Interventions sur "l’outre-mer"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui appelés à examiner le projet de loi de modernisation du droit de l’outre-mer que vient de nous présenter de façon très complète M. le secrétaire d’État. Pourtant, sous couvert de modernisation – c’est dans l’air du temps ! –, ce projet de loi vise en réalité à proroger de nombreux dispositifs transitoires et à prévoir expressément l’application de mesures aux collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative. Bref, il ne s’agit nullement de moder...

...r ce dernier avec attention afin de conforter ses avancées, aussi modestes soient-elles, et de répondre aux besoins de nos concitoyens d’outre-mer. Il conviendrait cependant de l’enrichir de réflexions de long terme. Tel aurait pu être l’enjeu de la navette parlementaire si la procédure accélérée n’avait pas été engagée. J’en profite pour saluer l’excellent travail de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, qui a adopté jeudi dernier un rapport très documenté, intitulé Domaines public et privé de l’État outre-mer : 30 propositions pour mettre fin à une gestion jalouse et stérile. Comme vous le voyez, s’agissant au moins du titre, elle n’y est pas allée de main morte ! Les conclusions de ce rapport permettraient d’enrichir utilement le texte qui nous est aujourd'hui soumis. Plusieurs des prop...

...t à l’image des douze territoires d’outre-mer que compte la France. En effet, avec des statuts institutionnels qui sont très souvent des modèles uniques en leur genre, et des spécificités géographiques, climatiques, historiques, sociales et économiques aussi diverses, comment pouvait-il en être autrement? C’est d’ailleurs pour tenir compte de la singularité de ces territoires que le ministère de l’outre-mer est devenu, le 16 mai 2012, le ministère « des » outre-mer. Il est néanmoins regrettable que le ministère des outre-mer ne soit pas davantage associé en amont à la rédaction des projets de loi. Cela permettrait de ne pas recourir aussi souvent aux ordonnances et donnerait au Parlement les moyens de se prononcer sur les extensions et les adaptations de la législation outre-mer prévues pour chaque...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le droit de l’outre-mer se caractérise par de nombreuses et parfois originales dérogations au droit commun. Il est largement conditionné par l’héritage historique, notamment par le passé colonial, et par l’éloignement géographique des collectivités qu’il régit. Ce projet de loi a pour objectif de moderniser le droit de l’outre-mer. Le groupe écologis...

...uvert de modernisation du droit, qui est une notion bien large, le Gouvernement se contente le plus souvent de proroger des dispositifs transitoires et de prévoir l’adaptation de certaines dispositions à des collectivités régies par le principe de spécialité législative. Cela étant dit, je comprends que ce texte doit être pris pour ce qu’il est et qu’il n’a pas vocation à être une loi-cadre pour l’outre-mer. Un certain nombre de dispositions marquent des avancées qui sont loin d’être négligeables. Je n’en relèverai que quelques-unes. Je pense notamment au changement de statut de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, qui devient un établissement public administratif. Cette évolution permettra certainement plus de rigueur et de transparence et garantira la pérennité des actions de l’agence. Tout...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’adresse à mon tour mes vœux de prompt rétablissement à Mme la ministre des outre-mer. Permettez-moi tout d’abord d’exprimer ma satisfaction concernant l’initiative de ce projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer. Les enjeux spécifiques à la législation en vigueur dans les territoires ultramarins méritent en effet toute notre attention, et je suis heureux de contribuer à une meilleure applicabilité du droit aux problématiques locales. En effet, cet effort d’adaptation me semble encore aujourd’hui perfectible, et vous en avez fait mention, monsieur le rapporteur, s’agissant de la prorogation des dispositif...

...égulière du Parlement en général et du Sénat en particulier. Ainsi, après la loi de 2012 relative à la régulation économique et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer et le projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relatif à l'octroi de mer, adopté définitivement le 18 juin dernier, le présent projet de loi n’ambitionne rien de moins que de moderniser le droit de l’outre-mer. L’intention est louable, monsieur le secrétaire d’État. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle, élus de l’outre-mer, à mesurer combien il est parfois difficile d’appliquer le droit produit en métropole. Nous mesurons également combien il est complexe de faire évoluer des régimes juridiques parfois archaïques qui pénalisent nos concitoyens ultramarins. Aussi, il est regrettable que nous ayons ...

