Séance en hémicycle du 26 juin 2015 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer (projet n° 422, texte de la commission n° 523, rapport n° 522).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser Mme la ministre des outre-mer, George Pau-Langevin, actuellement en convalescence, qui reprendra ses activités dans quelques jours.

Le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer examiné aujourd’hui par le Sénat peut étonner par la diversité des sujets qu’il traite, ce que vous n’avez d’ailleurs pas manqué de signaler, monsieur le rapporteur.

Depuis 2012, le Gouvernement a soumis au Parlement plusieurs textes dont l’homogénéité interne s’expliquait par leur objet même : la loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, la loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. Il lui soumettra dans les prochains jours le projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, et, à la fin de l’année 2015, un projet de loi organique toilettant le statut de la Polynésie française.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez mieux que quiconque, le droit de l’outre-mer est aujourd’hui le droit « des outre-mer », et aucune des douze collectivités ultramarines n’a un statut totalement identique à une autre. Nombre d’adaptations sont indispensables à ces collectivités et il a paru nécessaire de rassembler ces dispositions « orphelines », si je puis dire, dans un texte spécifique. Cette volonté explique la structure du projet de loi qui vous est aujourd'hui soumis.

Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité de l’action du Gouvernement à l’égard des outre-mer, qu’illustrent notamment les textes législatifs que je viens d’énumérer.

Ce projet de loi est important à un double titre : d’une part, il contribue à l’actualisation de certaines dispositions législatives applicables aux collectivités ultramarines ; d’autre part, il permet le déploiement d’outils adaptés pour répondre aux spécificités et aux enjeux auxquels certains territoires sont confrontés.

Ce projet de loi comporte ainsi diverses mesures que nous pouvons rassembler autour de cinq grandes thématiques : l’économie, la maîtrise et l’aménagement foncier, la fonction publique, les collectivités territoriales, la sécurité et la sûreté.

Premièrement, dans le domaine économique, le Gouvernement a souhaité étendre à la collectivité de Saint-Martin les dispositions relatives à la modération des prix instituées par l’article 15 de la loi de 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. En effet, d’après les résultats que nous pouvons aujourd’hui évaluer, les observatoires des prix, des marges et des revenus, les OPMR, et les boucliers qualité-prix, les BQP, négociés sous l’égide des préfets, ont eu des effets importants sur le niveau des prix, permettant une baisse moyenne de 11 % sur les produits visés de l’ensemble des cinq départements concernés jusqu’à présent. Qui plus est, avec cette extension, nous répondrons à une demande pressante des élus locaux, car il n’existe pas aujourd’hui d’instance d’étude et de concertation sur la formation des prix.

Toujours en matière économique, mesdames, messieurs les sénateurs, vous noterez le changement de statut de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, la LADOM. Actuellement placée sous le statut de société d’État inscrite au registre du commerce, elle sera transformée en établissement public administratif. En effet, les missions dévolues à cette agence en matière d’insertion professionnelle des personnes résidant outre-mer, en particulier des jeunes, ainsi que la volonté d’offrir la possibilité aux salariés de la structure existante de conserver inchangé leur contrat de travail, ne permettent pas son rattachement à un établissement public existant. Ce changement de statut permet également de répondre à un double objectif de sécurisation et de rationalisation financière et juridique, conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes en 2001.

Enfin, ce projet de loi traduit dans les textes l’engagement du Président de la République pris à La Réunion au mois d’août 2014 de permettre une plus juste représentation du monde agricole dans les instances des caisses d’allocations familiales et de sécurité sociale pour tenir compte de la représentativité électorale locale.

Deuxièmement, dans le domaine de la maîtrise foncière et de l’aménagement du territoire, les outre-mer font face à des situations démographiques différentes de celles que connaît l’Hexagone. La Guyane et Mayotte sont deux territoires en pleine expansion. Compte tenu par exemple de la rareté des acteurs aptes à conduire des opérations d’aménagement à même de répondre aux enjeux de construction de logements, notamment sociaux, d’équipements et d’aménagement, cela constitue un défi majeur. Aussi a-t-il semblé indispensable de doter ces deux territoires d’outils adaptés. Les structures spécifiques en matière d’aménagement et de gestion foncière qui seront créées disposeront donc de toutes les compétences pour répondre aux défis en présence.

Par ailleurs, depuis une quinzaine d’années, les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « cinquante pas géométriques » de la Guadeloupe et de la Martinique visent à améliorer les conditions de vie des occupants de cette zone de 81, 20 mètres délimitée sur le littoral et appartenant au domaine public maritime. Les missions de ces agences qui, après consultation des communes concernées, consistent à élaborer les programmes d’équipement des espaces urbains, à vérifier la compatibilité des demandes de cession avec les programmes d’équipement et à réaliser des travaux dans les quartiers ayant fait l’objet d’une classification spécifique en qualité de quartier d’habitat spontané, ne sont toujours pas terminées.

À la veille de leur extinction programmée au 1er janvier 2016, le Gouvernement a souhaité prolonger la durée de vie de ces agences jusqu’au 31 décembre 2018. Sur ce sujet, au-delà de la simple prolongation, le Gouvernement souhaite pouvoir trouver, en accord avec l’ensemble des acteurs concernés, les solutions pour « le jour d’après ». Le Gouvernement, en concertation avec les collectivités concernées, ne souhaite pas s’en tenir à une simple reconduction.

Troisièmement, dans le domaine de la fonction publique, compte tenu des spécificités propres à chacun des territoires ultramarins, le projet de loi modernise le droit applicable aux agents de la fonction publique. Ce sera ainsi le cas à Wallis-et Futuna où les agents qui exercent des missions de service public pour le compte de l’État et des circonscriptions territoriales pourront immédiatement bénéficier des dispositions de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite « loi Sauvadet ».

Dans un premier temps, les agents relevant du territoire de Wallis-et-Futuna verront leur situation évoluer en parallèle, à travers l’adoption par l’administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna des mesures réglementaires nécessaires.

Dans un second temps, les agents, exerçant soit pour le compte de l’État ou des circonscriptions territoriales, soit pour le compte du territoire, qui auront opté pour un statut de droit public, ainsi qu’il leur sera prochainement proposé, pourront présenter les concours internes de chacune des trois fonctions publiques.

Pour les agents contractuels de la fonction publique des communes et groupements de communes de la Polynésie française, le Gouvernement a souhaité revenir au délai initialement fixé au mois de juillet 2015 par l’ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs pour organiser soit leur intégration, soit leur rémunération s’ils ne l’intègrent pas. Pour ces derniers, un décret en Conseil d’État définira les modalités de révision de la rémunération. Nous aurons l’occasion de débattre de la question du délai, la commission ayant estimé qu’il devait être raccourci.

En outre, afin d’éviter que les agents ne voient leur délai d’option réduit, il est prévu que la proposition de classement soit adressée par l’autorité de nomination à l’agent dans le délai de trois mois à compter de l’ouverture par la collectivité ou l’établissement employeur de l’emploi concerné.

Enfin, le projet de loi prévoit que les fonctionnaires des communes de la Polynésie française auront la faculté d’effectuer des mobilités au sein des trois fonctions publiques métropolitaines. À ce jour, ce sont potentiellement 4 600 agents, répartis dans les 48 communes polynésiennes, qui pourraient bénéficier de cette disposition.

Quatrièmement, dans le domaine des collectivités territoriales, le Gouvernement a souhaité que la transparence financière des collectivités territoriales puisse être renforcée. Des mesures nouvelles s’appliqueront aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. Ceux-ci devront désormais présenter devant l’assemblée délibérante un rapport détaillant les actions entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes.

En outre, dans les communes de Nouvelle-Calédonie comptant 3 500 habitants et plus, le débat d’orientation budgétaire devra être précédé d’un rapport de l’exécutif portant non seulement sur les orientations générales du budget et les engagements pluriannuels envisagés, mais également sur la structure et la gestion de la dette. Dans les communes de Nouvelle-Calédonie comptant 10 000 habitants et plus, ce rapport devra, de surcroît, faire l’objet d’une publication. Cette nouvelle obligation concernera six communes : Nouméa, Dumbéa, Le Mont-Dore, Lifou, Païta, Maré. Elle permettra aux élus et aux citoyens de disposer d’informations financières comparables.

Pour répondre à une demande exprimée par les élus des communes de plus de 80 000 habitants en Nouvelle-Calédonie, le projet de loi prévoit la possibilité pour ces communes de créer des postes d’adjoints chargés des quartiers. En l’espèce, cette disposition ne s’appliquera qu’à la seule commune de Nouméa.

Le projet de loi prévoit également la mise en œuvre d’un nouveau mode de désignation des maires délégués des communes associées de Polynésie française dans le but de renforcer l’effectivité de l’expression démocratique de chaque commune associée en Polynésie française. La désignation du maire délégué de chacune de ces communes associées devrait désormais se faire parmi les conseillers figurant sur la liste arrivée en tête au sein de la commune associée concernée.

L’association des maires de Polynésie française – il s’agit du syndicat pour la promotion des communes de la Polynésie française – s’est saisie de cette question dans le cadre plus large d’une réflexion sur les communes associées. Elle rendra ses travaux au mois de septembre prochain.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vos collègues polynésiens estiment opportun d’amender les dispositions contenues dans le projet de loi, de manière à ne pas préempter les conclusions qui seront rendues par le groupe de travail. Je sais que la commission des lois s’est montrée hésitante face à cette demande, mais il semble opportun, si vous en êtes d’accord, de faire droit à la demande de vos collègues. Nous aurons l’occasion d’en débattre.

Cinquièmement, dans le domaine de la sécurité et de la sûreté, nous nous sommes rendu compte que certaines dispositions adoptées l’an dernier, notamment la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, avaient supprimé l’alinéa rendant applicable ce texte dans les terres australes et antarctiques françaises. Le projet de loi vient corriger cette suppression.

Face au risque de prolifération des armes sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et de ses conséquences potentielles en matière d’ordre public, le renforcement de la sécurité des Néo-Calédoniens paraît indispensable. Cela impose de maîtriser la prolifération des armes à feu sur le territoire. Aussi ce texte vise-t-il à limiter la progression de la circulation des armes sur le territoire calédonien, en édictant la base législative qui permettra d’instaurer par voie réglementaire un quota d’armes relevant de la catégorie C et du 1 de la catégorie D pouvant être détenues par les personnes majeures.

Outre le nombre maximal d’armes relevant de la catégorie C et du 1 de la catégorie D qu’une même personne physique majeure peut détenir simultanément, le décret en Conseil d’État prévoira les conditions de remise, de cession ou de destruction des armes excédentaires relevant de ces deux catégories dans un délai variant de trois mois à deux ans, en fonction de leur date d’achat, antérieure ou postérieure au 7 novembre 2013, date de l’annonce ministérielle de la mesure à la suite de laquelle de nombreux particuliers ont multiplié les achats d’armes. Sur cette question, il est du devoir de l’État de réglementer. Nous pourrons tous en convenir ici, les mesures d’encadrement et de règlement sont équilibrées.

Je n’ignore pas l’émoi que ce projet suscite en Nouvelle-Calédonie, et je tiens à vous indiquer que le Gouvernement, lors de l’élaboration du décret devant intervenir, veillera à procéder à une nouvelle et large consultation auprès de l’ensemble des acteurs concernés par la question.

Le projet de loi prévoit également le toilettage de plusieurs dispositions, qui vont de l’abrogation de la mention du répertoire local des entreprises à Mayotte, devenu obsolète avec l’existence du registre du commerce et des sociétés, à la mise en cohérence de diverses références du code de l’énergie en matière de stocks de sécurité de carburants à Mayotte pour prendre en considération son accès au statut de département.

Il convenait également de prendre en compte le fait que, depuis le 1er janvier 2012, la collectivité de Saint-Barthélemy a cessé d’être une région ultrapériphérique pour devenir un pays et territoire d’outre-mer. À la suite de ce changement de statut, le droit dérivé de l’Union européenne a cessé de s’appliquer de plein droit dans cette collectivité ultramarine.

Tel est en particulier le cas des dispositions européennes qui portent d’une manière générale sur la protection du consommateur dans le domaine du transport aérien et qui ne sont plus directement applicables à cette collectivité.

Le projet de loi vise ainsi à étendre à Saint-Barthélemy l’application de différentes règles : tout d’abord, les règles relatives aux exigences minimales d’assurance pour couvrir la responsabilité des transporteurs aériens et des exploitants d’aéronefs à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers ; ensuite, les règles instituant l’obligation de disposer d’un plan d’aide aux victimes et à leurs familles en cas d’accident aérien ; en outre, les règles portant interdiction du refus de transport pour cause de handicap ou de mobilité réduite et protégeant les personnes concernées contre cette forme de discrimination ; enfin, les règles visant à assurer l’information du passager sur l’identité du transporteur aérien effectif, notamment lorsque celle-ci n’est pas connue au moment de la réservation.

S’agissant de Saint-Barthélemy, je tiens à appeler votre attention sur un amendement déposé par le Gouvernement, qui vise à résoudre de manière pérenne les difficultés rencontrées par les habitants de la collectivité en matière de sécurité sociale, difficultés qui ont été rappelées ici lors de l’examen récent d’une proposition de loi organique relative à Saint-Barthélemy.

Par cet amendement, le Gouvernement entend confier l’application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint-Barthélemy, pour la gestion des risques maladie, maternité, décès et invalidité, pour la gestion des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles, mais aussi pour le service des prestations familiales et l’action sociale, à une caisse de mutualité sociale agricole, qui disposera localement d’une caisse de proximité. Cette dernière sera désignée par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans des conditions définies par décret. Un conseil de suivi de l’activité de la caisse à Saint-Barthélemy sera en outre créé.

Je sais que le Parlement est sourcilleux lorsque le Gouvernement lui demande de l’habiliter à prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Cette pratique, nous le savons tous, est encore trop souvent utilisée pour les outre-mer, mais elle se justifie aussi par la nécessité, compte tenu des spécificités juridiques de chaque collectivité, d’appréhender au mieux les mesures à étendre et les adaptations à effectuer.

Le Gouvernement vous demandera – nous aurons l’occasion d’en débattre – de l’habiliter à prendre plusieurs ordonnances dans des domaines très variés. Ces ordonnances sont justifiées, car, compte tenu des matières qu’elles recouvrent et de la complexité des mesures concernées, elles requièrent un travail spécifique d’approfondissement, que le présent projet de loi ne pouvait intégrer.

Il est en effet nécessaire, par exemple, de mettre en conformité le droit social applicable à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises, les TAAF, avec les normes internationales minimales prévues par la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail et la convention n° 188 sur le travail dans la pêche de l’OIT.

Le Gouvernement a déposé un amendement tendant à demander une nouvelle habilitation en matière de droit du travail à Mayotte afin de poursuivre le processus de rapprochement du droit applicable localement avec celui qui est en vigueur dans l’Hexagone, conformément au processus de départementalisation de la collectivité. La commission des lois du Sénat avait rejeté cette demande d’habilitation, la jugeant trop imprécise. Nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen de l’amendement, et j’espère que les précisions que le Gouvernement apportera vous convaincront, mesdames, messieurs les sénateurs, de la nécessité d’une telle habilitation.

