Interventions sur "remboursement"

...e ce qu’elles ont dépensé au cours de cette période, alors que, dans ces temps d’incertitude, de doute, de crise, de « manque de visibilité » diraient certains à juste titre, une réaction assez naturelle de la part de leurs gestionnaires serait de définir des budgets d’investissement en baisse. En second lieu, les collectivités qui accepteront de jouer ainsi le jeu de la relance bénéficieront du remboursement anticipé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, dû au titre des investissements de l’année 2008. Cela conduira à affecter deux annuités de FCTVA à la section d’investissement du budget, étant entendu que les montants en question doivent concourir au financement de l’ensemble des investissements de l’année 2009. On peut toujours vouloir plus, mais ce dispositif a l...

...aximum de dépenses d’équipement dans le courant de l’année 2009 et participer ainsi à la relance de l’activité économique. Comme nous l’avons vu, il soulève un certain nombre de questions. La première d’entre elles est liée au fait que cet article est proposé dans un cadre très contraint, s’agissant des relations entre l’État et les collectivités locales, de sorte que la moindre anticipation de remboursement du FCTVA pèsera par la suite. On ne peut que pointer le caractère tout simplement injuste de l’encadrement des dotations budgétaires de l’État aux collectivités locales. En effet, chaque dotation a son économie et sa logique propres, et toute approche globalisante est négative du point de vue des élus locaux. Davantage de dotation globale de fonctionnement pour l’intercommunalité, c’est moins d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous étudions donc un plan de relance qui, selon moi – mais je ne suis pas le seul de cet avis –, suppose rapidité et efficacité. L’article 1er, qui tend à instituer un dispositif de remboursement accéléré du fonds de compensation pour la TVA, est très important. Encore faut-il que nous soyons bien d’accord sur la manière dont les choses seront mises en œuvre. À cet égard, je remercie M le rapporteur général d’avoir repris une partie de ce qui a été dit hier matin à ce sujet en commission des finances. Monsieur le ministre, afin d’éviter toute « chicaya », je me bornerai à soulever quelqu...

... marchés et des contrats, notamment de ceux signés avec les petites et les moyennes communes. Ces marchés comportent toujours, pour les entreprises, des obligations de délais. Or, souvent, ces délais ne sont pas tenus, si bien que les paiements ne sont pas ce qu’ils doivent être en fin d’année. Une telle situation risque de faire perdre à la collectivité concernée le bénéfice de l’anticipation du remboursement de la TVA. Le comptable ne devra donc pas hésiter à rappeler à l’ordonnateur qu’il doit mettre l’entreprise en demeure d’acquitter les intérêts dus en cas de retard dans l’exécution du marché, c’est-à-dire en cas de non-respect de ses clauses. Je souhaitais simplement, à ce stade de la discussion, faire un petit catalogue de mesures pratiques qui visent à donner un maximum d’efficacité au dispos...

...e, ici, au Sénat, faire confiance au sens des responsabilités des élus locaux ! Véritablement, monsieur le ministre, la suppression des conventions allégerait le travail de tous. Ce serait, à mon avis, un signe très positif. Peut-être avez-vous imaginé ces conventions dans le but de limiter la dépense, puisque, selon les indications fournies, 2, 5 milliards d’euros devraient être consacrés à ce remboursement anticipé de FCTVA ? Toutefois, ce montant n’est qu’une estimation, et une proportion considérable de collectivités – 80 % à 90 % d’entre elles – ne manquera pas de se lancer dans ce dispositif, qui est à guichet ouvert, je le rappelle, pour demander le remboursement des sommes dues.

Je tiens d’abord à dire que je m’associe pleinement aux explications que notre collègue Philippe Dallier vient de développer. Nous souhaitons vraiment la réussite de ce plan de relance, et il importe de maximiser les conditions de sa réussite. L’article 1er prévoit de faire bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA les seules collectivités qui s’engagent sur une progression de leurs dépenses d’investissement. Or, selon les estimations gouvernementales, cette mesure ne concernerait que 50 % des collectivités.

Cela signifie évidemment que la moitié des collectivités ne serait pas concernée par ce plan de relance tel qu’il est proposé par le Gouvernement. C’est la raison pour laquelle l’amendement n° 17 tend à prévoir que l’ensemble des collectivités peut bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA de manière pérenne. Monsieur le ministre, le fait que certaines collectivités ne répondent pas aux conditions que vous avez posées ne signifie pas qu’elles font preuve de mauvaise volonté, voire d’hostilité vis-à-vis du mécanisme par lequel vous souhaitez les voir s’associer au plan de relance. Il y a simplement des moments où, par exemple, malgré des dossiers bien ficelés, mal...

