Interventions sur "cinquante"

Trois des amendements que j’avais déposés se sont vu opposer l’article 40. Je souhaite néanmoins avoir un avis sur leur pertinence. Il me paraît indispensable de repousser de deux ans la date prévue pour la fin de la mission des deux agences – seules la Guadeloupe et la Martinique sont concernées – dites « des cinquante pas », mission qui devrait alors s’achever en 2020. La durée de vie de ces instances a fait l’objet d’un impressionnant feuilleton législatif. Les agences ont été instituées par la loi du 30 décembre 1996 pour une période de dix ans portée à quinze ans par la loi de programme du mois de juillet 2003. La loi pour le développement économique des outre-mer de mai 2009 est allée encore plus loin, en...

La durée de vie et le périmètre des missions des agences des cinquante pas ont été régulièrement modifiés depuis la création de ces dernières. Je tiens à le souligner, les cinq prolongations de la durée de vie de ces instances – en 2003, 2009, 2010, 2013, et ce jour – ne doivent pas être interprétées comme des marques de confiance du législateur. Elles sont plutôt le signe d’un bilan en demi-teinte selon les territoires et d’une incapacité de l’État à définir une al...

Je propose que le délai de forclusion des demandes de régularisation soit également prorogé jusqu’au 31 décembre 2018, c’est-à-dire jusqu’au terme de l’existence des agences des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique. Si cette prorogation du délai de dépôt de nouveaux dossiers de régularisation jusqu’à la dernière limite peut paraître trop longue au regard de la prise en compte du nécessaire délai d’instruction des dossiers déposés, elle anticipe le remplacement de ces agences par des établissements publics fonciers d’État ou locaux auxquels sera attribuée cett...

Ces amendements tendent à proroger le délai de dépôt des dossiers de régularisation des occupations sans titre dans la zone des cinquante pas jusqu’au 1er janvier 2018. Je le rappelle, le processus de régularisation a démarré en 1995. Les personnes concernées ont ainsi eu vingt ans pour déposer leur dossier. Sans remettre en cause les particuliers, on peut s’interroger sur la réactivité des agences… Afin de concilier l’efficacité de la procédure et le nombre important d’occupations restant à régulariser, la commission des lois s’...

Il est prévu que les agences des cinquante pas géométriques, dans le cadre de leur compétence d’aménagement, rendent publics les terrains communaux disponibles pour le relogement des occupants de bonne foi non régularisables dans la zone du littoral situés sur des zones déclarées inconstructibles, les « zones rouges ». Ces occupations sans titre n’étant pas régularisables par nature par ces agences, la publicité de la disponibilité des t...

Il s’agit d’une curiosité de notre droit public : c’est une agence qui est chargée d’envisager toutes les conséquences du caractère inconstructible de certains terrains, y compris le relogement des occupants. Le présent amendement tend à ce que l’agence des cinquante pas rende publique la liste des terrains disponibles afin d’assurer le relogement des personnes vivant dans les zones inconstructibles au titre du plan de prévention des risques naturels. Cette publication représenterait une mission supplémentaire. De surcroît, à quoi servirait-elle ? Une telle disposition pourrait également inciter les habitants concernés à construire de nouvelles habitations d...

Je comprends très bien les arguments de Mme la secrétaire d’État, mais les personnes concernées ont construit leur logement avant 1995 sur des terrains classés ensuite en zone rouge. Que fait-on de ces occupants de logements indignes ou insalubres et dont la situation n’est pas régularisable ? Nous voulions juste, pour les reloger, utiliser les terrains disponibles que les agences des cinquante pas ont déjà recensés.

Je conçois parfaitement la démarche de Jacques Gillot. Il convient à cet égard de rappeler le contexte. L’agence des cinquante pas géométriques est chargée d’étudier les dossiers des occupants sans titre sur la bande des cinquante pas géométriques. Si elle émet un avis favorable, le processus poursuit son cours jusqu’à la cession d’un titre de propriété. Cependant, qu’advient-il des personnes dont la demande a reçu un avis défavorable alors qu’elles ont découvert tardivement que leur terrain était situé sur une zone à ri...

...Letchimy », a prévu une aide financière pour compenser la perte de domicile face à un risque naturel. Le rapport cité par M. Larcher propose également que l’État modifie le plan de prévention des risques, en distinguant les risques selon leur gravité. En principe, un tel plan est modulable, mais sachez, mes chers collègues, que ces plans ne concernent pas que l’outre-mer. Enfin, les agences des cinquante pas ont vocation à disparaître prochainement. Elles doivent se concentrer sur leur mission de régularisation et non se voir affecter de nouvelles tâches pouvant conduire à leur pérennisation. Vous l’avez d’ailleurs noté dans votre rapport, mes chers collègues, si elles se consacrent à des missions d’aménagement, elles délaisseront les régularisations. Il faudra en fait confier aux collectivités t...