Pour permettre à la Nouvelle-Calédonie d’exercer pleinement ses compétences et de rendre efficace la réglementation qu’elle édicte en matière de consommation, le Gouvernement souhaite être habilité à prendre par ordonnances les mesures visant à définir les conditions de recherche et de constatation des infractions au code local de la consommation et les sanctions applicables en cas de manquement aux injonctions délivrées par les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à saluer le travail réalisé en commission, plus particulièrement par M. le rapporteur, car il a permis d’améliorer le projet de loi sur bien des sujets. Je ne vous cacherai pas toutefois que, sur certains points, le Gouvernement ne partage pas les choix opérés. Nous aurons là aussi l’occasion d’y revenir, et je ne doute pas que nous parviendrons à un accord sur les dispositions concernées.

Je conclurai en soulignant que ce texte couvre délibérément un spectre très large. Il permet soit d’actualiser, soit de moderniser le droit applicable aux outre-mer, notamment pour prendre en compte les spécificités de ces territoires. Je ne doute pas que nos échanges en séance permettront d’enrichir encore ce texte.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui appelés à examiner le projet de loi de modernisation du droit de l’outre-mer que vient de nous présenter de façon très complète M. le secrétaire d’État.

Pourtant, sous couvert de modernisation – c’est dans l’air du temps ! –, ce projet de loi vise en réalité à proroger de nombreux dispositifs transitoires et à prévoir expressément l’application de mesures aux collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative. Bref, il ne s’agit nullement de moderniser le droit de l’outre-mer, et Mme la ministre des outre-mer en était d’ailleurs convenue lors de son audition par la commission des lois le 9 juin dernier.

Je souligne que ce projet de loi s’inscrit dans une série de textes dont l’objectif était de modifier diverses dispositions applicables à l’outre-mer. On rappellera pour mémoire que le Parlement a adopté voilà à peine un an et demi la loi du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, laquelle répondait déjà à ce souci d’actualisation et d’adaptation du droit ultramarin.

On peut regretter qu’aucune ligne directrice ne se dégage du texte qui nous est aujourd'hui soumis. Pourtant, des réflexions à long terme sont nécessaires pour les territoires ultramarins : c’est notamment le cas dans le domaine foncier, où le Gouvernement demande pour la quatrième fois la prolongation de l’existence des agences des cinquante pas géométriques. C’est là une pérennisation qui ne dit pas son nom…

Malgré le manque d’ambition de ce texte, la commission des lois a tenu à examiner ce dernier avec attention afin de conforter ses avancées, aussi modestes soient-elles, et de répondre aux besoins de nos concitoyens d’outre-mer. Il conviendrait cependant de l’enrichir de réflexions de long terme. Tel aurait pu être l’enjeu de la navette parlementaire si la procédure accélérée n’avait pas été engagée.

J’en profite pour saluer l’excellent travail de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, qui a adopté jeudi dernier un rapport très documenté, intitulé Domaines public et privé de l’État outre-mer : 30 propositions pour mettre fin à une gestion jalouse et stérile. Comme vous le voyez, s’agissant au moins du titre, elle n’y est pas allée de main morte ! Les conclusions de ce rapport permettraient d’enrichir utilement le texte qui nous est aujourd'hui soumis. Plusieurs des propositions qu’il contient ont d’ailleurs donné lieu à des amendements au présent projet de loi.

Avant de présenter les modifications adoptées par la commission des lois, permettez-moi d’aborder deux points.

Le premier s’adresse au législateur que nous sommes. Nous devrions être plus attentifs, mes chers collègues, à l’applicabilité des lois dans les différentes collectivités ultramarines. Si nous nous y efforçons, le résultat n’est pas encore satisfaisant. Le Gouvernement, en particulier le ministère des outre-mer, devrait lui aussi s’interroger plus systématiquement sur la mise en œuvre des dispositions législatives dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

En effet, la discussion de textes législatifs consacrés aux outre-mer a souvent pour conséquence paradoxale de renvoyer la question de l’application de dispositions dans ces territoires à une ordonnance. Nous pourrions peut-être inscrire dans la loi que ces dispositions sont applicables outre-mer.

Le second point que je souhaite aborder porte justement sur les ordonnances. Nous ne pouvons que regretter que tous les textes relatifs aux outre-mer proposent de renouveler des habilitations arrivées à échéance. Nous constatons que le Gouvernement, quel qu’il soit, rencontre des difficultés à publier dans les délais impartis les ordonnances que le Parlement l’a habilité à prendre. À cet égard, l’exemple de l’habilitation pour le droit du travail à Mayotte qui court depuis le mois de novembre 2012 est très significatif. Pourtant, le Gouvernement demande aujourd'hui de nouvelles habilitations pour prendre les ordonnances qu’il n’a pu prendre dans les délais prévus ! On peut s’interroger sur l’utilité de certaines de ces ordonnances ou sur le travail des administrations centrales en la matière.

N’oublions pas que ces ordonnances ont pour objectif d’améliorer la vie de nos concitoyens ultramarins. Il serait bon que le Premier ministre, responsable de la coordination du travail gouvernemental, adresse des directives claires à l’ensemble des membres du Gouvernement pour que leur administration apporte sans restriction un soutien technique au ministère des outre-mer dans leurs secteurs respectifs de compétences.

Malgré ces deux réserves, la commission des lois du Sénat a adopté trente et un amendements, dont l’un de notre collègue M. Thani Mohamed Soilihi. Outre de nombreux amendements rédactionnels ou de précision, qui donneront lieu à des débats sur la manière dont la loi est rédigée, la commission a adopté des modifications qui s’articulent autour de deux axes.

Le premier a consisté à améliorer et à sécuriser les dispositions que je qualifierai de « court terme » du projet de loi. Ainsi la commission a-t-elle notamment défini plus précisément les ressources de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, LADOM, et la composition de son conseil d’administration. Elle a ensuite fixé à cinq ans, au lieu de six, la durée du processus d’intégration à la fonction publique des contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française afin d’inciter ces collectivités à agir rapidement, ce qui ne sera peut-être pas possible. Elle a précisé le périmètre du détachement dans cette collectivité d’outre-mer, qui concernerait les seuls fonctionnaires et non les contractuels, comme en métropole.

Le second axe a consisté à encadrer les demandes d’habilitation du Gouvernement, notamment en réduisant les délais pour la publication des ordonnances ou en précisant le périmètre de certaines d’entre elles. La discussion des amendements nous conduira à en reparler puisque le Gouvernement demande de nouvelles habilitations. En septembre 2012, M. Jean-Pierre Sueur, alors président de la commission des lois, avait d’ailleurs interpellé à ce sujet le ministre des outre-mer de l’époque, M. Victorin Lurel. Il lui avait demandé si, à force d’habilitations, il comptait faire de Mayotte la « Terre des ordonnances ». Au vu des textes qui s’enchaînent, je pourrais aujourd’hui renouveler cette interrogation.

Pour conclure, il me semble indispensable d’engager sur certains sujets abordés dans le présent projet de loi une réflexion de long terme. Je citerai deux exemples.

Tout d’abord, l’encadrement des procédures comptables de LADOM ne sera pas suffisant. Il conviendrait d’adapter le budget de cette agence à l’accroissement de ses missions et de lui permettre d’agir dans certaines collectivités, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui.

Ensuite, prolonger pour la quatrième fois l’activité des agences des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique représente une fuite en avant, le risque étant que la situation n’ait pas évolué à l’issue de cette nouvelle prolongation.

Il est nécessaire de proposer une solution pérenne en séance publique en coordination avec la délégation sénatoriale à l’outre-mer qui a présenté, comme je l’ai dit tout à l’heure, un rapport très intéressant sur cette problématique.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je regrette que le Gouvernement continue de déposer des amendements après la réunion de commission. En effet, plusieurs amendements du Gouvernement sur des sujets nouveaux ont été déposés jusqu’à hier en fin d’après-midi. À l’instant, vous en avez même annoncé un autre dont je ne sais s’il a été déposé ou s’il le sera bientôt – je l’ai appris en séance, alors que c’est quand même une information importante pour le rapporteur ! Certes, le délai limite ne s’applique pas aux amendements du Gouvernement, qui fait ce qu’il veut ; mais il est d’usage que celui-ci respecte ce délai. En outre, la simple courtoisie voudrait au moins que le rapporteur soit averti du dépôt de nouveaux amendements. Cet usage semble se perdre, ce que l’on peut regretter pour un travail harmonieux et de qualité au Parlement.

Ainsi, mes chers collègues, sous réserve des amendements qu’elle vous proposera de voter, la commission des lois invite le Sénat à adopter le projet de loi tel qu’issu de ses travaux.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à souhaiter un prompt rétablissement à Mme la ministre des outre-mer.

Depuis 2012, le Président de la République et le Gouvernement n’ont eu de cesse d’adresser aux Ultramarins ce message fort : la République ne les a pas oubliés.

Après plusieurs années marquées par une diminution des crédits, l’effort financier consacré aux outre-mer a progressé entre 2012 et 2015, si l’on tient compte des dépenses budgétaires et fiscales, de 1, 7 milliard d’euros, soit 10, 36% !

Malgré un contexte économique défavorable, cette évolution conséquente illustre bien la volonté du Gouvernement de tenir les engagements du Président de la République envers des territoires où les besoins sont immenses, notamment en matière d’emploi, de logement, d’éducation et d’investissements nécessaires au développement.

Le Gouvernement a également marqué sa mobilisation à travers plusieurs lois symboliques destinées, entre autres choses, à trouver une solution à la crise qui a frappé les Antilles en 2009, Mayotte et la Nouvelle-Calédonie en 2011, et donné lieu à des manifestations sans précédent contre la vie chère.

La spécificité des économies ultramarines rendait nécessaire l’adaptation de la réglementation de la concurrence à la réalité des outre-mer.

La loi relative à la régulation économique outre-mer, promulguée en novembre 2012, a prévu les outils pour corriger les situations de monopole ou d’oligopole et pour renforcer la transparence des prix.

Un certain nombre de dispositifs comme la défiscalisation, la surrémunération des fonctionnaires, ou encore la signature des plans « logement outre-mer » ou « Mayotte 2025 » sont venus appuyer cette impulsion positive.

Très récemment, le Président de la République a chargé Victorin Lurel de travailler sur l’égalité réelle économique entre les outre-mer et l’Hexagone. Son rapport, très attendu, devrait être remis à l’automne.

À titre personnel, je voudrais saluer les nombreux engagements que le Premier ministre, M. Manuel Valls, a annoncés pour le département de Mayotte lors de son déplacement des 12 et 13 juin 2015 : je pense notamment à l’arrivée d’un peloton de gendarmerie supplémentaire dès le mois d’août pour faire face à l’insécurité, à l’affectation de quarante-quatre agents de la police de l’air et des frontières en septembre pour lutter contre l’immigration clandestine, ou encore à la mise en place à partir de juin 2016 de liaisons directes entre Paris et Mayotte pour favoriser le tourisme et désenclaver l’île.

Aujourd’hui, le Gouvernement poursuit cette démarche en faveur de nos territoires en nous présentant pour examen le projet de loi de modernisation du droit outre-mer.

Ce texte contient des mesures relatives au développement économique et social, aux transports, à l’aménagement du territoire, mais aussi à la fonction publique et aux collectivités territoriales, ainsi que des mesures en matière de sécurité intérieure et de sûreté aérienne. Il procède également à des mises à jour pour tenir compte des évolutions statutaires de plusieurs collectivités d’outre-mer.

Le caractère hétéroclite, composite, ou encore disparate des dispositions contenues dans ce texte, caractère que vous dénoncez, monsieur le rapporteur, est cependant à l’image des douze territoires d’outre-mer que compte la France.

En effet, avec des statuts institutionnels qui sont très souvent des modèles uniques en leur genre, et des spécificités géographiques, climatiques, historiques, sociales et économiques aussi diverses, comment pouvait-il en être autrement? C’est d’ailleurs pour tenir compte de la singularité de ces territoires que le ministère de l’outre-mer est devenu, le 16 mai 2012, le ministère « des » outre-mer.

Il est néanmoins regrettable que le ministère des outre-mer ne soit pas davantage associé en amont à la rédaction des projets de loi. Cela permettrait de ne pas recourir aussi souvent aux ordonnances et donnerait au Parlement les moyens de se prononcer sur les extensions et les adaptations de la législation outre-mer prévues pour chaque projet de loi.

Malgré ce bémol, le projet de loi répond à des demandes fortes émanant de ces territoires lointains.

Il prévoit notamment l’extension du bouclier qualité-prix et la création d’un observatoire des prix à Saint-Martin.

Il tend aussi à faciliter l’accès des agents non titulaires de Wallis-et-Futuna aux trois fonctions publiques, ainsi qu’à favoriser la titularisation des agents contractuels des communes polynésiennes et la mobilité vers les trois fonctions publiques des agents territoriaux.

Si ce texte va dans le bon sens, les dispositions qu’il contient pour répondre aux enjeux auxquels les outre-mer sont confrontés ne sont néanmoins pas exhaustives. L’intitulé du texte permettant de faire figurer dans ce dernier des mesures concernant des sujets très différents, nous n’avons pas manqué une telle occasion !

Mes collègues interviendront pour vous présenter des amendements relatifs à leurs départements. Je voudrais pour ma part, et sans entrer dans les détails, évoquer rapidement ceux qui concernent l’île de Mayotte.

Je suis tout d’abord heureux que la commission des lois ait adopté mon amendement visant à rendre obligatoire la création d’établissements publics d’État compétents en matière de portage foncier et d’aménagement en Guyane et à Mayotte. Suffisamment d’études et de discussions ont souligné les difficultés rencontrées par ces deux départements en la matière et ont examiné quelle était la solution la plus adaptée pour y remédier pour que nous puissions maintenant considérer que le temps est non plus à l’incantation, mais à l’action.

Par ailleurs, il m’est apparu important de prévoir le règlement de la situation des agents publics mahorais qui aspirent légitimement à l’égalité républicaine. Je pense aux 3 600 agents et ouvriers territoriaux de Mayotte et aux surveillants pénitentiaires qui n’ont pas le droit à une revalorisation de carrière alors même qu’ils contribuent à assurer le service public à Mayotte depuis de longues années.

Il m’a également semblé indispensable de permettre la mise en place à Mayotte, département fortement touché par le chômage, de leviers existants en métropole de nature à favoriser l’emploi. Le travail intérimaire et l’économie sociale et solidaire constituent à cet égard des outils précieux.

Enfin, je vous proposerai – il s’agit là sans doute d’une déformation professionnelle – d’adopter un amendement visant à assouplir la procédure des requêtes en nullité devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, compétente pour Mayotte.

Au cours de l’examen de ce texte, je reviendrai plus précisément sur ces amendements, et j’espère, mes chers collègues, qu’ils recueilleront votre approbation, ou tout du moins qu’ils susciteront un débat constructif.

En conclusion, le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui marque une fois de plus l’engagement pris par le Gouvernement de soutenir les outre-mer et l’intérêt que ce dernier porte aux difficultés qu’ils connaissent. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera ce texte.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le droit de l’outre-mer se caractérise par de nombreuses et parfois originales dérogations au droit commun. Il est largement conditionné par l’héritage historique, notamment par le passé colonial, et par l’éloignement géographique des collectivités qu’il régit.

Ce projet de loi a pour objectif de moderniser le droit de l’outre-mer. Le groupe écologiste s’en félicite, tant cela était devenu nécessaire sur certains plans pour lesquels la législation en vigueur ne répondait plus, ou en tout cas plus totalement, aux enjeux auxquels ces collectivités sont confrontées.