J’avais déjà déposé cet amendement lors de l’examen du projet loi de finances. Je l’avais retiré sur l’invitation du Gouvernement, le ministre m’ayant indiqué que le sujet reviendrait dans le cadre du plan de relance. Revoici donc ma proposition. Elle consiste à aligner le délai de remboursement pour les communes sur celui des intercommunalités. Il est vrai que les communes, en tant que telles, ont maintenant un poids relativement faible dans l’investissement public, mais il me semble que le délai beaucoup plus long qui leur est imposé les pénalise.

...r les collectivités territoriales dans l’économie de notre pays puisque la réalisation des investissements publics leur incombe très majoritairement. Chacun le sait, elles assument les trois quarts des investissements publics, et nous n’aurions certainement pas de développement économique dans ce pays depuis plusieurs années sans ces investissements des collectivités. S’assurer de la fluidité du remboursement au titre du FCTVA impose cependant de réfléchir à l’un des autres facteurs de réalisation des investissements locaux, celui de l’endettement. La dette locale est exclusivement composée des emprunts contractés par les collectivités territoriales pour construire, investir et équiper. Nous pensons donc qu’elle doit être largement allégée, au moyen d’une réduction sensible des taux d’intérêt pratiqué...

Nous estimons que le dispositif de relance prévu à l’article 1er ne contient aucune mesure pour favoriser l’investissement des communautés de communes et d’agglomération puisque celles-ci bénéficient déjà du remboursement du FCTVA. L’amendement n° 2 prévoit la création d’une dotation de relance au profit des communautés de communes et d’agglomération, dont le bénéfice est conditionné par la progression de leurs investissements. Si leurs engagements ne sont pas tenus, elles devront alors rembourser à l’État le montant perçu. Ce mécanisme ne permettra pas à toutes les communautés visées d’en bénéficier dans la mesu...

Cet amendement tend à préciser que le remboursement anticipé de la TVA, dont le coût a été évalué à 2, 5 milliards d’euros, n’influe pas sur l’évolution de l’enveloppe « fermée » des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

...de leurs dépenses d’investissement en 2009 bénéficieraient de l’attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2007 et 2008. Le dernier alinéa du 4° de l’article 1er prévoit que, en cas de non-respect de son engagement d’investissement pour l’année 2009, la collectivité bénéficiaire sera à nouveau soumise, en 2010, au décalage de deux ans entre l’année de réalisation de la dépense et le remboursement du FCTVA. Elles devront donc bénéficier du FCTVA en 2010 pour les dépenses d’investissement effectuées en 2008. Néanmoins, l’article 1er prévoit qu’elles ne percevront aucune attribution du FCTVA en 2010 au titre des dépenses d’investissement de 2008 ayant déjà donné lieu à attribution en 2009. Par conséquent, les collectivités qui n’auront pas rempli leurs objectifs risquent de ne bénéficier d...

...aisée en raison de toutes les règles auxquelles il faut satisfaire. En outre, dans sa rédaction actuelle, le texte accorde une prime définitive aux communes pouvant remplir les conditions et investir dans les mois qui viennent. Le texte précise « à compter de 2009 », ce qui signifie que les communes n’entrant pas dans le dispositif à partir de l’année prochaine seront toujours dans le système du remboursement en deux ans. Il y aura ainsi trois régimes de FCTVA. Or la Constitution exige l’égalité de traitement. Il faut vous expliquer sur ce sujet, monsieur le ministre, et nous éclairer sur la suite. Nous avons un dispositif dynamique, qui démarre en 2005 et qui va jusqu’en 2010. Il est décrit, mais il n’y a pas d’atterrissage. Vous devez nous en dire plus sur l’atterrissage, monsieur le ministre ! Qu’...

J’ajoute que les intercommunalités bénéficient d’un remboursement en temps réel. Et d’ailleurs, monsieur le rapporteur général, quand vous voulez faire bénéficier celles-ci d’une dotation spécifique, là, ce n’est pas un remboursement de dette, c’est bien une dépense supplémentaire, un nouveau transfert entre l’État et les collectivités territoriales. Nous savons tous que des communes ont opté pour l’intercommunalité dans le seul but de bénéficier d’une récupér...

.... Or je crois le contraire, et c’est pourquoi nous devons, selon moi, nous y engager totalement. Monsieur Arthuis, je regrette que vous n’ayez pas demandé la priorité sur votre amendement. Les choses auraient été plus simples pour tout le monde et nous aurions gagné du temps. Quoi qu'il en soit, je voterai votre amendement. Monsieur le ministre, je voudrais enfin vous demander une précision. Le remboursement qui sera versé, si je vous ai bien compris, à la fin du premier semestre de 2009 portera-t-il sur la totalité de l’attribution du FCTVA au titre de 2008 ?