Interventions sur "logement"

Monsieur le président, le code général des impôts permet aux organismes d’HLM d'obtenir un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants depuis plus de trois mois lorsque cette vacance est justifiée par un projet de démolition de l'immeuble ou des travaux de rénovation. Toutefois, en cas de démolition, ce texte subordonne le dégrèvement à la présentation par le propriétaire de l’autorisation de démolir. Or, en pratique, cette autorisation est souvent délivrée très tardivement. Cette situation pénalise les organismes d’HL...

La commission n’est pas convaincue. Cette situation est déjà prévue au paragraphe III de l’article 1389 du code général des impôts, auquel notre collègue fait d’ailleurs référence. L’amendement vise les logements vacants depuis plus de trois mois et situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l’objet de travaux. Le dégrèvement serait subordonné à la présentation par le propriétaire de l’autorisation de démolir ou de la décision de subvention des travaux. Je ne dispose pas de toutes les informations nécessaires en ce qui concerne l’autorisation de démolir. De qui émane-t-elle ?

Il est clair que cela est fait pour inciter le bailleur à trouver au plus vite des solutions de relogement des occupants. Bien sûr, si les élus ne se mobilisent pas suffisamment, on peut arriver à des situations préjudiciables telles que celles que vous décrivez, y compris pour le ou les locataires encore en place. Car il est extrêmement désagréable, j’ai pu l’observer, d’être le locataire restant ou l’un des derniers locataires restants dans un immeuble qui est vide ou quasi vide !

Il faut donc que tout soit fait, avec les services sociaux, pour trouver le plus rapidement possible des possibilités de relogement. Peut-être conviendra-t-il revoir ce dispositif mais, à ce stade, il me semble que vous suivre, monsieur Repentin, pourrait avoir des effets pervers. Cela dit, je le confesse, la commission n’a pas pu se livrer à une étude exhaustive de cette question. Lors de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative, nous sommes soumis à la contrainte de traiter de nombreux sujets simultanément. S...

Il s’agit, par cet amendement, de poser la question de la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. La société ICADE, filiale de la Caisse des dépôts et consignations introduite en bourse en 2006, a décidé de modifier son activité en matière immobilière et annoncé, le 12 décembre dernier, la cession à des investisseurs de 35 000 logements, notamment sociaux. Ce patrimoine est essentiellement concentré en Île-de-France, en particulier dans le Val-de-Marne, département dont est élu notre collègue Serge Lagauche, auteur de cet amendement, mais aussi dans les Hauts-de-Seine et à Paris. De nombreux élus locaux parisiens et franciliens se sont donc mobilisés pour que le parc immobilier de cette société soit entièrement cédé à un bail...

La société ICADE, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, a annoncé la cession à un ou à des bailleurs sociaux de 35 000 logements. Ne connaissant pas la composition de ce parc, nous ne savons pas quelle est la part des logements sociaux dans cette opération. Je rappelle que les organismes de logement social peuvent détenir des logements ne relevant pas de ce statut. En ce qui concerne les logements sociaux, le problème de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties se pose. Cette exonération n’étant plus inté...

Monsieur le ministre, je souhaite évoquer plus précisément la politique conduite par la société ICADE en matière de logement social. Alors que la situation du logement social est des plus préoccupantes et que 30 000 demandes demeurent insatisfaites dans mon département du Val-d’Oise, la société ICADE prend la décision de vendre l’intégralité de son parc, à savoir 35 000 logements en Île-de-France, dont 4 600 dans le seul Val-d’Oise, où ils sont situés, pour la plupart d’entre eux, dans des villes particulièrement défa...

Dans le département des Hauts-de-Seine, la société ICADE compte vendre 7 000 logements. Le problème n’est pas de savoir si elle a raison ou tort de procéder à une telle cession, car elle gère son patrimoine comme elle l’entend. Nous souhaitons que le plus grand nombre possible de ces logements entrent dans le parc social, mais une telle affectation entraînera, pour des communes qui, en général, ne bénéficient pas de ressources fiscales considérables, une perte de recettes au titr...

On ne peut parler de la vente des 35 000 logements appartenant à la société ICADE sans évoquer la constitution du fonds stratégique d’investissement. Un fonds souverain destiné à prendre toutes participations dans des entreprises à caractère stratégique a été créé par la loi de finances rectificative votée au mois de janvier dernier. Ce fonds est doté de 20 milliards d’euros seulement, montant bien inférieur à celui des autres grands fonds souv...

Bien que partisan résolu, et ce depuis très longtemps, de l’actualisation des bases, je ne pourrai pas voter cet amendement, parce qu’il fait référence à la loi de 1990. Or, celle-ci comporte un élément qui a totalement compromis son application : elle réserve un sort particulier, pour l’examen des bases, aux bailleurs sociaux. Dans les communes comptant de nombreux logements sociaux, la mise en œuvre du texte aurait entraîné un formidable transfert de cotisations au détriment du reste du parc de logements. C’est pour cette raison essentielle que l’on n’a pu appliquer la loi.

Il faut donc d’abord modifier la loi de 1990 et adopter un système de décompte des valeurs locatives parfaitement clair, selon l’état des logements, qu’il s’agisse de maisons ou d’appartements. Appliquer aujourd’hui la loi de 1990 entraînerait les mêmes résultats qu’en 1992 ou en 1993, ce qui retarderait d’autant la nécessaire réévaluation des valeurs locatives. Par conséquent, monsieur le ministre, je crois qu’il faut étudier tranquillement une réévaluation de l’ensemble des éléments fonciers, sur une base déclarative, comme le proposent...