Nous avons ainsi l’occasion avec ce texte d’examiner des mesures spécifiques à certaines collectivités d’outre-mer et d’autres plus générales. Ces mesures portent sur des domaines aussi différents que le développement économique et social, les transports, la lutte contre la vie chère, la sécurité, l’aménagement du territoire, la fonction publique ou encore les jeux de hasard et les collectivités territoriales.

Certains de mes collègues ont regretté le caractère composite de ce projet de loi. Je préfère m’y résoudre, car j’estime que ce type de texte, qui embrasse des sujets aussi variés, est parfois nécessaire.

Cela ne nous exonère cependant pas d’examiner avec attention chacune des dispositions proposées. Beaucoup étaient attendues et sont, semble-t-il, très consensuelles. J’imagine qu’elles ne poseront aucun problème dans cet hémicycle.

L’article 1er vise, par exemple, à étendre à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin certains dispositifs de lutte contre la vie chère, comme l’observatoire des marges, des prix et des revenus. Cela a donné l’occasion à M. le rapporteur de rappeler le bilan positif de cette mesure que nous avions adoptée en 2012, en précisant qu’ils ont « favorisé la prise de conscience de certains abus » et ont « donné aux pouvoirs publics des éléments permettant de mettre fin à des pratiques anticoncurrentielles ».

Monsieur le secrétaire d’État, j’en profite pour vous demander si vous pouvez nous confirmer que tout est en place et s’il existe une évaluation régulière de ce dispositif sur l’ensemble des territoires.

Je peux faire le même type de remarques et poser les mêmes questions sur le bouclier qualité-prix, issu du même projet de loi de lutte contre la vie chère, que le Gouvernement décide aujourd’hui d’appliquer également à Saint Martin.

D’autres dispositions visent à prendre en compte l’arrivée à échéance de certaines mesures, comme l’article 8 qui tend à une nouvelle prorogation des agences de la zone des cinquante pas géométriques, et ce jusqu’au 31 décembre 2018. Cette prorogation ne doit cependant pas nous empêcher de nous interroger sur les raisons qui ont amené à ce que ces agences restent indispensables, quatre ans après la fin de la durée de vie de quinze ans qui leur avait été initialement conférée, et sur les moyens d’éviter qu’une nouvelle prorogation doive à nouveau être votée en 2018.

Enfin, d’autres dispositions visent à remédier à des dysfonctionnements. C’est le cas par exemple de l’article 2, qui prévoit un changement de statut de l’agence de l’outre-mer pour la mobilité, à laquelle s’appliquent pour l’instant les règles de droit privé, ce qui se révèle problématique sur le plan comptable.

Je note d’ailleurs que cet article, comme d’autres, suit les préconisations d’un rapport parlementaire, en l’occurrence celui de Georges Patient et d’Éric Doligé intitulé L’agence de l’outre-mer pour la mobilité : un pilotage à l’aveugle. Je salue le fait que le Gouvernement sache, autant que possible, se montrer à l’écoute du travail de la représentation nationale.

Parallèlement à tous ces points d’accord, l’article 16 relatif à l’extension dans les terres australes et antarctiques françaises de dispositifs de prévention et de lutte contre le terrorisme nous pose toutefois une difficulté. Il s’agit en effet d’un amendement de coordination avec le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, contre lequel notre groupe s’était prononcé au Sénat en novembre dernier. Par souci de cohérence, nous voterons donc contre cet article 16.

Enfin – le sujet n’est pas abordé ici, mais ce projet de loi est l’occasion pour moi de l’évoquer –, le 4 juin 2013 était définitivement adoptée la loi visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer. Il était principalement question des teneurs en sucre et des dates limites de consommation des produits vendus sur ces territoires, sujet important sur le plan de la santé publique. Je profite donc de l’occasion pour vous demander, monsieur le secrétaire d’État, où nous en sommes de sa mise en œuvre et de ses conséquences sur le terrain.

Mme la ministre des outre-mer m’a récemment fait parvenir quelques précisions. Un groupe de travail interministériel a préparé un projet d’arrêté concernant les teneurs en sucre ; un avis scientifique et technique a été demandé à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, afin d’éclairer les pouvoirs publics sur les denrées qui contiennent l’apport en sucre le plus important. Cet avis a été remis le 8 juillet 2014, et nous n’avons pas dépassé la phase de concertation. Le texte pourrait peut-être paraître fin 2015. Pouvez-vous nous le confirmer, monsieur le secrétaire d’État ? Je rappelle qu’il s’agit d’une loi qui a été votée en juin 2013.

Au-delà de la publication du décret puis de sa mise en application, quelles mesures seront mises en œuvre pour établir une évaluation régulière de son application sur tous les territoires ? Encore une fois, il est urgent de mettre en œuvre ces mesures alors que, parallèlement à cela, lors de l’examen du projet de loi de santé, nous allons engager des mesures importantes, notamment dans la lutte contre des épidémies telles que l’obésité et le diabète.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’adresser à mon tour mes vœux de prompt rétablissement à Mme la ministre des outre-mer.

L’examen de ce projet de loi intervient dans le contexte un peu particulier d’un heureux regain d’intérêt pour nos outre-mer.

Ce regain s’est traduit par les récents déplacements du Président de la République aux Antilles et du Premier ministre à La Réunion et à Mayotte, avant un voyage en Nouvelle-Calédonie à la fin de l’année.

Ces voyages ont été l’occasion pour le chef de l’État et le Premier ministre de rappeler la grande ambition qu’ils affichent pour ces territoires, de réaffirmer leur ancrage dans la République et de souligner leurs multiples apports dans le respect de leurs spécificités.

Mais ce fut aussi pour eux l’occasion d’être confrontés aux fortes attentes sur l’emploi, le développement économique, l’égalité et la cohésion sociale, mais aussi en matière de logement, de santé, d’éducation et de sécurité qu’expriment nos compatriotes d’outre-mer et leurs élus.

C’est pourquoi – je vous le dis avec franchise, monsieur le ministre –, de prime abord, on ne peut qu’être déçu par le peu d’ambition de votre texte.

Certes, il est expliqué dans l’exposé des motifs que le Gouvernement a déjà pris, ou va prendre, des mesures législatives importantes pour ces collectivités.

Ce fut le cas avec la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, bien que celle-ci ait très imparfaitement répondu aux graves désordres dus à la vie chère qu’avaient connus la Martinique et, surtout, la Guadeloupe. Et ce sera le cas avec le projet de révision de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, dont nous discuterons lundi, et qui revêt évidemment une grande importance pour ce territoire.

Mais le texte qui nous occupe aujourd’hui fait partie de ces projets de loi « fourre-tout », qui procèdent par pointillisme en se bornant à des mesures particulières à telle ou telle collectivité. En réalité, comme l’a relevé M. le rapporteur, notre collègue Jean-Jacques Hyest, ce projet de loi manque de cohérence. Il est par nature disparate et, sur certains aspects, inabouti.

Le Gouvernement semble en avoir pris conscience, puisqu’il a déposé un nombre conséquent d’amendements en commission.

Il n’en reste pas moins que, sous couvert de modernisation du droit, qui est une notion bien large, le Gouvernement se contente le plus souvent de proroger des dispositifs transitoires et de prévoir l’adaptation de certaines dispositions à des collectivités régies par le principe de spécialité législative.

Cela étant dit, je comprends que ce texte doit être pris pour ce qu’il est et qu’il n’a pas vocation à être une loi-cadre pour l’outre-mer.

Un certain nombre de dispositions marquent des avancées qui sont loin d’être négligeables. Je n’en relèverai que quelques-unes. Je pense notamment au changement de statut de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, qui devient un établissement public administratif. Cette évolution permettra certainement plus de rigueur et de transparence et garantira la pérennité des actions de l’agence.

Toutefois, si ce changement de statut, qui répond à une recommandation de la Cour des comptes, peut contribuer à améliorer les services rendus aux populations concernées, il ne réglera pas, sur le fond, la question des ressources insuffisantes de cet organisme.

La création d’établissements publics fonciers d’aménagement est également une mesure positive qui marque une réelle volonté de l’État de garder la main, dans ces départements, sur un secteur où l’initiative privée va rarement dans le sens de l’intérêt général.

La prolongation, pour trois ans, des agences de la zone des cinquante pas géométriques marque, là aussi, la volonté de l’État de poursuivre des missions inachevées en matière de protection, de mise en valeur et d’aménagement de ces zones en faveur du logement.

L’accès des agents de Wallis-et-Futuna non titulaires aux trois fonctions publiques et les possibilités de titularisation et de mobilité des agents des communes de Polynésie française vers les fonctions publiques constituent d’importantes mesures d’égalité citoyenne en faveur de nos concitoyens d’outre-mer. Nous les approuvons donc volontiers.

En revanche, vous connaissez nos réticences à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances.

Je partage donc l’opinion de M. le rapporteur, qui considère que la réponse aux difficultés du Gouvernement à publier des ordonnances déjà sollicitées pour adapter le droit aux spécificités ultramarines ne peut consister à allonger perpétuellement les délais d’habilitation. Il est effectivement absolument nécessaire que le Gouvernement engage une réflexion sur ses méthodes de travail pour élaborer et pour coordonner les ordonnances relatives aux outre-mer.

C’est pourquoi, en commission des lois, mes collègues du groupe CRC ont voté la réduction de la durée des habilitations et la suppression de l’habilitation sur le droit du travail, l’emploi et la formation professionnelle à Mayotte, dont l’objet est d’ailleurs trop étendu.

Il faut aussi comprendre ce vote comme un appel au Gouvernement à faire preuve de plus de rigueur et de détermination dans la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de nos collectivités d’outre-mer.

Au total, monsieur le secrétaire d’État, bien que de nombreuses mesures de ce texte ne soient pas de nature à modifier fondamentalement les difficiles situations que connaissent les outre-mer, nous n’en sous-estimons pas pour autant la portée.

Le groupe communiste, républicain et citoyen votera donc ce projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer.

J’ajoute toutefois, en conclusion, que nous souhaitons fortement que le texte sur l’égalité réelle, que l’on nous annonce, soit à la hauteur des enjeux et qu’il permette enfin ce rattrapage économique et social si attendu par nos compatriotes d’outre-mer.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’adresse à mon tour mes vœux de prompt rétablissement à Mme la ministre des outre-mer.

Permettez-moi tout d’abord d’exprimer ma satisfaction concernant l’initiative de ce projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer. Les enjeux spécifiques à la législation en vigueur dans les territoires ultramarins méritent en effet toute notre attention, et je suis heureux de contribuer à une meilleure applicabilité du droit aux problématiques locales. En effet, cet effort d’adaptation me semble encore aujourd’hui perfectible, et vous en avez fait mention, monsieur le rapporteur, s’agissant de la prorogation des dispositifs transitoires. Peut-être faut-il toutefois prévoir une exception pour l’Agence des cinquante pas géométriques, car il est nécessaire de régler définitivement le problème de l’occupation sans titre du domaine public.

Ce texte touche à de nombreuses matières rassemblées en cinq grandes thématiques : l’économie, la maîtrise et l’aménagement foncier, la fonction publique, les collectivités locales, la sûreté et la sécurité.

Je souhaite aborder plus particulièrement les mesures concernant l’île de Saint-Martin, collectivité dont je suis le représentant parlementaire. Comme vous le savez, cette île était auparavant rattachée, comme Saint-Barthélemy, au département de la Guadeloupe. La réforme de son statut en 2007 l’a érigée en collectivité d’outre-mer, lui conférant ainsi une plus large autonomie dans ses moyens d’action. Par ailleurs, l’île de Saint-Martin est partagée entre cette partie française et la partie néerlandaise, situation unique en outre-mer. Pour Saint-Martin, comme pour les autres collectivités d’outre-mer, il est crucial que le droit applicable puisse tenir compte des évolutions statutaires adoptées ces dernières années.

Les premières mesures sont d’abord d’ordre économique. Elles prévoient d’étendre à Saint-Martin et, dans une moindre mesure, à Saint-Barthélemy les dispositifs créés par la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Ainsi, il est proposé de créer, à l’instar des dispositifs existants dans les départements et régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion, ainsi qu’à Mayotte, un observatoire des prix, des marges et des revenus composé des représentants de l’État et de la société civile. Il prévoit également d’instaurer outre-mer un bouclier qualité-prix, c’est-à-dire un accord pris sur l’initiative du préfet afin de modérer les prix de certains produits.

Ces deux nouveaux dispositifs visent à lutter contre la vie chère, un fléau bien connu en outre-mer, qui touche particulièrement la collectivité que je représente. Le bouclier qualité-prix a démontré son efficacité dans les régions où il a été mis en place, entraînant parfois jusqu’à 11 % de baisse des prix. C’est donc d’un œil favorable que j’accueille sa création à Saint-Martin.

Le second type de mesures spécifiques se trouve dans le domaine social. L’article 4 du projet de loi facilite l’application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy du code de la sécurité sociale. Une telle mesure est bienvenue depuis 2007, année au cours de laquelle ces deux collectivités se sont détachées statutairement de la Guadeloupe.

J’en viens maintenant à la réforme de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, dite LADOM, qui concerne un certain nombre de nos départements, régions et collectivités. La transformation en établissement public administratif de LADOM, société d’État depuis l’après-guerre, est une réponse aux dérives constatées dans la gestion de cette institution. Cette évolution me paraît plus que nécessaire, même si je tiens également à relayer les remarques faites par certains sur la faiblesse des ressources consacrées à sa mission.

Toutefois, le changement de statut peut entraîner des difficultés, en créant en particulier des rigidités administratives. Le rôle de LADOM est d’offrir des facilités financières aux jeunes d’outre-mer souhaitant se rendre en métropole, en particulier pour poursuivre des études. Il s’agit généralement de montants limités, mais qui doivent pouvoir être débloqués rapidement et par des procédures administratives simples. LADOM assure ainsi une mission importante : la continuité territoriale entre l’outre-mer et la métropole. Veillons donc, monsieur le secrétaire d’État, à ce que son changement de statut ne pénalise pas les individus qu’elle est censée aider.

Enfin, il est important de marquer une distinction entre LADOM et le fonds de continuité territoriale.

Dans certaines collectivités d’outre-mer, ce fonds est géré par LADOM, dans d’autres non. La commission des lois de la Haute Assemblée, par le biais d’un amendement de son rapporteur, M. Jean-Jacques Hyest, a renvoyé à un décret en Conseil d’État la décision de mentionner les collectivités où LADOM est compétente.

En conclusion, mes chers collègues, je tiens à saluer de nouveau le travail réalisé par Mme la ministre, mais également par la commission des lois et son rapporteur, un travail qui permettra d’adapter les dispositifs existant en outre-mer.

Comme l’ensemble des membres du RDSE, je voterai donc en faveur de ce texte.

La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de vous saluer comme nous le faisons en Polynésie française, mon si beau pays : Iaorana, Manava e Maeva !

Depuis près de trois années, les questions ultramarines sont devenues une préoccupation régulière du Parlement en général et du Sénat en particulier. Ainsi, après la loi de 2012 relative à la régulation économique et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer et le projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relatif à l'octroi de mer, adopté définitivement le 18 juin dernier, le présent projet de loi n’ambitionne rien de moins que de moderniser le droit de l’outre-mer.

L’intention est louable, monsieur le secrétaire d’État. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle, élus de l’outre-mer, à mesurer combien il est parfois difficile d’appliquer le droit produit en métropole. Nous mesurons également combien il est complexe de faire évoluer des régimes juridiques parfois archaïques qui pénalisent nos concitoyens ultramarins.

