compatriotes, préoccupés par la situation économique, le chômage, sont choqués parce qu’ils observent jour après jour : le niveau de certaines rémunérations, le bouclier fiscal, le régime des heures supplémentaires et les conséquences qui en découlent sur le chômage, le pouvoir d’achat et sur des questions afférentes, telles que le logement. Nous avons, sur tous ces sujets, présenté une trentaine d’amendements, mais le Gouvernement est resté sourd à nos propositions. Les moyens de remédier à la crise sont de deux ordres. Celui que nous mettons en avant est systématiquement rejeté et nos propositions d’amendements sont chaque fois ignorées. Notre pays traverse une grave crise de confiance. Or, pour surmonter une crise de confiance...

...us le contrôle de l’État, certaines activités d’aide et d’assistance aux personnes considérées comme vulnérables. Contrôlées par l’État, grâce à la délivrance de l’agrément « qualité », elles respectent l’ensemble des obligations prévues par le cahier des charges, tel qu’il a été fixé par l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005. Les mesures de défiscalisation sont d’ores et déjà applicables aux logements affectés à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées et aux résidences avec services pour étudiants. Nous souhaitons donc étendre le dispositif de réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif à ces résidences de services qui bénéficient d’un agrément « qualité ». Je souhaite, monsieur le ministre, que vous puissiez émettre un avis favorable sur cet amendement de p...

... fiscal dit Scellier-Carrez, qui avait d’ailleurs été fortement modifié lors de son examen par le Sénat dans le cadre d’un récent texte budgétaire, il nous faut procéder très prudemment. Ce dispositif, destiné aux zones où le marché immobilier est tendu, a montré son utilité sur le terrain. Si l’on modifie son champ d’application territorial, il sera moins efficace pour satisfaire les besoins en logements. Lors de l’adoption de ce régime, voilà quelques mois, nous avions tenu à ce que cette déduction fiscale puissante soit précisément ciblée. Mais peut-être, monsieur le ministre, allez-vous apporter quelque apaisement à ceux qui souhaitent une redéfinition des zones. Si je ne m’abuse, un texte réglementaire doit être pris prochainement pour, le cas échéant, redessiner les limites entre les diff...

...nt que s’apprête à défendre notre excellent rapporteur général et qui tend à revenir sur une disposition introduite par les députés. Il me semble nécessaire d’avoir une vision globale des choses, et la question des résidences pour seniors n’est pas sans lien avec celle du zonage. La défiscalisation n’est finalement qu’un outil destiné à remédier aux tensions qui peuvent exister sur le marché du logement. Tel qu’il est conçu actuellement, le zonage s’appuie sur une vision datée du monde rural, un monde qui serait par définition sans problème, sans dynamisme économique et vide d’habitants.

... plutôt que d’un exode rural ! Le projet d’arrêté devrait tenir compte de la diversité des milieux ruraux. Certains sont très dynamiques et, à l’exception de Paris, la fameuse carte en « U » sur les nouvelles dynamiques de populations met en évidence la démographie galopante de la façade atlantique, du rivage méditerranéen et du couloir rhodanien. Ne nous dites pas que les tensions du marché du logement sont réservées aux villes de plus de 50 000 habitants ! Certaines communes rurales ou rurbaines connaissent des problèmes similaires de démographie galopante. Nous devons donc absolument engager maintenant un débat sur ce problème du zonage, qui dépasse, et de loin, la seule question de l’accueil des seniors.

...es villes, lesquelles, quoique n’étant pas soumises, en apparence, à de fortes tensions démographiques, ont pourtant des besoins bien identifiés. En effet, le monde rural bouge. En particulier, les communes rurales périurbaines situées, si l’on raisonne par isochronisme, à 45 minutes d’une grande ville, sont susceptibles de se développer et doivent donc, pour offrir aux populations nouvelles des logements locatifs, attirer les investisseurs. Les auteurs de cet amendement expriment la crainte que ces investisseurs, en dépit de besoins locaux bien réels, se détournent de projets qui ne seraient pas situés dans des zones éligibles au dispositif Scellier. La bonne monnaie fiscale chassant la mauvaise, Scellier chassera Robien-Borloo et, par conséquent, certains programmes ne pourront pas être commer...

... zone C dans la zone B2, et donc de les rendre éligibles au dispositif Scellier. Franchement, mes chers collègues, il serait préférable que le Gouvernement revoie ces classifications pour tenir compte des conditions objectives du marché. Bruno Retailleau a rappelé ce qu’il en est de certains secteurs ruraux dynamiques. Des données existent qui reflètent ce dynamisme dans l’offre et la demande de logements : elles doivent permettre objectivement un reclassement. En revanche, si l’on procédait de manière beaucoup plus générale en étendant le dispositif Scellier à l’ensemble de la zone C, alors véritablement celui-ci sortirait de son objet initial. Enfin, je rappelle que les opérations dont il est question dans cet amendement ont été montées, si je ne m’abuse, sous l’empire des dispositifs Robien e...

Je ne reviendrai pas sur le débat qu’avait suscité cet outil d’optimisation fiscale. Un laborieux compromis avait été trouvé en commission mixte paritaire sur la question du zonage. Certes, les effets négatifs de ce dispositif, auquel nous nous étions opposés, sont moindres que ceux qu’a entraînés le dispositif Robien, lequel s’est révélé dramatique en favorisant la constitution de stocks de logements là où la demande n’existait pas. Aussi, que le nouvel arrêté de zonage ne reproduise pas les erreurs du passé ! M. le ministre et M. le rapporteur général, pour une fois, ont raison : restons-en là ! Sinon, et en dépit des efforts qui ont été faits pour que l’offre de logements corresponde à la demande, lorsque sonnera l’heure du bilan, vous verrez, mes chers collègues, que très logiquement les...

Cela fera du logement social !