Mme Nicole Bricq a raison de dire qu’il s’agit là d’un serpent de mer, mais il ne correspond pas tout à fait à la description que vient d’en donner M. Fourcade ! J’ai participé sur le terrain, en tant que maire et conseillère générale, à la révision des bases, ce qui m’a donné l’occasion d’observer attentivement la situation. Les logements sociaux ont en effet été assortis de bases minorées, parce que leur qualité était, à l’époque de l’établissement des bases, jugée supérieure à celle de logements plus anciens dont la réhabilitation n’avait pas été prise en compte. Ce qui a surtout constitué un élément très défavorable à l’application de la loi de 1990, c’est le fait que, dans certaines communes où la proportion de logements soc...

...qui permet de développer une offre locative sociale complémentaire maîtrisée par les collectivités territoriales. Autrement dit, il s’agit d’instaurer un dispositif Scellier « social ». L’usufruit locatif est un dispositif de cofinancement public-privé innovant, adapté aux zones tendues. Il a pour intérêt, au travers de l’investissement de particuliers en nue-propriété, de créer un parc privé de logements affectés pour un minimum de quinze années au secteur locatif social et gérés par les bailleurs sociaux, sans nécessiter de subventions, notamment de la part des collectivités locales. Ces dernières sont en effet souvent appelées à financer des surcoûts fonciers très importants dans ces zones tendues, qui concernent les cœurs de ville ou des endroits particulièrement chers sur le plan foncier. O...

...venir sur un régime qui vient à peine d’être défini. Elle s’interroge également sur l’opportunité d’un renforcement des avantages dévolus au type d’opérations qui a été décrit, sans méconnaître, bien entendu, l’importance qu’ils peuvent revêtir dans un projet urbain. En effet, la loi de finances rectificative pour 2008 a prévu que les investisseurs particuliers qui acquièrent la nue-propriété de logements dont l’usufruit appartient à un organisme d’HLM pourront déduire de leurs revenus fonciers les intérêts d’emprunt contractés à cette occasion. Il s’agit donc d’une incitation fiscale récente. Faut-il en ajouter une nouvelle ? Il appartiendra au Sénat d’en juger !

Monsieur Repentin, vous qui êtes le président de l’Union sociale pour l’habitat, représentant, au niveau national, de tous les bailleurs sociaux, vous devriez également y être sensible, tant il s’avère intéressant pour les cœurs de ville ou pour les secteurs tendus, dans lesquels la construction de logements sociaux est insuffisante. Je rappelle que le dispositif de l’usufruit locatif est totalement ouvert, y compris aux PLUS, les prêts locatifs à usage social, et aux PLAI, les prêts locatifs aidés d’intégration. Vous ne semblez donc pas mesurer tout l’intérêt qu’il peut représenter, non seulement pour les investisseurs, mais également pour les collectivités locales, qui n’auront pas à payer le sur...

Nous souhaitons rendre le crédit d’impôt développement durable plus équitable en supprimant la différence qu’il établit entre les couples, pour lesquels il s’élève à 16 000 euros, et les personnes célibataires, les veuves ou les divorcés, pour lesquels il s’élève à 8 000 euros. Monsieur le ministre, mes chers collègues, pour des logements de même superficie, les travaux réalisés en vue d’y faire des économies d’énergie reviennent au même prix, quel que soit le nombre de personnes qui les occupe ! Il s’agit donc d’une mesure d’équité. Ce n’est pas la première fois que nous la proposons, et notre argumentation demeure égale à elle-même. De plus, son attractivité est telle que, si elle était adoptée, elle contribuerait au dynamisme...

Madame Bricq, le crédit d’impôt en faveur de la qualité environnementale des logements s’imputant sur l’impôt sur le revenu, il paraît cohérent que son plafonnement tienne compte de la composition du foyer fiscal et qu’une différence soit donc maintenue entre les couples et les personnes seules.

Pour des logements de même superficie, le nombre des fenêtres est identique !

L’article 9, qui nous revient par le véhicule du collectif budgétaire, prévoit de mettre à contribution, en faisant fi du respect de la liberté de gestion et des choix patrimoniaux, des organismes bailleurs sociaux qui auraient le mauvais goût de disposer d’une trésorerie conséquente et inemployée. Nous avions eu l’occasion, lors de l’examen de la loi Boutin pour le logement, en octobre dernier, de préciser quelles étaient les véritables données du problème. Nous avions notamment posé la question de l’éventuelle reconstitution de fonds propres et de la faiblesse des aides publiques au logement. En effet, c’est bien de cela dont il s’agit ! Ces « subventions », comme nous les appelons, ont en effet empêché certains organismes de réaliser un volume d’investissements su...

Cet article 9 ne nous est pas totalement inconnu puisqu’un article identique, au moins dans son principe, figurait dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, plus connu sous le terme générique de « loi MOLLE », présentée par Mme Boutin. Lors de la discussion de ce texte en séance, le groupe socialiste du Sénat s’était fortement opposé à l’instauration d’un tel prélèvement sur les ressources financières des bailleurs sociaux. Cette position l’avait d’ailleurs légitimement conduit à saisir le Conseil constitutionnel au m...