Aussi, il est regrettable que nous ayons à examiner un catalogue de mesures, certes utiles prises individuellement, mais dont l’ensemble paraît dénué de vision et de projet pour les outre-mer. C’est d’autant plus regrettable que nous voici face à un texte unique dont la vocation est de répondre à des problèmes qui se conjuguent différemment selon la collectivité concernée.

Je partage donc clairement l’analyse de M. le rapporteur. Ce texte ne modernise pas suffisamment le droit ultramarin ; il a, avant toute chose, vocation à aménager certains dispositifs ou à proroger quelques mesures transitoires. De ce point de vue, ce projet de loi arrive à point nommé.

En revanche, la méthode utilisée est tout de même un peu regrettable. Nous savons tous qu’il ne faut pas voter des textes inapplicables sur le terrain et qu’il ne faut pas non plus voter des textes qui ne sont pas assortis de mesures concrètes d’exécution.

Sur le fond, toutefois, le groupe UDI-UC n’a pas de réserves majeures quant au contenu effectif du projet de loi, sauf sur quelques articles relatifs à la Polynésie française au sujet desquels je souhaiterais apporter mon éclairage.

Concernant l’article 11 et la question du statut des agents communaux de Polynésie française, nous faisons clairement face à un problème de délais d’exécution.

Depuis 1971, les agents communaux étaient soumis au droit privé. Alors que, en métropole, la question a été réglée dès 1996 par le Tribunal des conflits au profit du statut de droit public, en Polynésie française, il a fallu attendre une ordonnance de 2005 pour parvenir au même résultat, c’est-à-dire pour que soit créée la fonction publique communale polynésienne.

L’ordonnance prévoyait un délai de trois ans pour parachever l’intégration des personnels dans la fonction publique. En raison non seulement des difficultés techniques liées au passage d’un statut à l’autre, mais aussi du retard pris par l’État pour publier les décrets d’application, le délai a été prorogé à six ans en 2007, puis ramené à trois ans en 2011. Bref, l’instabilité en la matière est totale, et, le 12 juillet prochain, le délai d’intégration sera forclos. Or, sur les 4 620 agents concernés, seul un millier a pu être intégré. Au total, les trois quarts des personnels risquent de ne pas pouvoir bénéficier de leur droit à l’intégration pour des problèmes techniques liés avant toute chose à l’instabilité des textes votés à Paris. Derrière un problème global de méthodologie, il y a des réalités concrètes sur le terrain. J’aurai l’occasion de présenter un amendement sur ce sujet afin de concourir à l’amélioration du texte en accordant un délai de trois années supplémentaires pour achever l’intégration des professionnels.

Concernant l’article 15, nous pouvons y lire un témoignage supplémentaire de l’inadaptation du droit national à certaines réalités propres à la Polynésie française.

Avant la loi électorale de 2013, au sein des communes, les maires délégués des communes associées étaient élus au scrutin majoritaire parmi les membres de leur section électorale ; cela n’a jamais posé problème, et nous n’avons jamais souhaité l’évolution du droit en ce domaine. Nous sommes cependant passés en 2013 à un système de représentation proportionnelle qui n’est pas compatible avec la spécificité des communes associées. En effet, dans ce système proportionnel, la section majoritaire au sein d’une commune est parfois en mesure de faire élire des maires délégués qui ne sont pas issus de la section correspondante élue. C’est comme si, à Paris, les conseillers municipaux du XXe arrondissement désignaient le maire du Ier arrondissement. C’est absurde sur le plan du droit et c’est choquant d’un point de vue démocratique, puisque ce système ne fait que consacrer la tyrannie de la majorité entre des communes associées. Il serait pourtant simple de parvenir à de meilleurs textes, plus opérants et plus lisibles : il suffirait d’écouter et de prendre en compte l’avis des élus locaux, qui connaissent mieux que quiconque la réalité des problèmes rencontrés sur place.

L’Assemblée de la Polynésie française a rendu son avis sur le présent projet de loi la semaine dernière, mais son analyse n’a pas été entendue. Dans le même ordre d’idées, le congrès des maires de Polynésie française aura lieu en septembre et devrait permettre d’aboutir à des propositions concrètes pour répondre au problème du mode de scrutin municipal.

Au demeurant, il faut dénoncer le véhicule utilisé pour cette réforme communale. En effet, le code général des collectivités territoriales est un outil mal adapté à notre collectivité, et il eût été préférable de conserver en Polynésie française, comme en Nouvelle-Calédonie, un code des communes évoluant lorsque cela s’avère nécessaire.

Tout cela est vraiment dommage, car le projet de loi aurait pu permettre de résoudre de nombreux problèmes assez lourds pour les territoires ultramarins. Derrière la question des agents communaux et du mode de scrutin des élections municipales en Polynésie française, des pans entiers de notre législation posent problème et s’articulent difficilement avec la spécificité des statuts des territoires ultramarins. Le projet de loi ne prend pas la mesure totale de ces enjeux, mais, en l’état, il peut constituer un progrès sous réserve de l’adoption des amendements que je présenterai. C’est à cet horizon que le groupe UDI-UC déterminera sa position finale.

La parole est à M. Michel Magras.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je m’associe aux propos des précédents orateurs en souhaitant un prompt rétablissement à Mme la ministre des outre-mer.

Le projet de loi qui nous est soumis me semble opportun et pertinent, car l’adaptation des dispositions qu’il contient aux besoins des collectivités, notamment du point de vue statutaire, stabilisera leurs cadres juridiques respectifs dans chacun des domaines abordés. S’agissant en particulier de Saint-Barthélemy, je saisis cette occasion pour appeler votre attention sur quelques points qui méritent d’être améliorés afin de tirer les conséquences du changement de statut de l’île.

Vous le savez, les dispositions statutaires à proprement parler font l’objet d’une proposition de loi organique qui vient d’être examinée par l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi comporte deux dispositions majeures, qui, si elles ne relèvent pas stricto sensu du présent texte, s’inscrivent néanmoins dans une perspective de modernisation.

La première est le projet de création d’une caisse locale destinée à assurer la prise en charge administrative de la sécurité sociale, qui, vous le savez également, a été annoncé par le Président de la République lors de sa visite à Saint-Barthélemy le 8 mai dernier. Si je comprends les réticences de principe que cette disposition peut susciter, il s’agit au fond d’arbitrer entre l’unité administrative et l’adaptation pour garantir l’accès à une protection fondamentale.

L’article 4 du présent projet de loi opère, contrairement au souhait de la collectivité, un rattachement explicite de Saint-Barthélemy à la caisse de sécurité sociale de la Guadeloupe. Il tire donc les conséquences du statut mais pas de la réalité locale. La création d’une caisse locale à Saint-Barthélemy relève pourtant bien de la modernisation. Il faut savoir que, aujourd’hui, aucune présence physique de la sécurité sociale n’est assurée sur l’île, en dépit de la mise à disposition de locaux par la collectivité. Pis, toute formalité administrative complexe suppose un déplacement par avion, car le faible développement de la dématérialisation des rapports avec la caisse de Guadeloupe ne permet pas de pallier l’absence de services locaux.

Toujours sur ce sujet, la gestion distante et l’absence de contrôle effectif qui en découle conduisent à un manque à recouvrer au titre du RSI, le régime social des indépendants, évalué à plusieurs millions d’euros. C’est dire si cette question relève de la modernisation tout autant que de l’adaptation du droit au statut ; de ce dernier point de vue, Saint-Barthélemy est la seule collectivité d’outre-mer appartenant également à la catégorie des PTOM, les pays et territoires d’outre-mer, à ne pas disposer d’un régime local de prise en charge de la sécurité sociale. Autrement dit, le service minimum n’est pas assuré, et le résultat pour le citoyen est pour le moins insatisfaisant. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu que vous alliez proposer un amendement ; j’aurai l’occasion d’y revenir dans la suite du débat.

La seconde disposition majeure de la proposition de loi organique précitée a trait à une question charnière, à savoir un point de procédure. Il s’agit en effet de rendre plus efficace la procédure d’adoption des sanctions pénales fixées par la collectivité dans le cadre de sa participation aux compétences de l’État. À cet égard, je relève l’amendement du rapporteur visant à ratifier l’ordonnance du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy.

L’article 22 du projet de loi concerne également une question de procédure, même si elle se situe sur un plan moins « formel » que la précédente. En effet, dans les matières qui demeurent régies par le principe de l’identité législative, telles que l’aviation civile, l’État est bien compétent pour fixer les règles, y compris lorsqu’elles proviennent du droit dérivé de l’Union européenne. Saint-Barthélemy appartenant à la catégorie des PTOM, l’État dispose de toute latitude pour adapter ces règles. Cependant, que constatons-nous ? Les textes nous sont transférés sans la moindre adaptation. C’est ainsi que nous allons voter aujourd'hui l’application à l’aéroport de Saint-Barthélemy de dispositions prises pour des aéroports comme celui de Roissy.

Vous pourriez certes me répondre, monsieur le secrétaire d'État, que nous sommes consultés régulièrement. Le problème est que nous le sommes toujours dans l’urgence. Nous ne disposons donc pas du temps nécessaire pour assortir notre avis de propositions d’adaptation précises. Qui plus est, en l’espèce, nos échanges avec les services de l’aviation civile afin de les alerter sur les points nécessitant des adaptations n’ont manifestement pas été pris en compte dans la rédaction du projet de loi. Aussi vous remercierais-je de bien vouloir me préciser à qui appartient l’initiative de la proposition. Doit-on considérer qu’elle appartient à collectivité ? Si tel est le cas, il conviendrait de ne pas nous consulter dans l’urgence. Il faudrait trouver un modus vivendi qui nous permette de formuler nos demandes d’adaptation de la réglementation européenne dans un cadre garantissant leur prise en compte. Cela vaut également si l’initiative appartient à l’État.

S'agissant de l’aviation civile, je proposerai un amendement visant à sécuriser les critères de dérogation à la législation européenne relative aux aérodromes à usage restreint pour l’adapter aux caractéristiques de l’aérodrome de Saint-Barthélemy.

Le temps qui m’est imparti étant limité, je ne m’étendrai pas sur les dispositions relatives au foncier outre-mer. Il s’agit d’un sujet épineux et ô combien crucial pour le développement des outre-mer ; comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, la délégation sénatoriale à l’outre-mer s’en est emparée. Je tiens seulement à souligner la qualité de ses travaux et à saluer le rapport récemment publié. Le texte nous donne l’occasion de traduire en dispositions législatives certaines des premières propositions formulées ; à cet égard, je relève les amendements des rapporteurs de la délégation.

J’en terminerai par quelques mots sur l’excellente initiative prise par le rapporteur de la commission des lois afin de réduire les délais d’habilitation du Gouvernement. Le recours trop fréquent – quel que soit le gouvernement – aux ordonnances pour l’adaptation des textes à l’outre-mer prive le Parlement d’un débat de fond. Il présente également l’inconvénient de retarder l’entrée en vigueur effective des textes, avec toutes les incertitudes que fait naître la période transitoire quant à l’issue de l’adaptation dans certains cas.

La parole est à M. Abdourahamane Soilihi.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, la discussion de ce projet de loi nous donne l’occasion de revenir une fois de plus sur certains des nombreux problèmes qui se posent dans nos outre-mer. Loin de constituer le texte de modernisation du droit en outre-mer par excellence, il appelle quelques observations de ma part.

Premièrement, en procédant, d’une part, à la création d’un observatoire des prix à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et, d’autre part, au changement du statut de LADOM, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, il nous donne l’occasion de redire quelques mots sur la vie chère à Mayotte. En effet, comme en témoignent les mesures d’urgence annoncées par le Premier ministre lors de sa visite à Mayotte il y a quinze jours, le département vit au rythme de tensions sociales permanentes. La vie est chère à Mayotte ; j’ai envie de dire qu’elle est beaucoup trop chère. Les vraies solutions résident dans la recherche d’une interconnexion très active et durable entre le secteur public et le secteur privé, qui doivent corrélativement garantir le développement économique et social du département. À terme, une telle politique permettra d’endiguer les effets dévastateurs de la vie chère à Mayotte.

Deuxièmement, la création d’un établissement public foncier est une mesure qui peut être qualifiée d’importante. Encore faut-il qu’elle soit poussée plus loin et portée au cœur des innombrables difficultés foncières que le territoire connaît de longue date. L’outil foncier pose en effet d’énormes problèmes techniques et juridiques qui ne facilitent ni le développement et l’aménagement territorial ni l’épanouissement juridique des Mahorais dans la jouissance de leur droit à la propriété. Or des pistes de solutions existent.

Vous savez sans doute, monsieur le secrétaire d’État, combien ces désagréments provoquent des blocages dans les projets et programmes opérationnels collectifs, voire dans les projets de construction des habitants de Mayotte, qui détiennent, dans leur grande majorité sans titre, des terrains bâtis ou à bâtir. En effet, la population ne comprend pas que, malgré le nouveau statut, ses conditions de vie ne s’améliorent pas et que des difficultés supplémentaires emboîtent le pas aux mesures attendues d’harmonisation dans le domaine du droit de propriété, notamment. Il faut donc poursuivre l’harmonisation du code de l’urbanisme applicable à Mayotte pour permettre la poursuite de la réforme foncière engagée avec l’élaboration du cadastre, qui n’est pas encore terminée.

Dans de telles circonstances, la mise en place des politiques foncières s’avère complexe, car les mesures prises se heurtent souvent à des objectifs parfois contradictoires, ce qui peut s’expliquer par l’intervention d’une multiplicité d’acteurs ayant parfois des objectifs divergents ou par le défaut d’informations précises sur la réalité et la qualité du foncier disponible. L’aménagement de l’espace se heurte à des contraintes et finalités parfois opposées, empêchant ainsi le développement structuré et harmonieux du territoire.

Les collectivités doivent engager des opérations de construction de logements pour offrir à tous un habitat décent, mettre en place les équipements publics nécessaires à la population, développer des parcs d’activités pour accueillir des entreprises et réaliser des infrastructures de transport pour renforcer la mobilité des habitants.

Il importe aussi de protéger les espaces naturels et les terres agricoles d’une urbanisation excessive. Les données chiffrées de l’INSEE de 2012 indiquent qu’au cours des cinq dernières années les secteurs périphériques se peuplent au détriment de la capitale Mamoudzou. Ainsi, les populations des villages côtiers de l’île sont en forte croissance, accusant une augmentation annuelle supérieure à 4, 8 %, toujours d’après les chiffres de l’INSEE de 2012. La croissance démographique accélérée par l’immigration clandestine demande beaucoup plus de vigilance de la part des pouvoirs publics locaux, en concertation étroite avec les services de l’État à Mayotte.

Devant l’opportunité que représente la création d’un établissement public foncier, je plaide pour la mise en place d’une conférence territoriale, qui sera un espace de dialogue et d’échanges rassemblant tous les acteurs de l’aménagement foncier que sont les services d’aménagement des communes, celui du conseil départemental, les opérateurs d’aménagement, l’État, les géomètres-experts, ainsi que les notaires, qui apparaissent comme un chaînon manquant dans le département, et la fédération des entreprises. II s’agit d’un cadre favorisant une démarche de coélaboration et un dialogue territorial construit qui prend en considération les réalités du département et les difficultés foncières à Mayotte.

La parole est à M. Serge Larcher.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici réunis aujourd’hui pour discuter d’un texte de clarification de nombreux dispositifs juridiques s’appliquant dans nos outre-mer.