Je retire bien sûr cet amendement. Toutefois, madame la secrétaire d’État, vous avez précédemment assuré que le Gouvernement viendrait à notre rencontre pour discuter des problèmes des terrains. À cet égard, il s’agit là d’un amendement d’appel ! Au reste, vous le savez, si, à l’heure actuelle, les agences des cinquante pas géométriques se consacraient réellement à leur cœur de métier, on ne dénombrerait pas tant de dossiers en attente… Je n’affirme pas que ces instances doivent assumer un plus grand nombre de tâches. La régulation des titres est bien leur mission première, mais les agences doivent également se charger de l’équipement pour ce qui concerne l’eau, les routes et l’électricité. Ainsi, dans les faits...

À l’heure actuelle, les agences des cinquante pas géométriques n’ont pas pour obligation de rendre publiquement compte de leur activité. Pourtant, les données dont elles disposent sont d’une grande utilité pour dresser un état des lieux des dossiers en cours et des points d’achoppement. Leur publication permettrait d’accroître la transparence et l’efficacité de l’action publique. Aussi, cet amendement vise à rendre accessible à tous le rapp...

Monsieur Larcher, l’amendement n° 28 rectifié, que vous allez présenter dans un instant, tend à instaurer un rapport d’audit consacré aux agences des cinquante pas géométriques. Il faut veiller à ne pas multiplier les rapports : aussi, la question que vous évoquez ici, et qui exige effectivement un tel travail, pourrait figurer dans ce rapport général, consacré à l’ensemble de ces agences. A contrario, une série de rapports limités à chacune d’entre elles n’aurait pas grand intérêt. Voilà pourquoi je vous invite à retirer le présent amendement a...

Mes chers collègues, cet important amendement vise à demander, un an avant l’échéance du 31 décembre 2018, la remise d’un audit de la situation sociale, économique et financière des agences des cinquante pas géométriques. Je rappelle que, en novembre 2013, un rapport de l’Inspection générale de l’administration, l’IGA, relatif aux problématiques foncières et au rôle des différents opérateurs des Antilles, dressait déjà ce constat : depuis leur création en 1996, ces agences n’ont jamais fait l’objet d’aucun contrôle. Cet audit permettrait de préparer les conditions du transfert des missions et c...

Je confirme que la commission émet un avis favorable sur cet amendement, même si, je le rappelle, elle est, par principe, hostile à la multiplication des rapports. En effet, le document dont il s’agit sera réellement utile : il incitera le Gouvernement à établir une feuille de route avec les collectivités territoriales pour préparer le dispositif ayant vocation à remplacer les agences des cinquante pas.

La gestion des zones des cinquante pas nécessite une étroite collaboration entre l’État et les collectivités territoriales. Toutefois, ces dispositions sont d’ordre réglementaire – elles relèvent, plus précisément, du décret. De plus, leur application conduirait à un paradoxe : les collectivités territoriales seraient majoritaires au sein de cette commission, alors que le patrimoine dont il s’agit appartient à l’État ! Renforcer ...

Vous l’avez rappelé à juste titre, madame la secrétaire d’État, la fin programmée des agences des cinquante pas doit intervenir très prochainement, en tout cas avant 2018. Ce matin, M. Vidalies nous a assuré que ce transfert de domanialité serait opéré avant la fin de la législature. Après avoir entendu vos propos, et les siens, je suis rassuré et je retire volontiers mon amendement.

Mes chers collègues, force est de le constater, les agences des cinquante pas géométriques n’ont mené à leur terme qu’un nombre limité de régularisations. En Martinique, 13, 4 % des demandes ont abouti à des cessions effectives. Ce taux est plus bas encore en Guadeloupe, puisqu’il n’atteint pas les 9 %. Comment expliquer un tel écart entre deux îles proches l’une de l’autre ? On peut évoquer, au sujet de la Guadeloupe, l’absence d’un guichet unique, ou le nombre de te...

Je m’attendais à une telle réponse ! Des années durant, en tant que maire, j’ai été membre du conseil d’administration de l’agence des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe. Nous avons toujours constaté que le prix de parcelles comparables était bien plus élevé en Guadeloupe qu’en Martinique. Je n’ai jamais obtenu d’explication satisfaisante de ce phénomène. Aujourd’hui, je me devais de soulever le problème à l’occasion de l’examen de ce texte. On me propose de l’inclure au sein d’un rapport plus vaste. Pourquoi pas ? Il faut cepend...

...ans l’élaboration de ces nouveaux statuts. Comme le disait notre ancien collègue José Balarello, il faut faire des statuts cousus main, et c’est ce que nous avons fait, pour toutes les collectivités. Je remarquerai tout de même, madame la secrétaire d’État, que la manière de légiférer ne s’améliore pas, et même qu’elle se dégrade plutôt. En effet, de vingt-sept articles au départ, on est passé à cinquante et un. Douze articles ont été introduits à l’initiative du Gouvernement, parmi lesquels des habilitations nouvelles qui n’avaient pas été prévues à l’origine. Si l’on veut que le Parlement remplisse ses fonctions et qu’il puisse travailler en harmonie avec le Gouvernement, il ne faut pas que de telles dispositions nous arrivent ainsi au dernier moment ! Nous n’avons même pas pu nous prononcer s...