...ne relative aux aérodromes à usage restreint pour l’adapter aux caractéristiques de l’aérodrome de Saint-Barthélemy. Le temps qui m’est imparti étant limité, je ne m’étendrai pas sur les dispositions relatives au foncier outre-mer. Il s’agit d’un sujet épineux et ô combien crucial pour le développement des outre-mer ; comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, la délégation sénatoriale à l’outre-mer s’en est emparée. Je tiens seulement à souligner la qualité de ses travaux et à saluer le rapport récemment publié. Le texte nous donne l’occasion de traduire en dispositions législatives certaines des premières propositions formulées ; à cet égard, je relève les amendements des rapporteurs de la délégation. J’en terminerai par quelques mots sur l’excellente initiative prise par le rapporteur de...

...r une fois de plus sur certains des nombreux problèmes qui se posent dans nos outre-mer. Loin de constituer le texte de modernisation du droit en outre-mer par excellence, il appelle quelques observations de ma part. Premièrement, en procédant, d’une part, à la création d’un observatoire des prix à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et, d’autre part, au changement du statut de LADOM, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, il nous donne l’occasion de redire quelques mots sur la vie chère à Mayotte. En effet, comme en témoignent les mesures d’urgence annoncées par le Premier ministre lors de sa visite à Mayotte il y a quinze jours, le département vit au rythme de tensions sociales permanentes. La vie est chère à Mayotte ; j’ai envie de dire qu’elle est beaucoup trop chère. Les vraies solutions rési...

...ngager des réflexions sur certaines problématiques propres aux territoires ultramarins, comme la dévolution du foncier de l’État ou l’aménagement, de manière plus générale. En fait, ce texte actualise des dispositions, proroge des dispositifs transitoires, renouvelle des habilitations arrivées à échéance, mais ne modernise que très peu, en dépit des nombreux travaux de la délégation sénatoriale à l’outre-mer. Le cas de la Guyane est très significatif. Ce projet de loi contient juste une régularisation statutaire de l’établissement public d’aménagement en Guyane, l’EPAG, mesure bien légère au regard d’enjeux qui sont incommensurables. Aussi m’a-t-il paru utile de déposer des amendements pour essayer d’introduire dans le projet de loi des dispositions visant à améliorer le cadre de vie de mes concitoy...

L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité est l’opérateur de la politique publique d’insertion des jeunes ultramarins. En effet, les économies des territoires d’outre-mer sont marquées par des taux de chômage malheureusement nettement plus élevés qu’en métropole. J’appelle donc votre attention sur les chiffres de Saint-Martin, où le taux recensé en 2012 était de 27, 3 %. Les jeunes de moins de vingt-cinq ans sont forteme...

Je défendrai en même temps l’amendement n° 9 déposé à l’article 3. Ces deux amendements ont en effet pour objet de remplacer dans deux articles qui portent sur le changement de statut de LADOM les mots « l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité » par les mots « l’Agence des outre-mer pour la mobilité ». Ce changement de dénomination n’est pas seulement sémantique. Il se réfère à la multiplicité des situations des entités ultramarines. Les mots « des outre-mer » figurent d’ailleurs dans le nom du ministère dont Mme Pau-Langevin a la charge.

...ord, on fera comme pour la Corse, on dira « banco ! » La formation professionnelle – pour ce qui concerne l’accompagnement vers l’emploi, nous y reviendrons sans doute dans le cadre du projet de loi NOTRe – relève des compétences de la région. Voilà pourquoi les départements, qui n’ont pas de compétences en ce domaine, n’ont pas de représentants au sein du conseil d’administration de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité. Même si la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, mon cher collègue, elle comprend parfaitement vos préoccupations.

À l’issue de nos auditions, nous avions expliqué les raisons pour lesquelles cet alinéa était mal rédigé. Nous avions donc demandé à ce qu’il soit réécrit. Les services de la direction générale à l’outre-mer s’y étaient engagés auprès de moi, mais cela n’a pas été fait. En réalité, nous ne sommes pas du tout opposés au but visé puisque nous sommes d’accord pour appliquer le statut de l’AFTRP aux établissements publics considérés, sous réserve de quelques modifications relatives à leurs missions. Je suis désolé, mais la rédaction de cet alinéa reste insatisfaisante. Je vais quand même m’en remettre ...