Faute de temps, j’axerai mon propos sur « la trop vieille question des cinquante pas géométriques aux Antilles, que le Gouvernement a, enfin, décidé de résoudre ». Non, mes chers collègues, je ne me trompe et vous ne rêvez pas : tels sont bien les mots que mon grand-oncle Marius Larcher utilisait dans son ouvrage intitulé La solution définitive de la question des cinquante pas géométriques aux Antilles publié en... 1949 !

Plus de soixante ans après, et malgré une abondante production législative, nous sommes encore saisis pour autoriser une quatrième prolongation des agences des cinquante pas géométriques, pour trois ans cette fois, trois ans de trop, pourrait-on dire… J’espère qu’il s’agira vraiment de la dernière prolongation. Je rappelle que ces agences ont été instituées de manière temporaire et que leurs missions devaient être reprises à terme par un établissement public foncier, qui n’a jamais vu le jour.

Depuis la dernière proposition de loi de 2013, dont j’étais l’auteur, je regrette qu’aucune avancée n’ait été enregistrée vers un accord avec les collectivités sur un dispositif pérenne de gestion de la zone des cinquante pas. J’invite donc le Gouvernement à s’engager devant nous aujourd’hui sur deux points : d’abord, sur la question de la gestion administrative des zones des cinquante pas géométriques ; ensuite, sur la question politique du transfert de la domanialité, car seule une réelle volonté politique permettra de progresser sur ce sujet.

Si les agences sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2018, ce que je souhaite, il serait raisonnable qu’au 1er janvier de la même année les négociations soient achevées pour rendre le transfert effectif. En effet, il est plus que temps de combler ce fossé entre droit et réalité et de suivre l’évolution sociale et économique de collectivités décentralisées, compétentes tant en matière d’aménagement que de gestion foncière. Tous les problèmes rencontrés sur la zone des cinquante pas sont connus, plus que connus, et ce depuis des lustres, mais demeurent irrésolus, faute de volonté politique.

Cette bande des cinquante pas, héritage du passé, derniers oripeaux de la période coloniale que l’on sait pourtant révolue, résiste aux évolutions du temps. Les considérations qui ont justifié sa création, tenant à la défense nationale, à l’approvisionnement ou aux communications, ne peuvent plus aujourd’hui fonder la domanialité publique de cette zone. Il n’existe plus aucun obstacle à ce qu’elle appartienne au domaine public d’une collectivité, sauf à prouver que l’action de l’État serait plus efficace, ce dont nous avons été amenés à douter, avec mes collègues Thani Mohamed Soilihi, Georges Patient et Joël Guerriau, lors de nos travaux menés ici et sur site pour notre rapport sur la gestion du domaine de l’État, publié la semaine dernière, et dont vous avez été destinataires.

En effet, l’efficacité et la légitimité de l’État sont contestées localement, et l’enlisement des problématiques rencontrées sur la zone des cinquante pas s’explique par une absence de pilotage et de stratégie cohérente à long terme. Cette question est par essence politique et ne peut être résolue sans que l’État laisse les collectivités territoriales prendre des responsabilités plus importantes. Le principe doit devenir l’autonomisation foncière des collectivités, ce qui suppose qu’on leur garantisse la maîtrise de la partie urbanisée et d’urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas.

Je dois préciser qu’il est fondamental que la demande de transfert de propriété émane des collectivités et que l’État fasse un travail préparatoire avec chaque territoire, afin de ne pas tomber sur les écueils rencontrés à Saint-Martin lors du transfert, faute de préparation préalable.

Les moyens en matière d’ingénierie, de potentiel financier et les compétences en matière de développement économique et d’aménagement du territoire poussent à recommander un transfert à la collectivité régionale en Guadeloupe et à la collectivité territoriale en Martinique. Je vous invite donc, monsieur le secrétaire d’État, à bien vouloir nous assurer que le transfert sera réglé avant la fin de la mandature, dans le cadre d’une convention entre l’État et la collectivité majeure qui en fera la demande. Cette convention fixerait des modalités opérationnelles et financières précises. Je vous ai bien entendu, mais permettez-moi de formuler le vœu que les générations qui nous succéderont ne verront pas perdurer cette question et que ce verrou majeur du développement économique et social des territoires antillais sautera dans un avenir très proche.

La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu.I aorana, bienvenue à notre collègue Lana Tetuanui, et bon succès pour sa mission dans cette maison !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux à mon tour adresser à Mme la ministre George Pau-Langevin mes vœux les plus chaleureux de prompt rétablissement. Je souhaite qu’elle soit rapidement de retour parmi nous.

La brièveté du temps qui m’est imparti me conduit à me concentrer rapidement sur les quelques éléments les plus importants qui concernent Wallis-et-Futuna, où les possibilités d’essor économique sont peu nombreuses.

Durant les vingt dernières années, j’ai vu explorer bien des pistes pour aider au développement du territoire, de la perliculture aux fermes piscicoles, en passant par les plateformes téléphoniques, et je n’évoque là que les idées sérieuses, vous faisant grâce des tas de suggestions franchement éloignées de la réalité. Nous n’avons ni pétrole, ni diamants, ni phosphates, ni nickel, au contraire de nos voisins.

Après le mirage des nodules polymétalliques, nous avons aujourd’hui des perspectives intéressantes dans le domaine des terres rares contenues dans les fonds marins de notre zone économique exclusive, mais à quelle échéance, dans quelles conditions et pour quelles retombées ? Voilà qui reste encore aléatoire et ne se concrétisera, au mieux, qu’à moyen terme.

Si nous n’avons pas de pétrole, nous avons des idées et, surtout, nous avons l’aide de l’État, l’écoute du Gouvernement et du rapporteur Jean-Jacques Hyest, l’ami de Wallis-et-Futuna, …

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ah oui !

… ce qui nous est précieux pour avancer.

À ce jour, la seule vraie ressource autonome du territoire provient de notre registre d’immatriculation des navires. Le pavillon français, reconnu pour son excellence, est composé de plusieurs registres, dont celui de Mata Utu, mégalopole de 3 000 habitants, peut-être le centre du monde

Nous devons relever le défi de la concurrence internationale, tout en gardant l’excellence du pavillon français. À cet égard, les mesures prises dans le présent projet de loi, améliorées, je l’espère, par des amendements, vont nous y aider.

Nous comptons sur l’assistance et l’appui de l’État pour nous aider à consolider le registre de Mata Utu. Je remercie ici M. le Premier ministre et Mme la ministre des outre-mer, ainsi que leurs cabinets, de l’écoute qu’ils ont bien voulu nous accorder sur ce sujet. Le Gouvernement peut compter sur notre volontarisme pour tenter d’accroître nos ressources propres, condition indispensable à notre développement.

Nous espérons que tous que les décrets d’application permettant la mise en œuvre effective de la mesure que nous allons, je l’espère, voter seront pris rapidement. Si vous pouviez me rassurer sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, je vous en serais reconnaissant.

L’autre point que je souhaite aborder au cours de cette discussion générale concerne la fonction publique. Voilà plusieurs années déjà qu’un processus a été lancé à Wallis-et-Futuna pour régler la situation des agents en service sur le territoire. Ce processus arrive enfin au bout de son cheminement législatif, ce dont je me réjouis, mais nous ne sommes pas à la fin du parcours pour autant. Aussi, nous espérons que les autres aspects seront mis en œuvre dans les meilleurs délais.

Je profite de mon intervention aujourd’hui pour faire part au Gouvernement de la très grande inquiétude de l’ensemble des élus de Wallis-et-Futuna au sujet non pas des fonctionnaires d’État ou des concours internes, évoqués aux articles 9 et 10 du projet de loi, mais de la fonction publique territoriale. Lors de la négociation du protocole de sortie de grève, voilà environ deux ans, le président de l’Assemblée territoriale a signé sur la base de chiffres fournis par le préfet administrateur supérieur, ces chiffres s’avérant tout à fait erronés. La vérité est que nous avons été induits en erreur par les représentants de l’État : alors que l’impact financier pour un alignement des deux catégories de fonctionnaires avait été évalué par eux à 4 millions de francs pacifiques, le territoire se retrouvera finalement à devoir payer 64 millions de francs pacifiques, soit plus de quinze fois plus. Comment allons-nous faire ? C’est une véritable inquiétude.

Enfin, je conclurai sur l’enseignement des langues régionales et la nécessaire extension officielle des dispositifs législatifs à Wallis-et-Futuna. Le vice-rectorat et le territoire souhaitent proposer des options au baccalauréat, et il est indispensable que la réglementation nationale soit mise en place complètement et soit respectée.

J’aurai, au cours de l’examen des articles, l’occasion de revenir plus en détail sur d’autres points.

La parole est à M. Georges Patient.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout comme les précédents orateurs, je souhaite un bon et prompt rétablissement à notre ministre des outre-mer.

Le projet de loi a pour objet de moderniser la législation applicable dans les outre-mer, afin qu’ils puissent relever les défis auxquels ils sont confrontés. Il paraissait donc fort opportun, tant il s’avère nécessaire d’engager des réflexions sur certaines problématiques propres aux territoires ultramarins, comme la dévolution du foncier de l’État ou l’aménagement, de manière plus générale. En fait, ce texte actualise des dispositions, proroge des dispositifs transitoires, renouvelle des habilitations arrivées à échéance, mais ne modernise que très peu, en dépit des nombreux travaux de la délégation sénatoriale à l’outre-mer.

Le cas de la Guyane est très significatif. Ce projet de loi contient juste une régularisation statutaire de l’établissement public d’aménagement en Guyane, l’EPAG, mesure bien légère au regard d’enjeux qui sont incommensurables. Aussi m’a-t-il paru utile de déposer des amendements pour essayer d’introduire dans le projet de loi des dispositions visant à améliorer le cadre de vie de mes concitoyens de Guyane. La majeure partie d’entre eux portent sur ce que je préfère appeler une « aberration », plutôt que de parler d’une « survivance coloniale » – mais je le fais quand même. En effet, comment accepter que l’État continue de posséder encore, en 2015, 95, 2 % du territoire, contre 0, 3 % pour les collectivités territoriales ? Une telle situation n’existe nulle part ailleurs en France !

Le summum, c’est que l’État s’est en même temps arrogé le droit de s’exonérer de toute taxation sur ce domaine, en vertu d’un article du code général des impôts ainsi rédigé : « Dans le département de la Guyane, les travaux d’évaluation ne sont pas effectués pour les propriétés domaniales qui ne sont ni concédées, ni exploitées ». Pas de cadastre, pas d’évaluation du foncier, jugés trop coûteux, donc pas de fiscalisation des propriétés domaniales non concédées et non exploitées, c’est-à-dire la quasi-totalité du territoire guyanais ! Il reste qu’on aboutit à une remise en cause « discriminatoire » par rapport à un principe fiscal appliqué sur le reste du territoire. Il y va de même pour l’Office national des forêts, qui exploite ce domaine jugé « improductif », en tire des revenus et se trouve également exonéré de taxe sur le foncier non bâti.

De la même manière, que dire de cette résistance, de cette réticence de l’État à transférer ce foncier qu’il juge pourtant « improductif » aux collectivités, aux particuliers, aux acteurs économiques, même quand ils sont porteurs de projets d’importance pour le développement du pays, comme c’est le cas actuellement pour le grand port maritime de Guyane.

Voilà des sujets qui mériteraient d’être traités dans ce projet de loi, monsieur le secrétaire d’État. Les Guyanais comprennent de moins en moins cette « gestion jalouse et stérile » de leur territoire. Il est grand temps d’y remédier, car ils ne sauront attendre longtemps encore. La délégation à l’outre-mer du Sénat a fort bien traité la question : il serait judicieux de mettre en application ses préconisations.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je remercie l’ensemble des intervenants pour la qualité de leurs exposés. Au fond, ce débat a été la meilleure démonstration que l’on puisse donner de la nécessité de ce projet de loi et de son contenu.

Dans chaque intervention, nous avons entendu des élus de terrain évoquer des préoccupations et des priorités tout à fait légitimes : ici, la question foncière ; là, la question sociale ; ailleurs, la question institutionnelle. On ne peut pas à la fois reprocher au Gouvernement de présenter un texte comportant des dispositions trop hétérogènes et constater que, au fond, il s’est attaché à répondre, point par point, aux préoccupations exprimées par les élus. Cette approche me paraît plus utile que celle qui aurait consisté à vouloir apporter une réponse absolument homogène à des situations très diverses. Il vaut mieux répondre aux attentes, qui ne sont pas seulement celles des élus, mais qui résultent des réalités de la vie quotidienne de nos concitoyens, même si in fine le texte est en apparence hétérogène, d’un point de vue juridique ou formel. L’important, pour le Gouvernement, était de répondre aux vœux de nos concitoyens et vos interventions, comme je viens de le dire, ont fait la démonstration de la nécessité de ce projet de loi.

J’ai bien noté la critique récurrente, mais tout à fait acceptable, monsieur le rapporteur, portant sur le recours aux ordonnances. Cependant, vous constatez vous-même qu’un texte de 2005 a été prolongé en 2006, en 2011 et que l’on arrivera ainsi à un total de treize années de prolongation. Compte tenu de l’histoire institutionnelle et politique de notre pays, je me permets de vous demander de partager une part du fardeau avec ce gouvernement pour répondre à votre préoccupation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vais pas, à ce stade, répondre à l’ensemble des questions que vous avez posées, car ce serait présomptueux. Nous verrons, lors de l’examen des amendements, quelles réponses le Gouvernement pourra vous apporter.

Je répondrai toutefois à une question précise posée par Mme Archimbaud sur l’arrêté relatif à la teneur en sucre des produits qui n’ont aucun équivalent en métropole. Cet arrêté a été soumis à la Commission européenne, et il sera publié avant la fin de l’année, comme Mme la ministre des outre-mer vous l’a confirmé par écrit. Cependant, la loi visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer est d’ores et déjà pleinement applicable à tous les produits qui ont un équivalent en métropole, notamment les sodas et les produits laitiers.

En réponse à la question de M. Larcher, je précise que le Gouvernement a été conduit à prolonger la durée de vie des agences des cinquante pas géométriques de trois ans dans le cadre de ce projet de loi, afin d’éviter un effet « couperet » pour toutes les personnes ayant déposé un dossier de demande de régularisation non encore traité. Le Gouvernement a entendu les propositions des parlementaires, notamment la vôtre, monsieur le sénateur, dans laquelle vous exposez votre vision de l’avenir des agences à l’issue de cette prolongation.

Le rapport de la délégation sénatoriale à l’outre-mer que vous avez évoqué formule des recommandations très précises, visant à transférer le foncier urbanisé de la bande des cinquante pas géométriques aux collectivités régionales concernées. Le Gouvernement s’associe au souhait exprimé par les parlementaires de sortir du régime d’exception de la bande des cinquante pas géométriques hérité du passé. Le temps lui a malheureusement manqué pour déposer un amendement au Sénat, mais je m’engage à ce que cela soit fait au cours de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale. Ce transfert du foncier urbanisé de la bande des cinquante pas géométriques aux conseils régionaux se fera bien entendu en étroite concertation avec les présidents des régions concernées, la Martinique et la Guadeloupe. Je tenais à vous le préciser dès maintenant, puisqu’il s’agit d’un point important de notre débat.

Je remercie tous ceux d’entre vous qui ont évoqué les références aux initiatives prises par le Gouvernement quant aux moyens accordés aux outre-mer.

Puisque l’adaptation du droit applicable aux outre-mer au droit communautaire, question fort complexe, a été évoquée, je précise qu’il appartient bien au Gouvernement d’engager la procédure au niveau européen. Vous permettrez au secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche de remarquer que cette activité doit faire l’objet d’une vigilance régulière. Il y a quelques jours, j’ai signé une lettre adressée à la Commission européenne, concernant le régime des pêches applicable à Mayotte, qui nous impose de demander des adaptations. Nous entretenons un dialogue permanent avec la Commission européenne sur ces questions. Évidemment, le Gouvernement souhaite que ces démarches soient menées en étroite relation avec les élus que vous êtes, afin que l’efficacité soit aussi au rendez-vous.

Je vous remercie enfin de vos vœux de prompt rétablissement adressés à Mme la ministre. Je les lui transmettrai, tout en lui faisant part de la qualité de notre débat, qui nous permettra d’enrichir ensemble ce texte.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

La parole est à M. Guillaume Arnell, sur l’article.

La question de la maîtrise des prix et, par conséquent, du coût de la vie concerne tous les outre-mer ; Saint-Martin n’y fait pas exception. Le niveau des prix y reste structurellement plus élevé qu’en métropole et, en l’état actuel, les organismes ou institutions sont incapables de fournir une quelconque information sur la formation des prix.

À la suite de la grève dite « LKP », le représentant de l’État à Saint-Martin avait pris l’initiative de mettre en place une forme de contrôle portant sur quarante produits de première nécessité vendus par les enseignes présentes à l’époque. Ce dispositif n’avait pas de fondement légal, mais les enseignes ont joué le jeu, ce qui nous a permis de constater une baisse de prix de l’ordre de 5 % – même si l'on peut regretter que ce contrôle ait porté en partie sur des produits de « sous-marque », je le dis en toute sincérité.

La possibilité qu’offre l’article 1er de consulter les élus de la collectivité afin de mettre en place un observatoire des prix vient d’une demande des acteurs politiques et économiques de la collectivité. L’adoption de cet article permettra de soumettre à la collectivité de Saint-Martin la possibilité de créer cet observatoire des marges, des prix et des revenus, ce qui contribuera à une meilleure connaissance de la formation des prix, ainsi qu’à la promotion des accords de modération des prix avec les grandes enseignes que sont aujourd’hui Simply, filiale du groupe Carrefour, Super U et, dans une moindre mesure, Monop’, filiale de la marque Monoprix.

Pour autant, nous sommes conscients que toutes les difficultés ne seront pas résolues, car notre territoire est singulier, avec une frontière ouverte sur Sint-Maarten et une libre circulation des biens entre les deux parties, avec des frais de port, des taxes et autres redevances portuaires qui ne sont pas identiques.

Je mets aux voix l’article 1er.

Section 2

De la continuité territoriale

La parole est à M. Guillaume Arnell, sur l’article.

L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité est l’opérateur de la politique publique d’insertion des jeunes ultramarins. En effet, les économies des territoires d’outre-mer sont marquées par des taux de chômage malheureusement nettement plus élevés qu’en métropole. J’appelle donc votre attention sur les chiffres de Saint-Martin, où le taux recensé en 2012 était de 27, 3 %. Les jeunes de moins de vingt-cinq ans sont fortement touchés par le chômage : ils constituent près de 28 % de la demande d’emploi. Les non-diplômés représentent 41 % des demandeurs d’emploi, contre 10, 5 % pour les titulaires d’un diplôme au moins supérieur à bac+2.

L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, dont le cœur de métier est la formation en mobilité des jeunes ultramarins, est au centre des problématiques, grâce au passeport-mobilité formation professionnelle et au passeport-mobilité études. En 2014, elle a connu une progression remarquable de son activité. Elle a par exemple mis en place des outils favorisant l’adéquation entre l’offre de formation et les besoins du marché de l’emploi. Les derniers chiffres de performance méritent d’être soulignés : la validation des diplômes et des certifications par les jeunes stagiaires venus se former en mobilité dans l’Hexagone est en hausse de 4, 2 %, tandis que l’insertion augmente de 3, 7 %.

Nous espérons que le changement de statut de LADOM en établissement public administratif apportera un cadre juridique stable, qui sera, de ce fait, plus propice à la gestion des ressources humaines. J’indique au passage qu’il faudra préserver la souplesse de gestion de cette structure.

Nous souhaitons que cette transformation entraîne une meilleure gestion des créances de l’établissement, notamment celles qui sont liées au Fonds social européen. Nous espérons aussi que l’application des règles de la comptabilité publique sera de nature à rationaliser la gestion financière et comptable.

L'amendement n° 8, présenté par MM. Favier, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 5, 6, première phrase, 10, 11, 17, 27, 28 et 29

Remplacer les mots :

Agence de l’outre-mer

par les mots :

Agence des outre-mer

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Je défendrai en même temps l’amendement n° 9 déposé à l’article 3. Ces deux amendements ont en effet pour objet de remplacer dans deux articles qui portent sur le changement de statut de LADOM les mots « l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité » par les mots « l’Agence des outre-mer pour la mobilité ».

Ce changement de dénomination n’est pas seulement sémantique. Il se réfère à la multiplicité des situations des entités ultramarines. Les mots « des outre-mer » figurent d’ailleurs dans le nom du ministère dont Mme Pau-Langevin a la charge.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 2 a avant tout pour objet de garantir la continuité de LADOM, et non de changer son nom, d’autant que, pour l’instant, cette structure ne concerne pas toutes les collectivités d’outre-mer. En outre, l’actuelle dénomination de LADOM ne remet pas en cause la multiplicité des situations ultramarines.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le changement de dénomination que vous proposez, madame la sénatrice, a été envisagé par le Gouvernement. Toutefois, cette modification contraindrait l’Agence à faire modifier l’ensemble de ses supports de communication, ce qui représenterait un coût réel qu’il ne paraît pas opportun de lui imposer.

Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. J. Gillot, Antiste, Desplan, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après les mots :

ainsi que

insérer les mots :

des départements de Guadeloupe et de La Réunion et

La parole est à M. Jacques Gillot.

Je saisis l’opportunité de la modification du statut de LADOM pour mettre fin à l’absence de représentation du conseil départemental au sein du conseil d’administration de cet établissement public administratif.

Après la réforme des collectivités, l’existence de deux collectivités sur un territoire monodépartemental fait figure d’exception administrative puisque même la Corse a vu ses deux collectivités fusionner. Or les conseils départementaux de Guadeloupe et de La Réunion ont vu conforter leurs responsabilités en matière d’insertion sociale et professionnelle de leurs administrés. Il semble donc logique que ces deux départements d’outre-mer siègent au côté de la région de ces territoires.

Quel est l’avis de la commission ?

On comprend pourquoi notre collègue propose de faire siéger des représentants du conseil départemental de Guadeloupe et de celui de La Réunion au sein du conseil d’administration de LADOM. En effet, les autres départements d’outre-mer ont une assemblée unique. Ce n’est toujours pas le cas de La Réunion en raison d’un problème constitutionnel. Et le jour où les Guadeloupéens se mettront d’accord, on fera comme pour la Corse, on dira « banco ! »

La formation professionnelle – pour ce qui concerne l’accompagnement vers l’emploi, nous y reviendrons sans doute dans le cadre du projet de loi NOTRe – relève des compétences de la région. Voilà pourquoi les départements, qui n’ont pas de compétences en ce domaine, n’ont pas de représentants au sein du conseil d’administration de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité.

Même si la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, mon cher collègue, elle comprend parfaitement vos préoccupations.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a achevé le transfert aux régions des compétences qui appartenaient à l’État en matière de formation professionnelle et d’apprentissage. Aujourd’hui, les régions sont chefs de file des politiques de formation conduites sur leur territoire. C’est à ce titre que les présidents de conseil régional d’outre-mer sont appelés à siéger au sein du conseil d’administration de LADOM, opérateur de l’État au titre de la formation professionnelle en mobilité.

Si le Gouvernement encourage les conseils départementaux d’outre-mer à nouer des partenariats avec LADOM, il ne souhaite toutefois pas élargir le conseil d’administration de l’Agence à des membres qui n’exercent pas directement des compétences dans le champ de ses missions.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.

Le conseil départemental est chef de file de l’insertion professionnelle. Je ne vois donc pas pourquoi il ne pourrait pas avoir de représentants au sein du conseil d’administration de cette structure dédiée aux jeunes ultramarins qui souhaitent bénéficier d’un parcours d’insertion.

L’insertion professionnelle passe, bien entendu, par une formation professionnelle. Le conseil départemental s’occupe donc non seulement de l’insertion professionnelle, mais aussi de la formation professionnelle.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Ce débat n’est pas spécifique aux départements d’outre-mer. Certains cherchent même à l’ouvrir pour les départements de métropole.

Je comprends le raisonnement. Néanmoins, nous rédigeons un texte de loi, nous faisons du droit. La rigueur juridique commande de ne parler que de formation professionnelle, ce qui renvoie bien aux compétences des régions.

Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

L'amendement n° 7, présenté par MM. Favier, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 12 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :

« ; ce rapport prend en compte la spécificité de chaque entité ultramarine ».

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Aux termes de l’article 12 de la loi n° 2014–288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, « le Gouvernement présente au Parlement, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la formation professionnelle en outre-mer, notamment par la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale ».

L’échéance est fixée au 5 septembre 2015. Il nous est toutefois apparu nécessaire, au moment où LADOM va connaître une nouvelle phase de son histoire, d’avoir une vision claire, territoire par territoire, des actions menées et des objectifs à atteindre dans ce domaine. Nous souhaitons donc que ce rapport prenne en compte la spécificité de chaque entité ultramarine.

Quel est l’avis de la commission ?

La situation n’est effectivement pas du tout la même selon les collectivités ultramarines, mais on peut quand même supposer que ce rapport sur la formation professionnelle tiendra compte de chacune des spécificités de ces territoires. M. le secrétaire d’État nous le confirmera sans doute.

Cela étant, le législateur ne peut pas donner d’injonctions au Gouvernement et lui dicter sa méthode de travail. Chacun doit rester dans son rôle. En outre, la loi n’a pas à entrer dans les détails.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le rapport prévu par la loi du 5 mars 2014 portera sur la formation professionnelle en outre-mer, notamment sur la formation professionnelle par la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale. Bien entendu, ce rapport prendra en compte la spécificité de chaque territoire ultramarin.

Au bénéfice de ces observations, madame la sénatrice, je vous invite à retirer votre amendement.

Madame Gonthier-Maurin, l’amendement n° 7 est-il maintenu ?

Maintenant que les choses ont été dites clairement, je peux le retirer.

L’amendement n° 7 est retiré.

L'amendement n° 9, présenté par MM. Favier, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 1, 2 et 4

Remplacer les mots :

de l’outre-mer

par les mots :

des outre-mer

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

Mes chers collègues, il y a un doute sur le résultat du vote. Nous allons donc procéder par assis et levé.

De toute façon, cet amendement n’a plus d’objet compte tenu du rejet de l’amendement n° 8 !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Le Sénat est naturellement libre de son vote. Reste qu’un devoir de cohérence s’impose à nous. Les amendements n° 8 et 9 ont le même objet, Mme Gonthier-Maurin les a d’ailleurs présentés en même temps. Le Gouvernement souhaite donc que la logique soit respectée.

Vous avez souligné que le texte était assez disparate. Si, en plus, devaient s’y ajouter des votes disparates, la difficulté ne pourrait que s’accentuer.

Par cohérence, je retire l’amendement.

Merci !

L’amendement n° 9 est retiré.

Je mets aux voix l'article 3.

Section 3

De l’applicabilité du code de la sécurité sociale

L'amendement n° 80, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 7

Supprimer les mots :

à Saint–Barthélemy et

II. - Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L’application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint-Barthélemy, pour la gestion des missions mentionnées aux articles L. 752-4, L. 752-7 et L. 752-8, est assurée par une caisse de mutualité sociale agricole, qui dispose localement d’une caisse de proximité, désignée par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans des conditions définies par décret.

« Il est créé un conseil de suivi de l’activité de la caisse à Saint–Barthélemy. Sa composition, ses modalités de fonctionnement et son champ d’intervention sont définis par décret. » ;

La parole est à M. le secrétaire d'État.

L’article 4 explicite les conditions d’application de la législation de sécurité sociale dans les départements, régions et certaines collectivités d’outre-mer.

L’objet du présent amendement est de permettre une gestion indifférenciée de cette législation entre la collectivité de Saint-Martin, qui, comme c’est le cas actuellement, restera rattachée aux organismes de Guadeloupe, et celle de Saint-Barthélemy. Cette dernière collectivité souhaite en effet que les droits, cotisations et contributions de ses assurés restent absolument identiques à ceux des départements et régions d’outre-mer, tout en les faisant bénéficier d’une gestion et d’une organisation plus spécifiques pour prendre en compte les particularités géographiques et socio-économiques locales.

Le projet de loi prévoit de faire droit à cette demande, sans modifier les compétences respectives de la collectivité et de l’État, en confiant la gestion des branches maladie, retraite, famille, recouvrement et exploitants agricoles à une caisse de mutualité sociale agricole de métropole, qui sera liée à la collectivité par convention. La collectivité de Saint-Barthélemy compte en effet engager des moyens en vue d’améliorer la présence physique de la sécurité sociale et d’assurer un service de proximité à ses assurés.

Afin de veiller au respect des obligations réciproques de la caisse de mutualité sociale agricole qui sera désormais désignée pour assurer le service des prestations à Saint-Barthélemy et de la collectivité, l’amendement tend également à prévoir la création d’un conseil de suivi, qui associera des représentants des institutions concernées. Sa composition et son fonctionnement seront déterminés par décret.

Monsieur Magras, je pense que cet amendement répond au souhait que vous avez exprimé au cours de la discussion générale.

Le sous-amendement n° 82, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :

Amendement n° 80, alinéa 6

Après les mots :

caisse de mutualité sociale agricole,

insérer les mots :

appelée caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy,

Le sous-amendement n° 83, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :

Amendement n° 80, alinéa 7

I. - Remplacer les mots :

de suivi de l’activité

par les mots :

d’administration

II. – Après la première phrase :

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il est notamment chargé du suivi de l’activité de la caisse.

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter ces deux sous-amendements.

Je remercie le Gouvernement d’avoir déposé cet amendement. En janvier dernier, j’avais proposé à notre assemblée de créer une caisse locale destinée à prendre en charge la protection sociale à Saint-Barthélemy. Je crois qu’il est nécessaire d’expliquer de nouveau la situation.

Après la visite du Président de la République à Saint-Barthélemy, durant laquelle il s’est déclaré favorable à un tel projet, l’Assemblée nationale a abouti à un dispositif qui, en « contournant l’irrecevabilité », comporte de nombreuses incertitudes, notamment sur le plan constitutionnel. Il convenait donc d’adopter un dispositif plus opérationnel. J’avais donc déposé un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. L’amendement n° 80 est la preuve que le Gouvernement a bien compris la difficulté à laquelle se heurte toute initiative parlementaire visant à rendre effective la création d’une telle caisse.

Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement que vous nous présentez répond à l’impératif essentiel de proximité de la prise en charge, tout en offrant une marge de souplesse dans la définition du fonctionnement de la caisse. J’ai déposé trois sous-amendements sur cet amendement.

Le premier, qui visait à étendre les missions de la caisse de Saint-Barthélemy à celle relevant du régime social des indépendants, a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Les chiffres dont nous disposons pour les années 2012 et 2013 font apparaître un reste à recouvrer évalué à 79 % de l’ensemble des cotisations. C’est énorme ! Ce pourcentage s’explique par une absence de mise à jour des fichiers, par le caractère non opérant du recouvrement amiable à distance et par un mélange de défiance et de négligence des affiliés. En numéraire, cela représente plusieurs millions d’euros, sans même parler des conséquences sur la couverture des affiliés. Je crois donc qu’une gestion de proximité ne pourrait que permettre une nette amélioration du taux de recouvrement et une campagne de régularisation.

Le sous-amendement n° 82 tend à donner à l’organisme de gestion de la protection sociale et des allocations familiales le nom de « caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ». Cette appellation permettrait en effet d’identifier cette caisse au territoire de Saint-Barthélemy, en cohérence avec son statut de collectivité d’outre-mer. En outre, le maintien d’une appellation liée à l’agriculture me semble incongru sur une île où cette activité n’existe pas. Enfin, une telle appellation permettra à la population de mieux s’approprier ce nouveau service public de proximité.

Le sous-amendement n° 83 prévoit la création d’un conseil d’administration à la place du conseil de suivi, tout en précisant qu’il aurait notamment en charge le suivi de l’activité de la caisse de Saint-Barthélemy. Il s’agit d’une simple question de changement de nom.

Quel est l’avis de la commission ?

Lors de sa visite à Saint-Barthélemy, le 8 mai 2015, le Président de la République a déclaré devant les élus locaux : « Il y aura à Saint-Barthélemy une caisse locale de sécurité sociale, pour que les habitants qui paient [...] des cotisations puissent avoir les prestations. »

Les mots sont importants : le chef de l’État a parlé d’une caisse locale, laquelle assurera une présence de proximité, et non d’une caisse autonome ayant un régime propre. L’amendement n° 80 traduit cet engagement.

Cette question relève, à titre principal, de la commission des affaires sociales. Or le dépôt tardif de cet amendement ne m’a pas permis de prendre son attache. Je crois cependant que M. le secrétaire d’État et notre collègue Magras ont suffisamment éclairé le débat. Aussi, au nom de la commission des lois, je m’en remets à la sagesse du Sénat, à la fois sur l’amendement n° 80 et sur les sous-amendements n° 82 et 83.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° 82 et 83 ?

Le Gouvernement n’a pas d’opposition de principe au sous-amendement n° 82. Il semble cependant que les mots « appelée caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy » trouveraient mieux à s’insérer après les mots « caisse de proximité ». Sous réserve de cette modification de forme, le Gouvernement émet un avis favorable.

La rédaction proposée par le sous-amendement n° 83 aurait pour conséquence de jeter un doute sur la nature de la caisse. Par souci de cohérence, je demande donc son retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Magras, que décidez-vous ?

Je ne comprends pas pour quelle raison le conseil de suivi de l’activité ne pourrait pas être dénommé « conseil d’administration ». En quoi cette modification changerait-elle quoi que ce soit aux fonctions de ce conseil ? Peut-être pouvez-vous m’éclairer sur ce point, monsieur le secrétaire d’État ?

J’en reviens au sous-amendement n° 81, qui a été déclaré irrecevable. Si j’ai tenu à évoquer le régime social des indépendants, c’est parce que, à Saint-Barthélemy, il s’agit du seul régime qui connaisse une faille : 79 % des cotisations des indépendants sont mal recouvrées. Je pense que le Gouvernement aurait pu lever le gage.

Ce n’est pas une question de gage !

C’est vrai, mais je dois dire que j’ai beaucoup de mal avec l’utilisation que l’on fait de l’article 40 de la Constitution.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Vous n’êtes pas le seul !

Je sais que l’adoption de ce sous-amendement aurait entraîné une charge supplémentaire, mais celle-ci aurait été en quelque sorte « négative », c’est-à-dire de nature à rapporter de l’argent à l’État. J’éprouve quelques difficultés à voir l’État renoncer à 79 % des cotisations sociales des indépendants, sauf à considérer qu’il ait les moyens de sa politique...

Cela étant, je suis d’accord pour changer de place les mots « appelée caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy », comme le propose le Gouvernement.

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 82 rectifié, présenté par M. Magras, et ainsi libellé :

Amendement n° 80, alinéa 6

Après les mots :

caisse de proximité,

insérer les mots :

appelée caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy,

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Soyons clairs, le débat relatif à l’appellation « conseil d’administration » n’est pas seulement d’ordre sémantique. Un changement de nom aurait en effet des conséquences ; si le conseil de suivi devait être dénommé « conseil d’administration », on passerait à un autre niveau : la caisse deviendrait, de fait, totalement indépendante.

Si nous souhaitons conserver la spécificité de la caisse, il ne faut pas que la sémantique crée une confusion. J’ai compris que vous souhaitiez passer à un autre niveau, mais telle n’est pas la proposition du Gouvernement dans cet amendement, que vous appeliez de vos vœux. En l’état, pour marquer ce progrès, il faut donc s’en tenir à l’expression singulière mentionnée dans ledit amendement.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 82 rectifié.

Vous faites bien de préciser que j’interviens pour explication de vote sur ce sous-amendement, monsieur le président, car le débat n’est pas facile à suivre : les amendements arrivent au dernier moment et, alors même que les sujets sont très techniques, on passe à autre chose avant que de pouvoir réagir. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas expliqué mon vote sur les amendements de Mme Gonthier-Maurin. Notre collègue ayant présenté ses deux amendements en même temps, et le premier n’ayant pas été adopté, je pensais que les choses iraient de soi pour le second...

J’indique simplement que le sous-amendement n° 82 ayant été rectifié, nous le voterons.

La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.

Il convient de souligner la légitimité du projet de création d’une caisse locale de sécurité sociale à Saint-Barthélemy. Je mesure en effet les difficultés créées par la gestion à distance et la faiblesse du contrôle sur place, qui ont été soulignées par Michel Magras. Cette demande est d’autant plus légitime que, s’il est un service qui mérite d’être associé aux termes d’efficacité et de proximité, c’est bien celui de la protection sociale, tant son rôle est fondamental.

L’annonce de la création d’une caisse locale de sécurité sociale par le Président de la République lors de sa visite dans l’île fait écho à cette préoccupation, qui lui a été exprimée par les élus de Saint-Barthélemy. Je ne peux donc que me féliciter de l’initiative prise par le Gouvernement au travers de l’amendement n° 80. J’ajoute, et notre collègue Michel Magras l’a également relevé, que seule une initiative gouvernementale permettait de parvenir à cette fin.

Les sous-amendements présentés par Michel Magras apportent des ajustements pertinents, tout en maintenant l’architecture générale de l’amendement du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement n° 80 ainsi modifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 82 rectifié.

Monsieur Magras, le sous-amendement n° 83 est-il maintenu ?

Compte tenu des dernières explications données par M. le secrétaire d’État, et afin d’éviter que la modification sémantique que je propose n’induise des conséquences imprévisibles ou une fausse interprétation, je retire ce sous-amendement.

Le sous-amendement n° 83 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 80, modifié.

L'amendement n° 69, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 24

1° Remplacer le mot :

département

par les mots :

l'un des départements

2° Avant le mot :

collectivités

insérer les mots :

l'une des

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 69.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, S. Larcher, Desplan, Patient, Karam, J. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire

« Art. L. … – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail relatives au travail intérimaire s’appliquent dans le département de Mayotte.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Section …

De l’applicabilité du code du travail à Mayotte

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

L’objectif de cet amendement, ainsi que des amendements n° 39 rectifié et 41 rectifié, est de permettre le rapprochement de la législation du travail spécifique à Mayotte de celle applicable sur le reste du territoire.

L’amendement n° 40 rectifié vise à rendre applicable des dispositions du code du travail relatives au travail intérimaire. Un tel dispositif est très attendu et aurait plusieurs vertus.

Tout d’abord, il pourrait constituer un outil précieux et adapté à la culture locale. En effet, à Mayotte, il est fréquent que quelqu’un cumule plusieurs emplois.

Ensuite, il pourrait grandement contribuer à lutter contre le chômage dans un territoire où son taux est l’un des plus élevés de notre pays.

Enfin, indirectement, il pourrait permettre de lutter contre le travail dissimulé, auquel certains préfèrent recourir en raison de la lourdeur des formalités administratives.

Quel est l’avis de la commission ?

Il existe une grande frustration devant le retard pris pour l’application du droit du travail à Mayotte. Les habilitations ont été données, mais les ordonnances n’ont toujours pas été prises.

Pour combler ce retard, cet amendement, qui porte sur les règles en matière d’intérim, et les suivants de notre collègue Mohamed Soilihi tendent à rendre applicables à Mayotte certains pans du droit du travail. En effet, si l’on ne fait rien, le droit applicable à Mayotte restera obsolète.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, afin d’inciter le Gouvernement à agir. La navette parlementaire permettra au besoin d’affiner sa rédaction.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à transposer en un seul bloc deux cents articles du code du travail relatifs au travail intérimaire pour les rendre applicables à Mayotte. La démarche est légitime, et le Gouvernement partage l’analyse selon laquelle cette transposition est nécessaire. Cependant, sur le plan pratique, il n’est pas possible de l’effectuer à ce stade. Des adaptations sont en effet nécessaires, par exemple pour le travail saisonnier.

Toutefois, compte tenu des enjeux et des attentes que vous avez exprimées, monsieur le sénateur, le Gouvernement prend l’engagement de traiter en priorité la question du travail temporaire dans l’ordonnance. Fort de cet engagement, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Mohamed Soilihi, l'amendement n° 40 rectifié est-il maintenu ?

Cette demande me met dans une position délicate. En effet, mon amendement a reçu un avis favorable de la commission et, contrairement à d’autres amendements, il a été déposé dans un délai qui a permis de l’examiner. Cependant, j’ai pris note de l’engagement du Gouvernement et, pour éviter des complications supplémentaires, j’accepte de le retirer.

Pour faire suite aux propos de M. Hyest, je voudrais dire que, si les demandes d’habilitation sont à présent obtenues aux forceps, c’est parce que le fait de légiférer par voie d’ordonnance retire au Parlement un pan entier de sa compétence. En outre, malgré des délais bien précis, les mesures ne sont pas prises. Ce n’est l’intérêt de personne de continuer à travailler ainsi, sans oublier que ce sont toujours les mêmes qui paient : les populations des outre-mer !

Soyez sûr, monsieur le secrétaire d’État, que je reviendrai très rapidement vers vous à ce sujet.

L'amendement n° 40 rectifié est retiré.

L'amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, S. Larcher, Desplan, Patient, Karam, J. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre IV du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Titres-restaurant

« Section 1 : émission

« Art. L. 147 -1. – Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 147-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables.

« Ces titres sont émis :

« 1° Soit par l’employeur au profit des salariés directement ou par l’intermédiaire du comité d’entreprise ;

« 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.

« Art. L. 147 -2. – L’émetteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu’il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.

« Toutefois, cette règle n’est pas applicable à l’employeur émettant ses titres au profit des salariés lorsque l’effectif n’excède pas vingt-cinq salariés.

« Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des titres mis en circulation. Les fonds provenant d’autres sources, et notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article.

« Art. L. 147 -3. – Les comptes prévus à l’article L. 147-2 sont des comptes de dépôts de fonds intitulés “comptes de titres-restaurant”.

« Sous réserve des dispositions des articles L. 147-4 et L. 147-5, ils ne peuvent être débités qu’au profit de personnes ou d’organismes exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes.

« Les émetteurs spécialisés mentionnés au 2° de l’article L. 147-1, qui n’ont pas déposé à l’avance à leur compte de titres-restaurant le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu’ils cèdent à des employeurs, ne peuvent recevoir de ces derniers, en contrepartie de cette valeur, que des versements effectués au crédit de leur compte, à l’exclusion d’espèces, d’effets ou de valeurs quelconques.

« Section 2

« Utilisation

« Art. L. 147 -4. – En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement, sur les fonds déposés aux comptes ouverts en application de l’article L. 147-2, le montant des sommes versées pour l’acquisition de ces titres-restaurant.

« Art. L. 147 -5. – Les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés.

« Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu par l’article L. 147-7, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres.

« Section 3

« Exonérations

« Art. L. 147 -6. – Conformément à l’article 81 du code général des impôts, lorsque l’employeur contribue à l’acquisition des titres par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite prévue au 19° dudit article.

« Section 4

« Dispositions d’application

« Art. L. 147 -7. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre, notamment :

« 1° Les mentions qui figurent sur les titres-restaurant et les conditions d’apposition de ces mentions ;

« 2° Les conditions d’utilisation et de remboursement de ces titres ;

« 3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux spécialement affectés à l’émission et à l’utilisation des titres-restaurant ;

« 4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l’article L. 147-2. »

II. – Le deuxième alinéa du I de l’article 28-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles excluent également la part contributive de l’employeur aux titres-restaurant remis à ses salariés, en application des articles L. 131-4 et L. 133-4-3 du code de la sécurité sociale. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Section …

De l’applicabilité du code du travail à Mayotte

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Le dispositif légal relatif aux tickets-restaurant n’est pas applicable à Mayotte. Or certaines conventions collectives prévoient leur utilisation. Par ailleurs, des travailleurs venus en mission d’autres départements possèdent cet avantage.

Les restaurateurs ne peuvent obtenir d’agrément légal auprès des opérateurs de titres-restaurant, mais ils obtiennent le remboursement des titres qu’ils leur présentent. Un opérateur privé a même mis en place des titres qu’il propose aux entreprises et dont il accepte ensuite la mise en paiement sans base légale.

Il est vraiment nécessaire d’éclaircir la situation. C’est pourquoi, par cet amendement, auquel le Gouvernement ne devrait pas être opposé cette fois-ci, je demande que l’application des tickets-restaurant, avec une base légale claire, nette et précise, soit – enfin ! – d’actualité à Mayotte.

Quel est l’avis de la commission ?

À l’instar de l’amendement n° 40 rectifié, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Je le répète, il nous paraît important d’engager une réforme directe du droit du travail à Mayotte. Cet amendement ne devrait pas poser de problème au Gouvernement cette fois-ci…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je remercie M. le rapporteur de prendre en compte les préoccupations du Gouvernement.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je les prends toujours en compte !

L’amendement n° 39 rectifié vise à étendre la législation relative aux titres-restaurant à Mayotte, tout en adaptant les dispositions du code du travail aux spécificités locales, notamment en matière de sécurité sociale.

La mise en œuvre de ce dispositif est très attendue sur le territoire. Comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, il s’agit à la fois d’une mesure sociale au bénéfice des salariés concernés et d’une mesure économique susceptible de développer le secteur du commerce de restauration potentiellement créateur d’emplois.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable sur cet amendement, et il lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° 39 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, S. Larcher, Desplan, Patient, Karam, J. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre IX de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Application outre-mer

« Art. 99. – Pour l’application de la présente loi à Mayotte :

« 1° La référence à la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire est remplacée par la référence à la chambre départementale de l’économie sociale et solidaire ;

« 2° La référence à la région est remplacée par la référence au département de Mayotte ;

« 3° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental. »

II. – Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :

1° Après la section 4 du chapitre préliminaire du titre II du livre III, est insérée une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement

« Art. L. 320 -56-... – La section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est applicable à Mayotte.

« Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, applicables localement. » ;

2° Le livre VIII est complété par un titre... ainsi rédigé :

« Titre II

« Entrepreneurs salariés associés d’une coopérative d’activité et d’emploi

« Art. L. 811-... – Le titre III du livre III de la septième partie du code du travail, à l’exception de l’article L. 7332-6, est applicable à Mayotte.

« Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, applicables localement. »

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section ...

De l’applicabilité du code du travail à Mayotte

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Cet amendement vise à permettre l’application complète et effective de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, un texte qui a – ô combien ! – mobilisé le Parlement voilà plus d’un an. Là encore, sans mention expresse de la loi ses dispositions ne peuvent être appliquées à Mayotte. Pourtant, le concept de l’économie sociale et solidaire est très adapté à la culture, à la pratique et aux habitudes locales.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des amendements précédents.

Le Gouvernement n’a pas publié l’ordonnance, rien n’a bougé, alors, légiférons ! Les adaptations concernant l’économie sociale et solidaire prévues dans cet amendement me paraissent suffisantes. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage votre préoccupation d’assurer l’application complète et effective des dispositions relatives à l’économie sociale et solidaire dans le territoire mahorais. L’ordonnance prévue à cet effet par la loi du 31 juillet 2014 n’a pu être conduite à son terme eu égard aux travaux d’adaptation nécessaires. De notre point de vue, cet amendement ne peut s’y substituer.

Vous le savez, monsieur le sénateur, l’habilitation nécessite d’être reconduite, et tel sera l’objet d’un amendement que le Gouvernement déposera dans le cadre de ce texte. Le Gouvernement s’engage donc à poursuivre les travaux entrepris pour assurer cette transposition et mettre en œuvre ces dispositions à Mayotte dans les meilleurs délais.

Votre objectif – celui de rappeler au Gouvernement votre exigence – étant atteint, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Thani Mohamed Soilihi, l'amendement n° 41 rectifié est-il maintenu ?

Sur ce sujet, je ferai de la douce résistance.

Lorsque nous avons examiné le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, le ministre Benoît Hamon avait déploré l’absence de chambre régionale de l’économie sociale et solidaire à Mayotte, le seul département à ne pas en disposer. Avec des amis, nous avons créé une telle instance en avril 2014, qui est placée sous le régime de la loi de 1901. Il convient donc aujourd'hui de lui donner consistance.

Comparée à l’emploi temporaire, cette question est plus urgente encore à régler. C’est pourquoi je maintiens cet amendement, qui a été accepté par la commission des lois, et je demande à mes collègues de le soutenir. Nous verrons ce qu’il adviendra dans le cadre de la navette parlementaire.

Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

L'amendement n° 63 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A. - Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 711-5 est abrogé ;

2° Après l’article L. 711-6, il est inséré un article L. 711-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 711 -6 -... – Toute personne qui participe ou a participé à l’accomplissement des missions de l’institut d’émission des départements d’outre-mer est tenue au secret professionnel.

« Est puni des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l’accomplissement des missions de l’institut d’émission des départements d’outre-mer, de violer le secret professionnel institué par le premier alinéa du présent article, sous réserve de l’article 226-14 du code pénal. » ;

3° À l’article L. 712-5-1, après les mots : « rapport d'activité », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « qui est publié sur son site Internet » ;

4° Après l’article L. 712-7, il est inséré un article L. 712-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 712 -7-... – Toute personne qui participe ou a participé à l’accomplissement des missions de l’institut d’émission d’outre-mer est tenue au secret professionnel.

« Est puni des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l’accomplissement des missions de l’institut d’émission d’outre-mer, de violer le secret professionnel institué par le premier alinéa du présent article, sous réserve de l’article 226-14 du code pénal. »

II. – Au 2° du I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2005–649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, après les mots : « La Banque de France, », sont insérés les mots : « l’institut d’émission des départements d’outre-mer et l’institut d’émission d’outre-mer, ».

B. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Section …

Des dispositions monétaires et financières

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je mesure la communication tardive de cet amendement, et je vous prie de m’en excuser.

Celui-ci, nous avons pu l’examiner !

Chacun peut comprendre que peu de textes peuvent être le support d’adaptations très techniques. C’est pourquoi nous saisissons l’occasion dès qu’elle se présente.

Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’Institut d’émission d’outre-mer, l’IEOM, et de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’IEDOM.

Tout d’abord, il s’agit d’inscrire dans la loi le principe du secret professionnel pour toute personne participant ou ayant participé à l’accomplissement des missions des instituts, ainsi que les sanctions pénales qui s’appliquent en cas de non-respect de cette obligation.

Ensuite, il est proposé de soumettre les instituts aux dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005 pour ce qui concerne la passation des marchés, comme ce fut le cas pour la Banque de France. Aujourd'hui, à défaut de texte similaire pour les instituts, ceux-ci sont soumis, en qualité d’établissement public à caractère administratif, au code des marchés publics. Ainsi, les instituts auront notamment la possibilité de mutualiser certains de leurs marchés avec la Banque de France.

Enfin, une mesure proposée est spécifique à l’IEDOM. Le comité économique consultatif, qui a été créé au sein de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer par la loi pour le développement économique des outre-mer, réunit douze personnes, dont huit personnalités qualifiées. L’organisation des réunions annuelles de ce comité apparaît relativement lourde et coûteuse au regard du caractère informel des travaux menés. Dans la mesure où l’IEDOM a développé des comités économiques consultatifs locaux, qui réunissent un panel représentatif d’acteurs économiques locaux, il est proposé de supprimer le comité économique consultatif.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à étendre les sanctions pénales en cas de violation du secret professionnel des agents de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer ou de l’Institut d’émission outre-mer.

Dans la mesure où il s’agit de transposer des règles applicables à la Banque de France et aux autorités de supervision, la commission des lois s’est montrée favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

L'amendement n° 75, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article L. 714-1 du code monétaire et financier, les mots : « en vertu de règlements adoptés par la Commission européenne ou le Conseil » sont remplacés par les mots : « en application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations Unies ou des actes pris en application de l’article 15 du traité sur l’Union européenne et de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Section …

Des dispositions monétaires et financières

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Le Gouvernement a pour objectif de renforcer l’extension dans le Pacifique du dispositif de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et de compléter les mesures visant à limiter les paiements en espèces. À cette fin, cet amendement vise à permettre un gel des avoirs des personnes à l’encontre desquelles ces mesures sont applicables en France par une rédaction à la fois plus complète et plus précise de l’article L. 714-1 du code monétaire et financier.

Quel est l’avis de la commission ?

Voilà un amendement qui a été déposé si tardivement que même le rapporteur a été incapable d’en faire l’analyse ! En outre, dans la mesure où il vise le code monétaire et financier, j’aurais bien aimé connaître l’avis de la commission des finances.

A priori, je n’ai pas d’opposition sur la finalité que vous indiquez, monsieur le secrétaire d'État. Je suis d’accord pour étendre le dispositif du gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, mais je ne sais si la rédaction proposée convient. Je suis donc incapable de me prononcer.

Les amendements sont déposés de plus en plus tardivement. Un amendement a encore été déposé ce matin ! Je ne cesse de le dire, que les rapporteurs au moins soient prévenus ! Les amendements extérieurs à la commission ont été examinés mercredi matin, soit une semaine après que la commission a rédigé son texte et remis son rapport. Le Gouvernement avait deux jours pour nous prévenir. Certes, il peut déposer des amendements quand il le souhaite, mais ce n’est pas une bonne méthode de travail, surtout quand il s’agit de sujets complexes. On préfère quand même se prononcer sur des textes dont on comprend le sens !

En conséquence, la commission ne donnera pas d’avis.

Vous n’allez pas me demander de suspendre la séance pour réunir la commission des finances, monsieur le rapporteur ?

Il le faudrait presque !

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

Je suis moi aussi bien en peine d’indiquer une direction de vote à mes collègues.

Comme nous tous !

Je suis totalement perdu par cet amendement très technique qui nous est soumis au dernier moment. En conséquence, je ne me prononcerai pas.

Je mets aux voix l'amendement n° 75.

L'amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 741-1 et L. 761-1, après la référence : « L. 112-6, » est insérée la référence : « L. 112-6-1, » ;

2° a) Aux articles L. 743-10 et L. 753-10, le a du I est abrogé ;

b) À l’article L. 763-10, les deuxième à quatrième alinéas du I sont ainsi rédigés :

« Pour l’application de l’article L. 341-3 :

« 1° Après les mots : « du code des assurances », la fin du 1° est supprimée ;

« 2° Le 2° est supprimé. » ;

3° a) Au troisième alinéa de l’article L. 761-2, la référence : « L. 152-1 » est remplacée par la référence : « L. 151-2 » ;

b) L’article L. 743-71 A devient l’article L. 753-7-1 A ;

c) Les articles L. 744-5 à L. 744-9, L. 754-5 à L. 754-9 et L. 764-5 à L. 764-9 sont abrogés ;

4° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 745-1-1 sont supprimés ;

5° Les deuxième à douzième alinéas de l’article L. 755-1-1 sont supprimés ;

6° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 765-1-1 sont supprimés.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Section …

Des dispositions monétaires et financières

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Les plus désespérés sont les chants les plus beaux… Aussi, je vous présente cet amendement, qui tend à améliorer la lisibilité du livre VII dédié à l’outre-mer du code monétaire et financier, notamment en adaptant sa numérotation aux modifications de structures réalisées dans les autres livres de ce code ou en procédant à des adaptations tenant compte des spécificités de ces territoires.

Quel est l’avis de la commission ?

Au moins l’amendement précédent avait-il un objet simple. Ici, l’objet est complexe : cela va du tarif des notaires, qui ne s’applique pas dans les mêmes conditions dans certaines collectivités, au reclassement de dispositions monétaires et financières, les sections du code monétaire et financier ayant changé. En conséquence, la commission n’a pas non plus d’avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 71.

Chapitre II

Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l’aménagement

Section 1

Établissements publics fonciers et d’aménagement

L'amendement n° 65, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 321 -36 -1.- En Guyane et à Mayotte, il est créé, par l’État, un établissement public foncier et d’aménagement (le reste sans changement)

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En réalité, cet amendement, présenté comme rédactionnel, introduit une ambiguïté : l’emploi du singulier laisse à penser qu’un établissement unique est créé pour la Guyane et Mayotte, alors qu’il s’agit bien de créer deux établissements distincts. Aussi, je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 65 est-il maintenu ?

Comme je suis attaché à la langue française, je maintiens mon amendement, qui est parfaitement clair. C’est ainsi qu’on rédige habituellement les lois ! La conjonction de coordination « et » veut bien dire qu’un établissement public est créé dans chacun de ces deux départements d’outre-mer. Il faut chercher à simplifier et ne pas mettre les termes au pluriel lorsque ce n’est pas nécessaire.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

Je rappelle que le texte initial disposait que, en Guyane et à Mayotte, l’État « peut » créer des établissements publics fonciers et d’aménagement. Or la création d’un établissement public foncier et d’aménagement est annoncée depuis la loi de novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer.

Le temps de l’incantation étant terminé, je remercie M. le rapporteur d’avoir déposé un amendement qui va rendre effective la mise en place d’un établissement public foncier et d’aménagement en Guyane et à Mayotte. C’est pourquoi nous le voterons.

Je mets aux voix l'amendement n° 65.

L'amendement n° 47, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces établissements exercent les missions et relèvent du régime définis à la sous-section 1 de la présente section à l’exception de ses articles L. 321-32 et L. 321-34, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Il s’agit de rétablir un alinéa tout à fait indispensable supprimé par la commission des lois qui permet le rattachement des deux établissements publics fonciers et d’aménagement de Mayotte et de Guyane à une catégorie d’établissement public existant représentée, à ce jour, par l’Agence foncière et technique de la région parisienne, l’AFTRP. Ce rattachement permettra de fixer les règles de fonctionnement, les missions et les compétences des futurs établissements publics fonciers et d’aménagement.

Les dispositions particulières à chaque établissement font l’objet de précisions dans la sous-section 2 créée par l’article 5 du projet de loi.

Le Conseil d’État, consulté sur le présent projet de loi, a expressément demandé ce rattachement, afin d’éviter tout vide juridique et de rendre pleinement opérationnels ces établissements publics.

Le rétablissement de cet alinéa s’avère en conséquence nécessaire, afin de ne pas priver les deux établissements d’outre-mer d’un certain nombre de compétences essentielles à leur activité.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends l’objectif : ne pas créer une nouvelle catégorie d’établissement public. Je pense que c’est une recommandation du Conseil d’État. À la limite, on s’en fiche complètement. Si le Gouvernement propose une telle création et si le législateur l’accepte, on peut passer outre.

Sincèrement, quand on lit « ces établissements exercent les missions et relèvent du régime définis à la sous-section 1 de la présente section à l'exception de ses articles L. 321-32 et L. 321-34, sous réserve des dispositions de la présente sous-section », c’est totalement illisible. En plus, on crée des exceptions aux exceptions…

Je reste donc fidèle à la position arrêtée par la commission, qui a émis un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le rapporteur, nous avons passé ensemble de longues années au sein de la commission des lois de l’Assemblée nationale à discuter de ces questions.

Certes…

Cependant, je ne vais pas ranimer des débats antérieurs.

Je vous confirme que la rédaction retenue dans l’amendement provient du Conseil d’État. Ce n’est donc pas une initiative de l’administration.

L’enjeu est clair : si le Sénat conserve la version du texte élaboré par la commission, nous nous trouverons avec deux établissements qui seront privés d’un certain nombre de compétences essentielles à leur activité. Même si la formule vous paraît un peu résumée, monsieur le rapporteur, le rattachement des établissements publics fonciers et d’aménagement de Guyane et de Mayotte à une catégorie d’établissement public existant représente la solution la plus satisfaisante.

Dans un souci de simplification, le Conseil d’État a proposé une rédaction en se référant à ce qui existe déjà dans un texte. En fait, ce que vous avez jugé incompréhensible est assez simple : on prend un bloc, duquel on soustrait les dispositions qui ne sont pas applicables en raison de la spécificité de ces établissements. Je pense que la démarche est cohérente et que, si la rédaction juridique est très ramassée, on ne peut pas en faire grief aux auteurs.

En tout état de cause, si cet alinéa n’était pas rétabli, on se trouverait confronté non plus à un problème de rédaction juridique mais à un véritable « vide » quant aux objectifs mêmes du dispositif.

La parole est à M. le rapporteur.

À l’issue de nos auditions, nous avions expliqué les raisons pour lesquelles cet alinéa était mal rédigé. Nous avions donc demandé à ce qu’il soit réécrit. Les services de la direction générale à l’outre-mer s’y étaient engagés auprès de moi, mais cela n’a pas été fait.

En réalité, nous ne sommes pas du tout opposés au but visé puisque nous sommes d’accord pour appliquer le statut de l’AFTRP aux établissements publics considérés, sous réserve de quelques modifications relatives à leurs missions.

Je suis désolé, mais la rédaction de cet alinéa reste insatisfaisante. Je vais quand même m’en remettre à la sagesse du Sénat, mais il faudra veiller à la corriger à l’Assemblée nationale.

Je mets aux voix l'amendement n° 47.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, M. le Premier ministre, par lettre en date du 25 juin 2015, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente sur le projet de nomination de M. Christian Dubreuil aux fonctions de directeur général de l’Office national des forêts.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission des affaires économiques.

Acte est donné de cette communication.

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 26 juin 2015, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- l’imposition des dividendes au barème de l’impôt sur le revenu – Conditions d’application de l’abattement forfaitaire (n° 2014-473 QPC) ;

- l’imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l’exonération postérieurement à l’option pour le régime des SIIC (n° 2015-474 QPC).

Acte est donné de ces communications.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.